Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 801 à 1000 sur 1086 — page 5 / 6.
Ce n’est pas vraiment un bloc…
Le problème est d’importance : il touche à l’agriculture et à la santé publique. Revenons à la genèse de l’Observatoire de l’alimentation. Celui-ci a été créé par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, texte porté par le ministre chargé à l’époque de l’agriculture et de l’alimentation, Bruno Le Maire – cette seule raison me rend prudent au moment d’en étudier la suppression ! (Sourires.)
Ce n’est pas caricatural, ça ?
En revanche, l’existence d’une structure qui navigue en quelque sorte entre l’Anses et l’Inrae, dont les logos sont très présents sur ses documents et son site internet, pose la question de sa gouvernance. Monsieur le ministre, qu’est-ce qui, dans les missions, au demeurant essentielles, de cet observatoire, en justifie l’autonomie ? En quoi ne pourrions-nous réattribuer ces tâches, soit à l’Inrae, soit à l’Anses ? Je le répète, ma question ne porte pas sur le fond du sujet, mais sur la gouvernance de l’Observatoire.
La parole est à Mme Manon Meunier.
C’est la question de la santé publique qui devrait se poser en premier lieu. On nous répète depuis des années qu’en la matière, rien n’importe davantage que la prévention : celle-ci passe par la qualité de l’alimentation, c’est-à-dire par le contrôle des industriels. Si nous supprimons l’Observatoire, nous cassons le thermomètre ! Qui nous dira demain si les fabricants respectent les normes concernant le sucre ou le gras ? Qui analysera leurs produits ? Leurs prix sont déjà mal suivis : nous l’avons constaté lors de nos débats sur le SRP + 10 – le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte. Au sujet de ce volet de la loi Egalim du 30 octobre 2018, nous avons très peu de recul. Or, si cette même loi a eu un effet intéressant, c’est bien la réforme de l’Observatoire. Je vous invite à voter en faveur du maintien de celui-ci ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Matthias Renault.
D’une part, il est curieux que l’Observatoire de l’alimentation coexiste avec la direction générale de l’alimentation, qui dépend du ministère de l’agriculture. D’autre part, les études réalisées par cet observatoire pourraient l’être directement par l’Anses ou par l’Inrae ; de fait, c’est déjà plus ou moins le cas. Nous voterons donc contre les amendements visant à le rétablir.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Que les amateurs du romancier Bruno Le Maire me pardonnent : je vais citer, pour ma part, notre camarade et collègue Boris Tavernier, selon qui « supprimer l’Observatoire de l’alimentation ne simplifierait rien du tout ; au contraire. Là où il y avait mutualisation entre l’expertise de l’Anses et de l’Inrae, vous y mettez fin, forçant ces deux entités à travailler séparément et donc à dédoubler le travail. » « C’est stupide », ajoutait-il. Je crois qu’il a raison.Je ne vois qu’une explication à la suppression ici proposée : il s’agit de céder à une revendication des lobbys de l’agroalimentaire. Quand on entend les députés du Rassemblement national s’exprimer, on a une petite idée de ceux à qui ils prêtent l’oreille et de ceux qu’ils entendent servir docilement dans cet hémicycle. Les choses sont claires.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Sitzenstuhl, pour répondre à votre question, le projet de stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat vient d’être mis en consultation publique. Cette stratégie vise à définir la politique publique d’accès à une alimentation saine et durable à l’horizon 2030 pour tous nos concitoyens. Dans ce cadre, l’Observatoire de l’alimentation dont nous parlons est essentiel, parce qu’il permet de mesurer l’effet des mesures sur l’amélioration de notre alimentation. Le ministère de l’agriculture compte véritablement s’appuyer sur cet outil pour piloter cette politique publique.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 331, 390, 813, 1034, 1900 et 2155.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 65 Contre 47
(Les amendements identiques nos 331, 390, 813, 1034, 1900 et 2155 sont adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.Sur les amendements identiques nos 748, 1035 et 1910, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 748.
Je suis pris d’un petit doute. J’ai l’impression que la rédaction des alinéas 124 et 125 aurait pour effet de supprimer le plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux, alors que, visiblement, ce n’était pas l’intention des auteurs, qui ne visaient que la suppression de l’instance de concertation devant donner un avis sur ce plan.Je ne sais pas exactement comment fonctionne cette instance de concertation, mais j’imagine qu’elle permet d’assurer le pilotage du plan. Compte tenu de l’importance de la lutte contre les émissions d’azote et d’ammoniaque, il me semble nécessaire de la maintenir.Je souhaite donc, par cet amendement, rétablir l’instance de concertation et, évidemment, maintenir l’existence du plan. Ce serait un véritable recul que de le supprimer.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1035.
