Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 201 à 400 sur 668 — page 2 / 4.
On entend des choses assez extraordinaires ! Notre collègue Cazeneuve dit que cela ne sert à rien parce que c’est déjà interdit, mais extrêmement limité. Il faudrait savoir : soit c’est interdit, soit c’est extrêmement limité. En l’occurrence, la publicité en faveur de l’alcool existe sur les réseaux sociaux, sur YouTube, dans le monde des influenceurs. Le problème, c’est que personne n’est assujetti à l’assiette fiscale en vigueur !M. le rapporteur général affirme que l’amendement no 1847 de Mme Leboucher porte sur la section des tabacs, mais ce n’est pas vrai : il crée une nouvelle section dans le code de la sécurité sociale ! Sa base légale n’est donc pas mauvaise. Dès lors, votre contre-argument juridique n’a aucune valeur.
Je mets aux voix le sous-amendement no 2654.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 75 Contre 93
(Le sous-amendement no 2654 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2655 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 738.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 51 Contre 130
(L’amendement no 738 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 2664 et 2665, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 405.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 54 Contre 144
(L’amendement no 405 n’est pas adopté.)
Le lobby de l’alcool vous remercie !
Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 2666.
(Il est procédé à un scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 80 Contre 116
(Le sous-amendement no 2666 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 2667.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 81 Contre 111
(Le sous-amendement no 2667 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1110 et 1847.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 53 Contre 150
(Les amendements identiques nos 1110 et 1847 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Annie Vidal, suppléant M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales.
Madame la présidente, les amendements s’enchaînent rapidement. Pourriez-vous, pour chacun d’eux, avant le vote, rappeler les avis de la commission et du gouvernement ?
Je le fais à chaque fois, chère collègue !
On avance, ça suffit de pleurnicher !
La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 454.
Les paris sportifs ont représenté un chiffre d’affaires de 1,8 milliard d’euros en 2024, en progression de 20 % par rapport à l’année 2023. Ils ne concernent pas des centaines d’acteurs, comme les viticulteurs, mais seize opérateurs qui détiennent l’exclusivité de ce commerce. J’ajoute que 40 % du chiffre d’affaires des jeux d’argent provient de pratiques excessives, mais cette part atteint 58 % dans le cas des paris sportifs.Cet amendement propose de créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne et pour les jeux d’argent et de hasard, dont la progression est forte. Elle désinciterait les acteurs qui s’enrichissent à faire de la publicité, notamment auprès des plus jeunes, et financerait, à travers la sécurité sociale, des actions de prévention contre ces pratiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous êtes cohérent avec les mesures que vous défendez depuis le début de l’examen du texte. Hier soir, vous vouliez taxer les paris hippiques. Là, vous prévoyez une taxe supplémentaire sur la publicité pour les paris en ligne et les jeux d’argent et de hasard, et vous en profitez pour intégrer les paris hippiques. Mais derrière, c’est toute une filière ! (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Vous ne pouvez pas dire ça à chaque fois !
Or cette filière ne recouvre pas seulement un secteur lucratif : elle profite aussi au monde associatif, finance des équipements dans nos territoires et bénéficie aux infrastructures de formation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Une fiscalité existe sur les jeux d’argent au sens large. Sur la publicité, une taxe de 15 % a été créée l’année dernière. La taxe que vous proposez s’ajouterait donc à cette dernière sans être rattachée au même article du code de la sécurité sociale, ce qui pose un problème sur le plan légistique. Il aurait plutôt fallu augmenter le taux de la taxe adoptée l’année dernière, au lieu de créer cette nouvelle taxe de 3 %.Sur le fond, au-delà de la taxe sur la publicité instaurée depuis quelques mois, je veux rappeler les chiffres concernant les paris. La fiscalité sur les paris représente 7 milliards d’euros. Le produit brut des jeux – l’écart entre les gains et les mises – atteint 14 milliards d’euros, si bien que la fiscalité moyenne représente 50 %. Sur les loteries, elle se situe entre 60 % et 70 %. Sur les paris sportifs, elle est de 42 %, sur les paris sportifs en ligne, de 59,3 % […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous sommes opposés aux taxes comportementales, qu’elles s’appliquent au jeu, à l’alcool ou à tout autre domaine. Nous leur préférons la prévention et l’éducation.
Avec quel argent ?
La fiscalité est déjà importante, mais vous ne renoncez toujours pas à taxer ! Un jour arrivera peut-être où vous créerez une taxe sur les réseaux sociaux (« Oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS), qui créent une addiction très forte et nocive dans notre société !
Elle existe déjà, c’est la taxe Gafam !
