Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 201 à 400 sur 756 — page 2 / 4.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Je rappellerai à nos collègues que c’est leur majorité qui est au pouvoir depuis un moment.
C’est très juste !
À cause de vous !
Le marasme industriel dans lequel nous nous trouvons relève de votre responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Quelle indécence !
Le mauvais argument à propos de Twitter venait de Mme Brulebois, donc de vos rangs. (Mêmes mouvements.) Ne nous reprochez pas la mauvaise qualité de vos arguments !
Laissez Mme Brulebois tranquille !
Que vous affirmiez qu’il suffirait d’installer des dizaines de data centers dans notre pays pour bâtir notre souveraineté numérique montre bien que vous ne connaissez pas grand-chose au sujet. Et cela a été dit à deux reprises !
Quel mépris !
Pour en revenir aux amendements, il existe dans notre pays des outils de planification qui encouragent la démocratie locale et permettent d’associer les citoyens et les élus. (Mêmes mouvements.) Ces outils permettent de donner de la cohérence.
LFI n’a pas à nous donner de leçon de démocratie !
Un exemple essonnien : il y a eu un projet de data center, adossé à quoi ? À un gigaentrepôt Amazon ! (Huées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous parlez de souveraineté, mais nombre de projets de data centers sont portés par des multinationales comme Amazon. Le projet a été annulé par un arrêté préfectoral, parce qu’il n’utilisait pas suffisamment sa chaleur fatale et qu’il ne justifiait pas l’artificialisation de 10 hectares. Les élus ont été soulagés par cet arrêté, parce qu’il permettait de réviser le projet en renouant le dialogue et en permettant à la démocratie locale de s’exprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Il y a des data centers au Venezuela ?
Vos propositions ne vont donc pas du tout dans le sens de la défense de la souveraineté ni de l’industrialisation de notre pays. Surtout, elles ne vont pas dans le sens de l’écologie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Ce sont des tartuffes !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je soutiens ces excellents amendements. On nous explique que les data centers consomment de l’eau : c’est vrai !
Eh oui !
Si on les installe en Irlande, consommeront-ils moins d’eau ? Non !On nous dit que les data centers consomment de l’électricité. Si on les installe au Luxembourg, en consommeront-ils moins ?
Non.
Eh bien non ! La réalité, c’est que vous êtes contre les data centers !
C’est faux !
Nous, nous voulons que les data centers soient en France !
Et l’eau qu’ils consommeront, elle viendra d’où ?
En guise d’argument, vous évoquez les Gafam, alors que nous dépensons beaucoup d’énergie pour soutenir les entrepreneurs français, qui essaient d’exister ou d’émerger dans le secteur de l’intelligence artificielle.
Ce n’est pas vrai !
Vous avez abandonné !
Or on sait que dans ce domaine, les données sont absolument essentielles ! Ne pas disposer de data centers en France, c’est se tirer une balle dans le pied et concéder aux Gafam une domination incontestée dans le secteur des nouvelles technologies. Nous devons donc donner aux champions français la possibilité de disposer en France de data centers.
C’est vous qui voulez donner de l’activité aux Gafam !
Assez d’hypocrisie au sujet des nouvelles technologies ! Ouvrez l’ordinateur sur lequel vous travaillez et regardez d’où viennent les microprocesseurs qui le composent ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous dites n’importe quoi !
Regardez votre smartphone, sa marque, sa carte mère !
Il a raison !
Arrêtez ! Cessez de vouloir un retour en arrière et renoncez à l’hypocrisie qui vous caractérise ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
C’est vous qui êtes hypocrites ! Vous avez démantelé l’industrie française !
Je mets aux voix l’amendement no 1299.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 20 Contre 99
(L’amendement no 1299 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1307.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 17 Contre 108
(L’amendement no 1307 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 245.