Nous souhaitons supprimer les alinéas 124 et 125 de l’article et ainsi revenir sur la suppression de l’instance de concertation du plan d’action national.Notre collègue Fournier a bien précisé la distinction à opérer entre le plan lui-même et son instance de concertation, même si cette distinction n’était pas clairement établie au départ.Nous le savons, l’État a été plusieurs fois condamné pour son inaction écologique, en particulier en matière de lutte contre la prolifération des algues vertes.
Vous me regardez, monsieur Leseul, mais ce n’est pas de ma faute !
Non, je vous regarde sans vous viser ni vous citer, madame Blin !La prolifération des algues vertes est précisément due à l’usage des engrais azotés. Il nous paraît donc incohérent de supprimer une instance de concertation très utile dans ce contexte.
L’amendement no 1910 de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement est déjà satisfait par les objectifs nationaux de réduction des émissions agricoles, qui s’inscrivent dans un cadre institutionnel clair et défini, notamment en lien avec le Conseil national de l’air, lequel rassemble toutes les parties prenantes dans un format opérationnel et reconnu.C’est donc une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable.
La parole est à M. Charles Fournier.
Ce n’est pas clair. Vous semez le doute. Vous voulez donc supprimer le plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote ? Je n’avais pas compris cela ; j’avais compris que vous souhaitiez supprimer la seule instance de concertation. C’est important de clarifier, car c’est une chose de supprimer une structure ; c’en est une autre de supprimer des plans nationaux. Le sujet des pollutions est un sujet sensible. Il faut être vigilant.Je suis, pour ma part, favorable au maintien à la fois du plan et de son instance de concertation. Je ne comprendrais pas que l’on puisse supprimer le plan d’action national.
La parole est à M. le ministre.
Je le répète, les objectifs de réduction des émissions agricoles s’inscrivent déjà dans la logique que vous défendez, et ils sont observés, dans les mêmes conditions, dans le cadre du Conseil national de l’air. Le plan d’action national est donc un doublon.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je n’ai toujours pas compris, monsieur le ministre.
Vous ne voulez pas comprendre !
Je viens de voir entrer dans l’hémicycle un des représentants du Conseil national de l’air, que vous avez cité ; peut-être serait-il éclairant que notre collègue Fugit nous dise s’il est question du protoxyde d’azote et d’ammoniac au Conseil national de l’air.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
C’est relativement simple : il y a un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, le Prepa. Ces polluants ont différentes sources : industrielles, résidentielles et agricoles. Ce plan global intègre donc la dimension agricole. Le monde agricole est d’ailleurs représenté au Conseil national de l’air – instance consultative, que certains veulent d’ailleurs supprimer et sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir.Comme l’a indiqué M. le ministre à juste titre, les travaux qui ont trait au rôle du monde agricole dans la qualité de l’air sont traités par le Conseil national de l’air, dans le cadre de ce plan global.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 748, 1035 et 1910.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 37 Contre 43
(Les amendements identiques nos 748, 1035 et 1910 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie des amendements identiques nos 728, 1918 et 2170 sur lesquels le groupe Socialistes et apparentés a demandé un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 728.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1918.
Par cet amendement, nous proposons de rétablir le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique de l’enseignement agricole, qui a été supprimé en commission. Ce comité est chargé d’appuyer les établissements dans leurs efforts d’innovation. Son rôle est d’autant plus important que l’enseignement agricole doit former à de nouvelles pratiques agroécologiques plus résilientes face au changement climatique. L’innovation pédagogique est une priorité du document stratégique d’orientation de l’enseignement agricole.L’argument de l’inactivité de ce comité ne tient pas : entre 2018 et 2022, une période marquée par la crise du covid, il a été actif : malgré une situation compliquée, plusieurs réunions se sont tenues et des visites de terrain ont été organisées.Dans un contexte où le monde agricole va devoir se transformer pour bifurquer vers davantage d’agroécologie, le suivi […]
L’amendement no 2170 de M. Gérard Leseul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis favorable à l’amendement supprimant ce comité. En réalité, deux types de structures pourraient assumer les missions d’accompagnement, d’évaluation et de promotion de l’innovation qui lui étaient initialement confiées : une administration centrale, la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de l’agriculture, qui pilote et coordonne les efforts d’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole ; le Conseil national de l’enseignement agricole (CNEA), qui travaille sur ces sujets. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Fournier.