Nous, nous croyons à la responsabilisation en matière de consommation. Et je reviens un instant sur le sujet de l’alcool : la bière, le vin et les spiritueux font partie de la culture française ! (Protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Soyons sérieux ! Nous parlons ici des paris sportifs, pas de l’alcool ! Vous pourrez picoler tranquilles…
Nous devons responsabiliser les consommateurs, plutôt que de taxer, taxer, taxer ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
L’amendement ne concerne pas la consommation d’alcool, mais les jeux de hasard, les jeux d’argent et les paris. Et ceux-là ne font pas partie de la culture française !Nous parlons ici de publicité. Si on investissait les euros ou les dollars investis chaque année dans des campagnes publicitaires, il n’y aurait plus de faim dans le monde ! Arrêtons de nous cacher derrière notre petit doigt. Les addictions sont réelles, mais alors que la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre l’alcoolisme et le tabagisme, la loi Évin, nous protégeait de la publicité contre tous les produits addictifs, on la rabote chaque année un peu plus.Nous préférerions interdire toute publicité pour un produit addictif, mais nous ne pourrons pas utiliser les textes budgétaires pour parvenir à nos fins. En revanche, nous pouvons taxer cette publicité et financer ainsi la sécurité sociale qui a besoin de […]
Sur l’amendement n° 459, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir cet amendement.
Permettez-moi d’adresser une pensée aux élèves d’une classe de CM2 de ma circonscription, dont le projet pédagogique les conduit à travailler sur l’alimentation et l’organisation de petits-déjeuners deux fois par semaine. Lors de notre rencontre, ils m’ont demandé pourquoi les produits sains, d’origine locale et bons pour la santé – les produits avec lesquels ils cuisinent –, ne faisaient l’objet d’aucune publicité !Si l’on ne voit jamais de publicité pour les fruits et légumes, on en voit beaucoup pour des barres chocolatées ou ce genre de produit. Hier soir, nous avons longuement évoqué le lien entre l’obésité et le sucre présent dans certains produits. L’amendement tend à taxer les publicités en faveur de produits alimentaires manufacturés et de boissons contenant des sucres, du sel ou des édulcorants ajoutés, notamment celles destinées aux plus jeunes.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous ne pouvons qu’être sensibles à la cause d’une bonne alimentation des jeunes. Cela dit, j’ai peur que nous ne vivions pas sur la même planète, car je vois aussi des publicités pour des aliments sains et de qualité.Vous voulez taxer la publicité de tout produit alimentaire transformé sans la précision ou le ciblage que défendait le président Valletoux hier soir. Monsieur Sother, vous semblez très confiant sur l’aboutissement de nos débats et sur la survie du gouvernement, car votre amendement tend à faire appliquer cette taxe à partir du 1er janvier 2025 ! (Sourires.) Je ne reviendrai pas sur les problèmes de rétroactivité de la loi.L’amendement a reçu un avis défavorable de la commission. Je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Arrêtez d’infantiliser les Français ! Certains sur ces bancs semblent se lever en pensant à ce qu’ils pourront taxer ou interdire dans le monde hygiéniste qu’ils tiennent pour idéal ! On ne peut plus conduire, on ne peut plus prendre l’avion, on ne peut plus jouer, on ne peut plus manger sucré, on ne peut plus manger gras, on ne peut plus fumer, on ne peut plus boire ! Je m’arrête là, car je crains le pire… Quelle tristesse ! Vous parlez toujours d’extinction des espèces, mais vu votre monde, celui que vous préparez, je comprends que les espèces n’aient qu’une envie, c’est de s’éteindre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rabat-joie !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Dans notre monde, on protège la santé des Français et des Françaises ! Dans notre monde, on n’est pas raciste ! Dans notre monde, on ne fait pas la chasse aux étrangers au moyen d’une régulation des dépenses de sécurité sociale ! Dans notre monde, on protège des lobbys agro-industriels la santé des Français et Françaises et on fait en sorte de limiter l’addiction aux jeux et aux produits toxiques !
Vous ne protégez de rien du tout !
Qui protégera nos oreilles ?
Oui, nous sommes fiers de ce monde !
Je mets aux voix l’amendement no 459.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 67 Contre 142
(L’amendement no 459 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Annie Vidal, suppléant M. le président de la commission des affaires sociales.
Je demande une suspension de séance, madame la présidente !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures trente.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Christine Loir.
