Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 601 à 800 sur 1215 — page 4 / 7.
Pour la quatrième fois, monsieur Bernalicis, les AFD s’appliquent sous l’autorité du procureur de la République, qui, dans son ressort, prend une circulaire pénale pour chacune d’entre elles. Ce rôle ne revient pas au ministère de l’intérieur. J’ai le sentiment que vous fantasmez quelque peu sur ce poste, si je puis me permettre. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1070.
Il faut insister sur cette question. Un de mes premiers engagements militants, qui m’a beaucoup marquée, fut ma participation au mouvement d’opposition au projet de loi Devaquet, qui s’est déroulé dans les lycées et dans les universités en novembre et décembre 1986. J’étais alors lycéenne, donc mineure, me direz-vous, mais des majeurs étaient également mobilisés. À un certain moment, face à ce qui nous apparaissait comme l’impérieuse nécessité d’alerter l’opinion publique dans son ensemble pour que le Gouvernement renonce à son projet de réforme, nous avons fait preuve de créativité dans la mobilisation et avons multiplié les initiatives militantes. Dans ce contexte, des lycées et des universités ont été occupés.
C’était en 1986 !
À cette époque, d’ailleurs, les lycéens et les étudiants jouissaient d’une liberté beaucoup plus grande qu’aujourd’hui : il était permis d’organiser des assemblées générales dans les halls, par exemple. Depuis, beaucoup d’autres mobilisations ont eu lieu.Actuellement, ce sont les lycées professionnels qui s’élèvent contre la réforme des retraites. Une réflexion est d’ailleurs en cours sur la nécessité d’occuper ces lycées pour que le Gouvernement renonce enfin à son funeste projet de casse de l’enseignement professionnel et pour que Mme Pécresse renonce à la fermeture de bon nombre d’établissements parisiens. (M. Jérôme Legavre applaudit.) Que se passera-t-il pour ces lycéens ? Se verront-ils infliger des AFD ? Non seulement vous ne les écoutez pas lorsqu’ils manifestent entre Bastille et Nation, mais, quand ils optent pour d’autres formes d’action afin d’alerter l’opinion publique […]
Ça n’a pas de rapport avec l’amendement !
À l’heure où je parle, des écoles sont occupées – peut-être seront-elles rejointes par des lycées –, notamment à Lyon, où le collectif Jamais sans toit milite pour qu’il n’y ait plus d’enfants à la rue.
Merci de conclure, chère collègue.
Comptez-vous leur infliger des AFD ?Cet article est bien évidemment proposé en anticipation de la réforme des retraites que vous comptez présenter.
Il faut arrêter avec ça !
Nous le refusons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour une intervention qui, j’en suis sûre, portera exclusivement sur le montant de l’amende forfaitaire.
Tout à fait. Nous proposons de diminuer ce montant.
Pour le fixer à combien ?
À 1 euro, dans le présent amendement – j’en ai déposé d’autres, dans lesquels est proposé un montant de 60 centimes, par exemple.
Oui, pour pouvoir parler toujours un peu plus !
Pas du tout.
Si !
Je souhaite que nous abordions le fond du débat. Vous expliquez vouloir appliquer des amendes forfaitaires pour sanctionner des délits qui existent déjà. C’est vrai. En l’espèce, l’amende s’élèverait à 500 euros, voire à 1 000 euros en cas de majoration. Mettez-vous à la place d’un lycéen majeur qui voudrait se mobiliser dans son lycée pour défendre ses droits ou pour se battre contre la retraite à 65 ans. À l’heure actuelle, il sait très bien que si de telles actions constituent effectivement un délit, elles ne sont pas punies dans les faits.
Ah ! Quel aveu !