Il tend à adapter et à renforcer la qualification des projets d’intérêt national majeur, afin de répondre aux enjeux de souveraineté nationale dans un contexte où les technologies, les infrastructures et les investissements doivent être développés. Il s’agit de faire face aux défis économiques et géopolitiques actuels.Nous souhaitons engager des évolutions majeures visant à rendre le dispositif plus adapté aux projets stratégiques contemporains. Nous proposons que les infrastructures économiques puissent être considérées comme des projets d’intérêt national majeur et que les critères d’objet et d’envergure soient alternatifs et non cumulatifs.Cet amendement vise donc à renforcer notre souveraineté nationale, tout en offrant une plus grande flexibilité pour qualifier des projets essentiels.
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Fournier.
L’amendement porte sur la notion dévoyée de projet d’intérêt national majeur. Vous l’avez tant étendue que désormais tout peut être un projet d’intérêt national majeur – tout, sauf un service public ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)La seule chose que vous ne qualifiez jamais de projet d’intérêt national majeur, c’est le développement d’un service public – la construction d’un hôpital, par exemple. En revanche, les projets industriels peuvent être des projets d’intérêt national majeur ; idem pour les projets de construction de data centers, de centrales nucléaires,…
Précisément !
Merci de le rappeler !
…d’infrastructures ou de routes. Seuls les services publics ne peuvent pas être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Voilà la réalité !
Eh oui ! Ce sont des vendus !
Il apparaît que vous ne voulez pas de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). On aurait pu croire que ceux qui l’avaient inscrit dans la loi le défendraient, mais non ! Ils détricotent la loi !Monsieur le président, vous aviez créé la notion de projet d’intérêt national majeur quand vous étiez ministre chargé de l’industrie, mais aujourd’hui, elle n’a plus de sens, elle recouvre une réalité trop large.Il est complètement fou de constater que ce texte ne sert qu’à défaire ce qui a été fait il n’y a pas longtemps et à faire perdre du sens à une notion qui aurait pu avoir un intérêt, si toutefois nous avions pu débattre démocratiquement de ce qu’est un projet d’intérêt national majeur – mais ce n’est pas possible : vous considérez que vous savez tout et que les autres ne savent rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement no 245.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 5 Contre 119
(L’amendement no 245 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 1090.
Revenons au cœur du débat. Les écologistes ne sont pas contre l’installation de data centers,…
Ça ne se voit pas !
…ils sont contre les dérogations au droit de l’urbanisme pour les construire. Ils souhaitent que les collectivités et les habitants puissent juger de la pertinence de leur installation.Des data centers qui présentent un intérêt en matière de données et de retombées économiques, on pourra y être favorable ; des data centers ne servant à compiler des données alimentant des intelligences artificielles hébergées dans des clouds américains, on s’y opposera. Il s’agit seulement de juger de la pertinence d’un projet.Je ferai remarquer à M. Cazeneuve que s’il était mieux renseigné, il saurait que nous avons visité le site de STMicroelectronics près de Grenoble, que nous avons soutenu un de leurs projets et que nous le regrettons amèrement : cette société s’apprête à licencier des centaines de personnes !
La suppression de 3 000 emplois est prévue !
Revenons à la question de l’emploi. Vous avez raison, un data center emploie du personnel, mais à raison d’un équivalent temps plein (ETP) pour 10 000 mètres carrés occupés : la densité est très faible !On estime qu’en 2030, les data centers auront permis la création de 20 000 à 28 000 emplois en France. Savez-vous combien les plans de licenciement en détruisent ? Entre 200 000 et 300 000 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Exactement !
Cela démontre l’incurie de votre politique industrielle. Allez dire aux Isérois qu’avec 1 ETP pour 10 000 mètres carrés, vous allez compenser la destruction en cours de plus de 5 000 emplois !
Eh oui ! Vous êtes des clowns !
Chez moi, ce sont 400 emplois qui seront supprimés !