L’article 12, qui prévoit des transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale, illustre à nouveau combien le système se perd dans ses propres tuyaux : on déplace des recettes d’une branche à l’autre, on brouille les circuits et on fait croire à un équilibre alors qu’on ne fait que colmater des trous – concrètement, on réaffecte des recettes de la branche famille à la branche maladie ou à la branche vieillesse. Sur le papier, cela peut sembler cohérent mais, en réalité, il s’agit d’une recentralisation – un jeu de vases communicants où tout le monde finit par perdre.De plus, l’article détourne les contributions de leur sens. Prenons la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), qui finance les retraites du secteur de l’énergie : le gouvernement voudrait la réaffecter au régime général ; autrement dit, il vide une caisse pour en remplir une autre, entraînant une […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le groupe LFI-NFP est opposé à cet article. Il a néanmoins son utilité, puisqu’il faut bien savoir où réaffecter les cotisations. Cependant, nous ne pouvons pas soutenir les transferts entre branches envisagés, notamment l’affectation à l’assurance maladie des 740 millions d’euros de recettes issues de la fiscalisation des indemnités journalières des personnes en affection de longue durée (ALD) – laquelle a fait l’unanimité contre elle à l’article 5 du projet de loi de finances (PLF). Bien que nous ayons rejeté cette mesure, les recettes en question restent intégrées au présent article, qui prévoit donc de les affecter à la branche maladie. Il en va de même pour les 1,4 milliard d’euros issus du gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG) – gel que nous avons refusé –, qui restent réaffectés de la branche famille à la branche maladie.Bref, les transferts prévus par cet […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
L’article 12 est problématique à plus d’un titre. D’abord en ce qu’il traduit des réductions de droits des assurés sociaux en affectations de recettes nouvelles. Ensuite, parce qu’il prévoit de ponctionner les excédents de la CTA affectée à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg). La CTA est une contribution acquittée par les consommateurs d’électricité et de gaz afin de financer une partie des retraites des agents du secteur du transport et de la distribution d’électricité et de gaz. Lors de sa création, les tarifs de transport et de distribution avaient baissé d’autant ; cette contribution était donc sans incidence sur le montant des factures de gaz et d’électricité. Depuis cinq ans, la Fédération nationale mines énergie (FNME-CGT), parce qu’elle est attachée au service public et revendique un juste prix de l’énergie, alerte quant au fait que la collecte de […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
L’article 12 ne correspond pas à ce que vient d’en être dit : il s’agit d’un article de bonne gestion financière, de gestion transparente. Il n’est certainement pas insincère – d’ailleurs, si l’on examine l’annexe correspondante, tout est clairement détaillé. Il vise à tirer les conséquences des réformes précédentes, c’est-à-dire à organiser les transferts entre l’État, la sécurité sociale et les différentes branches de la sécurité sociale affectées par ces réformes. Pour dire les choses simplement, il s’agit de transférer un excédent de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) vers la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). C’est de la bonne gestion, qui se traduit par une neutralité financière.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je suis moi aussi surpris par la description de l’article 12 qui vient d’être faite par les orateurs des groupes de gauche. De tels propos conduisent selon moi à affaiblir le rôle du Parlement. Tout d’abord, les transferts prévus par l’article ne sont pas mesurés en montants, mais en pourcentages. Il n’est donc pas exact de dire que telle somme est prise dans telle enveloppe pour être affectée à telle autre. Il faut bien lire l’article, cher collègue Clouet : parce qu’il prévoit des taux, il intègre bien les recettes votées et exclut celles que nous avons rejetées.Plus grave encore, nos collègues de gauche expriment ici une conception de la solidarité nationale bien différente de celle que nous défendons tous depuis le Conseil national de la Résistance. En effet, il est contraire à l’esprit du CNR, voire absurde, de chercher à saucissonner les recettes en affectant, de manière rigide […]
L’article fait exactement l’inverse !
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 943, 1653 et 1910, tendant à supprimer l’article 12. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Union des droites pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir le premier d’entre eux.
L’article 12 illustre parfaitement la rupture du contrat social en cours. Les caisses de la sécurité sociale dépendent avant tout de la cotisation volontaire des travailleuses et des travailleurs, destinée à garantir une solidarité au cas où certains seraient touchés par une incapacité – maladie, retraite, chômage. Lorsque l’État finance ses politiques en ponctionnant les caisses de solidarité et en opérant des transferts durables, il soustrait cet argent, volontairement rassemblé au bénéfice de la solidarité nationale, en vue de l’allouer à tout autre chose. La rupture est là : il s’agit d’un vol de tous les cotisants, d’une trahison de l’objet même de leur engagement en faveur d’une solidarité réelle. Les cotisations de nos concitoyens n’ont pas vocation à financer les politiques des gouvernements !
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 1653.
L’article 12 est assez symptomatique. Pardonnez-moi, chère collègue Vidal, de ne pas partager votre avis sur la bonne gestion ! Opérer en permanence des transferts entre les différentes branches de la sécurité sociale – en incluant éventuellement les régimes spéciaux et les caisses autonomes – ne me paraît pas de bonne gestion ! Il serait d’ailleurs nécessaire de comprendre, avec l’État et les collectivités locales, comment et pourquoi ces flux financiers en viennent, au dernier moment, à compenser des manques pouvant atteindre des montants considérables, lesquels sont transférés d’une caisse ou d’une branche à l’autre à la dernière minute – c’est tout l’objet de la commission d’enquête que j’évoquais lors de la discussion générale. Cette habitude ne me paraît pas saine, d’autant que toutes les branches n’ont pas été créées avec le même objet, ni les mêmes modalités de financement.
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 1910.
On frise l’abus de bien social avec cet article 12 !
Cela s’appelle la solidarité nationale !