Une forme de tolérance s’exerce à l’égard des lycéens qui se mobilisent pour leurs droits, précisément parce que nous vivons encore dans une République sociale, même si vous essayez de la détruire peu à peu.Mais que se passera-t-il lorsque cet article aura été adopté ? Des lycéens ou des étudiants qui voudraient se rendre dans des lycées pour participer à des mobilisations lycéennes seront menacés de subir une amende de 500 euros, ce qui entraînera potentiellement une sous-mobilisation : dans certains cas, les parents interdiront à leur enfant de se mobiliser, parce qu’ils n’auront pas les moyens de payer une amende ; dans d’autres, le lycéen ou l’étudiant décidera lui-même de s’abstenir.Je vous pose donc une question très précise, monsieur le ministre : vous engagez-vous clairement à ce qu’aucune AFD ne touche les lycéens majeurs se mobilisant dans leur lycée ou les étudiants venant […]
La parole est à M. Bruno Millienne.
Je crois qu’il est de plus en plus évident pour tout le monde qu’en Mélenchonie, on n’aime pas la démocratie.
Si, au contraire !
Vous n’avez jamais accepté le résultat des urnes et vous combattez tout ce qui ne va pas dans votre sens en appelant à la désobéissance civile, voire à pire.
Peut-on rester sur le fond des amendements ?
Après avoir déjà fait le coup en 2017, vous le refaites en 2022. Vous êtes certes plus nombreux, ce qui vous permet de faire plus de bruit, mais vous ne supportez toujours pas les défaites (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : quand les choses ne vont pas dans votre sens, quand l’Assemblée souveraine vote autrement que vous le souhaiteriez,…
Merci de vous en tenir au commentaire de l’amendement, cher collègue.
…vous bloquez le débat – c’est encore ce qu’il y a de plus simple ! Voilà plus d’une heure que nous débattons de cette question et que vous répétez sans cesse la même chose ! (Mêmes mouvements.) Vous ne supportez clairement pas la démocratie. La VIe République que vous nous promettez s’annonce bien !
La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 1071.
Il vise à rendre symbolique le montant de l’AFD. Car de quoi s’agit-il, en réalité ? Vous nous accusez, monsieur Millienne, de ne pas aimer la démocratie.
Tout à fait !
Mais de quoi est-il question, ici ? Du droit légitime des jeunes à se mobiliser pour leurs droits. Car enfin, les amendes dont nous parlons s’appliquent par exemple au fait de bloquer un lycée, de s’installer dans la cour et de l’occuper…
Eh oui !
…– autant d’actions qui ont très souvent eu lieu par le passé, vous en conviendrez.La politique de votre gouvernement a tout de même conduit – tenez-vous bien – à ce que 125 000 bacheliers se voient refuser une place dans l’enseignement supérieur… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Aucun rapport !
…et à ce que 300 000 d’entre eux n’aient pas accès à la formation qu’ils demandaient.
Il faut couper le micro, maintenant, madame la présidente !
Voilà le résultat de votre politique ! Le budget de l’école, que nous n’avons pas eu le loisir d’examiner…
Merci, cher collègue. Je rappelle que j’ai demandé à plusieurs reprises que chacun s’en tienne au thème des amendements qui sont présentés.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ian Boucard.
Notre collègue Legavre m’a parfaitement convaincu : nous, élus du groupe Les Républicains, sommes favorables à l’AFD, car nous défendons le droit inaliénable des jeunes qui veulent se rendre à l’école à pouvoir le faire sans en être empêchés par ceux de vos amis qui voudraient bloquer les lycées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Excellent, vraiment !
La parole est à Mme Élisa Martin. Un peu de calme, je vous prie, chers collègues.
Pour répondre à M. Millienne, la question n’est pas d’accepter un résultat électoral – ce que nous faisons sans aucune difficulté, sans nous attarder sur les conditions dans lesquelles ce résultat a été obtenu. (Sourires sur les bancs du groupe RE.) Simplement, en tant que députés, nous avons le droit de déposer autant d’amendements que nous le voulons. Je rappelle d’ailleurs que ceux que nous examinons ont été jugés recevables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cela ne nous empêche pas de juger que vous faites de l’obstruction parlementaire !
Que vous le vouliez ou non, nous défendrons nos amendements. Je ne vois pas pourquoi nous ne le ferions pas.Par ailleurs, si je puis me permettre, vous exagérez quelque peu en nous faisant ce reproche : ce n’est pas nous qui avons eu recours à plusieurs reprises, de façon éhontée, au 49.3 pour faire adopter la loi de finances, c’est-à-dire le budget de l’État, dont le vote fait pourtant partie des fonctions premières du Parlement. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Vous avez assumé ce recours. Très bien. Si vous trouvez que nos débats sont trop longs, allez boire un café à la buvette ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 1044.