Pourquoi tenez-vous à supprimer ce comité ?
Pourquoi voulez-vous le maintenir ?
Vous proposez de réintégrer dans l’administration centrale l’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole, alors que celui-ci connaît des difficultés. Je ne vois pas comment on peut intégrer aux services de l’État des chercheurs et des experts qui viennent appuyer la réflexion sur l’innovation. Vous dites que deux types de structures pourraient assumer ses missions. Autant l’écrire : nous pourrions indiquer que cette mission est transférée à ces organismes. Vous dites que ces missions pourraient être assumées par d’autres, mais je pense qu’il ne se passera pas grand-chose, parce qu’il n’y aura plus rien.
Mais si !
La parole est à M. le rapporteur.
Vous citez mes propos de manière sélective. J’ai évoqué le fait qu’une direction générale pourrait reprendre les compétences de ce comité, mais, dans la même phrase, j’ai mentionné le Conseil national de l’enseignement agricole. J’ai la chance d’être assis à côté d’un ancien ministre de l’agriculture – depuis trois semaines, nous passons quasiment notre vie ensemble. (Sourires.)
Pas trop de détails, s’il vous plaît !
En tout bien tout honneur, bien entendu. Sur les sujets agricoles, je lui demande son avis éclairé. Comme l’a fait notre collègue Fugit tout à l’heure, il pourra expliquer encore mieux que moi comment le Conseil national de l’enseignement agricole pourrait reprendre certaines compétences.
En intégrant des chercheurs ?
La parole est à M. Stéphane Travert.
Je ne veux pas m’élever au-dessus de ma condition – je ne suis ici qu’un député parmi les autres. La DGER est une direction de l’administration centrale du ministère de l’agriculture, qui fixe les orientations de la politique de l’enseignement agricole pour l’ensemble des lycées agricoles. Il existe aussi un Conseil national de l’enseignement agricole. Ce serait une façon de le revaloriser. Nous avions envisagé il y a quelque temps de lui attribuer des missions supplémentaires, afin de le rendre plus efficient.
Cela irait mieux en l’écrivant !
La fusion de ces deux organismes pourrait permettre de formuler, avec les chercheurs et l’ensemble de l’écosystème de l’enseignement agricole, des propositions, notamment sur la révision des programmes.
Ce n’est pas ce qui est proposé !
La parole est à Mme Manon Meunier.
Rappelons qu’au sein de la loi d’orientation agricole, nous avons adopté l’objectif d’augmenter de 30 % d’ici à 2030 le nombre d’apprenants dans les formations agricoles. L’objectif d’innover dans la formation agricole peut nous réunir. Nous avons besoin d’accompagner l’innovation dans l’enseignement agricole, et plus largement dans l’agriculture, pour préserver notre souveraineté et faire face au changement climatique.Je reviens sur la question que notre collègue Fournier vous a posée, monsieur le ministre. Je remercie M. le rapporteur Travert de nous avoir éclairés sur une hypothétique fusion et sur ce que pourrait devenir cet organisme. Néanmoins, nous aimerions connaître l’avis du gouvernement sur cette question : pourquoi et comment justifiez-vous la suppression de ce Comité national d’expertise ? Quel avenir envisagez-vous pour l’innovation pédagogique en agriculture ? […]
Très bonne question !
Excellente question !
La parole est à M. le ministre.
J’espère qu’il sera supprimé. Le texte au sujet duquel nous discutons longuement – si vous voulez que je développe systématiquement l’avis du gouvernement, je le ferai – a pour objet d’alléger la loi et non de l’alourdir en y inscrivant des missions qui seront accomplies de toute manière. Nous n’avons pas besoin de l’écrire dans la loi, le règlement peut très bien le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Henri Alfandari applaudit également.)
Très bien !
Excellent !
La parole est à M. Matthias Renault.
Vous demandez pourquoi supprimer ce comité : pour simplifier – c’est l’objet de ce projet de loi.
C’est un peu simpliste !