Utiliser l’argent d’une caisse au profit d’une autre, c’est de l’abus de bien social ! Dans le monde de l’entreprise, quand vous transférez des moyens financiers d’une société à l’autre, c’est comme ça que ça s’appelle, et c’est gravement puni par loi ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous voulez en outre affecter les recettes d’une caisse qui fonctionne à une autre qui ne fonctionne pas ! Généralement, il vaut mieux régler le problème de celle qui ne fonctionne pas, sans quoi rien ne fonctionnera plus. En l’occurrence, vous voulez transférer la CTA qui bénéficie à la Cnieg et, pire, des recettes qui bénéficient actuellement à la Cnaf, alors même que cette dernière a des besoins financiers considérables pour régler notre problème de natalité. En somme, vous voulez transférer des millions et des milliards pour combler le déficit des branches maladie et […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Cet article 12 est un « article de tuyauterie », un article traditionnel qui figure dans chaque PLFSS : il règle la tuyauterie entre les branches de la sécurité sociale, d’un côté, et avec le PLF, de l’autre. Au reste, il a vocation à évoluer au cours de la navette : il faudra en effet tirer les conséquences de ce que nous avons voté, notamment le rejet de la réforme de l’exonération issue de la Lodeom, la loi d’orientation pour le développement économique des outre-mer de 2009, qui était compensée par le PLF. De la même manière, pour être cohérent, il faudra tirer les conséquences du rejet du gel du barème de la CSG des retraités à l’article 6 – gel que le gouvernement avait prévu de compenser par un transfert vers la branche vieillesse du produit de la taxe sur les assurances auparavant affecté à la branche famille.Vous ne pouvez pas dire que nous n’avons pas du tout besoin de […]
1,5 milliard !
Je sais que vous me surveillez, monsieur Guedj ! (Sourires.) En effet, le gouvernement ayant raisonné en stock : 1,6 plus 1,5, cela donne 3,1 milliards d’euros.Mesdames les ministres, je pense que ces 3,1 milliards doivent rester à la sécurité sociale. Vous me direz que ce n’est qu’une question de tuyauterie entre le PLF et le PLFSS. C’est vrai, mais étant donné les tensions financières auxquelles fait face l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), il est important pour la sécurité sociale de les conserver. J’ai d’ailleurs déposé un amendement à l’article 40 du PLF pour réajuster la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale.Monsieur Monnet, Madame Mélin, vous avez évoqué la contribution tarifaire d’acheminement. Vous avez raison, elle affiche un excédent prévisionnel de 900 millions d’euros en 2026. Au lieu de laisser dormir cet argent, l’article 12 le transfère […]
Mais non ! Il faut dire la vérité !
Vous n’avez pas évoqué un élément important : la branche famille a des défis à relever – nous avons évoqué la réforme de la prestation de service unique (PSU). Il n’est donc pas opportun de ponctionner la branche famille.Enfin, mesdames les ministres, des décisions ont été prises par l’Assemblée dans le cadre de l’examen du PLF. Ainsi, l’assujettissement des ALD à l’impôt sur le revenu a été supprimé. Si cet assujettissement était définitivement supprimé à la fin de la navette, il faudrait modifier l’article de tuyauterie. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression, rejetés en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que quand la sécurité sociale a été créée, il n’y avait qu’une seule caisse, précisément parce qu’à l’époque, on pensait que tous les risques étaient liés les uns aux autres. Il y avait donc une universalité : on prélevait les ressources sur les salaires et on les partageait entre les risques. En 2024, une nouvelle branche a été créée et heureusement que des transferts entre branches ont été possibles ! On a considéré alors que le risque lié à la perte d’autonomie et à la dépendance était un nouveau risque à financer.Monsieur Michoux, ce que vous dites est grave : cet article n’engendre absolument pas un abus de bien social ! Les branches ne sont pas des entreprises, elles n’ont pas d’actionnaires. Nous, Français, sommes tous les actionnaires du système : au sens des responsables, des financeurs et des bénéficiaires. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et […]
La parole est à M. Frédéric Petit.
Il y a cent ans, on définissait la démocratie comme un régime rassemblant des citoyens éclairés et responsables, mais vous êtes tous en train d’embrouiller nos compatriotes ! Monsieur Michoux, vous avez parlé d’abus de bien social, mais quel est notre guide ici ? Quel est l’indicateur auquel nous nous sommes référés constamment ? C’est l’Acoss, un établissement public unique qui regroupe les flux financiers des différentes branches de la sécurité sociale. Il n’y a pas un emprunt spécifique pour les familles. Peut-être que la branche famille devrait placer de l’argent sur les marchés, tant que nous y sommes ! Vos propos sont absurdes et dangereux ; ils empêchent les citoyens de comprendre la complexité du système.Madame Leboucher, vous avez parlé d’une ponction opérée par l’État sur les services sociaux !
C’était Mme Amiot !
Mais tout le monde sait bien qu’à la fin des fins, c’est le contribuable qui finance le système ! Non seulement vos propos sont absurdes et contraires à ce que la gauche a toujours raconté, mais en plus ils embrouillent nos citoyens. Faites attention !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
J’ajoute un autre argument contre l’article 12 : il vise aussi à intégrer le fonds de solidarité vieillesse (FSV) au sein de la Cnav, ce qui conduirait à mettre sous tutelle un organisme en charge de la solidarité nationale. On sait très bien qu’une partie des fonds vont ainsi être détournés !Je suis plus que surpris par les propos de Mme la ministre de l’action et des comptes publics sur l’histoire de la sécurité sociale. Depuis 1946 et les communistes, il n’y a pas eu grand monde pour applaudir la caisse unique à taux unique. Pourquoi une telle caisse n’a pas été créée en 1946 ? Parce qu’une alliance a été nouée entre une partie de la bourgeoisie française et des résidus de Vichy qui voulaient créer différentes caisses pour les mettre en concurrence les unes avec les autres !