Mon collègue Léaument n’ayant pas reçu de réponse de votre part, je vous pose à mon tour la question, monsieur le ministre : vous engagez-vous à ce que les majeurs lycéens ou les étudiants venant soutenir des mobilisations dans les lycées ne soient pas concernés par les amendes forfaitaires délictuelles ?
Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
Vous pouvez avancer tous les arguments que vous souhaitez, nous savons que, derrière ce choix, il y a votre volonté de criminaliser la mobilisation sociale qui s’annonce – je signale au passage que des amendements portant sur le blocage des routes et des voies ferrées sont tombés.Vous invoquez l’État de droit. Je note cependant que ce gouvernement a été rappelé à l’ordre à de multiples reprises, notamment par l’Organisation des Nations unies et par des associations internationales, parce qu’il restreint les libertés et parce qu’il piétine l’État de droit depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il ne parle pas de l’amendement !
Par conséquent, ne nous donnez pas de leçon à propos de l’État de droit car c’est vous qui le mettez en danger dans ce pays.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rappelle pour la énième fois au groupe La France insoumise que c’est le procureur de la République qui est à l’initiative des poursuites pénales et qui applique les AFD. Avis défavorable.
Vous ne répondez pas à la question !
Votre amendement porte sur le montant de l’amende !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Voilà, c’est clair. En ne répondant pas à la question, vous l’avez dit : vous voulez avoir la possibilité de punir les lycéens majeurs qui se mobilisent dans leur établissement ainsi que les étudiants qui entreraient dans ces lycées pour soutenir leur action.J’ai eu l’honnêteté de dire que j’avais mal lu le texte concernant le volet universitaire. Je suis ravi d’avoir entendu tout à l’heure que les étudiants pourraient bien se mobiliser dans les universités – ce sera noté au compte rendu, très bien.S’agissant des lycéens, en revanche, l’inquiétude est très forte. Sachez que 15 000 personnes ont signé une pétition visant à vous empêcher d’instaurer ces amendes forfaitaires délictuelles. Nous poursuivrons le débat d’une autre manière lorsque nous aborderons la question de l’occupation des routes.La France est un État qui, précisément, s’est construit à partir de la mobilisation sociale. […]
Et l’amendement ?
Dans un État tel que la France, où nous avons assisté à l’éborgnement et à la mutilation des gilets jaunes, il est honteux d’empêcher les citoyens de se mobiliser. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Monsieur le député, nous débordons largement du cadre de l’amendement.La parole est à M. le ministre.
En vous écoutant, plutôt que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, j’ai plutôt envie de citer une phrase que l’on attribue parfois à Beaumarchais : « Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose… » Surtout pour vos vidéos.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 1044.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 18 Contre 67
(L’amendement no 1044 n’est pas adopté.)
Mme Regol, l’amendement no 317 est-il retiré ?
Oui.
(L’amendement no 317 est retiré.)
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 832.
Nous allons à présent changer de registre, puisque cet amendement vise à étendre la liste des infractions pouvant faire l’objet d’une AFD en y incluant le délit de vente à la sauvette commise en réunion ou par voie de fait.
(L’amendement no 832, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 943.
Il vise à supprimer la mise en place de l’AFD pour les infractions listées à l’article L. 2242-4 du code des transports, comme le délit d’entrave à la circulation des trains.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je profite de cet amendement, qui vise à supprimer l’AFD pour certains délits, pour rappeler qu’avec la mise en place de cette amende nous retrouvons une technique qui a déjà été bien rodée pendant la mobilisation des gilets jaunes.On s’en souvient, des amendes de 135 euros – le tarif de base lorsqu’on contrevient à un arrêté en vigueur – ont alors fait leur apparition. Le ministère a constaté que cette méthode était plutôt efficace pour dissuader les personnes qui étaient chez elles de se rendre aux manifestations – et pour dissuader celles qui défilaient de revenir. C’est ainsi qu’a germé une idée merveilleuse : créer des AFD pour d’autres délits figurant dans le code pénal, avec des montants un peu plus dissuasifs – 500 ou 800 euros par exemple.Nous ne redoutons pas que vous ayez recours aux AFD puisque vous avez déjà appliqué cette méthode – certes sous une forme spécifique, la […]
L’amendement no 827 de M. Ian Boucard est défendu.
(L’amendement no 827, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 1090.
Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure. Nous refusons que le dispositif de l’AFD s’applique à celui qui trouble ou dégrade un moyen de transport. Voilà une idée qui peut sembler banale. Cet amendement de repli prévoit plus particulièrement de supprimer une telle amende pour les cas de récidive.Puis-je défendre également l’amendement no 763, qui représente en quelque sorte un repli du repli ? Ayant pris acte que le système judiciaire français n’était pas assez efficace, on a créé l’AFD. En cas d’échec de l’AFD, c’est-à-dire si les faits sont réitérés, nous souhaitons que l’amende prévue soit plus élevée. Sinon on ne s’en sortira pas, l’État français sera toujours perdant. Entre les failles du système de recouvrement et les incapacités de payer – avec notamment les personnes qui font exprès de se retrouver en situation d’insolvabilité –, qu’arrive-t-il au bout du compte ? Les auteurs […]
Monsieur le député, je vous ai laissé défendre le no 763 mais je relève que vous n’en êtes pas cosignataire.
(Les amendements nos 1090 et 763, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’examen successif des amendements. Tout à l’heure, l’adoption de l’amendement no 1288 rectifié a fait tomber plusieurs amendements. Il me semble – mais le service de la séance vous le confirmera ou non – qu’il a également eu pour effet de décaler la numérotation des alinéas. Par conséquent, je me demande si, lorsque les amendements que nous présentons maintenant visent à supprimer certains alinéas – par exemple 21 à 23 –, ils se réfèrent toujours bien à la version du texte issue de l’examen en commission. Ou bien discutons-nous d’alinéas qui n’ont plus rien à voir ?
Rassurez-vous, monsieur Bernalicis, tous les amendements restent valables, les alinéas du projet de loi n’ont pas été modifiés. La numérotation est la bonne, n’ayez aucune inquiétude sur ce point.
En êtes-vous sûre ?
J’en suis sûre.
Madame Regol, l’amendement no 318 est-il retiré ?
Oui, madame la présidente.
(L’amendement no 318 est retiré.)
L’amendement no 944 de Mme Sandra Regol est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à M. le ministre.
Même avis.
La parole est à M. Thomas Portes.
Nous sommes favorables à l’amendement de Mme Regol et nous tenons à l’exprimer. Nous l’avons vu, vous fuyez le débat lorsqu’on évoque le véritable motif des amendes forfaitaires délictuelles, c’est-à-dire votre volonté de criminaliser celles et ceux qui mèneront des actions pour contester des décisions politiques.Cet amendement porte sur le code des transports. Vous voulez pénaliser ceux qui vont bloquer des trains dans le cadre de mobilisations sociales. Parfois, en revanche, vous exigez que la SNCF, qui dépend de votre Gouvernement, arrête les trains, comme c’est le cas depuis plusieurs semaines sur une ligne de la Creuse. Avec les amendes forfaitaires délictuelles, vous ne poursuivez donc qu’un objectif : sanctionner ceux qui se mobilisent.J’en profite pour signaler que les amendements défendus à l’instant par l’extrême droite montre bien de quel côté se situent ces députés : ils […]
Anti-bordel permanent !
Sur l’amendement no 816, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Madame Regol, les amendements nos 319, 320 et 321 sont-ils retirés ?
Oui, madame la présidente.
(Les amendements nos 319, 320 et 321 sont retirés.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 816.
Il vise à supprimer l’AFD lorsqu’elle punit la falsification de documents, disques ou tachygraphes des transporteurs routiers. Outre le fait que la flagrance de l’infraction concerne le conducteur et non le commanditaire d’une telle falsification, le contradictoire et l’individualisation de la peine ne sont pas activés dans cette procédure de verbalisation.D’autre part, avec la dérégulation totale du marché de l’emploi des transports routiers, la proportion de chauffeurs non français rend inadéquate l’application d’une amende qui ne sera jamais payée.Voilà pourquoi nous sommes défavorables à l’AFD dans ce cas de figure.
Je mets aux voix l’amendement no 816.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 14 Contre 46
(L’amendement no 816, repoussé par la commission et du Gouvernement, n’est pas adopté.)
Madame Regol, les amendements nos 322 et 936 sont-ils retirés ?
Oui, madame la présidente.
(Les amendements nos 322 et 936 sont retirés.)
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, pour soutenir l’amendement no 772.
Il s’agit d’un amendement de ma collègue Claire Pitollat.La mer est l’espace de toutes les libertés mais elle peut aussi être celui de tous les excès. Nombre de nos concitoyens, d’élus locaux et de forces de l’ordre ont constaté une recrudescence de la délinquance en mer pendant la période estivale, notamment depuis 2020, et qui s’est traduite par une hausse manifeste du nombre d’interventions. Ces comportements nuisent à la sécurité et à la tranquillité des baigneurs et usagers de la mer et de l’océan.Si la vigilance et le contrôle des acteurs concernés ont été renforcés, les forces de l’ordre sont dans l’impossibilité d’agir efficacement en raison d’une absence de cadre juridique. Aussi proposons-nous, avec cet amendement, deux avancées.Premièrement, il prévoit de transposer et d’adapter le dispositif de répression des rodéos urbains aux rodéos nautiques. Le nouveau délit envisagé […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à remercier notre collègue Claire Pitollat et le président Houlié pour leur travail sur cet amendement. Avis favorable.
(L’amendement no 772, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Madame Regol, les amendements nos 935, 323 et 324 sont-ils retirés ?
Oui, madame la présidente.
(Les amendements nos 935, 323 et 324 sont retirés.)
Sur les amendements no 768 et identique, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 834, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 1301, de M. le rapporteur.
Voilà un amendement qui intéressera tous ceux qui sont attachés à la cause animale.Le Groupe Les Républicains propose en effet, par cet amendement, d’étendre la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire aux délits de dressage de chien au mordant en dehors des activités et structures autorisées ainsi qu’à l’exercice de l’activité de dressage de chien au mordant sans certificat de capacité.De plus en plus de personnes usurpent l’activité de dressage de chien. Voilà pourquoi nous proposons, au moyen de cet AFD, de mettre fin à un tel délit.
Très bien, monsieur Boucard. C’est malin !
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et présenter son sous-amendement no 1301.
Je suis tout à fait favorable à l’amendement de M. Boucard. Mon sous-amendement apporte simplement une précision rédactionnelle qui le rend plus clair.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et ce sous-amendement ?
Favorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Certes, les comportements de certains propriétaires accentuent la dangerosité des chiens, mais ceux qui éduquent leurs animaux à la violence se rendent coupables de maltraitance. Je crois donc qu’il faut aller plus loin qu’une AFD pour voir vraiment ce qu’il se passe, savoir d’où sortent ces animaux et la façon dont ils sont traités. Il en va du respect de l’animal : on ne peut pas l’élever dans l’agressivité et dans la violence, et pas seulement parce qu’il devient ainsi dangereux, y compris pour lui-même.
Que fait-on alors ?
Pas d’AFD, mais un vrai procès.
L’amendement no 325 de Mme Sandra Regol est retiré.
(L’amendement no 325 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 768 et 773.La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement no 768.
Je constate que nous sommes tous à peu près d’accord, dans cet hémicycle, pour reconnaître que les rodéos urbains sont un problème inquiétant et particulièrement préoccupant, ce qui n’était pas le cas il y a encore quelques années. Je me souviens avoir travaillé sur le sujet avec ma collègue Natalia Pouzyreff ici présente, et nous avions alors beaucoup de difficulté à l’installer dans le débat public sans avoir des retours très caricaturaux.C’est très bien que nous ayons collectivement avancé sur ce point, et il faut continuer à le faire pour deux raisons. Tout d’abord, les rodéos urbains sont une infraction qui met en jeu la vie de nos concitoyens – il y a quelques semaines encore, à Pontoise, deux enfants de 10 et 11 ans ont été fauchés et grièvement blessés –, et ces faits divers se multiplient sur tous les territoires, tout le monde est concerné par ce phénomène, ce nouveau marqueur […]
Très bien !