Il y a déjà une direction générale de l’enseignement et de la recherche et un Conseil national de l’enseignement agricole. Regardez la production du Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique : un rapport d’étonnement a été rendu public mais, à part ça, on a un peu de mal à se représenter son activité réelle. Par ailleurs, regardez sa composition : il comprend de nombreux universitaires et experts. N’y a-t-il pas un risque de déconnexion avec l’enseignement agricole concret sur le terrain ?
Les universitaires sont déconnectés par principe !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je ne sais pas combien d’entre nous connaissent bien l’enseignement agricole, mais il a énormément de vertus du point de vue de l’innovation pédagogique. Les lycées agricoles sont à l’origine de nombreuses innovations, dont les lycées généraux et technologiques pourraient s’inspirer.
C’est vrai !
La vocation première de ce comité est précisément de travailler sur l’innovation pédagogique, ce qui n’a pas grand-chose à voir avec le conseil national que mentionnait tout à l’heure M. Travert. Il convient absolument de maintenir cette instance de concertation, qui comprend des experts en pédagogie, des professeurs d’université, des chercheurs et des praticiens exerçant au sein des différents établissements agricoles.
Pour quelle production ?
Monsieur le ministre, quel est le coût de ce comité ? Cette instance est-elle redondante ? Combien y a-t-il de réunions ? Quelles sont les raisons qui justifient sa suppression ?
Vous voulez savoir ce qui justifie son maintien ?
Non, je veux savoir ce qui justifie sa suppression.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Ce débat est là encore très éclairant quant à l’état d’esprit de la gauche de notre hémicycle.
À droite aussi !
Revenons au commencement. Cette structure a à peine 10 ans : elle a été créée en 2014. François Hollande était alors président de la République et Stéphane Le Foll ministre de l’agriculture, ce qui permet de comprendre pourquoi la gauche y est attachée.
C’est bien connu, on est très attachés à Stéphane Le Foll !
C’est la loi d’avenir pour l’agriculture qui l’a créée.
Je ne vous en fais pas grief, d’ailleurs – je l’ai fait tout à l’heure pour un autre ministre de l’agriculture. Mais soyons sérieux : on parle d’innovation en matière d’enseignement agricole, comme si avant 2014, il n’y avait pas d’innovation en matière agricole en France. C’est presque insultant pour les enseignants du monde agricole. Nous avons, là encore, des débats surréalistes. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Comment fonctionnait l’enseignement agricole français avant 2014 ? À vous entendre, il n’y avait pas d’innovation.
Pensez aux enseignants ! Il y a des enseignants dans ce comité !
Jusqu’en 2014, on apprenait aux élèves et aux étudiants de l’enseignement agricole qu’on faisait les labours avec des charrues tractées par des bœufs et des chevaux de trait. C’est surréaliste !
Personne n’a dit ça ! Vous êtes caricatural !
L’innovation dans l’enseignement agricole se manifeste depuis des décennies. Avec ou sans ce comité, elle continuera. Supprimons-le pour alléger nos textes de loi.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 728, 1918 et 2170.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 44 Contre 54
(Les amendements identiques nos 728, 1918 et 2170 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1989 et 2171, sur lesquels le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a fait une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Claire Lejeune pour soutenir l’amendement no 1989.
Nous proposons de rétablir la commission des conseillers en génétique. Là encore, la suppression votée en commission est très néfaste, voire périlleuse. Rappelons que le métier de conseiller en génétique a été créé en 2004, pour répondre à la pénurie de médecins spécialisés en génétique et à la hausse de la demande d’examens en matière génétique, à l’initiative de notre collègue Mattei qui était alors ministre de la santé. Leur formation est moins longue que celle des médecins.
Ce n’est pas le même Mattei !
Il n’est pas si vieux que cela !
Ce n’est pas le même, je vous prie de m’en excuser. C’est un ancien collègue quand même, me dit-on. (Sourires.)En 2022, les compétences des conseillers en génétique ont été étendues, et leur statut a gagné en autonomie. Les examens qu’ils réalisent ne relèvent pas uniquement de l’expertise médicale, ils comportent également une dimension éthique et psychologique, puisqu’ils accompagnent des patients ou des familles pour des examens qui visent à détecter les risques de maladies génétiques, tels que le diagnostic prénatal (DPN) ou d’autres diagnostics moléculaires.La commission permet aux professionnels d’échanger entre eux et d’harmoniser leurs pratiques, mais elle permet aussi de contrôler une profession, née du manque de médecins. Supprimer cette commission revient à renoncer à ces moyens. Nous ne saisissons pas la valeur ajoutée de cette décision. Expliquez-nous. (Mmes Manon Meunier […]
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2171.