C’est faux !
Non, ce n’est pas faux ! Je vais vous expliquer. En 1946, il y avait deux types de caisses : dans les caisses primaires de sécurité sociale, trois quarts des sièges revenaient aux salariés et un quart aux patrons, mais dans les caisses d’allocations familiales, c’était moitié-moitié.
Parce qu’elles n’ont pas voulu !
Ces différentes caisses ont été créées pour mettre en concurrence le paritarisme strict avec la gestion ouvrière ; cela permettait de disperser le pouvoir de la classe ouvrière qui s’organisait à cette époque-là pour reprendre le contrôle de la valeur ajoutée. C’est cela, l’enjeu des caisses ! Quant à nous, nous défendons la caisse unique : la caisse du pouvoir ouvrier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le rapporteur général.
L’Assemblée doit être bien éclairée avant de voter ces amendements de suppression. L’article 12 ne fusionne pas le FSV avec la Cnav puisque cette mesure a déjà été adoptée dans le PLFSS pour 2025. Il prévoit juste une disposition de coordination – de tuyauterie.
Eh oui !
Le FSV emploie 2,5 équivalents temps plein (ETP) et son fonctionnement est marqué par des redondances. L’évolution proposée permet une simplification sans rien enlever aux droits des assurés sociaux.
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 943, 1653 et 1910.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 118 Contre 137
(Les amendements identiques nos 943, 1653 et 1910 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 2287.
Il concerne le lien entre cotisation et fiscalisation et vise à rétablir les cotisations d’assurance chômage. Leur suppression par la Macronie a été à l’origine d’un mouvement d’étatisation des régimes d’assurances chômage. Nous pourrions d’ailleurs débattre du fait que l’assurance chômage n’a pas été intégrée à la sécurité sociale. Elle figurait pourtant dans les premiers projets du CNR – les jours heureux ! En 1946, à la Libération, on n’a pas créé d’assurance chômage en France ; on a attendu 1958 et le coup d’État gaulliste pour le faire !L’amendement vise à rendre aux salariés un pouvoir sur les caisses d’assurance chômage en rétablissant une cotisation salariale à l’assurance chômage comme moyen d’exprimer le caractère collectif de la gestion et de la gouvernance d’une caisse. Passer uniquement par la CSG ou par des logiques de fiscalisation, c’est donner à l’État un droit de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’amendement a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également. Depuis 2019, les salariés ne versent plus de contribution d’assurance chômage ; c’est donc bien la CSG qui finance l’Unedic. La suppression de la part salariale de la cotisation a permis l’augmentation du salaire net. Nous avons débattu pendant des heures de la manière de rapprocher le salaire brut du salaire net. Je rappelle que c’était l’une des réformes du début du quinquennat 2017-2022. Nous avions élargi le financement de l’assurance chômage à tous les revenus, par le biais notamment de la CSG.J’entends vos arguments, mais dans le monde d’aujourd’hui la mesure que vous proposez ne changerait rien. Elle revient sur une mesure qui a permis un gain de pouvoir d’achat et ferait l’inverse de ce pourquoi beaucoup d’entre vous se sont mobilisés, à savoir augmenter le salaire net et rapprocher le salaire brut du salaire net.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, madame la ministre. Je pense que cet amendement, si nous l’adoptions, changerait beaucoup de choses !
Bien sûr !
Il priverait l’Unedic de ressources importantes : 17 milliards. Je ne pense pas que cela soit l’intention de ses auteurs. Retrait ou défavorable.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
L’amendement de M. Clouet est intéressant sur le principe. Même si je n’en soutiens pas la finalité, il pose la question des modalités de financement de la protection sociale. Toutefois, je ne crois pas que nous puissions engager une telle réforme au détour de l’article 12. Le financement de la protection sociale sera, je l’espère, un des grands rendez-vous des élections présidentielles et législatives de 2027, au même titre que les retraites et la programmation en santé. La question sociale, le travail, le modèle social et la protection sociale seront au cœur du débat de ce rendez-vous démocratique. Nous avons besoin de préparer intelligemment ce débat, car ces sujets sont complexes.Une question importante concerne le degré de mobilisation de la fiscalité sur les revenus du capital au service du financement de la protection sociale, à un moment où la substitution du capital au travail […]
Les amendements nos 2358, 2359 et 2360 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2358, 2359 et 2360, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1025 et 1026, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 1025.
