Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7637 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
40pour
0abst.
71contre
111 votants · 111 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 56 · 1 non-votant
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