Encore une fois, il aurait été utile de savoir combien coûte cette commission, si elle est redondante ou à quelle fréquence elle se réunit. En l’occurrence, cette commission sert à harmoniser les pratiques par l’échange entre les conseillers en génétique.En quoi supprimer cette commission réglerait la moindre difficulté touchant à la vie économique nationale ? Quel est le lien avec les entreprises ? Quel frein pose-t-elle à l’innovation technique et technologique ou à la création d’entreprises ? Absolument aucun.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1989 et 2171, repoussés par la commission et le gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 48 Contre 51
(Les amendements identiques nos 1989 et 2171, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements identiques nos 1480 et 1995, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1480.
Il y a quelques semaines, l’Assemblée adoptait une proposition de loi visant à simplifier l’ouverture des débits de boissons en zone rurale. Elle intégrait des mesures de régulation, selon une logique de prévention de la santé publique, en soumettant à l’autorisation explicite du maire l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans une commune de moins de 3 500 habitants ou en conférant au maire un droit de veto sur le transfert d’une telle licence vers ou depuis sa commune. Ces dispositions allaient dans le bon sens.Or on nous propose désormais de supprimer les commissions communales de débit de boissons qui vérifient, partout en France, le respect des réglementations et font de la prévention des risques de l’alcool pour la santé.
Mais ça n’a rien à voir !
L’enjeu n’est pas anecdotique, puisque l’alcool est la deuxième cause de mortalité prématurée en France.Je viens d’un petit village et je suis élue d’une circonscription qui compte 240 communes. Je m’inquiète de cette suppression, tant les accidents de la route ou les violences intrafamiliales (VIF) explosent dans mon département – comme dans les vôtres.Je m’inquiète aussi de cette suppression tant l’addiction à l’alcool, notamment aux alcools forts, est, par manque de structures adaptées et à cause de l’éloignement des professionnels de santé, plus difficile à détecter et donc à accompagner. L’alcool est la première cause d’hospitalisation, alors même que les urgences sont saturées et que la permanence des soins dans les petites communes rurales est loin d’être assurée.Pour des questions de santé publique et compte tenu des nouvelles dispositions que nous avons votées, il est évident […]
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 1995.
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir les commissions municipales des débits de boissons. Cela permettra d’abord de manifester la confiance accordée aux maires ainsi qu’à leurs services municipaux et, plus largement, à l’exercice de la démocratie municipale – y compris lorsqu’il s’agit d’opérer des arbitrages entre objectifs de santé publique, de tranquillité publique et d’activité économique.Nous souhaitons également, en contestant cette suppression, dénoncer l’action du gouvernement et des groupes le soutenant qui, depuis maintenant plusieurs semaines, s’applique à démanteler les politiques de santé publique visant à lutter contre l’alcoolisme.La consommation d’alcool est…
Dangereuse pour la santé ! On sait !
…à l’origine de plus de 41 000 décès directs, de violences, sexistes, sexuelles ou intrafamiliales, d’accidents mortels.Le groupe EPR est à l’origine d’une proposition de loi visant prétendument à revitaliser les zones rurales par l’implantation facilitée de bistrots. En réalité, elle vise à déréguler le marché des licences IV pour attaquer le plafonnement de leur nombre, augmenter le nombre de débits de boissons dans le pays et permettre de futures reventes dans les grandes agglomérations. Heureusement, la mobilisation des députés Insoumis et d’autres groupes de gauche a contrecarré ces velléités ultralibérales, contraires à la santé publique.
Merci ! Ça faisait longtemps !
Cet amendement, en rétablissant les commissions municipales des débits de boissons, vise à redonner du pouvoir aux élus locaux.
Tout à fait !
Cela leur permettra aussi de faire face à des situations problématiques résultant de la concentration d’un grand nombre d’établissements sur leur territoire et, ainsi, de préserver la santé publique de leurs administrés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission est défavorable au rétablissement des commissions communales des débits de boissons. Je suis sensible à l’argument développé par Mme Pochon, mais ces commissions prennent du temps et compliquent la vie des petites communes rurales – c’est problématique. Raison pour laquelle la commission avait émis un avis défavorable.