Par cet amendement, nous demandons le rétablissement de l’autonomie du fonds de solidarité vieillesse, que le gouvernement a choisi de fusionner avec la Cnav dans le cadre de la LFSS pour 2025. Une décision imposée, rappelons-le, sans vote, par le 49.3, ce que vous avez oublié de préciser, monsieur le rapporteur.Le fonds de solidarité vieillesse est un pilier de la solidarité nationale. Il finance le minimum vieillesse, la validation de trimestres pour le chômage, la maladie ou la maternité : en un mot, il protège les retraités les plus modestes. En l’intégrant à la Cnav, le gouvernement met la main sur 1,5 milliard d’excédent au détriment de cette solidarité. Cette somme aurait pu revaloriser l’Aspa – l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ou, mieux, compenser les carrières incomplètes. Ce montant représente moins d’un quart de point de cotisations vieillesse. On pouvait […]
L’amendement no 1026 de M. Damien Maudet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je ne sais pas comment vous expliquez aux citoyens, lors de vos réunions publiques, toute la complexité du système. Vous venez de dire que le gouvernement « met la main » sur un montant. Non ! Par l’opération que vous évoquez, le gouvernement affecte un montant aux organismes de sécurité sociale. Ceux-ci ne sont pas gérés par l’État. Les 660 milliards de budget de la sécurité sociale ne sont pas gérés par l’État : nous ne faisons que compléter ce budget. (Mme Annie Vidal et M. Philippe Vigier applaudissent.) Vos électeurs ne peuvent rien comprendre ! C’est complètement absurde.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Depuis que les lois de financement de la sécurité sociale existent, on ne peut plus dire que les régimes de sécurité sociale sont autonomes. Que sommes-nous en train de voter ? Au cas où vous n’auriez pas suivi, depuis cinq jours, nous votons des cotisations et des affectations – et à moins que vous ne soyez arrivés il y a dix minutes, vous le savez aussi bien que moi ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Arrêtez donc de faire des sophismes !On peut discuter de la nature des affectations, on peut ne pas être d’accord – aucun problème, c’est le débat politique. En revanche, ne dites pas qu’on va réunir le conseil d’administration de la Cnav qui va voter pour lever des cotisations, car c’est faux ! Est-ce que vous allez donner à ce conseil le droit de lever des cotisations ? Non, c’est faux ! Le débat se calme tout de suite quand je dis ça, ce qui montre bien que mon […]
(Les amendements nos 1025 et 1026, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 2361 et 2362 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2361 et 2362, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 436.
Madame la ministre, ce qui a fait la force de la sécurité sociale, ce ne sont pas les cotisations sur les salaires, mais celles sur la valeur ajoutée. On a déjà eu ce débat plusieurs fois dans l’hémicycle.Avec la CTA, vous faites payer aux consommateurs, sur leurs factures d’électricité, l’alimentation de la sécurité sociale. Cela fait cinq ans qu’on prélève trop et que, le sachant, vous vous servez en récupérant les excédents. Et puisque ce sont les consommateurs d’électricité et de gaz qui payent les excédents que vous transférez, cela revient à instaurer une taxe sur l’électricité pour alimenter une caisse de retraite. Si on divisait par deux le prélèvement au titre de la CTA, les factures diminueraient de 1 à 2 %. Nous proposons donc de supprimer le transfert totalement injuste de la CTA vers la Cnav.
Quel est l’avis de la commission ?
Je me suis exprimé sur ce point dans le cadre de mon propos liminaire. Pour que tout le monde comprenne, votre amendement ne propose pas une baisse de la CTA. Il vise simplement à éviter de basculer les excédents sur la Cnav.Je comprends l’esprit de votre proposition, mais je ne peux qu’émettre un avis défavorable à cet amendement, qui a été rejeté en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
La copie du gouvernement prévoit de prélever de l’argent sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Je me demande comment M. Petit expliquera à ses électeurs que les caisses sont autonomes, mais que nous pouvons voter pour les prélever. Allez donc les voir en leur disant : Les caisses sont autonomes, mais elles ont décidé de nous laisser prendre leur argent. C’est ridicule ! C’est un exemple de la reprise en main de l’argent des différents régimes de protection sociale, quels qu’ils soient. Ils ne sont autonomes ni pour lever des cotisations ni pour décider de leur attribution. Posons donc le débat correctement.Le groupe La France insoumise n’est pas d’accord avec cette ponction. Selon nous, les fonds seraient mieux utilisés si leur affectation était laissée à l’appréciation notamment d’élus des assurés, c’est-à-dire des travailleuses et des travailleurs. Nous […]
La parole est à Mme la ministre.
Si je comprends bien votre logique, vous commencez par dire qu’on pourrait réduire la CTA afin de faire baisser les factures d’électricité, car la Cnieg dispose d’un excédent de 900 millions. Le problème, c’est qu’en procédant de la sorte, vous creusez un trou supplémentaire de 900 millions dans la sécu, et qu’il faudrait trouver une solution pour financer cette perte. On peut jouer ainsi au bonneteau toute la journée !Les caisses sont financées par des cotisations. Certaines sont déficitaires, comme la CNRACL – Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales – alors que d’autres sont excédentaires, comme la Cnieg. Dans ce cas, on affecte l’excédent à d’autres retraités.
On pourrait aussi provisionner !
