Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 1001 à 1086 sur 1086 — page 6 / 6.
Aucun rapport !
Une Scic aurait permis de maintenir plus de 300 emplois, de développer la plateforme chimique et une activité vitale pour le territoire, et l’aide de l’État aurait simplifié la reprise de Vencorex par ses salariés. (Mêmes mouvements.)La suppression de milliers d’emplois directs et indirects aurait pu être évitée. La décision du tribunal et l’inaction du gouvernement affecteront la vie économique du territoire, dont la vitalité dépend fortement de l’activité d’une plateforme chimique dont l’avenir, sans Vencorex, est compromis.
Toujours aucun rapport !
Voilà donc une occasion manquée d’être utile à la vie économique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 740, 1036 et 2030.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 48 Contre 63
(Les amendements identiques nos 740, 1036 et 2030 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2017.
Il tend à rétablir le comité consultatif chargé d’appuyer le conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement (EPA) de Paris-Saclay, implanté dans l’Essonne près de ma circonscription.Ce projet d’aménagement est typique de ceux qui chamboulent des territoires sensibles, notamment du point de vue des écosystèmes. On trouve dans le pôle académique l’école AgroParisTech, mais aussi des acteurs économiques comme Carrefour ou Thales. Leur installation a été faite sur d’anciennes terres fertiles – les plus fertiles d’Europe pour certaines – et a exigé l’artificialisation de 4 000 hectares d’espaces naturels et de 2 300 hectares d’espaces agricoles.Ce grand projet a suscité l’opposition de scientifiques, d’élus et d’associations, sachant qu’il découle de décisions très peu concertées. Prévoir une consultation minimale et un comité consultatif paraît pourtant être la moindre des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je viens de me livrer à un exercice très intéressant, dont le résultat permettra d’expliquer la surprise qui est la nôtre lorsque vous défendez ce genre de structures.Je me suis rendu sur le site de l’Assemblée nationale pour y découvrir que le comité consultatif de l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay est composé d’un seul membre titulaire – une députée de La France insoumise. Si vous poursuivez et cliquez sur le lien « Comptes rendus des réunions » s’affiche alors : « Aucun document ne correspond à la recherche. » CQFD. (Rires sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
En tant qu’enseignante-chercheuse dans cette école, j’ai siégé au conseil d’administration d’AgroParisTech. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Sachez que le déménagement s’est fait malgré l’opposition quasi unanime des représentants du personnel et des étudiants. Il a été voté à une voix près.Il en a été ainsi de presque tous les établissements qui ont été déménagés à Saclay. Sachez que l’opposition persiste et que la communauté éducative considère toujours que ce déménagement, décidé contre le monde de l’enseignement supérieur, est une hérésie. C’est donc la moindre des choses de conserver un comité consultatif. (Mêmes mouvements.)Si vous me le permettez, madame la présidente, je dirai deux mots de Vencorex – je m’exprime aussi en tant que présidente de la commission des affaires économiques –, car le gouvernement n’a pas répondu à ce sujet.
Et alors ?
Nous venons d’apprendre la terrible nouvelle : la reprise de l’usine par un groupe chinois est une catastrophe.
Quel est le rapport ?
Les députés du Rassemblement national considèrent qu’il n’est pas grave que l’usine passe d’un groupe thaïlandais à un groupe chinois, mais c’est très grave ! Seuls 50 emplois sur 450 seront conservés. Au total, 5 000 emplois sont menacés dans la région. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe HOR.)
Ce n’est pas sérieux !
La quasi-totalité des forces politiques locales sont opposées à cette reprise. Il reste dix jours au procureur pour faire appel de la décision du tribunal de commerce. Le gouvernement s’engage-t-il à nationaliser l’usine ou à prendre toute mesure susceptible de la sauvegarder ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Stop !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 54 du règlement, l’orateur ne doit pas s’écarter du sujet de l’amendement. Un peu de sérieux : la question de Vencorex est importante, mais elle est hors sujet. Les séances de questions du mardi et du mercredi sont faites pour cela ! Si vous voulez que nous avancions, comme j’en ai l’impression, madame la présidente, il serait bon que l’on s’en tienne à cette règle élémentaire.
Le sujet a été abordé lors de la discussion de l’amendement précédent. Celui-ci portait sur la commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail. On peut donc considérer qu’il y avait un lien – étant entendu que les uns et les autres s’écartent régulièrement des sujets sur lesquels portent les amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je concède une certaine fatigue. À chaque prise de parole de la gauche,…
De l’extrême gauche !
…il semble que la démocratie soit menacée par la suppression de tel ou tel comité Théodule. Cela devient d’autant plus grotesque à la lecture de l’exposé sommaire de l’amendement de Mme Lejeune, qui concerne, je le rappelle, un comité consultatif rattaché à Paris-Saclay : « Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la promotion de l’ignorance et de l’obscurantisme dans la décision publique que promeuvent la droite, de la Macronie à la droite prétendument républicaine, et l’extrême droite. » Faites un effort pour nuancer un tant soit peu vos propos car cela devient ridicule ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’obscurantisme est votre fonds de commerce !
Nous avons une discussion technique sur la simplification de la vie économique, cessez de convoquer la démocratie à tout bout de champ,…
Avec vous, elle est vraiment en danger !
…sans quoi cela pourrait devenir très vite fatigant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Partez donc !