On parle de santé publique !
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article L. 3331-7 du code de la santé publique impose la création d’une commission municipale des débits de boissons dans les communes dont le maire exerce des pouvoirs de police en matière de fermeture administrative. Cette obligation crée une charge disproportionnée pour les petites communes, souvent dépourvues de services administratifs suffisants.La création obligatoire d’une telle commission apparaît par ailleurs incohérente au vu de la faculté dont dispose le maire de ne pas la saisir et n’apporte donc aucune garantie aux exploitants en cas de fermeture administrative d’un débit de boissons. Celle-ci devra en tout état de cause être précédée d’une procédure contradictoire que le présent amendement n’entend pas remettre en cause. La commission n’est donc pas nécessaire. Le gouvernement soutient sa suppression. Avis défavorable.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Les Démocrates ne sont pas non plus favorables au maintien des commissions, tout simplement parce qu’en trente années de mandat de conseiller municipal d’une commune de 680 habitants, jamais nous n’avons constitué ou réuni la commission, quand bien même il y avait un débit de boissons. Je doute être le seul. Par ailleurs, 20 000 communes ne disposent pas de débit de boissons.On tente de maintenir des structures qui compliquent la vie. Pire, on fait des lois qui ne servent à rien, puisqu’on y intègre des commissions qui ne sont jamais utilisées. La suppression de ces commissions est donc tout à fait bienvenue.
La parole est à M. Paul Molac.
Des collègues essaient de nous faire croire que ce sont les bars dans les petites communes qui contribuent à l’alcoolisation soudaine de la population. Les gens qui souffrent d’une addiction à l’alcool ne fréquentent pas les bars, ils vont simplement remplir leur caddie au supermarché. Nous essayons de conserver des bars dans certains villages afin d’y maintenir une vie sociale et permettre aux gens de se rencontrer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, Dem et HOR.) Il faut garder une approche libérale. Je ne crois pas que cela ait grand-chose à voir avec l’addiction et les VIF.
L’alcool en est pourtant souvent la cause !
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Votre échange résume bien l’enjeu de notre discussion. Vous voulez lutter contre les excès de consommation d’alcool, parce qu’ils provoquent des accidents de la route, des VIF, etc. Vous proposez les commissions municipales des débits de boissons comme solution, or elles ne se réunissent jamais. Nous avons deux cas de figure : dans les petites communes, comme celle de M. Fesneau, lorsqu’il y a un conflit, le maire discute directement avec le gérant du débit ; dans de plus grandes communes, que ce soit Paris ou Belfort, le maire dispose de services administratifs, tels que la police municipale, pour régler ces conflits. Tant qu’il y a une volonté, les débits de boissons sont régulés sans avoir à réunir la commission municipale.De plus, il ne faudrait pas faire croire que la création de ces commissions nous exonère d’une politique de santé publique, pour expliquer, démontrer et faire en […]
Eh oui !
Vous avez raison, c’est un vrai sujet, notamment dans les milieux ruraux. J’imagine que la situation est la même dans nos circonscriptions : une intervention sur deux des gendarmes concerne un cas de VIF, souvent causé par une consommation d’alcool.
C’est vrai !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1480 et 1995.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 54 Contre 57
(Les amendements identiques nos 1480 et 1995 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements identiques nos 2008 et 2172, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 2008.
La Conférence de prévention étudiante vise à mettre en lien, à l’échelle nationale, les étudiants relais-santé (ERS), les conseiller et promouvoir le dispositif. Ces étudiants ont pour rôle, dans les universités, de sensibiliser et d’informer leurs pairs sur diverses thématiques : bien-être, gestion du stress, lutte contre les addictions, réduction des risques en milieu festif, santé affective et sexuelle.Depuis 2021 et la fin du covid-19, les chiffres faisant état du bien-être des étudiants sont alarmants : quatre étudiants sur dix présentent des symptômes dépressifs, et la part des jeunes touchés par des infections sexuellement transmissibles (IST) flambe. Les experts sont unanimes quant à la raison : c’est le manque cruel d’informations pourtant essentielles. C’est justement la mission des étudiants relais-santé.À droite, et avec la Macronie, le gouvernement préfère supprimer cette […]
Elle se prend pour Maurice Thorez ?
