Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7907 · 1er juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
44pour
21abst.
55contre
120 votants · 99 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 50 · 1 non-votant
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