Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 1286 — page 2 / 7.
(L’amendement no 725, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hadrien Ghomi, pour soutenir l’amendement no 375.
Cet amendement vise à promouvoir et à renforcer le partenariat avec le ministère des armées, qui a fait ses preuves. La réinsertion des jeunes doit être une priorité et l’armée peut être une très bonne réponse à leurs manquements.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet excellent amendement dont l’auteur est notre collègue Metzdorf va compléter très utilement l’alinéa 376 sur la prise en charge des mineurs dans un objectif de lutte efficace contre la récidive. Avis favorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bravo !
Où est la culture ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À vous entendre, il n’y en aurait que pour la Légion !… Je pense que vous l’aimez autant que la police. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais bien sûr.
En tout cas, ça marche ! L’expérimentation que nous avons organisée à Coëtquidan, sur la base du volontariat, fonctionne. Il ne s’agit pas de n’importe quelle autorité, mais d’une autorité bienveillante, qui encadre des gamins dont il a été préalablement expertisé qu’ils ont envie d’aller dans une structure de type militaire. Ne vous en déplaise, on en sauve quelques-uns.
Absolument !
Même si cela vous dérange, c’est ainsi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour vous, la culture ne sauve pas !
Sortez de votre dogmatisme !
C’est insupportable !
Je mets aux voix l’amendement no 375.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 35 Contre 20
(L’amendement no 375 est adopté.)
L’amendement no 1036 de M. Jordan Guitton est défendu.
(L’amendement no 1036, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 746.
Nous avons tous, dans notre vie privée ou dans notre vie publique, eu affaire ces dernières années à des questions sur la politique du droit à l’enfance. Nous en avons déjà parlé hier à propos des centres éducatifs fermés : nous pensons que notre droit doit revenir à une logique méliorative et positive conduisant à considérer les enfants comme des enfants. Ainsi, nous proposons par cet amendement plusieurs mesures pour ramener la protection de l’enfance au centre du dispositif, qu’il s’agisse, par exemple, de la valorisation de la justice spécialisée ou de l’excuse de minorité. Nous voulons une politique moins répressive car le tout répressif concernant la jeunesse ne fait qu’entraîner la récidive, comme nous l’avons beaucoup évoqué durant ces dernières semaines de débats en commission et dans l’hémicycle.
Arrêtez ! L’autorité n’est pas en soi répressive !
C’est lunaire.
Je pense que la vision de l’enfance doit en l’occurrence être celle de l’enfant en danger, ce qui suppose de le prendre en charge. Et c’est le rôle de l’État d’assumer cette fonction essentielle.
Sur l’amendement no 1056, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ?
Il faut rappeler les progrès très substantiels qui ont été accomplis sous la précédente législature grâce à la création du code de la justice pénale des mineurs – que, malheureusement, vous n’avez pas voté.
Et voilà !
Je serais à titre personnel assez favorable à la création d’un code de l’enfance, Cécile Untermaier et moi y avions beaucoup réfléchi dans le cadre de notre mission d’information, mais insérer une telle disposition dans un rapport annexé ne me semble pas de la meilleure facture légistique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Monsieur le rapporteur, vous dites qu’on ne peut pas inscrire les mesures que nous proposons dans le rapport annexé,…
Ce ne serait pas pertinent.
…mais quand nous proposons de les insérer dans le corps du texte, cela ne va pas non plus. M. le ministre a dit ce matin que nous ne voulions pas débattre du rapport annexé, mais bien sûr que si ! On a fait des propositions depuis le début de l’examen du texte, qui ont reçu pour 99 % d’entre elles un avis défavorable, et vous nous dites maintenant qu’il fallait les présenter avant… Mais quand ? En fait avec vous, c’est jamais !
Avec vous aussi, c’est jamais !
On avait bien entendu la leçon de Mme Borne, qui nous invitait à coconstruire, mais quand on essaye, quand nous faisons des propositions, elles sont systématiquement rejetées. Je le redis : nous, nous voulons débattre, et jusqu’au bout !
Vous voulez monologuer, ce n’est pas pareil !
