Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 401 à 600 sur 668 — page 3 / 4.
Il n’y a pas que l’enfance ! Et le handicap, alors ?
Nous souhaitons en particulier la création d’un ministère de la petite enfance et de l’enfance, afin de prendre enfin ce sujet à bras-le-corps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)Ce n’est pas à la sécurité sociale de remédier aux manquements et aux dysfonctionnements de l’État, qui est totalement défaillant en la matière. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Les départements sont exsangues et n’ont pas les moyens d’engager une protection de l’enfance efficace. C’est à l’État de prendre ses responsabilités. Or, sous la présidence d’Emmanuel Macron, aucun gouvernement n’a assumé ses responsabilités en matière de protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 14, 417, 442, 456 et 960.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 254 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 145 Contre 109
(Les amendements identiques nos 14, 417, 442, 456 et 960 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 490 tombe.)
La parole est à Mme la ministre.
Votre assemblée est souveraine, et je prends acte de votre vote. Néanmoins, je tiens à vous en préciser les conséquences : 1,4 milliard en moins pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, 1,4 milliard en plus pour les départements. Il s’agit en réalité d’un jeu à somme nulle : la Caisse ne réalise aucun bénéfice et redistribue l’ensemble de ses ressources en fonction des objectifs de politique publique fixés par son conseil d’administration.Par ailleurs, je rappelle que le gouvernement a engagé une réforme de fond pour apporter davantage de clarté au financement de la dépendance par les départements. L’objectif est que ces financements soient davantage corrélés à la population à couvrir et qu’un forfait de charge soit établi, puis multiplié par le nombre de bénéficiaires. Ainsi, les enjeux de compensation deviendront plus transparents et plus lisibles.Bien sûr, vous êtes […]
Je suis saisie de neuf amendements, nos 432, 1630, 1835, 418, 445, 501, 1500, 1628 et 1828, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 432 et 1630 sont identiques, de même que les amendements nos 418, 445, 501 et 1500. La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 432.
Aux arguments de Mme la ministre, je réponds que les transferts d’argent sont néanmoins importants car, au-delà du symbole, il faut tenir compte de la réalité du fonctionnement des départements.Dans la droite ligne des précédents, l’amendement vise à diminuer la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée à la Cnaf, qui passerait de 13,3 % à 5,3 %, pour augmenter d’environ 700 millions d’euros la fraction affectée aux départements. Mme la ministre ne pourra pas me reprocher de ne pas donner de chiffres ! Il s’agit de donner aux départements davantage de marge de manœuvre pour soutenir les Sdis, qui reposent à 60 % sur les ressources départementales. Cela ne fragiliserait pas la Cnaf, qui est structurellement excédentaire et présente un solde positif de 0,7 milliard d’euros. Je précise que l’amendement est le fruit du travail de Charles de Courson, que […]
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1630.
Nous refusons les transferts entre caisses sans logique ni transparence. Lors de l’examen du PLF pour 2026 en commission, la gauche a proposé d’augmenter la TSCA, une augmentation dont le coût aurait pesé sur les Français. Nous proposons au contraire de mieux répartir la taxe existante en la reversant pour partie aux départements en vue du financement des Sdis.Les départements financent plus de 60 % des Sdis. Nos sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels sont en première ligne face aux catastrophes, aux inondations et aux feux. La part de la TSCA dont nous parlons est versée à la Cnaf, dont le budget est chaque année excédentaire ; pour 2026, l’excédent est estimé à 700 millions d’euros. Nous proposons donc de réaffecter cette somme aux départements pour renforcer le financement de la sécurité civile. Il s’agit d’améliorer le financement des Sdis sans augmenter une fois de plus le […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1835.
Cet amendement de repli tend à réorienter vers les départements 655 millions d’euros de la fraction de TSCA versée à la Cnaf. Cette dernière percevait une part des recettes de la TSCA pour compenser l’allocation vieillesse qu’elle versait autrefois ; elle ne la verse désormais plus, mais conserve les ressources correspondantes. Tout cela est décrit dans le rapport de la mission flash que j’ai menée en 2024 sur le financement des Sdis. Il n’y a pas de raison pour que la Cnaf continue à percevoir cette part de TSCA dont les pompiers ont largement besoin : en tout, il leur faudrait 800 millions d’euros supplémentaires – les amendements rapporteraient une somme un peu inférieure – pour financer leurs besoins, notamment en matière de matériel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Sur les amendements no 418 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 418.
Il s’inscrit dans le droit fil de la discussion que nous venons d’avoir au sujet des dépenses contraintes des départements. Comme les amendements précédents, il vise à affecter une part supplémentaire de TSCA aux départements, qui assurent 60 % du financement des Sdis et dont la contribution effective est deux fois supérieure à la somme qu’ils perçoivent au titre de la TSCA. Cette mesure est indispensable pour le bon fonctionnement des Sdis : elle leur permettra de faire face aux dépenses d’investissement de plus en plus importantes, dans un contexte où ils sont de plus en plus sollicités. (Mme Justine Gruet applaudit.)
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 445.
Il est identique à celui de M. Descoeur. Les Sdis sont déjà extrêmement sollicités et le seront de manière croissante en raison du réchauffement climatique et des événements paroxystiques qu’il entraîne. Il s’agit de leur affecter 200 millions supplémentaires de TSCA, ce qui n’affectera pas la Cnaf puisque, d’après le rapport 2024 de la Cour des comptes sur l’application des LFSS, la branche famille affiche un excédent de 1 milliard.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 501.
Je le soutiendrai au nom de son auteur, M. Stéphane Delautrette. Dans un contexte d’augmentation des risques liés à l’évolution climatique, il est nécessaire de trouver des solutions pérennes pour financer la sécurité civile. Celle-ci doit être modernisée et équipée pour faire face aux enjeux nationaux.Par cet amendement, nous proposons de transférer vers les Sdis une partie de l’excédent budgétaire de la Cnaf. Néanmoins, cela ne constitue pas à nos yeux une solution pérenne. Quand nous reprendrons l’examen de la première partie du PLF pour 2026, notre groupe proposera plusieurs solutions pérennes reposant sur la taxe de séjour ou sur la TSCA, pour laquelle nous pourrions supprimer certaines exonérations ou modifier les taux. Nous devons trouver un compromis, car la mesure proposée dans le présent amendement ne fonctionnera qu’une fois et ne résoudra en rien le problème de financement […]
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 1500.
Il tend également à affecter une fraction supplémentaire de la TSCA aux départements pour soutenir nos Sdis, qui en ont bien besoin. Cette mesure sera sans incidence financière sur la branche famille, qui est en excédent budgétaire.
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1628.
Ici encore, il n’est pas question d’augmenter le prix des contrats d’assurance des Français, comme le proposaient les socialistes, qui veulent modifier le dispositif instauré par l’article 53 de la loi de finances initiale pour 2005. Par cet amendement de repli, nous proposons d’améliorer le financement des Sdis dans l’intérêt de nos pompiers, toujours en première ligne face aux risques climatiques et technologiques. Cette mesure recommandée par les Départements de France, déjà examinée lors du PLF pour 2025, consiste à réduire de 13,3 % à 11,8 % la part de la TCSA affectée à la Cnaf, pour réaffecter 120 millions d’euros aux départements : pas de nouvel impôt, pas de charges supplémentaires, seulement une répartition plus cohérente des ressources publiques au service de nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Sur les amendements nos 1628 et 1828, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1828.
Il vise cette fois à porter de 13,3 % à 12 % la fraction de TSCA affectée à la Cnaf, afin d’en réaffecter 1,3 % aux départements. Nos pompiers ont besoin de matériel supplémentaire et ce besoin ne fera que croître. Je rappelle que la Cnaf est un organisme d’État et que son budget n’a donc pas vocation à être excédentaire. Nous cherchons simplement à réaffecter cet excédent qui n’a pas lieu d’être et dont nos pompiers ont besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes très attachés aux services départementaux d’incendie et de secours, qui sont financés par les départements et par les collectivités locales. Une part très importante de la TSCA leur est affectée – 85 % des recettes de cette taxe vont directement aux départements. Les 15 % restants allaient à la branche famille et à la branche autonomie de la sécurité sociale, mais ce n’est plus le cas, puisque l’article 12 qui vient d’être voté prévoit de les orienter vers les branches retraite et autonomie. Vous êtes persuadés de réaffecter l’excédent de la branche famille mais, en réalité, vos amendements conduiraient à ponctionner la branche retraite. Il faut en avoir conscience. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Michel Lauzzana applaudit également.)
Très bien ! Il a raison !
En commission, j’ai dit à M. de Courson que l’amendement no 432 coûterait 1 milliard d’euros à la branche retraite, qui finance le régime de retraite de base. La suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) votée hier, principalement par le Rassemblement national, ôtera 5,4 milliards à cette branche. Nous n’avons pas encore examiné l’article 44, mais je pressens qu’il sera supprimé, ce qui représenterait un coût supplémentaire de 2,4 milliards d’euros. Si l’article 45 bis, relatif à la suspension de l’application de la réforme des retraites, est voté après l’adoption d’un amendement gouvernemental très attendu, il ne coûtera pas, comme annoncé, 100 millions à la branche retraite, mais plus du double. Tous ces coûts additionnés auront pour effet de déséquilibrer massivement le régime de retraite, et ce sont les retraités qui en paieront les frais.Moi aussi, je […]
Allez, on ne se répète pas !
S’il s’agissait seulement de soutenir les Sdis, je vous inviterais à voter les amendements à l’unanimité ; mais ils diminueraient les moyens de la branche retraite.
Eh oui !
Je vous invite donc à les retirer. Si vous souhaitez soutenir financièrement les départements – et je pense qu’il le faut –, je vous ferai la même réponse que tout à l’heure, lorsque nous avons évoqué le RSA ou l’aide sociale à l’enfance.
Oui, on l’a déjà dit !
Le financement de ces compétences ne relève pas de la sécurité sociale, mais du PLF. C’est dans ce cadre que nous devons soutenir les départements. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapporteur général a exposé très clairement les enjeux du vote. Nous aurons beau prendre plein d’argent à plein de gens pour résoudre un problème, cela n’aboutira qu’à en créer d’autres. Je ne nie pas le problème de financement des Sdis, mais si nous prenons 1 milliard d’euros à la branche retraite,…
Non, à la branche famille !