Vous avez abandonné Vencorex ! Vous n’avez pas su installer de rapport de force avec la direction d’Arkema ! (Mêmes mouvements.)Vous vous la jouez, avec vos grands discours,… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Oh ! Elle doit surveiller son langage ! On est à l’Assemblée nationale ici, pas dans une ZAD !
…mais vous êtes en train d’abandonner les travailleurs et les travailleurs de l’industrie de ce pays pour les remplacer par des data centers. Ils n’auront plus qu’à aller surfer sur internet et y laisser des données qui seront offertes à des sociétés américaines, lesquelles, en retour, leur vendront des services ! La voilà, la nouvelle France d’Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Eh oui !
Zadiste ! C’est vraiment insupportable !
On ne veut pas de la France de Cyrielle Chatelain !
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à cet amendement qui vise à supprimer la référence aux centres de données. En d’autres termes, il tend à vider l’article de sa substance,…
Vous avez bien compris l’argument ! (Sourires.)
…alors que nous souhaitons qu’il soit adopté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
Pour revenir sur la question des projets d’intérêt national majeur, à vous entendre, il y aurait, d’un côté, la famille Pierrafeu qui ne voudrait pas de data centers, de l’autre, vous, qui auriez tout compris.
À ceci près que les Pierrafeu étaient sympathiques, eux !
C’est n’importe quoi ! L’enjeu n’est pas de multiplier les data centers et d’accumuler des milliards d’euros aussi fictifs que ceux annoncés lors du sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle et qu’en grande partie on ne verra jamais ! L’enjeu est de savoir pourquoi construire des data centers et avec qui.Or vous multipliez les projets avec Microsoft ou avec des sociétés émiraties, qui travaillent sur le projet Stargate des États-Unis, et cela sans aucune garantie ! Aucune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Même la ministre Chappaz est incapable de nous répondre lorsque nous lui demandons qui utilisera les données et dans quel but !C’est vous qui avez trente ans de retard, car vous vous raccrochez à un modèle de capitalisme qui fait de nos données la seule source de valeur ajoutée ! (Mêmes mouvements.)
Et quel est votre modèle au juste ?
Ces données, nos données, sont captées par des monopoles ou des oligopoles, au détriment de la souveraineté nationale !Vous parlez de défense de l’industrie, mais on attend depuis des mois la réponse du ministre Ferracci au sujet de la société Aldebaran robotics, l’un des leaders français de la robotique. Rien, on ne sait rien ! On n’a pas de réponse, on ne sait même pas si le gouvernement compte sauver ou pas cette entreprise ! (Mêmes mouvements.)L’important n’est pas de cumuler les projets, dont certains sont délirants du point de vue écologique, ne créent aucun emploi et n’améliorent pas notre souveraineté. L’important, c’est de déterminer nos besoins.Oui, nous avons besoin de technologies numériques, mais pour quoi faire ? Quels sont les projets au service de l’intérêt général ? (Mêmes mouvements.) Toutes les procédures que vous voulez supprimer permettent de décider […]
Oh !
Vous êtes en train de faire de la France la colonie numérique des Américains au lieu de défendre son tissu industriel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bien envoyé, monsieur Le Gall !
La parole est à M. Laurent Croizier.
En politique, il importe de dire ce qu’on fait et de faire ce qu’on dit.Je suis élu local d’une collectivité écologiste.
Le pauvre !
Bon courage !
En six ans, cette municipalité n’aura pas créé un seul mètre carré de zone d’activité (« Bravo ! » et applaudissements sur certains bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) – et Mme Chatelain vient nous dire qu’elle est favorable au développement de l’activité industrielle ?Madame Chatelain, le développement économique crée des richesses, qui…
Profitent aux riches !
…permettent de financer nos écoles, nos hôpitaux et nos routes ! Ne dites pas que vous êtes favorable au développement économique, parce que dans les collectivités où les écologistes sont élus, il est bloqué, il est entravé par le plus grand nombre de contraintes possibles. Vos discours sont une chose, la réalité du terrain en est une autre !