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 1056.
Cet amendement, inspiré par les travaux des associations Act Up et Acceptess-T pour ne rien vous cacher, vise à permettre aux personnes détenues d’être au moins traitées avec un minimum de dignité en leur permettant d’être incarcérées dans un établissement pénitentiaire correspondant à leur genre vécu. Déjà, dans Splendeurs et misères des courtisanes, Balzac évoquait ces quartiers de la honte, ces lieux où on isolait « le troisième sexe », selon ses mots. Cela fait des années qu’on est face à ce serpent de mer : la présence des personnes trans dans le monde carcéral. Et cela n’avance pas, chers collègues, monsieur le ministre. Le moment est venu d’en finir avec « le quartier des tantes », comme écrivait Balzac. Il est important, au vu du dernier rapport de SOS homophobie et de la violence en prison dont sont victimes les personnes trans, de prendre enfin en compte ces réalités pour […]
C’est une honte !
Ce ne sont pas des transphobes !
Je vous invite tous, alors qu’elles et ils subissent le plus de discriminations dans le pays, des discriminations croisées, triplées voire quadruplées, à prendre en compte réellement le danger qu’elles et ils courent à être vivants !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Après le refus de permettre aux associations LGBTI de se porter partie civile, après le refus systématique de nos amendements sur le même type de sujet par la commission et par le Gouvernement – à part celui d’un collègue qui a eu la chance de voir accepté son amendement sur les violences sexistes et sexuelles –, je vois que la situation des personnes trans en prison ne vous préoccupe pas. Je pense que l’agenda réactionnaire de cet arc républicain un peu biaisé vous amène à céder à une panique morale venue d’Angleterre et des États-Unis. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) On rabâche avec le wokisme, mais qui a importé l’idéologie Terf – trans-exclusionnary radical feminist –, cette transphobie générale ? C’est bien les États-Unis ! Et vous suivez donc Mme Marion Maréchal-Le Pen qui s’attaque aux personnes trans ! (Mme Andrée Taurinya applaudit.) Vous suivez Dora Moutot et […]
Quel cinéma !
Je mets aux voix l’amendement no 1056.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 9 Contre 33
(L’amendement no 1056 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir les amendements nos 1392 et 1393, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 1392 vise à réaffirmer notre objectif : poursuivre la publication des données relatives aux décisions judiciaires. Les décisions des juridictions administratives et civiles sont d’ores et publiées, mais les professeurs et les étudiants en droit, les avocats et les journalistes attendent la publication des rapports et des conclusions relevant de l’ordre judiciaire comme de l’ordre administratif. Dans la droite ligne de l’acte IV du plan de transformation numérique du ministère de la justice, issu des états généraux de la justice, nous proposons de réaffirmer cet objectif. C’est d’ailleurs la norme dans les juridictions européennes. Cette réaffirmation contribuerait à parfaire l’intelligibilité et l’accessibilité de notre justice, après tous les efforts que l’administration a réussi à concrétiser ces dernières années.L’amendement no 1393 est un amendement de repli : au […]
Quel est l’avis de la commission ?
La disposition proposée est intéressante pour les praticiens du droit administratif, car l’accès aux avis et aux conclusions fait souvent défaut. Néanmoins, je vous demanderai de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Le fait de systématiser la publication massive de ces données serait source de complexité et demanderait aux juridictions, qui manquent déjà de temps, un travail considérable. Si je suis favorable en principe à votre idée, celle-ci est très compliquée à mettre en pratique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
La publication des rapports et des décisions ne relève pas du même enjeu. Mes amendements concernent la mise à disposition des conclusions, ce qui n’est pas toujours évident – même si l’amendement de repli restreint le champ d’application aux seules juridictions souveraines. Je retire mes amendements, en espérant qu’il sera possible, dans le cadre de la navette, au Sénat ou à l’Assemblée, d’adopter la mesure proposée en la limitant aux seules conclusions devant le Conseil d’État : elles sont moins nombreuses, mais ont un impact énorme sur le débat public.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je reprends les amendements et je remercie M. Lacresse de les avoir déposés, tant la question revient souvent. À l’heure où l’on s’interroge sur l’intelligence artificielle et le caractère prédictif des données, il me semble important de disposer de ces informations, abondantes et précieuses, relatives aux conclusions des rapporteurs publics. Vu l’absence de portée normative du rapport annexé, cela ne fait aucun mal de voir enfin formulée cette question majeure. Nous sommes donc très favorables à cette proposition.