…il nous manquera 1 milliard d’euros pour payer les retraites. Dans le cadre du PLF, nous débattrons des Sdis, de la sécurité civile, du financement des collectivités, du fonds de sauvegarde des départements ou encore des politiques publiques relevant des départements telles que le RSA ou les prestations sociales. Ce serait céder à la facilité que de vouloir, constatant que les comptes de la Cnaf sont excédentaires – j’y reviendrai –, organiser la tuyauterie budgétaire de telle sorte que cet argent aille aux départements. Je répète que les branches de la sécurité sociale ne sont pas des entreprises : elles n’ont pas de cagnotte ni d’actionnaires.
Elles sont gérées n’importe comment !
Ce n’est pas un pot commun dans lequel nous pourrions puiser. L’excédent de la branche famille – dont une très grande partie vient, par le vote de l’article 12, d’être orientée vers le financement de la maladie – est déjà mobilisé dans le cadre d’une convention d’objectifs et de gestion qui augmente de 7 % par an les moyens dédiés aux familles et qui, d’ailleurs, finance certaines dépenses des collectivités, en particulier le service public de la petite enfance et la création de places de crèche.Retirer 700 millions d’euros de recettes à la sécurité sociale pour financer un service public de proximité essentiel, les Sdis, n’est pas une solution. Nous en débattrons dans le bon cadre, c’est-à-dire dans celui du PLF.
Très bien !
À ma connaissance, M. Sauvadet, président des Départements de France, n’a jamais demandé que nous privions les retraités de ressources pour financer les pompiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je m’interroge sur la cohérence de nos débats. Après avoir organisé un concours de la taxation, vous voulez redistribuer des recettes que la sécurité sociale n’a pas pour soutenir des politiques publiques ! ( Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je vous remercie de m’écouter comme je vous écoute quand vous prenez la parole.
On vous écoute !
Pour répéter les choses clairement : nous adorons les pompiers, mais on ne peut les aider avec l’argent de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Monsieur le rapporteur, il semble que vous soyez mal informé, et en tout état de cause que vous n’ayez pas lu le rapport que j’ai rendu l’an dernier dans le cadre de la mission flash sur le financement des Sdis. Comme je l’ai écrit, la part de la TSCA perçue par la Cnaf provient de l’allocation vieillesse qu’elle ne verse plus. Cette fraction de la TSCA, qui constitue une recette nette pour la Cnaf, finance en partie le Sdis. Nous proposons de la réaffecter aux départements. M. Sauvadet, nous a remerciés de ce rapport. Il confirme que les départements ont besoin de cette recette.Il est faux de dire que nous retirons de l’argent à la caisse vieillesse. Nous visons un excédent issu d’une allocation que la Cnaf ne verse plus.
Mais non !
Il n’a rien compris !
Nous ne retirons d’argent ni à la Cnaf ni à la Cnav. Pour information en 2021, la Cnaf était excédentaire de 2,9 milliards et percevait 1,3 milliard au titre de la TSCA. Aujourd’hui, l’excédent n’est plus que 0,7 milliard. Plutôt que d’allouer une fraction des recettes de la TSCA à la Cnaf, il faudrait comprendre d’où viennent les dérapages financiers de cette caisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Je vous invite à lire les alinéas 4 et 15 de l’article 12, que nous venons d’adopter : une fraction de la TSCA est attribuée à la branche vieillesse. Si l’adoption de votre amendement précédent n’avait pas d’impact sur la branche famille, elle en aurait pour la branche vieillesse. Or, vous lui avez déjà ôté 1,4 milliard à l’horizon 2027, soit 650 millions en 2026. Prendre 1 milliard de plus ne semble pas souhaitable. Nous devons être sérieux ! Cela n’enlève rien à l’attachement que je porte aux Sdis. Je vous invite à retirer vos amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à Mme la ministre.
De quels excédents parlons-nous quand le déficit du pays était l’année dernière de 5,8 % du PIB ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Les excédents compensent seulement des déficits ! Je le répète, l’excédent de la branche famille dont vous parlez n’est pas une cagnotte placée sur un compte d’épargne ; ce sont des cotisations qui financent la sécurité sociale.Certes, quand il y 200 000 naissances de moins – ce qui peut nous attrister – et que les cotisations de la branche famille augmentent de 2,3 % par an, il y a un excédent comptable ! Dans le cadre de la commission d’enquête sur la gestion et les finances de la sécurité sociale, j’encourage Mme Mélin à poser toutes les questions possibles afin de faire la transparence pour nos concitoyens et pour nous-mêmes sur ces histoires d’excédent. À vous entendre, on a l’impression qu’il existerait une cagnotte, des caissettes […]
Mme la ministre a raison !
(Les amendements identiques nos 432 et 1630 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 418, 445, 501 et 1500.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 256 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 98 Contre 158
(Les amendements identiques nos 418, 445, 501 et 1500 ne sont pas adoptés.)
La gauche n’aime pas les pompiers !
Je mets aux voix l’amendement no 1628.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 87 Contre 177
(L’amendement no 1628 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1828.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 269 Nombre de suffrages exprimés 267 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 90 Contre 177
(L’amendement no 1828 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1629 et 1844, sur lesquels le groupe Rassemblement national a demandé un scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1629.