Je mets aux voix l’amendement no 2017.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 46 Contre 68
(L’amendement no 2017 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Au député du Rassemblement national qui vient de s’exprimer, je réponds que nous utilisons les arguments que nous voulons. N’intervenez pas en permanence après nous avoir fait perdre près de quatre heures de discussion, hier, en multipliant les rappels au règlement, en menaçant de ne plus siéger pour faire monter la pression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
Il est vrai que nous avons affaire à un spécialiste !
L’opération « ouin-ouin ! » a fait flop ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous n’avons pas de leçons de démocratie à recevoir de la part de ceux qui, la semaine dernière, dans cet hémicycle, ont remis en cause une décision de justice, se sont attaqués à l’État de droit, ont menacé des juges ! Laissez tomber les leçons, vous êtes mal placés pour en donner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie Pochon et Florence Herouin-Léautey applaudissent également.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement. Puis nous reprendrons l’examen des articles, car je sens votre impatience !
L’intervention précédente étant une mise en cause personnelle, puisqu’elle me visait, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 70, alinéa 3.Monsieur Bompard, vous avez beau dire, vous êtes responsable de la bordélisation, que l’on pense aux niches parlementaires ou à l’examen de la réforme des retraites. Hier, vous vous êtes en outre rendu coupable de délinquance à l’égard d’une jeune journaliste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP font signe à l’orateur de sortir.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Sur la base des alinéas 2 et 3 de l’article 70, portant respectivement sur les scènes tumultueuses et sur les mises en cause personnelles.
Niveau bac à sable, vraiment !
Il y a tout de même un problème : hier soir, vous disiez ne plus vouloir participer au débat, en défense de vos amis propagandistes de Frontières. Maintenant… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Quant à vous, vous avez Mediapart, L’Express, Le Monde, L’Humanité…
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2062 et 2173. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2062.
En commission, vous avez supprimé la Commission de concertation du commerce en prétextant qu’elle faisait doublon avec le Conseil national du commerce (CNC). On comprend que vous préfériez ce dernier lorsque l’on examine sa composition : il fait la part belle aux grands groupes, qui y sont représentés en nombre, puisque leur collège est passé récemment de dix-sept à trente-quatre membres, afin d’intégrer Système U, Monoprix, Ikea, Galeries Lafayette, Leclerc, Décathlon, Auchan, lesquels ont chacun une voix…
Que des méchants !
Certains d’entre eux, en tout cas, multiplient les plans de licenciement dans le pays ! Et ils ne respectent pas le gouvernement : nous discutions il y a quelques jours d’un texte sur l’encadrement des marges dans l’agroalimentaire et du SRP + 10, créé par la loi Egalim. Or ces grands distributeurs ne vous ont pas transmis leurs marges. Le gouvernement est ainsi incapable de nous remettre le rapport promis à ce sujet pour nous informer du respect de ce dispositif censé ruisseler jusqu’aux agriculteurs !On comprend bien que votre préférence aille au CNC. Nous proposons quant à nous au contraire de rétablir la Commission de concertation du commerce. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur l’amendement n° 2166, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2173.
La Commission de concertation du commerce n’est pas de trop. La collègue de La France insoumise l’a bien dit, il faut une meilleure représentativité. Cette commission pourrait aussi contribuer à améliorer la situation désastreuse à laquelle a conduit votre politique pour le commerce de proximité et la vitalité économique de nos territoires.
Qu’a fait François Hollande pendant cinq ans ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2062 et 2173.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 41 Contre 65
(Les amendements identiques nos 2062 et 2173 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2166.
Il vise à supprimer les alinéas 137 à 140 et à rétablir la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement.À l’origine, cette commission devait réduire le risque de conflit d’intérêts dans la conduite de l’expertise publique en santé publique et en matière d’environnement, et renforcer la vigilance de la société civile dans ces domaines. Sa création fait suite à la crise politique et scientifique liée à l’affaire du Mediator, qui a mis en lumière des défaillances de l’expertise publique et prouvé la nécessité de mieux protéger les lanceurs d’alerte.
Ce ne sont pas les bons alinéas !
Nous souhaitons rétablir cet organe que vous avez supprimé, car nous sommes intimement convaincus que nous ne pouvons pas uniquement nous reposer sur une expertise technique. Des déclarations d’experts formulées lors de certaines commissions d’enquête se sont d’ailleurs révélées fausses. Nous avons donc besoin de cette instance.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable sur le fond et sur la forme : votre amendement vise une commission qui n’est pas concernée par les alinéas que vous citez – elle l’est à l’alinéa 142 de l’article 1er. Les alinéas 137 à 140 concernent, quant à eux, la commission d’agrément de la garantie de l’État pour certaines expositions temporaires d’œuvres d’art.
(L’amendement no 2166 est retiré.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2038.
Cette fois l’amendement concerne bien la commission d’agrément évoquée par le rapporteur. De quoi parlons-nous ? Lorsqu’un musée emprunte une œuvre d’art, par exemple pour une exposition temporaire, l’État peut lui accorder une assurance. La responsabilité encourue par le musée vis-à-vis des prêteurs d’œuvres n’appartenant pas aux collections publiques est ainsi garantie, pour une fraction des dommages, au-delà d’un certain seuil. Le musée est ainsi couvert contre le vol, la perte, les dégradations pouvant survenir lors du transport des œuvres, et ce pendant toute la durée de leur prêt.L’agrément est accordé aux expositions après avis rendu par la commission en question, lequel avis porte notamment sur les conditions propres à garantir la sécurité du transport et de l’exposition des œuvres. Dans quelles conditions l’État apportera-t-il sa garantie si cette commission disparaît ? En […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise les bons alinéas, mais l’avis reste défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra