Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7618 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
19pour
0abst.
50contre
69 votants · 69 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 35 · 1 non-votant
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