Il est indispensable de repenser le financement des Sdis. On le sait, ils font face à de graves difficultés financières, leurs investissements sont freinés et les départements n’ont plus aucune marge de manœuvre.Le rapport de nos collègues Jocelyn Dessigny et Xavier Batut a recommandé d’allouer en totalité au département la fraction de la TSCA affectée à la Cnaf. Pour des raisons de recevabilité, nous proposons d’expérimenter cette mesure pendant trois ans. Cela représente 1,1 milliard pour nos pompiers. Cette expérimentation permettra de mesurer concrètement les effets d’une telle réaffectation avant de la généraliser. N’oublions pas que si, en 2023, de belles promesses ont été faites aux pompiers pour leurs retraites, elles ne sont toujours pas matérialisées ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1844.
Nous proposons ici de faire une expérimentation. Mme la ministre nous explique qu’il n’y a pas d’argent caché à récupérer ; je lui suggère de demander à la Cnaf pourquoi, alors qu’elle était excédentaire de 2,9 milliards en 2021 – notamment grâce à la perception de 1,3 milliard de TSCA – elle ne l’est plus que de 0,7 milliard d’euros : 2,2 milliards ont disparu en trois ans ! C’est là qu’il faut regarder !C’est ce que nous allons faire avec Jean-Didier Berger dans le cadre de la mission d’information relative aux indus et erreurs de la Cnaf. Nous aurons aussi l’occasion d’en parler lors de l’examen du projet de loi sur les fraudes. Voilà où creuser ! Vous aurez beau retourner le problème dans tous les sens, la somme de 1,3 milliard perçue par la Cnaf au titre de la TSCA visait à compenser le versement d’une allocation vieillesse qui n’est plus versée. La Cnaf, qui est en excédent, n’a […]
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis le début des débats, j’essaie de toujours répondre sur le fond et d’être le plus précis possible, même si c’est parfois compliqué. En l’occurrence, vous raisonnez sur l’année 2024 alors qu’en 2026, la somme de 1,3 milliard dont vous parlez ne sera pas versée à la Cnaf, je le répète, mais à la branche vieillesse et à la branche autonomie.Ce que vous prévoyez à titre expérimental n’aurait aucun impact sur la branche famille, mais priverait la Cnav et la CNSA d’à peu près 1,5 milliard. Votre intention est-elle réellement de déshabiller Pierre pour habiller Paul ? Compte tenu de la situation actuelle de nos caisses de retraite, du déficit de la CNSA et des défis à relever, nous ne pouvons prendre 1,5 milliard à nos caisses. Je suis défavorable à ces amendements, non parce qu’ils sont présentés par votre groupe, mais parce qu’ils ne sont pas pertinents.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le rapporteur général et moi sommes très engagés dans ce débat, pour deux raisons que nous avons en partage.Premièrement, nous ne voulons pas donner l’impression qu’il existerait une caissette cachée. Elle n’existe pas ! La baisse de natalité a conduit à mener une négociation très ouverte avec les collectivités, les associations familiales et de nombreux acteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Elle a débouché en 2023 sur une COG prévoyant pour quatre années une augmentation de 7 % des financements en faveur des familles. Une partie de ces sommes permet à la CAF de créer des places de crèche – vous le voyez dans tous vos territoires. En effet, si les familles ont moins d’enfants qu’elles ne le souhaitent, c’est en partie en raison de la difficulté à trouver des modes de garde. Ce service public de la petite enfance peut financer des berceaux à hauteur de 20 000 euros par […]
La parole est à M. Damien Maudet.
Je m’exprime en tant que corapporteur, avec ma collègue Sophie Pantel, de la mission et des budgets alloués à la sécurité civile. S’il est exact que les Sdis et les pompiers réclament des moyens et, notamment, une hausse de la taxe sur les conventions d’assurance, cette hausse aurait pu être adoptée en commission si le RN n’avait pas voté contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Après avoir rejeté le seul moyen d’augmenter les budgets des pompiers, conscient d’avoir fait une énorme bêtise, le RN se dit qu’il va aller taper sur les gens qui touchent la prime d’activité et sur les allocations familiales – alors même que 30 % des prestations ne sont pas réclamées – pour donner aux pompiers.
On veut faire payer les voyous !
Et, comme la bêtise ne s’arrête pas là, puisqu’ils sont en outre incompétents, finalement, ils ne ponctionnent pas les allocations familiales, mais la Cnav. Ils pensaient prendre de l’argent sur la prime d’activité et sur les bourses pour les collèges, mais ils s’en prennent aux retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pourquoi ont-ils fait ça ? Parce qu’ils n’ont pas voulu prendre d’argent aux assureurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Ne changeons pas l’esprit de la loi. Le principe est que cette taxe doit être versée aux départements et à la Cnaf. Ensuite, s’il y a un excédent, les départements peuvent l’utiliser pour améliorer la situation des sapeurs-pompiers. Je rappelle que l’État a pris l’habitude de se décharger sur les collectivités sans leur accorder les financements nécessaires, ce qui explique les restes à charge qui mettent les départements en difficulté.Madame la ministre, je reviens sur le problème de la Cnaf. Le rapport de la Cour des comptes a indiqué que 6,3 milliards de dépenses indues n’avaient jamais été récupérés. Sur trois ans, ce montant s’élève à 14 milliards. Je constate que le directeur général de la Cnaf, nommé en 2022, est toujours là : il n’a donc pas été débarqué pour cette mauvaise gestion. Si vous voulez améliorer la situation, diminuez les charges ! (Applaudissements sur les bancs du […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1629 et 1844.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 85 Contre 160
(Les amendements identiques nos 1629 et 1844 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1027 et 493, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1027.