Je mets aux voix l’amendement no 1090.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 34 Contre 81
(L’amendement no 1090 n’est pas adopté.)
Vous n’êtes pas patriotes !
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 581 et 2125. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 581.
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 7 de l’article 15, qui étend aux projets d’infrastructures la qualification de projet d’intérêt national majeur. La porte est donc grande ouverte et l’on se dit que tout pourra constituer un projet d’intérêt national majeur. Au passage, on s’affranchit de la démocratie locale, des procédures environnementales et des procédures d’urbanisme pour construire des routes et des autoroutes !
Ah ?
Oui, vous n’ignorez tout de même pas l’objectif de cet alinéa et j’imagine qu’on a tous en tête la même autoroute !
Une autoroute qui ne sert à rien, l’A69 !
On peut discuter au cas par cas de l’intérêt d’attribuer à une infrastructure – un chemin de fer par exemple – le statut d’intérêt national majeur, mais il nous semble dangereux d’appliquer la qualification de projet d’intérêt national majeur aux projets d’infrastructures.
Les routes ont pourtant un intérêt national majeur !
Il sera alors possible de déroger à un grand nombre de procédures, notamment aux procédures environnementales – c’est tout l’intérêt des projets d’intérêt national majeur.Vous l’ignorez peut-être, mais le fractionnement des territoires est la première source d’effondrement de la biodiversité. Ainsi, plus on construit d’autoroutes et d’infrastructures linéaires, plus on accélère cet effondrement,…
On construit pourtant des tunnels à grenouilles !
…qui provoquera plus de maladies et rendra plus difficile la culture d’aliments.
On ne produit plus rien !
Je ne sais pas si vous vous nourrissez, mais nous oui, et d’aliments qui ont poussé dans le sol. Or plus la biodiversité recule, plus l’agriculture devient compliquée, plus les maladies s’étendent et plus le changement climatique s’accélère. Nous n’avons donc pas intérêt à aggraver la situation en facilitant ces projets d’infrastructures ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2125.
Un peu, oui !
C’est de votre faute !
Tout le débat porte sur la généralisation des projets d’intérêt national majeur. Ici, personne n’est contre les data centers. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
À d’autres !
Si, vous !
Si mes collègues pouvaient se taire, ce serait plus agréable.
Poursuivez, monsieur le député.
Cette assemblée n’est-elle pas suffisamment intelligente pour comprendre qu’il y a une nuance entre l’opposition à tout data center et la contestation de l’attribution de la qualité de projet d’intérêt national majeur à tous les data centers ?
Si vous êtes intelligents, que sommes-nous ?
Il existe déjà des data centers en France et il y en aura encore demain, même si l’on n’adopte pas cet article ! Il ne s’agit donc pas d’être pour ou contre les data centers, il s’agit de savoir si tout data center et, en l’espèce, toute infrastructure doit, par défaut, être considérée comme un projet d’intérêt national majeur. Non ! Il faut procéder au cas par cas, et évaluer chacun des projets au regard de l’intérêt général et des inconvénients qu’il est susceptible d’entraîner. Arrêtons les généralités !La qualification de PINM existait auparavant, mais elle impliquait d’évaluer les projets au cas par cas et de vérifier que certaines conditions étaient bien remplies avant d’accorder des dérogations. En généralisant la procédure, comme vous voulez le faire, on va se priver de notre pouvoir, en tant qu’élu national ou local, de rendre des avis, de faire preuve d’un regard critique, de […]
Eh oui !
