Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7191 · 30 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 634 de M. Patrice Martin à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
37pour
1abst.
57contre
95 votants · 94 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 2 non-votants
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