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour soutenir l’amendement no 2172.
La suppression de la Conférence de prévention étudiante intervient alors que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale pour 2025. Vous proposez de supprimer une organisation qui ne coûte rien, mais qui permet de définir des actions de prévention.
Ils ne font rien d’autre que de se réunir !
La prévention n’existe plus, que ce soit à l’école ou à l’université. Les services de médecine ont été réduits à néant et les actions de prévention à peau de chagrin. La jeunesse est frappée par les conséquences de la crise du covid-19.
Mais non !
Ne prétendez pas le contraire ! Alors que les étudiants n’étaient que 26 % à présenter des symptômes dépressifs avant la crise sanitaire, ils sont désormais 41 %. Deux étudiants sur trois sautent des repas toute l’année.
Ce n’est pas la Conférence de prévention qui résoudra leurs problèmes !
Cela relève de la santé publique, mais la santé mentale n’est pas prise en considération. Les actions de prévention à destination de notre jeunesse reculent. Ne laissons pas cette instance disparaître. (M. Gérard Leseul applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Les débats sont de plus en plus intéressants. J’exprime ma gratitude à nos collègues de gauche qui sont en train de défendre une disposition créée par notre majorité en 2018,…
Vous ne faites pas que des conneries !
Vous êtes quand même de droite !
…probablement sans s’en rendre compte. L’instance dont nous sommes en train de parler a été créée par la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants de 2018. Vous voyez que nous ne sommes pas rigides, puisque, après avoir constaté quelques années plus tard que l’intérêt de cette structure n’était pas démontré, nous admettons que sa suppression est souhaitable.Sur le fond, je suis déçu. Vous évoquez un sujet important, la santé des étudiants et la santé de notre jeunesse mais, en 2023, vous étiez bien silencieux lorsque nous avons voté la réforme des services santé étudiants (SSE), impulsée par le président de la République et Élisabeth Borne.
Pour une fois qu’on était silencieux !
Vous avez été bien silencieux lorsque nous avons donné des moyens supplémentaires à ces services !
Voulez-vous qu’on le soit moins ?
Vous avez été bien silencieux, cet automne, en commission des finances – vous y siégez, madame Mesmeur – pour soutenir le budget de l’enseignement supérieur, dont Thomas Cazenave et moi-même sommes les rapporteurs spéciaux. Nous ne vous avons jamais entendus reconnaître l’intérêt des mesures que nous avons pu défendre.
Les repas à 1 euro, c’est nous, ne l’oubliez pas !
Supprimons cette instance, peu utile, et allons au fond du sujet !
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Entendre quelqu’un se vanter d’avoir créé une institution pour la supprimer peu de temps plus tard, ça ne manque pas de sel !
Ça s’appelle le pragmatisme !
Vous nous accusez d’avoir été trop silencieux alors que vous nous reprochez le contraire en permanence. Je ne crois pas être jamais restée souvent silencieuse face à vous, en commission, justement parce que je défends l’allocation d’autonomie, les étudiants, leur dignité et la lutte contre leur précarité ! (Applaudissements sur les bancs de quelques députés LFI-NFP.) Toutes les images, tous les articles, tous les chiffres vous donnent tort !Venons-en au fond. Le problème des SSE, c’est qu’ils relèvent des universités.
Vous avez voté contre leur création en 2018 !
Les ERS y travaillent, mais la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, la loi LRU, prive ces services de toute coordination. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dans ce contexte, c’est la Conférence de prévention étudiante qui les met en lien, promeut leurs actions et fixe leurs orientations : ne joue-t-elle pas un rôle essentiel dans les politiques publiques de la jeunesse ?Un gouvernement devrait fixer des orientations pour limiter la précarité étudiante ! Ne voulez-vous pas lutter contre la flambée des IST et le mal-être des étudiants ? Si c’est le cas, laissez cette conférence en place et saisissez-vous en ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2008 et 2172.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 53 Contre 62
(Les amendements identiques nos 2008 et 2172 ne sont pas adoptés.)
C’est à croire que vous n’aimez personne !
Nous nous aimons nous-mêmes !
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 740, 1036 et 2030. La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 740.