Les projets ne sont pas tous bons par essence ! Faisons preuve d’un peu de subtilité, que diable, d’un minimum de nuance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Un peu de discernement, les amis !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je peux partager l’argumentation qui sous-tend ces deux amendements, mais je vous demande de les retirer au profit du no 836 de M. Fournier, mieux rédigé, plus robuste juridiquement et plus précis – j’y serai favorable. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Le discernement, c’est maintenant ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements visent à supprimer l’extension de la reconnaissance de PINM aux projets d’infrastructures.Je rappelle que ce dispositif, créé par la loi relative à l’industrie verte présentée à l’époque par le ministre Roland Lescure, est un outil dont l’objectif est d’œuvrer à la réindustrialisation du pays, en accompagnant par priorité la réalisation de grands projets industriels. La labellisation PINM permet notamment la reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur, afin de s’assurer que les enjeux liés à la biodiversité ont bien été pris en compte par les concepteurs des projets. Bref, il ne s’agit en aucun cas d’affaiblir le droit de l’environnement ou la protection des espèces ; l’objectif est de s’assurer au plus tôt de la qualité des projets, afin de les sécuriser juridiquement.Parce que le gouvernement partage cette ambition, il présentera après […]
Les amendements sont-ils maintenus ?
Je reconnais que mon amendement comporte une erreur de rédaction ; je le retire donc au profit des amendements identiques suivants.
Je retire le mien aussi.
Très bien !
(Les amendements identiques nos 581 et 2125 sont retirés.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 836, 1044, 2218 et 2583. La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 836.
Le statut de projet d’intérêt national majeur permet non seulement une reconnaissance anticipée de la RIIPM, mais aussi d’accélérer d’autres démarches. Il s’inscrit dans un ensemble d’évolutions visant à affaiblir les règles en vigueur en matière de protection des espèces, et aussi à contourner l’objectif de zéro artificialisation nette.Nous considérons qu’on ne peut pas généraliser à ce point les dérogations, sinon il ne s’agit plus de dérogations mais d’un nouveau principe ! À quoi sert de créer une règle si c’est pour la remettre en question quelque temps après, en généralisant les dérogations ? Cela n’a pas de sens ! Mon collègue l’a dit : il faut étudier les projets au cas par cas.Je précise qu’il est ici question de projets d’envergure, en termes tant d’investissement que d’emploi. Nous avons pris l’exemple de projets qui ont reçu beaucoup d’argent public, comme STMicroelectronics […]
Tu parles d’un patriotisme !
J’avais alerté l’ancien ministre de l’industrie sur les menaces qui planaient sur le site. Quand on ne fixe pas de règles, voilà ce que ça donne : beaucoup d’argent public pour un résultat désastreux en matière d’emploi ! Vous en portez la responsabilité en refusant toute règle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Il y a trop de règles !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1044.
Il vise lui aussi à revenir sur l’extension de la qualification de projet d’intérêt national majeur à tout projet d’infrastructure. Il nous semble en effet excessif de considérer que tout gros projet mérite cette qualification ainsi que l’autorisation particulière à laquelle elle donne lieu. Nous sommes ravis, monsieur le rapporteur, que vous ayez déclaré que vous alliez émettre un avis favorable sur ces amendements.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2218.
Nous voulons effectivement supprimer l’alinéa qui transforme d’un coup, par défaut, tout projet d’infrastructure en un projet d’intérêt national majeur. C’est excessif.En fait, l’ajout de cette disposition au texte est le résultat du fiasco de l’autoroute A69. En commission, nos collègues ont d’ailleurs fait part de leur dépit d’être ainsi privés de leur autoroute à cause de notre lutte. Ils veulent donc pouvoir en construire n’importe où et n’importe quand.Je voudrais rappeler comment les choses se sont passées avec l’A69.
On le sait !
Vous êtes contre !
On a bien vu l’autocollant « Non à l’A69 » présent sur votre ordinateur !
Je vais le faire tranquillement, sans polémiquer.Au stade de l’autorisation environnementale, les instances indépendantes comme le Conseil national de protection de la nature (CNPN) ou l’Autorité environnementale ont rendu des avis négatifs, qualifiant le projet d’anachronique et lui refusant, en conséquence, la raison impérative d’intérêt public majeur, au motif que son intérêt ne justifiait pas les destructions qu’il provoquerait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Au lieu de chercher d’autres solutions, l’État, en connaissance de cause, a décidé de passer en force et de commencer les travaux. Il savait très bien qu’en cas de contentieux, il risquait de perdre à cause de l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur.Bref, on ne respecte pas le droit de l’environnement puis on fait semblant de s’étonner : ce n’était donc pas légal ? Du coup, on s’attaque […]
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2583.