(L’amendement no 1392 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1393 tombe.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir les amendements nos 1245 et 1242, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements de ma collègue Mereana Reid Arbelot concernent l’information juridique des justiciables. Le premier tend à prendre en compte les taux élevés d’illettrisme dans certains territoires d’outre-mer. Le second propose, suivant la recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), de prévoir un budget permettant la traduction des divers supports de communication dans les langues régionales des collectivités d’outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à l’amendement no 1245 et favorable à l’amendement no 1242.
(L’amendement no 1245, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1242, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 435.
Il vise à mettre en application les recommandations de la Défenseure des droits en mettant l’accent sur la nécessité de renforcer les points d’accueil physique d’accès au droit, tout particulièrement dans les territoires d’outre-mer – d’où la proposition d’insérer les mots « notamment dans les territoires d’outre-mer ».
(L’amendement no 435, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 436.
Dans le prolongement de l’amendement précédent, il tend lui aussi à mettre en application les recommandations de la Défenseure des droits en développant les bus de la justice – les « Justibus » – dans les territoires d’outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait au profit de l’amendement no 508, qui traite du même sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Castellani.
Compte tenu de ce qui vient d’être dit, je retire l’amendement.
(L’amendement no 436 est retiré.)
L’amendement no 1243 de Mme Mereana Reid Arbelot est défendu.Il fait l’objet d’un sous-amendement, no 1507. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.
L’avis est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 1507.
(Le sous-amendement no 1507, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1243, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 779.
On revient à la question des territoires d’outre-mer. Nous voudrions inscrire dans le texte que le ministère de la justice s’engage à définir en urgence un plan d’action détaillé visant à investir dans l’accès au droit dans tous les territoires ultramarins.Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale alerte le Gouvernement sur la nécessité d’investir massivement pour faciliter l’accès au droit. Il s’agit d’un élément clé de l’État de droit, dont l’une des obligations fondamentales est de garantir à chaque citoyen, en particulier aux plus démunis d’entre eux, un accès à toutes les prestations de justice offertes par une société démocratique. La veille de la fête nationale, celle de la République, il serait de bon ton d’ajouter ces quelques lignes pour montrer que le ministère s’engage à réparer ce qui, pour le moment, s’apparente à une rupture d’égalité […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement no 1242, qui a été défendu par Mme Faucillon. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 779, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 798.
Il vise à empêcher la dématérialisation de l’aide juridictionnelle, qui doit rester la plus humaine possible. Il faut donc renforcer les effectifs qui y sont affectés. Vous pouvez taper dans vos mains, monsieur le ministre… On comprend votre vision : dématérialiser l’aide juridictionnelle vous permet de faire des économies, les algorithmes remplaçant l’humain. Nous sommes, pour notre part, d’avis que l’humain est irremplaçable pour assurer le respect du droit à la justice de tous les citoyens.
Arrêtez ! On a voté des amendements en ce sens.
Hallucinant !
Cela n’empêche pas de dématérialiser une partie des démarches ; mais nous voulons conserver l’humain.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cette façon de penser est extraordinaire. Grâce à la dématérialisation, les gens modestes obtiennent désormais une réponse en quelques heures, contre trente-six ou quarante jours auparavant. Mais, naturellement, nous n’avons pas oublié ceux qui n’ont pas accès au numérique.
Bien sûr !
Savez-vous combien de points justice nous avons créés dans ce pays ? Nous, pas vous – vous êtes contre tout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous en avons créé 2 081 ! Dans ces endroits, nos compatriotes les plus démunis reçoivent des conseils gratuits et confidentiels. Nous avons fait en sorte qu’il y en ait un à trente minutes de chaque domicile. Vous êtes dans le nihilisme total, c’est hallucinant ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Avis défavorable.
Il a raison !
Oui, arrêtez de dire n’importe quoi !
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Monsieur le ministre, je répète : nous ne sommes pas contre tout,…
Vous n’êtes pour rien ! (Sourires.)
…nous sommes pour plein de choses, qui sont exposées dans un livret d’une trentaine de pages. Nous avons beaucoup de propositions.Par ailleurs, je m’amuse un peu :…
Vous êtes bien la seule !
…vous dites qu’il faut tout dématérialiser, vous êtes pour le zéro papier et le tout-numérique ; mais vous avez cinq ou six collaborateurs qui vous accompagnent, avec des sacs chargés de papiers.
Quel rapport ?
Prenez donc soin de vos collaborateurs !
Mais qu’est-ce qu’elle raconte ?
Je suis attentive aux conditions de travail : ils arrivent avec des sacs remplis de papiers, qui pèsent plusieurs kilogrammes. Mettez-vous au numérique, monsieur Dupond-Moretti, mettez-vous au zéro papier et au tout-numérique !
Arrêtez avec ces remarques imbéciles, élevez le débat. Un peu !
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Ce qui vient d’être dit est totalement faux : nous sommes capables de faire plusieurs choses en même temps. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous nous efforçons, à la fois, de nous adapter aux nouvelles technologies – remplir un dossier papier est fastidieux, et la dématérialisation de l’aide juridictionnelle représente bien un progrès – mais aussi, parce que certains de nos concitoyens restent éloignés du numérique, de maintenir et même de renforcer les points d’accès de proximité : les maisons de justice et du droit (MJD), le service d’accueil unique du justiciable. On arrive à marcher sur deux jambes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
C’est le « en même temps » !
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 509.
Cet amendement de mon collègue Mathiasin vise à renforcer, et non pas seulement à mobiliser, les effectifs d’agents et professionnels permettant d’accompagner les justiciables dans leurs démarches d’aide juridictionnelle. Il s’agit d’éviter que la généralisation du système d’information de l’aide juridictionnelle aggrave l’exclusion des justiciables éloignés, pour diverses raisons, de l’informatique.
(L’amendement no 509, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 508.
Déposé également par mon collègue Mathiasin, il prévoit la mobilisation des « Justibus » pour l’accompagnement des justiciables dans leurs démarches. Dans son rapport 2023 sur les services publics aux Antilles, la Défenseure des droits recommande de « développer les "Justibus" afin de rendre justice au plus près des justiciables ».
(L’amendement no 508, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 799.
L’alinéa 414 est assez croquignolet :…
Ah !
…il prévoit de laisser à la disposition des usagers, sur internet, un bouton « je donne mon avis ». Nous nous sommes demandé s’il était bien sérieux de faire figurer un tel dispositif dans le texte. Comment le ministre a-t-il pu y penser ? J’ai bien compris qu’il adorait le numérique, mais tout de même !
Vous n’avez rien écouté !
Mon groupe considère que ce n’est pas du tout sérieux. Vous savez, c’est le même genre de bouton que celui sur lequel on vous demande d’appuyer lorsque vous vous rendez dans les toilettes des aires d’autoroute ;…
Oh !
…il arrive aussi parfois qu’on vous envoie un mail pour vous demander votre avis à la suite d’un achat. Le dispositif que vous proposez pourrait être risible,…
Ce qui est risible, c’est que vous preniez deux minutes pour en parler !
…s’il n’était pas dramatique. Apporter si peu de considération à l’aide juridictionnelle – c’est bien d’elle que nous parlons ici –, qui reste le rempart des plus précaires contre les injustices, nous paraît d’un mépris sans nom.
Vous êtes des grands malades !