Nous ne faisons donc pas autre chose que de financer des retraites avec des cotisations retraite. Cela s’appelle la solidarité. (M. Frédéric Petit applaudit.) C’est le principe du régime par répartition : les actifs d’aujourd’hui financent les retraités d’aujourd’hui. En d’autres termes, nous mettons à profit l’équilibre démographique plus favorable de certains secteurs de l’économie et cela contribue à la cohésion nationale. Je confirme donc être défavorable à cet amendement.
L’amendement no 1205 rectifié de M. Jorys Bovet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne l’a pas examiné. À titre personnel, j’y suis défavorable.
(L’amendement no 1205 rectifié, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2363 de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Puisque nous arrivons au moment du vote sur l’article 12, je voudrais interpeller à nouveau Mme la ministre sur un sujet que j’avais abordé lors de la discussion générale.Nous sommes attachés à l’autonomie de la sécurité sociale. La Cour des comptes, dans sa note sur la situation financière de la sécurité sociale publiée il y a quelques jours, rappelle les effets délétères de la sous-compensation des allégements généraux, notamment par la TVA. Le rythme n’est en effet pas le même : la non-compensation des allégements généraux par la TVA est de 5,5 milliards par an et celle de l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires est de 2,2 milliards.Je sais que vous raisonnez toutes administrations publiques (APU) confondues, mais ces presque 8 milliards que l’État ne compense pas dans le budget de la sécurité sociale représentent quasiment la moitié du déficit. Que pouvez-vous […]
La parole est à Mme la ministre.
Cette question est très importante, car elle touche à la soutenabilité financière. Ce que je peux vous dire, monsieur le député, c’est qu’à la fin des débats, en fonction de ce qui aura été voté par le Parlement à l’issue, éventuellement, d’une seconde lecture et d’une CMP– commission mixte paritaire –, le gouvernement prendra des décisions de fin de discussion pour garantir que la sécurité sociale sera bien financée. Autrement dit, nous devons absolument nous assurer que nous ne manquons pas de trésorerie pour financer les politiques publiques essentielles. Cela ne signifie pas, comme le disent certains députés, que nous faisons des tours de passe-passe et que nous réduisons le déficit de la nation.En effet, vous le savez, la sécurité sociale se finance à court terme. La maturité moyenne de son financement est de soixante-dix jours, alors que celle de la dette publique de l’État est […]
Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Puisque nous disposons d’un peu de temps avant le vote, je vais donner la parole à M. Éric Michoux.
Votons tout de suite !
Madame la ministre, je pense que votre raisonnement est erroné, car vous réfléchissez en termes de flux destinés à alimenter des choses qui ne fonctionnent pas. Pour ma part, je considère qu’il faut d’abord résoudre les problèmes constatés, notamment celui de la CAF – caisse d’allocations familiales. Ainsi, pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la CAF, en raison d’une gestion qui la conduit à afficher une perte de 6,3 milliards fin 2024. Dans le privé, le directeur de n’importe quelle entreprise dans cette situation aurait été sorti depuis longtemps (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), mais cela fait trois ans que la situation dure, et nous en sommes aujourd’hui à 18 milliards de pertes cumulées !Arrêtez donc de vouloir alimenter un système qui ne marche pas par les flux provenant d’un système qui marche, et pensez plutôt à […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
J’en profite pour expliquer notre vote.Je ne suis pas convaincu par les explications fournies sur l’intégration du FSV, qui est le fonds en charge des régimes non contributifs à la Cnav. Le FSV étant une unité très légère – il ne compte même pas 3 ETP –, le rapport de force en cas d’intégration risque de lui être défavorable. Le risque d’une mutualisation des moyens est donc important et on peut craindre de voir la séparation entre les deux caisses devenir poreuse avec, à terme, un usage des fonds du FSV qui ne soit pas destiné au non-contributif.Mme la ministre a ouvert un débat très intéressant, mais nous n’aurons pas le temps de le mener à son terme maintenant. La question est de savoir par exemple comme utiliser les fonds dans un régime de caisses autonomes.Cela nécessiterait plusieurs heures de débat supplémentaires, mais je me bornerai à dire qu’il existe deux manières d’y […]
Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 266 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 147 Contre 119
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Nous en arrivons aux amendements portant article additionnel après l’article 12. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 14, 417, 442, 456, 960 et 490, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 14, 417, 442, 456 et 960 sont identiques. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 14.
Les conseils départementaux éprouvent des difficultés pour financer la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que la charge de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) relative à la branche autonomie. Ces difficultés sont dues à la hausse du nombre des personnes bénéficiaires de ces deux prestations.C’est pourquoi nous proposons qu’une partie du supplément de CSG dévolue à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) soit transférée aux conseils départementaux.Comme vous le savez, la loi du 13 août 2004 a confié le versement de ces deux prestations aux départements. Petit à petit, la charge s’alourdit. Les nombreux conseillers départementaux qui siègent dans cet hémicycle considèrent qu’il serait juste d’équilibrer le partage des dépenses.
Sur les amendements identiques nos 14, 417, 442, 456 et 960, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 417 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 442.