Les amendements identiques ont été défendus comme il se doit. Je rappelle simplement que l’enjeu, s’agissant des projets d’infrastructures, est de garantir très en amont, au moment de la déclaration d’utilité publique, leur sécurité juridique : ce sera l’objet de l’amendement no 2582. En attendant son examen, il faut supprimer la disposition, introduite en commission, prévue à l’alinéa 7.
Sur les amendements nos 1949, 781 et 2616, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de trois demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je voudrais revenir sur les propos de Mme Lebec, qui nous faisait la leçon sur la souveraineté et l’industrie : quel culot, à la veille d’un 1er Mai qui réunira dans la rue toutes les personnes qui vont perdre leur emploi à cause de votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Je pense notamment aux 15 000 salariés d’ArcelorMittal en France, que vous avez totalement abandonnés ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Parce que vous faites fuir les investisseurs !
Ces 15 000 salariés produisent de l’acier. Comment imaginer que notre pays pourrait ne plus savoir en fabriquer à l’avenir, notamment sur le site de Dunkerque, où nous serons demain avec plusieurs collègues ? Pendant ce temps, depuis 2021, la multinationale a versé plus de 11 milliards d’euros à ses actionnaires… (« Revenez aux amendements ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.)Quel culot de votre part, madame Lebec, alors que vous avez aussi abandonné Vencorex – 500 emplois supprimés, seuls 50 sont maintenus ! –, qui était aussi un fleuron et un atout pour notre souveraineté, notamment militaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous l’abandonnez au moment où vous défendez une économie de guerre complètement stérile !Tout cela n’est que l’aboutissement de la politique que vous défendez depuis des années : dès 2015, alors qu’il était secrétaire général adjoint […]
Ils ont voté pour vous !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Notre débat est très intéressant, car la Macronie est en train de comprendre qu’elle a accouché, à la fin du premier mandat Macron, d’un monstre : la loi « climat et résilience »,…
Je pensais que vous alliez dire le RN ! (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
…qui a provoqué une énorme pagaille dans le monde économique. La qualification de projet d’intérêt national majeur permet précisément de déroger aux règles extrêmement restrictives de cette loi – dont le ZAN est l’exemple le plus topique. Les élus locaux le disent aux sénateurs : ils n’en peuvent plus de ces réglementations qui entravent tout développement économique et tout aménagement du territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ils veulent pouvoir ouvrir des prisons !
Nous avons aujourd’hui un nouvel exemple d’accord conclu à l’arrache entre le gouvernement, les socialistes et les écolos, pour tenter de trouver une cote mal taillée afin d’éviter que les amendements qui suivent mettent enfin un terme au ZAN.
Croyez-vous vraiment à ce que vous dites ?
Vous êtes confondus dans votre manœuvre. Le groupe RN votera contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
De quoi parlez-vous ? Ce texte sur la simplification est le vôtre !
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Je tenais à prendre la parole car je suis l’auteur de l’amendement, adopté en commission, qui a introduit l’alinéa 7.
C’est la loi du RN !
Non, c’était mon amendement, monsieur Coulomme. Inutile de vous exciter et de crier ainsi.
