Adopté
Scrutin public ordinaire n°7148 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
80pour
0abst.
25contre
105 votants · 105 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 53 · 1 non-votant
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