Selon une étude de l’Insee de 2019, parmi les 10 % des ménages les plus modestes, 68 % disposent d’un ordinateur, et 75 % d’un accès à internet, contre respectivement 95 et 96 % des 10 % des ménages les plus aisés. L’un de mes collègues, tout à l’heure, a défendu un amendement pour proposer la mise en place d’un accompagnement humain, en plus de l’accompagnement numérique – il ne demandait que ça ! En l’occurrence, avec votre bouton, vous allez jusqu’à mépriser les gens en leur demandant de donner leur avis sur une plateforme numérique.
(L’amendement no 799, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 424 et 510, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 424.
Cet amendement, dont Mme Bassire est la première cosignataire, vise à introduire dans le texte un alinéa rédigé de la manière suivante : « Au cours de la présente programmation, le ministère s’engage à revaloriser la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle. À ce titre, il évalue la possibilité de mettre en place un coefficient de majoration de cette rétribution dans les territoires ultramarins. »
L’amendement no 510 de M. Max Mathiasin est défendu.
(Les amendements nos 424 et 510, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 817.
Cet amendement de mon collègue Perceval Gaillard vise à compléter l’alinéa 415, afin d’empêcher que la généralisation du système d’information de l’aide juridictionnelle s’applique aux outre-mer. Récemment, l’Insee a publié un article indiquant que 17 % de la population française était touchée par l’illectronisme, pourcentage qui est deux fois supérieur dans les outre-mer, soit 34 %. S’il vous plaît, épargnez-les, excluez-les de votre dispositif ! Tel est le sens de cet amendement. (M. Sébastien Delogu applaudit.)
(L’amendement no 817, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1130, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1244.
Il s’agit encore d’un amendement de ma collègue Reid Arbelot – je le précise, car son nom a l’air de porter chance à ses amendements –, qui tend à réviser le montant du remboursement des frais qui sont engagés par les magistrats et les greffiers, ainsi que celui du remboursement des frais de déplacement de repas et d’hébergement des avocats dans les collectivités d’outre-mer. Cela permettrait de prendre en compte la cherté de la vie dans ces territoires et les difficultés spécifiques qu’ils présentent, notamment en termes de déplacement.
(L’amendement no 1244, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Ça ne marche pas à tous les coups ! (Mme Elsa Faucillon sourit.)
C’est la fin du sortilège…
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 447.
Cet amendement de Mme Bassire vise à accélérer le paiement des avocats au titre de l’aide juridictionnelle. Notre collègue considère en effet que les délais sont beaucoup trop longs, notamment dans les territoires ultramarins.
(L’amendement no 447, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 724.
Il vise à ouvrir l’aide juridictionnelle aux personnes morales que sont les entreprises, les sociétés, les associations et bien d’autres organisations. Les entreprises familiales, les entreprises en faillite ou les petites exploitations agricoles n’en bénéficient pas ; c’est d’autant plus problématique que l’article 7 du présent projet de loi ne leur permet pas d’avoir un recours juridictionnel effectif devant le tribunal des activités économiques.Il s’agirait de fournir un système autonome avec ses crédits propres et ainsi d’étendre le bénéfice de l’aide juridictionnelle, qui ne concerne que les personnes physiques, aux personnes morales les plus nécessiteuses – puisqu’elles existent aussi dans le monde économique.
Quel est l’avis de la commission ?
Un entrepreneur individuel – qu’il soit artisan, commerçant ou agriculteur – peut déjà bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dès lors, les petits entrepreneurs dont vous plaidez la cause sont déjà couverts. Du reste, je ne suis pas favorable à l’extension de l’aide juridictionnelle aux personnes morales.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 1130.
Le plafonnement de l’indemnisation des victimes de violences intrafamiliales est injuste et est problématique à plus d’un titre. Il pourrait laisser croire que l’État souhaite faire des économies sur le dos des victimes, lesquelles risquent d’avoir l’impression d’être victimes deux fois, faute d’une reconnaissance suffisante de leur préjudice. Par ailleurs, il n’est pas précisé – chose étonnante – quel serait le plafond de cette indemnisation. Ainsi, au nom de l’individualisation de la peine, par considération à l’égard des victimes et par souci de fermeté à l’égard des délinquants, je vous invite à voter en faveur de cet amendement. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1130.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 13 Contre 31
(L’amendement no 1130 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 855, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur les amendements identiques nos 691 et 1226 et sur l’amendement no 1178, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 1131.