On pourrait peut-être en effet écouter le président de la commission spéciale…
Certains ont eu le courage d’exposer les raisons de leur opposition à cet alinéa, notamment Mme Stambach-Terrenoir, qui s’est montrée très claire. Il est vrai que l’autocollant sur son ordinateur trahissait déjà un peu sa position sur l’A69… (Mme Sophia Chikirou applaudit.)Nous avons un désaccord majeur : vous estimez que l’A69, de même qu’une ligne de TGV – au hasard entre Bordeaux et Toulouse –, ne serait pas un projet d’intérêt national majeur. Nous estimons quant à nous, avec quelques collègues – au-delà du groupe DR, j’espère – que c’en est un à plusieurs titres. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je pourrais vous expliquer pourquoi si vous arrêtiez de crier ! Je vous ai écoutés très longuement…
J’aimerais effectivement que l’on écoute les orateurs !
Ceux qui sont là depuis le début des débats ont l’habitude de vous écouter longuement, et ils le font sans crier comme vous le faites en permanence. Si vous témoigniez du même respect, vous seriez plus crédibles !Pourquoi estimons-nous que les autoroutes et les lignes de TGV sont des projets d’intérêt national majeur ? L’A69 ne date pas des années 2020, ce projet n’a pas été lancé au hasard, discrètement, à l’insu de tous : il date de la fin des années 1990, il a été reconnu d’utilité publique en 2018, puis à nouveau en 2022 ; des travaux ont été lancés, un peu plus de 500 millions d’euros dépensés et, du jour au lendemain, le projet est interrompu, laissant 1 000 salariés sur le côté. (Mme Karen Erodi s’exclame.) Cela vous satisfait peut-être, mais ce n’est pas mon cas, pas du tout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) J’estime – je le dis à l’intention des […]
Eh oui ! Ce ne sont pas des gueux !
Regardez l’A64 : elle ne sert à rien !
Ensuite, nous réussirons peut-être à discuter un jour des ZFE, mais n’est-il pas formidable que des autoroutes puissent dégager les camions, les camionnettes et les automobiles des routes qui traversent les villages du sud du Tarn et du nord de la Garonne ? Voilà une très belle avancée !Vous estimez que les infrastructures n’ont aucun lien avec le développement industriel.
Personne n’a dit ça !
Il se trouve que je viens d’un territoire très industriel, le Territoire de Belfort. Pourquoi ce dernier parvient-il à s’en sortir et à diversifier son industrie – même si Alstom, qui heureusement va beaucoup mieux, et General Electric comptent bien moins de salariés qu’avant ? Parce que nous avons des infrastructures – nous les devons, je le dis devant les bancs de la gauche, à Jean-Pierre Chevènement, qui s’est battu pour cela –, une gare TGV et l’autoroute. Vous-même, monsieur le ministre, êtes venu à Belfort il y a quinze jours – je vous en remercie – pour annoncer une stratégie ambitieuse sur l’hydrogène : si vous avez pu venir et repartir aussi vite, c’est grâce à la ligne TGV ! (M. le ministre sourit.)D’autres territoires ne parviennent pas à attirer autant d’entreprises, faute de telles infrastructures. Si j’étais chauvin, je m’en satisferais, mais ce n’est pas le cas : je […]
Et la RN19 en Haute-Saône !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 836, 1044, 2218 et 2583.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 46 Contre 73
(Les amendements identiques nos 836, 1044, 2218 et 2583 ne sont pas adoptés.)
Bravo !
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 1532.
Il vise à revenir sur les conditions de l’intérêt national majeur, qui ne doit pas devenir un fourre-tout destiné à détruire systématiquement les normes de protection de l’environnement. Un million d’espèces sont menacées d’extinction, 75 % des milieux terrestres sont altérés de manière significative et 85 % des zones humides sont détruites. En réalité, monsieur le président de la commission, vous n’aimez pas la France : vous la détruisez, vous la saccagez, vous la bétonnez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Arrêtez avec ça !
Il faut bien qu’elle vive, la France !
Vous voulez défendre les agriculteurs ? Préservez leurs terres !
Vous êtes hypocrite !
Vous voulez défendre nos paysages ? Préservez les prairies, les haies, les bois ! Vous êtes en train de détruire les paysages que les Français chérissent tant !
Et les éoliennes ?