Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7908 · 1er juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
35pour
22abst.
64contre
121 votants · 99 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 50 · 1 non-votant
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