Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7911 · 1er juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
40pour
0abst.
78contre
118 votants · 118 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 60 · 1 non-votant
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