En 2024, l’assurance maladie nous révélait que 18 % des fraudeurs étaient des assurés et 68 % des professionnels. Nous avions alors obtenu que la loi de financement de la sécurité sociale ouvre la possibilité de récupérer la participation des professionnels frauduleux reconnus coupables.Nous estimons qu’il faut aller plus loin, en récupérant systématiquement les cotisations sociales prises en charge par l’assurance maladie, en cas de fraude par des professionnels. Cela ferait rentrer des recettes supplémentaires dans les caisses de l’assurance maladie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 493.
L’amendement vise à sanctionner, même si le mot est impropre, la fraude sociale. Un praticien qui se serait rendu coupable de faits à caractère frauduleux devrait en quelque sorte rembourser les allégements de cotisations sociales dont il a bénéficié. C’est un amendement de justice, de fermeté envers la fraude sociale et fiscale, et de responsabilité vis-à-vis de l’ensemble des assurés, puisqu’il s’agit d’argent public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les deux amendements ne sont pas strictement identiques. L’amendement no 1027 prévoit l’automaticité de la sanction et l’obligation de récupérer l’intégralité des sommes prises en charge par l’assurance maladie. L’amendement no 493, quant à lui, prévoit aussi l’automaticité de la sanction, tout en laissant une marge de manœuvre à l’assurance maladie pour définir le montant des sommes à récupérer.Comme je l’ai expliqué en commission, l’absence de marges de manœuvre rendrait la sanction automatique, ce qui irait à l’encontre du principe d’individualisation des peines, qui s’applique aux sanctions administratives. Ce que vous proposez risque donc d’être contraire à la Constitution.La lutte contre les fraudes est un combat que nous devons mener : il nous faut trouver les moyens d’améliorer la situation et de recouvrer les sommes indues. Cependant, si nous votions le premier amendement, nous […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes très mobilisés contre la fraude, comme le montre le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui a été déposé en même temps que le PLF et le PLFSS et que vous examinerez dans quelques jours. Ce texte a d’ailleurs été complété par des amendements au Sénat.Pour renforcer les sanctions contre les professionnels, très peu nombreux, qui fraudent, nous avons décidé qu’il reviendrait aux autorités sanitaires – notamment à la Cnam – de décider si elles souhaitent cumuler les sanctions en ordonnant à la fois un remboursement et un déconventionnement. Pour l’instant, en cas de fraude, la Cnam a le choix entre ces deux procédures. C’est absurde, parce que cela revient presque à donner une prime aux fraudeurs, qui payent la sanction et continuent à frauder.Le Conseil constitutionnel a toujours censuré les amendements de lutte contre la fraude dans le PLFSS. C’est […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous nous réjouissons de l’arrivée prochaine du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Nous avons étudié la manière dont sont contrôlés les particuliers et les professionnels de santé, pour voir s’il y avait des différences, et nous avons constaté que les indus étaient déjà très suivis. Je salue cependant la volonté de renforcer ce contrôle et j’essaierai de ne pas jeter l’opprobre sur tous les professionnels de santé.S’agissant de la visibilité de ces mesures auprès des particuliers, nous présenterons bientôt un amendement sur le revenu social de référence, ainsi que l’allocation sociale unique que nous souhaitons instaurer pour renforcer la lisibilité du dispositif et le contrôle des fraudes potentielles.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je soutiens l’avis du rapporteur général et de la ministre sur l’amendement de M. Guedj. Malheureusement, on constate que de plus en plus de fraudes sont commises. Nous avons des débats animés pour aller chercher quelques centaines de millions d’euros, mais là, il s’agit de sommes considérables. L’amendement nous permet d’ouvrir le débat sur le projet de loi contre les fraudes. On ne peut pas se voiler les yeux, madame Gruet : il faut être impitoyable, sinon ce sont tous les autres qui seront pénalisés. Avec mon groupe, je voterai donc cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 1027.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 73 Contre 143
(L’amendement no 1027 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 493 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 774 et 1178. La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 774.
Il vise à lutter contre la fraude sociale en accélérant la transmission des données du fichier DAC7 entre la direction générale des finances publiques et l’Acoss, en réduisant le délai maximal de communication, qui passerait d’un an à un mois.
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 1178.
Il tend à doter les organismes de sécurité sociale de moyens renforcés pour lutter contre la fraude, tout en réajustant la réforme du précompte. Cette mesure permettrait d’exploiter de manière plus fiable et plus efficace les informations relatives aux revenus des utilisateurs des plateformes numériques, en particulier des microentrepreneurs, et d’améliorer ainsi le recouvrement des cotisations.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette réforme va dans le bon sens par rapport aux attentes, mais elle n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2027. Je pense donc qu’il est prématuré de limiter son champ d’application aux seules plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et qui fixent leur prix. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 774 et 1178 sont adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1314 rectifié.