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement no 773.
Depuis cinq ans, notre majorité agit pour lutter contre les rodéos motorisés et le nombre d’interpellations a d’ailleurs augmenté puisqu’on compte environ 4 000 interventions depuis janvier 2022. J’en profite pour saluer les forces de l’ordre qui agissent efficacement, policiers comme gendarmes (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Antoine Léaument applaudit également), pour réfréner ce phénomène qui est en train de devenir en effet un phénomène social. Dans le but de faciliter leur tâche en accélérant les procédures, mon amendement – cosigné par les autres députés du groupe Renaissance – prévoit une simplification opérationnelle sous la forme d’une AFD. Comme il ne s’agit pas de banaliser ce délit, je préconise que cette mesure soit prise à titre expérimental dans un premier temps et fasse l’objet d’un rapport qui sera remis au Parlement. (M. Emmanuel Lacresse […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage bien sûr, comme les députés de la majorité cosignataires de vos amendements, votre volonté d’améliorer la réponse pénale. C’est donc un avis très favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Cela fait quatre ans que la loi a fait des rodéos motorisés un délit pour simplifier la qualification de l’infraction, et cela fait quatre ans que la situation s’aggrave constamment. Nous pouvons donc déjà admettre tous ensemble que se faire plaisir dans l’hémicycle en créant un délit passible d’une peine de prison ne règle pas le problème et que votre bilan est mauvais. (M. Antoine Léaument applaudit.)Second point : la seule chose qui fonctionne dans la loi de 2018, c’est la saisie du véhicule – et éventuellement sa confiscation si le juge en décide ainsi – pour éviter la réitération des faits au moins à court terme. C’est d’ailleurs pourquoi ma position de vote au nom de mon groupe en 2018 n’avait pas été celle que M. le ministre m’a attribuée hier, mentant à mon égard et me mettant en cause personnellement. En réalité, je n’avais pas appelé à voter contre, mais à s’abstenir. Car si […]
Je vous prie de conclure, mon cher collègue.
Malheureusement, ce dispositif a été supprimé en 2019 par Gérard Collomb et par cette majorité malgré les protestations locales. Créer maintenant une AFD en matière de rodéos motorisés, c’est pousser l’inefficacité au summum.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 768 et 773.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 67 Contre 14
(Les amendements identiques nos 768 et 773 sont adoptés.)
J’attends toujours des excuses de la part du ministre !
L’amendement no 326 de Mme Sandra Regol est retiré.
(L’amendement no 326 est retiré.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1274.
Une nouvelle niche Léaument !
Par cet amendement, nous proposons de diminuer le montant des amendes forfaitaires délictuelles qui sanctionneraient le délit consistant à bloquer la circulation. Dans la première partie de ce débat, on a pu faire la démonstration que le dispositif visait les lycéens qui occuperaient leur lycée. Ici, il s’agit en fait d’une amende forfaitaire anti-gilets jaunes, puisque ceux-ci bloquaient la circulation pour se faire entendre. Alors que vous proposez de leur faire payer demain une amende allant de 800 euros à 1 600 euros si elle est majorée, nous préférons opter pour le montant ridicule de 60 centimes afin que le droit à manifester par ce mode d’action puisse continuer à exister. Je rappelle qu’il a fait la démonstration de son efficacité puisque, à la fin du mouvement des gilets jaunes, le Gouvernement et la majorité ont tout de même lâché 10 milliards d’euros. C’est bien la preuve que […]
Comme les écolos qui bloquent les routes !