Le déploiement de moyens supplémentaires pour les dispositifs de mise à distance et de téléphone grave danger représente incontestablement une avancée majeure dans le cadre de la lutte contre les violences intrafamiliales et celles qui sont faites aux femmes. Cependant, nous savons que cela ne suffira pas. En effet, un déploiement de moyens sans suivi régulier, sans chiffres, sans objectif et sans planification a peu de chances de s’avérer efficace. C’est la raison pour laquelle il nous faut impérativement fixer des objectifs chiffrés et détaillés, afin qu’ils puissent être tenus et évalués.
(L’amendement no 1131, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 240 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 240, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement no 1190.
L’information et la connaissance sont deux éléments essentiels à la lutte contre les violences intrafamiliales ; elles sont utiles tant aux forces de police, aux magistrats et aux avocats, qu’aux soignants, aux acteurs associatifs et même à des milliers de Français. Elles n’ont qu’un seul but : aider les victimes. Pourtant, tout le monde n’a pas la même appréciation de la situation. Demander à une victime « Avez-vous un médecin ? » n’est pas la même chose que lui demander « Avez-vous un dentiste ? ».Un juge, lorsqu’il examine une demande d’ordonnance de protection, ne voit pas systématiquement les choses de la même manière qu’un avocat. Cela peut nous apparaître comme des détails, des arguties, mais c’est une différence fondamentale pour les victimes, entre les coûts et la liberté, entre le risque de mourir et la promesse de la liberté. Il est donc essentiel que les différents acteurs […]
(L’amendement no 1190, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 167 tombe.)
L’amendement no 1132 de Mme Edwige Diaz est défendu.
(L’amendement no 1132, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 855.
D’après l’association L’Enfant bleu, deux enfants décéderaient chaque jour en France des suites de violences. Ce chiffre est tellement insupportable qu’il convient de prendre toutes les mesures possibles pour tenter de le faire baisser : nous pourrions ainsi étendre aux mineurs le bénéfice de l’ordonnance de protection. Il faut bien comprendre que cette dernière, dans le cadre des violences intrafamiliales, ne prend pas en compte toutes les violences faites aux mineurs. L’ordonnance de protection prononcée dans le cadre de violences intrafamiliales a jusqu’ici très bien fonctionné, puisqu’un juge peut être saisi en six jours et que celui-ci peut imposer au conjoint violent le port d’un bracelet antirapprochement. Aussi, par cet amendement, je vous propose de l’étendre aux cas de violences commises sur des enfants. C’est ainsi, me semble-t-il, que nous parviendrons à faire baisser ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison de rappeler que l’ordonnance de protection, que nous avons mise en place sous la précédente législature, fonctionne très bien ; je vous en remercie. Seulement, nous ne voyons pas très bien comment elle pourrait trouver à s’appliquer aux mineurs : en effet, ce sont souvent des femmes qui demandent qu’elle soit prononcée, dans le but d’éloigner leur conjoint violent. Je vois mal dans quelles circonstances on pourrait autoriser un mineur à saisir la justice pour obtenir l’éloignement d’un parent défaillant. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 855.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 15 Contre 29
(L’amendement no 855 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1229 et 1230 par le groupe Renaissance, et sur l’amendement no 1096 ainsi que sur l’article 1er et le rapport annexé par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 691 et 1226.La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour soutenir l’amendement no 691.
Il vise à rappeler, dans le rapport annexé, que les personnes victimes de violences intrafamiliales doivent être prioritaires dans l’attribution de logements sociaux. En effet, l’accès au droit des victimes ne peut être qu’imparfaitement garanti si celles-ci ne bénéficient pas d’un logement stable, dans lequel elles pourront se reconstruire. (MM. Mathieu Lefèvre et David Valence applaudissent.)
La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1226.
Il est identique à l’excellent amendement de notre collègue Prisca Thevenot.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Favorable.