Il tend à répondre à un débat que nous avons chaque année au sujet de la réalité de la compensation des exonérations de cotisations sociales. Que l’on soit ou non favorable aux exonérations, ce qui est important, c’est que l’on puisse s’entendre sur le besoin de compenser les pertes de recettes qu’elles induisent pour la sécurité sociale.La plupart des exonérations ciblées sont compensées par des crédits budgétaires, en application de la loi Veil de 1994, à hauteur de 5,7 milliards d’euros. La part des exonérations ciblées non compensées représente environ 2,7 milliards, dont 2,3 milliards liés à l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.Je vous propose de faire entrer dans le droit commun de la compensation les exonérations ciblées qui ne sont pas compensées financièrement : l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires – 2,3 […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons déjà eu plusieurs fois ce débat, notamment à l’initiative des écologistes et des socialistes – de tous les groupes, d’ailleurs. À la fin du PLFSS, le gouvernement traitera la question des compensations et des transferts.Monsieur le rapporteur général, nous prendrons en compte les votes qui ont eu lieu sur les heures supplémentaires. Nous ferons figurer en priorité dans nos calculs la compensation des exonérations, afin de réallouer des ressources à la sécurité sociale, si besoin.Je suis défavorable à ce que vous proposez, qui serait une version mécanique de cette mesure, mais je répète qu’en toute responsabilité budgétaire, il importe que nous ne mettions pas, à terme, la sécurité sociale en difficulté. Compte tenu notamment du résultat des votes de ces derniers jours, les heures supplémentaires seront l’un des éléments que nous prendrons très sérieusement en compte.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame la ministre, je vous remercie de votre engagement : il répond à la demande de la majorité des membres de la commission, puisque celle-ci avait voté en faveur de ce dispositif. Il faut déterminer le bon montant, je le conçois, mais vous admettez le principe. Nous prenons date pour qu’il soit convenu d’une totale compensation à la fin de la navette, et je retire mon amendement.
Oh, non !
M. Bazin va passer au Modem !
Je reprends l’amendement, madame la présidente !
L’amendement est repris.
Heureusement qu’il a été repris ! Merci, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 497, 31, 455, 495 et 1028, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 31, 455 et 495 sont identiques. L’amendement no 497 de M. Jérôme Guedj est défendu.Sur les amendements no 31 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 31.
Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel à une réforme structurelle : nous n’avons plus les moyens d’instaurer ni des exonérations ni des taxes, la fiscalité de notre pays étant déjà l’une des plus lourdes qui soient. Il nous faudrait donc appliquer davantage le principe qui consiste à ne pas dépenser plus, mais dépenser mieux.L’amendement vise à compenser systématiquement et intégralement les exonérations de cotisations par la disparition d’autres dispositifs d’exonération. Ainsi, nous pourrions mieux valoriser le travail, diminuer les dépenses sociales et protéger nos concitoyens les plus vulnérables. D’une manière générale, quel que soit le sujet, nous créons des dispositifs sans nous soucier auparavant d’évaluer suffisamment leur pertinence : soyons donc capables, lorsque nous décidons d’une exonération, d’en supprimer une autre.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 455.
Il est identique au précédent, mais ne découle pas des mêmes raisons. Nous partageons le constat : le coût déjà exorbitant des niches sociales ne cesse d’augmenter – 88 milliards d’euros en 2023 contre 80 milliards en 2022 – ce qui représentait déjà 12 milliards de plus qu’en 2019. En revanche, nous proposons cette mesure afin de ne pas dévoyer le principe du financement par la cotisation. Financer la sécurité sociale par la taxe, par l’impôt, n’est pas satisfaisant ; instaurons donc un mécanisme simple de non-prolifération des niches sociales.
L’amendement no 495 de M. Jérôme Guedj est défendu.La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1028.
En 1993, la sécurité sociale était financée à 82 % par les cotisations ; celles-ci ne représentent plus que 49 % de ses recettes. La prolifération des exonérations dévoie notre modèle social, initialement construit sur l’idée que les travailleurs cotisaient en vue de couvrir les risques auxquels ils étaient exposés ; en outre, elle conduit à définancer progressivement, à bas bruit, la sécurité sociale. Nous voilà loin de la philosophie et des principes du CNR, que vous vantez la main sur le cœur. En 2024, le montant total des exonérations dépassait 90 milliards d’euros ; mais faire les poches des malades, des retraités, des précaires, ça ne vous crée aucun souci !
C’est un peu caricatural…
Nous ne pouvons poursuivre sur ce chemin de fiscalisation de la sécurité sociale : il convient à tout le moins de plafonner le volume global des exonérations pesant sur la sécu en prévoyant que chaque nouveau dispositif entraîne la suppression, pour un montant équivalent, d’un dispositif en vigueur.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je comprends l’esprit de ces amendements, mais ils posent plusieurs questions. Finalement, vous voulez que les exonérations non compensées le soient par la suppression d’autres exonérations. Rien ne garantit la neutralité financière d’une telle opération : les coûts respectifs de deux dispositifs d’exonération peuvent être les mêmes une année donnée, puis évoluer différemment avec le temps. Nous ne sommes pas assurés des dynamiques.
Mais nous ne parlons pas de neutralité !
Je voulais tout de même vous dire un mot sur ce point.La réforme du cadre organique nous a valu une grande avancée : justement afin de réguler leur prolifération, nous avons borné dans le temps les exonérations de cotisations ou de contributions sociales adoptées en dehors des LFSS.
Ça ne marche pas !