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous demande donc de me dire clairement si, oui ou non, vous comptez punir par ces amendes celles et ceux qui se mobiliseraient par ce mode d’action afin de les en dissuader. J’ai ma petite idée là-dessus, la même que tout à l’heure : je pense que vous êtes en train de préparer un arsenal répressif à l’encontre des gens qui se mobiliseraient contre la retraite à 65 ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
N’importe quoi !
Il me semble que vous venez en fait de défendre l’amendement no 1275, cher collègue.
Vous avez raison, madame la présidente, au temps pour moi.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour que ce soit au compte rendu de la séance, je précise que vous êtes en train de revenir sur le délit d’entrave à la circulation routière, lequel a été créé par une ordonnance du 15 décembre 1958 – vous pouvez vérifier à la page 1281 du Journal officiel de la République française du 16 décembre 1958. L’amende était d’ailleurs considérable, puisqu’elle s’élevait à 2 millions d’anciens francs. J’en reviens à ce que je disais tout à l’heure : il s’agit d’une disposition qui existe déjà, en l’espèce depuis 1958.
Et alors ?
Pas l’amende en tout cas !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
En proposant un montant aussi bas, variant de 15 centimes à 50 centimes, vous avez parfaitement compris que nous voulons vider de leur sens ces AFD qui, je le répète, n’ont pas lieu d’être.
Mais répondez au moins à ce que je viens de dire !
Considérant qu’un problème politique va sans doute se produire si le Gouvernement décide d’imposer la retraite à 65 ans, nous voulons aussi, en creux, faire passer le message suivant : la réponse à ce problème ne peut consister en des amendes, car la seule réponse possible, c’est le dialogue, c’est l’écoute du peuple. Or, par l’extension du dispositif des AFD, vous déniez la capacité de tout un chacun et du peuple dans son ensemble à s’exprimer pour défendre ses intérêts. Quand le policier va dresser une amende avec sa tablette, ce sera une manière de dire : « Taisez-vous ! » Et voilà ce qui va évidemment faire augmenter la violence. Je rappelle qu’à l’époque de Nuit debout – ce n’est pas vous qui étiez au pouvoir, donc je peux l’évoquer sans faire d’histoires –, c’est le refus du dialogue qui a entraîné les violences, comme plus tard avec les gilets jaunes – là, on ne peut pas dire que […]
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 1271.
Cet amendement propose de faire passer l’amende à 50 centimes et l’amende majorée à 1 euro, parce qu’on ne sait toujours pas si vous allez utiliser ou non ces amendes forfaitaires délictuelles pour sanctionner des gens qui se mobilisent comme ce fut le cas des gilets jaunes, des personnes qui sont déjà, mon collègue Léaument l’a rappelé, dans une situation financière extrêmement fragile à cause des politiques menées par votre gouvernement. Il va les sanctionner deux fois : la première en les jetant dans la précarité, la seconde en leur prenant du fric. Voilà la réalité de sa stratégie, voilà ce qui se cache derrière cet arsenal législatif, monsieur le ministre : vous voulez criminaliser des gens qui vont se mobiliser contre une réforme impopulaire et injuste. Le pays ne vous a pas donné de mandat pour instaurer la retraite à 65 ans. Vous allez utiliser cette loi pour préparer la […]
Quel rapport avec le texte ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Monsieur le ministre, votre prédécesseur a-t-il, oui ou non, utilisé des amendes de 135 euros contre les gilets jaunes qui s’attroupaient sur les ronds-points pour les en dissuader ? Et comptez-vous faire de même avec des amendes d’un montant bien supérieur ? Je pourrais poser la même question sur l’amende forfaitaire délictuelle qui vise ceux qui bloqueraient les voies ferroviaires : comptez-vous dresser en ce cas des AFD à l’encontre des cheminots qui usent de cette forme classique de mobilisation ? Peut-être feriez-vous mieux d’assumer, puisque le but est d’intimider les gens. Au moins les choses seront-elles claires pour tout le monde : vous, vous aurez produit l’effet escompté et nous, on pourra râler ! Nos collègues qui n’ont pas suivi le débat en commission et qui se demandent ce que c’est que ces amendes forfaitaires délictuelles sauront alors à quoi s’en tenir. Quand nous, nous […]