Déposé par Agnès Firmin Le Bodo, cet amendement, identique aux précédents, appelle l’attention de l’Assemblée nationale et du gouvernement sur la charge qui pèse sur les départements.Depuis 2004, des charges relatives au versement de prestations sociales – telles que l’APA, la PCH et le RSA – leur ont été transférées. Or chacun constate aujourd’hui un effet de ciseaux : la revalorisation de certaines prestations n’est pas compensée par une augmentation équivalente des contributions de l’État, contrairement à l’engagement pris il y a vingt ans.Cette situation pose d’ailleurs la question de l’avenir des départements, dont les dépenses d’action sociale représentent désormais 75 % du budget de fonctionnement. Peu à peu, ils ont été transformés en opérateurs de l’État chargés de verser des prestations. Il faudra bien, un jour, se demander si ces prestations ne gagneraient pas à être […]
Les amendements nos 456 de M. Yannick Monnet et 960 de M. Vincent Rolland sont défendus.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 490.
Je défends l’amendement de notre collègue Santiago, très engagée sur les questions relatives à la protection de l’enfance, et qui a rendu, au printemps dernier, un rapport accablant sur le sujet.Les dépenses pour la protection de l’enfance représentent 11 milliards d’euros dans le budget des départements. Sur ces 11 milliards, destinés à accompagner des jeunes et des enfants qui souffrent et sont parfois maltraités, seuls 3 % sont compensés par l’État.Cet amendement vise donc à affecter une part de la CSG aux départements, afin de leur donner les moyens d’accompagner et de prendre en charge ces enfants. Nous demandons que les départements disposent des ressources nécessaires à l’exercice de leur mission et qu’ils ne renoncent pas à l’accompagnement de nos enfants. C’est l’avenir qui se joue ici. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Comme vous, je suis très attaché aux départements et je mesure leurs difficultés financières.
M. Bazin est conseiller départemental !
En effet, des compétences leur ont été transférées sans qu’on leur donne les moyens nécessaires pour les assumer, et alors qu’ils ont perdu l’essentiel, voire la totalité, de leur autonomie financière. Le RSA et les prestations relatives à l’aide sociale à l’enfance ne relèvent pas du budget de la sécurité sociale. Néanmoins, j’entends votre alerte, qui est légitime, et je ne doute pas que le gouvernement y sera également sensible : les départements doivent disposer des moyens nécessaires pour accomplir les missions qui leur ont été transférées.Thierry Benoit a évoqué l’APA, créée en 2002, et la PCH, créée en 2006. S’agissant de ces missions d’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, un dialogue doit s’instaurer entre l’État et les départements pour faire face au défi du vieillissement de la population.Dans cette série d’amendements, les amendements […]
Il ne s’agit pas de porter préjudice, il s’agit que les départements puissent financer les missions qu’on leur a confiées !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les taux de compensation des départements par les concours de la CNSA sont en hausse depuis 2020 : de 43 % en moyenne pour l’APA et la PCH – ce chiffre est même de 49 % pour la seule APA.En 2025, la réforme ambitieuse de fusion des sections a été engagée dans vingt-trois départements. Son objectif est de soutenir la poursuite du virage domiciliaire et l’accompagnement de la perte d’autonomie. Pour l’année 2026, 300 millions d’euros supplémentaires sont inscrits pour l’APA et la PCH par rapport aux trajectoires antérieures. Nous y ajoutons 85 millions versés par la CNSA au titre du concours Ségur, pour aider les départements à compenser le Ségur dans le secteur associatif, ainsi qu’au moins 75 millions versés pour améliorer la mobilité des aides à domicile.Je vous rejoins sur le fait que des discussions et des négociations restent à conduire avec les départements pour construire des […]
Les départements sont à l’agonie !
Le rapport réalisé par Mme Santiago a d’ailleurs préconisé de nombreuses mesures, dont certaines sont déjà engagées, en particulier la réforme du taux d’encadrement des pouponnières, que ma prédécesseure, Catherine Vautrin, a lancée cet été, et dont les crédits sont inscrits dans le PLF pour l’année 2026, à hauteur de 55 millions. J’ai également généralisé, pour l’année 2026, les parcours de soins coordonnés, afin d’améliorer la santé des enfants. Là encore, l’amendement proposé dégraderait les comptes de la sécurité sociale. Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Nous évoquons depuis longtemps la question de la répartition des responsabilités entre les départements et l’État, qu’il s’agisse de l’aide sociale à l’enfance, du handicap, ou de l’accompagnement de nos aînés, sans parler des mineurs non accompagnés. Les départements n’arrivent plus à suivre.J’appelle à une saine et véritable clarification des responsabilités, de manière à définir les mêmes critères d’appréciation sur tout le territoire. Je n’évoque même pas la possibilité de récupérer l’APA sur succession, qui se pratique dans certains départements et pas dans d’autres.On ne peut se contenter d’un nouveau colmatage ou d’un bricolage de plus. Il est urgent, au vu des énormes difficultés financières de nos départements, de refonder définitivement la prise en charge de nos aînés, du handicap et de l’aide sociale à l’enfance.
Il a raison !
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Nous ne voterons pas en faveur de ces amendements, pour une raison simple : l’aide sociale à l’enfance est en grande difficulté, et l’État doit enfin s’y atteler.