Vous me dites que ça ne marche pas ; mais l’idée étant la compensation, un certain nombre d’amendements, de jeux de tuyauterie et d’engagements pris au banc par le gouvernement devraient permettre de la satisfaire. Sauf le no 497, ces amendements ont été rejetés par la commission ; à titre personnel, j’émets un avis défavorable à tous.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 a fixé une règle d’or : la limitation à 14 % de la masse salariale de l’ensemble des niches sociales. Il y a donc quelque part un taquet à ces dispositifs. Par ailleurs, en inscrivant dans la législation la règle que vous souhaitez, madame Leboucher, c’est vous, en tant que parlementaire, qui vous contraindriez, puisque c’est vous qui créez ou supprimez les exonérations ! Je comprends qu’il s’agit plutôt d’un amendement d’appel à vos collègues ; politiquement, il signifie quelque chose, mais vous n’auriez guère les moyens de le faire appliquer dans l’hémicycle.Ces dispositions auraient un caractère mécanique ; en revanche, vous examinerez tôt ou tard un nouveau projet de LPFP, celle en cours – pour les années 2023 à 2027 – étant largement caduque, ce qui offrira à ces échanges un cadre plus approprié. Avis […]
La parole est à M. Frédéric Petit.
Encore une fois, la confusion règne : vous avez l’impression que les exonérations constituent un vol commis par l’État aux dépens de la sécurité sociale, mais ce que vous dites, c’est qu’il faut que celle-ci soit financée par le travail. Comment ferez-vous pour obtenir ce que vous voulez depuis le début, c’est-à-dire que le capital, le patrimoine participent au financement du modèle social ? Vous vous bloquez vous-mêmes ! Réfléchissez aux mécanismes : vous êtes complètement dans le désordre.
Oh, ça va, on a fait de l’économie, on ne connaît pas que la théorie marxiste ! (Sourires.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cette proposition relève du bon sens. Depuis plusieurs jours, des critiques émanent de nombreux bancs de notre hémicycle au sujet du montant des exonérations de cotisations sociales.J’ai bien écouté Mme la ministre nous inviter à être prudents, à ne pas vider les caisses, voire à les remplir ; toujours soucieux de répondre, en vue de l’intérêt collectif, aux interpellations des ministres, je me dis que nous sommes finalement en train de nous rejoindre. Alors que j’étais presque hésitant, un argument de Mme la ministre m’a convaincu : le fait que le no 1028 serait en quelque sorte un amendement d’appel à nos collègues. C’est là une excellente idée, une innovation parlementaire exceptionnelle ! Nous inscrirons dans la loi un rappel moral, un engagement collectif, presque une résolution de l’Assemblée intégrée au PLFSS. Vous m’avez déterminé à voter pour, et des deux mains !
(L’amendement no 31 est retiré.)
Compte tenu du retrait de l’amendement no 31, je mets aux voix les amendements identiques restants, nos 455 et 495.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 72 Contre 143
(Les amendements identiques nos 455 et 495 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 2306, 2115 et 2114, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils font l’objet de demandes de scrutin public du groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2306.
L’Établissement français du sang (EFS), établissement public de l’État, assume le monopole de la transfusion sanguine : dons de sang, de plasma et de plaquettes. Du donneur au receveur, il est le garant de la chaîne transfusionnelle, pourvoyant chaque année aux besoins de 1 million de malades ; 500 000 personnes, en réanimation ou souffrant d’un déficit immunitaire, vivent ainsi grâce aux médicaments dérivés du plasma, substance dont nous manquons cruellement.L’EFS est depuis des années en grande difficulté : son résultat négatif atteignant 40 millions d’euros en 2022, 8,7 millions en 2023, il a dû recourir à l’emprunt. En matière de dons de plasma, ce manque de moyens est particulièrement préoccupant. Cet amendement vise donc à augmenter de 174 millions la dotation de l’EFS.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir les amendements nos 2115 et 2114, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à affecter une petite fraction des recettes de la CSG à la Caisse des Français de l’étranger (CFE), afin que celle-ci ait enfin les moyens d’assurer durablement sa mission de service public. Intégralement financée par les Français de l’étranger, la CFE ne reçoit ni soutien de l’État ni produit d’une taxe affectée ; or, comme toutes les autres caisses de la sécurité sociale, elle est soumise à une obligation d’accueil universel, sans sélection médicale ni limite d’âge. C’est essentiel pour plusieurs milliers de nos compatriotes ; les plus fragiles d’entre eux n’ont même aucune autre possibilité de couverture santé minimale.Dans un souci de justice fiscale, de cohérence du système, ces amendements – le second, plus modeste, étant une version de repli – tendent donc au transfert d’une part minime de la CSG, ce qui ne fragiliserait pas la Caisse d’amortissement de la dette […]
Merci, monsieur le député.