Il tend à rétablir la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail, supprimée en commission au motif que la subsidiarité – il existe des commissions régionales et départementales – la rendrait inutile.En vérité, cette suppression créera de la complexité, car des conflits collectifs de travail peuvent relever de plusieurs régions ou éclater au sujet de problèmes nationaux. Les comités régionaux et départementaux devront donc s’organiser eux-mêmes pour répondre de manière coordonnée : c’est tout le contraire d’une simplification !Il faut maintenir la commission nationale, nous en avons besoin, autant que des commissions territoriales.
Sur les amendements identiques nos 740, 1036 et 2030, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1036.
Bien évidemment que des instances régionales traitent de conflits collectifs, mais l’intérêt de la Commission nationale est de traiter l’ensemble des conflits d’un territoire ou qui se produisent dans plusieurs territoires. Elle en tire les enseignements et améliore leur gestion.Le décret du 7 mars 2008, qui fixe ses compétences,…
Cette commission a donc presque 20 ans !
…dispose que : « La Commission nationale peut être saisie de tout conflit à incidence régionale, départementale ou locale, compte tenu de son importance, des circonstances particulières dans lesquelles il s’est produit et du nombre des salariés intéressés. »Tout ministre du travail pourrait saisir cette commission, ainsi que les préfets – il s’agit de traiter de sujets de portée nationale. L’argument selon lequel des commissions régionales ou départementales peuvent être saisies n’est donc pas pertinent.
La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 2030.
Depuis des années, vous démantelez méthodiquement le droit du travail, si bien qu’aujourd’hui, les dérogations sont plus nombreuses que les règles inscrites dans le code du travail lui-même !Vous avez facilité les licenciements, vous avez plafonné les indemnités prud’homales, vous avez affaibli les instances représentatives du personnel (IRP) et voilà maintenant que vous avez décidé de supprimer la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail.
Exactement !
En réalité, votre politique est d’une cohérence absolue. Elle vise toujours à précariser et à fragiliser les salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les quelques instances qu’il leur reste pour dialoguer et résoudre leurs conflits – c’était l’intérêt de cette commission –, vous les supprimez !Alors que notre pays enregistre un nombre de plans de licenciements très important, que les salaires stagnent et que les conseils de prud’hommes sont surchargés de travail, votre choix, délibéré, est absolument aberrant.Quand vous parlez du principe de subsidiarité, on atteint une limite. Ce projet de loi doit simplifier la vie économique, mais expliquez-moi pourquoi, dans le cadre d’un conflit national susceptible de concerner plusieurs régions, il serait plus simple de saisir plusieurs commissions régionales plutôt que de saisir une commission nationale ? Où est, dans […]
Imparable !
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis mon élection en 2017, j’ai vu de nombreux collègues députés intervenir dans des conflits collectifs de travail. Toutefois, la commission dont il est question a été créée en 2008 – il y a un peu moins de vingt ans –, mais n’a jamais été saisie depuis ! Jamais !Vous dites qu’elle est indispensable et que les comités régionaux ne font pas l’affaire, mais la réalité, c’est que, depuis vingt ans, ce sont les commissions régionales qui sont saisies et que la commission nationale ne l’est pas. Et ce, malgré les nombreux conflits collectifs de travail survenus depuis 2008 – ils sont souvent évoqués lors des séances de questions au gouvernement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajouterai que plusieurs dispositifs nationaux ont été prévus pour traiter les conflits collectifs de travail. Un médiateur peut être désigné par le ministre du travail et les parties peuvent engager une procédure d’arbitrage.Vous défendez une commission créée par François Fillon, mais qui ne s’est jamais réunie : avouez que c’est drôle ! Notre avis est défavorable.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2017, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques nos 2062 et 2173, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Pour simplifier la vie économique, le gouvernement aurait été bien plus inspiré de nationaliser temporairement l’entreprise Vencorex, dont le projet de Scic a été rejeté aujourd’hui par le tribunal de commerce de Lyon. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est le rapport ?
Pourtant, les salariés se sont battus jusqu’au bout, mais seuls, portés par l’énergie de Séverine Dejoux, une syndicaliste exceptionnelle qui a conduit et mené cette lutte jusqu’à la fin. Les salariés auraient eu besoin du gouvernement pour sauver leur entreprise, une entreprise de la chimie. Ne dit-on pas que la chimie est la mère des industries ? Ce secteur, essentiel, est présent dans notre quotidien : on y retrouve les revêtements des sols, les adhésifs, les électromères ou encore les textiles.