Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7784 · 27 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
28pour
0abst.
53contre
81 votants · 81 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 41 · 1 non-votant
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