Encore un mot, madame la présidente : selon un rapport de l’Igas et de l’IGF, sans cet apport, la CFE est vouée à disparaître dans trois ou quatre ans.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous sommes tous ici, je pense, très attachés à l’EFS. (Mme Justine Gruet applaudit.) L’année dernière, lorsque se posait la question de l’inscription dans le PLFSS des dotations versées par l’assurance maladie aux différents opérateurs, j’avais souhaité que l’EFS soit préservé de l’année blanche, en raison de ses besoins particuliers. Parmi ses nouvelles missions figure la gestion de la montée en puissance de la collecte de plasma ; or nous verrons dans la partie dépenses que sa dotation devrait s’élever à 108 millions au lieu de 110 millions. Les moyens de l’EFS, madame la ministre, au vu de l’équation actuelle, ne sont pas suffisants. Je souhaiterais une évolution ; j’ai déposé un amendement visant à préserver l’EFS en gelant certaines augmentations importantes, nullement justifiées en annexe, des dotations d’autres opérateurs.Nous avons tous conscience du rôle fondamental que joue […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes tous attachés à l’EFS. Nous avons réformé son modèle économique en 2024 ; vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général. La dotation s’élève à 110 millions d’euros cette année, après une augmentation de 10 %, mais tous les financements de l’EFS ne relèvent pas de cette dotation. Nous avons notamment revalorisé les tarifs des concentrés de globules rouges de 2,7 % au 1er janvier 2026, ce qui correspond à environ 11 millions de recettes supplémentaires. L’effort financier en faveur de l’EFS s’élève donc à 120 millions d’euros.L’EFS bénéficiera aussi d’une augmentation des tarifs de cession du plasma au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). Une trajectoire de hausse a été initiée en 2025 et se poursuivra au 1er janvier 2026 pour passer de 140 euros à 160 euros par litre. Cela constitue des recettes supplémentaires. Je suis donc défavorable à ces […]
La parole est à Mme Anne Genetet.
Je voulais rebondir sur les amendements de M. Ben Cheikh concernant la Caisse des Français de l’étranger. Un rapport conjoint de l’IGF et de l’Igas a montré que la situation financière de la caisse menaçait son existence à relativement court terme, alors que la CFE assure une mission importante de protection sociale de nos compatriotes établis hors de France.Néanmoins, le rapport montre que la CFE présente des défaillances en matière de gestion et de gouvernance. Tant qu’elle n’a pas résolu ces problèmes, l’abonder avec une fraction de la CSG me paraît inconcevable, et peut-être même irresponsable. Attendons déjà qu’elle apprenne à se gérer, nous verrons ensuite ce que l’État peut faire pour la soutenir.Pour ces raisons, nous sommes défavorables à ces amendements.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je ne comprends pas. Le déficit et les problèmes financiers de l’EFS n’ont rien à voir avec leurs problèmes de gestion. L’établissement ne cesse de faire des économies, notamment sur les dons de sang. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Elle parlait de la CFE !
Ah, au temps pour moi ! Il faut dire que ces amendements présentés en discussion commune n’ont rien à voir…Je voulais simplement insister sur le fait que la France est autosuffisante en stocks de sang, mais pas en stocks de plasma. Le LFB, qui fabrique les médicaments à partir de plasma, ne répond qu’à 35 % des besoins dans l’Hexagone ; 65 % du plasma est importé des États-Unis. Cette dépendance n’est pas seulement un problème de souveraineté médicale, c’est aussi un problème éthique. En effet, les États-Unis ne respectent pas le modèle français de gratuité du don ; outre-Atlantique, le don de sang représente une source de revenus pour les plus pauvres, qui ont le droit de faire jusqu’à 120 dons par an. Cette fréquence peut avoir un véritable impact à la fois sur la santé des donneurs et sur la qualité du plasma collecté, qui n’a pas le temps de se régénérer.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Je tiens à souligner que nous parlons de deux sujets, la Caisse des Français de l’étranger et le don du sang, qui n’ont absolument rien à voir.
Oui ! Pourquoi ces amendements sont-ils en discussion commune ?
Je voulais simplement reprendre la discussion sur la CFE. Mme Genetet dit que le rapport de l’Igas et de l’IGF a révélé une mauvaise gestion. Ce n’est pas vrai.Le rapport dit que le coût de la mission de service public confiée à la CFE s’élève à 25 millions d’euros, au moins. Il ne propose aucune solution, puisque la lettre de mission demandait aux inspections d’identifier des solutions sans contribution supplémentaire de l’État.Il faut comprendre que plusieurs centaines de milliers de nos compatriotes adhèrent à cette caisse. C’est leur seule couverture santé, et elle risque de fermer dans trois ou quatre ans.
La parole est à Mme la ministre.
En un mot, je veux juste chiffrer les éléments dont nous parlons : 0,45 % de CSG sur les revenus du patrimoine et des placements, ça fait 1 milliard d’euros, monsieur le député, alors que les prestations concernées représentent un montant de 200 millions. Mettre 1 milliard d’euros dans une institution qui verse 200 millions d’euros de prestations, même si elle a effectivement beaucoup de difficultés, ce n’est pas du tout adapté.
C’est 0,09 % !
Ce n’est pas le montant inscrit sur ma fiche.
Allez, avançons !
Pardon, en effet, je me suis emmêlée dans les chiffres !
Je mets aux voix l’amendement no 2306.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 67 Contre 155
(L’amendement no 2306 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2115.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 55 Contre 171
(L’amendement no 2115 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Nous avons trois amendements en discussion commune : deux concernent bien le même sujet, la CFE, mais l’autre concerne l’EFS. Pourquoi sont-ils en discussion commune ? Ce n’est pas cohérent.
Ils touchent le même article du code ! C’est normal qu’ils soient discutés ensemble.
Il est urgent de revoir le règlement de cette assemblée (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), en particulier les règles d’ordonnancement des amendements, pour éviter de perdre du temps.
Ces trois amendements ont trait à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
Ce n’est pas le même sujet !
Mais c’est le même texte.
Je mets aux voix l’amendement no 2114.
(Il est procédé au scrutin.)