Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 455 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 2141, 2152).
Cet après-midi, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 485 à l’article 10.
L’amendement no 485 de Mme Ségolène Amiot est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
(L’amendement no 485 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 341.
Nous avons instauré une contribution supplémentaire à la contribution de base et à la contribution additionnelle, dénommée « contribution supplémentaire ». Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) au Sénat, seuls les génériques et les spécialités relevant d’un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) ont été exclus de cette contribution supplémentaire. Afin de garantir une égalité de traitement, il convient d’en sortir aussi les médicaments à bas prix, qui n’ont pas de génériques, et qui sont utiles et peu onéreux.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission ayant rejeté le texte, je n’émettrai que des avis à titre personnel.Monsieur Lauzzana, même si je suis sensible à votre proposition, je crains que votre amendement n’entraîne des effets secondaires et des distorsions suivant le seuil que retiendrait le décret que vous évoquez dans votre amendement. D’ailleurs, un taux réduit s’appliquera aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros.
Oui, mais ça ne suffit pas !
Il faudrait plutôt continuer de travailler sur le taux de pénétration des spécialités les moins onéreuses pour rémunérer leurs producteurs – si possible français –, tout en baissant les dépenses publiques et sans toucher à l’assiette fiscale. Même s’il a été adopté par la commission, je demande le retrait de votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement est semblable au précédent mais, puisqu’il touche la contribution supplémentaire, j’y serai encore plus défavorable. Je reprends cet argument : ces laboratoires auront intérêt à proposer des boîtes à petit prix, comportant moins de médicaments, puisqu’ils seraient alors exonérés de la taxe. Demande de retrait, ou avis défavorable.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je l’ai déjà dit à M. le rapporteur, qui devrait lire ses fiches. Le seuil de 50 millions d’euros n’est pas opérant. On ne parle pas de bénéfice, mais de chiffre d’affaires.
Mais oui !
Ensuite, le conditionnement des boîtes est très compliqué à changer et coûte cher. Je ne crois pas que cela soit un argument, donc je maintiens mon amendement.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Lauzzana, je lis parfois mes fiches, mais surtout je vous écoute, comme j’écoute tous ceux qui déposent des amendements. L’alinéa qui fixe le plafond d’application du taux réduit pour la contribution supplémentaire à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires n’a jamais fait l’objet d’un amendement. Ce plafond permet de viser les petits laboratoires qui produisent des médicaments dont on a besoin. Si vous souhaitiez le modifier, vous pouviez déposer un amendement.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Le nombre de médicaments par boîte étant normé, au niveau français ou européen, je ne suis pas sûre que ce soit un argument, même si je ne partage pas l’avis de M. Lauzzana sur ce sujet.
La parole est à Mme la ministre.
Les laboratoires pourraient tout de même être incités à vendre deux boîtes de huit éléments au lieu d’une boîte de seize.
Mais non !
Mais si.
L’amendement no 256 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 256, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 486 et 487, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée dans le cadre d’une discussion commune.
Ces amendements proposent une modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques. Le premier, en fonction des deniers publics qui auront été perçus au cours de l’année précédente ; le second, en fonction des dividendes qui auront été versés l’année précédente.
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements que vous déposez présentent une cohérence d’ensemble.
Malheureusement.
Vous voulez augmenter le taux de la contribution supplémentaire en fonction des aides publiques perçues par les entreprises. Vous étiez prêts à proposer un pôle public du médicament, mais vous souhaitez aussi augmenter la contribution des entreprises suivant les dépenses publiques en faveur de l’investissement dans la souveraineté pharmaceutique ? Cela me paraît incohérent car plus il y aura d’aides publiques, plus les entreprises contribueront. Je ne pense que ce soit ce que vous voulez faire. Puis, de toute façon, comme vous n’avez pas fixé de taux, le Conseil constitutionnel censurera pour incompétence négative. Gagnons donc du temps : demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous ajoutez de la complexité et un peu d’opacité à une mesure qui consiste plutôt à simplifier la contribution des laboratoires pharmaceutiques. Avis défavorable.
(Les amendements nos 486 et 487, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 488 de M. Damien Maudet est défendu.
(L’amendement no 488, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 851 et 960, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 851.
Dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), les laboratoires peuvent encore baisser leurs prix en signant des conventions supplémentaires avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). La différence avec le prix public résultant de ces négociations donne lieu à des remises, souvent appelées avoirs pour éviter la confusion avec d’autres remises.Ce sont des investissements des industries pharmaceutiques sur notre territoire qui peuvent déjà constituer une forme de paiement de la clause de sauvegarde. Je propose donc que ces avoirs conventionnels soient aussi un mode de libération de la nouvelle part supplémentaire de la contribution sur le chiffre d’affaires. Ainsi, la troisième contribution, qui vient s’ajouter en 2026, se calquera sur ce qui existe déjà.Ne pas prévoir cet alignement donnerait un mauvais signal aux entreprises qui maintiennent ou […]
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 960.
M. le rapporteur général a très bien expliqué les choses. Les entreprises du médicament qui s’engagent à baisser les prix, évitant ainsi un surcoût pour la sécurité sociale, ne peuvent pas être pénalisées. Il nous paraît donc essentiel, au-delà de la clause de sauvegarde, qu’une entreprise qui suit ce mécanisme vertueux soit récompensée et n’ait pas à s’acquitter de la taxe additionnelle. C’est crucial au moment où nous recherchons à améliorer le fonctionnement du coût du médicament.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement de M. Vigier n’a pas non plus été présenté en commission. L’abattement de 5 % à 20 % qu’il prévoit est intéressant, mais celui que je présente correspond à ce que l’on fait déjà sur les parts existantes. Je lui proposerai donc un retrait au profit du mien. Il peut le maintenir, mais si le mien est adopté, le sien tombera.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous partageons l’objectif de donner aux laboratoires qui veulent investir sur le territoire un intérêt à le faire. C’est ce que propose votre amendement, auquel je suis favorable, monsieur le rapporteur. L’amendement de M. Vigier entraînant en revanche une diminution du rendement, j’y serai défavorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Non, l’adoption de mon amendement n’entraînerait pas une diminution du rendement. J’essaie d’expliquer qu’il faut un cycle vertueux. Des entreprises paient une redevance, à la fin de l’année, sur des prescriptions qu’elles ne font pas elles-mêmes puisqu’elles assument et exécutent les prescriptions qui leur sont faites. Il serait bénéfique qu’elles puissent négocier une diminution des prix en échange d’une exonération de la taxe additionnelle.
(L’amendement no 851 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 960 tombe.)
Sur les amendements n° 704 et identique, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 489, 490 et 491, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements visent à rehausser la majoration, actuellement de 2 000 euros, pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations déclaratives. Cela ne concerne pas, comme cela a pu être dit en commission, les entreprises qui commettraient des erreurs ou éprouveraient des difficultés à remplir ces obligations, mais celles qui ne le font pas du tout. Une majoration de 2 000 euros est négligeable pour une entreprise pharmaceutique comme Sanofi. Ces trois amendements proposent un plancher bien plus dissuasif pour qu’elles remplissent enfin leurs obligations déclaratives.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne sais pas si vous voyez la longueur de l’article 10 et la quantité de sources juridiques que l’on modifie – lisez, vous aurez peur –, mais vu la complexité du calcul du chiffre d’affaires retenu pour la taxe dont il est question et la lourdeur du circuit déclaratif, que celui qui est certain de tout faire remonter du premier coup sans aucune erreur jette la première pierre à nos laboratoires.Vous proposez des bornes, hautes comme basses, d’une sévérité considérable pour des entreprises qui sont indispensables à l’approvisionnement de la France en produits de santé et qui constituent un secteur déjà très surveillé et imposé. Vous voulez passer la majoration forfaitaire applicable de 0,05 % à 0,5 % du chiffre d’affaires, soit une multiplication par dix. Vous proposez de passer le plancher de cette majoration forfaitaire de 2 000 à 50 000 euros, ça peut donc être plus, et le plafond […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les pénalités appliquées au titre de la clause de sauvegarde jusqu’à cet article ont été transposées à la part supplémentaire de contribution sur le chiffre d’affaires. Les pénalités restent inchangées. En plus, ces amendements pénaliseraient plutôt les petites entreprises. Je ne suis pas sûr que ce soit ce que vous vouliez. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Les amendements ne visent pas les erreurs de déclaration, qui peuvent arriver et faire l’objet d’une tolérance, mais la volonté de ne pas déclarer ou les fausses déclarations. Cela me semble être le minimum indispensable en matière de contrôle. Nous voterons ces amendements.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Notre groupe votera différemment selon l’amendement. Nous en comprenons l’intention : il est anormal qu’un certain nombre d’entreprises ne fassent pas de déclaration auprès de l’Urssaf et ne soient pas en règle. Sur le principe, nous approuvons ces amendements, mais ce que propose le no 491, avec un passage du montant de la majoration tarifaire de 100 000 à 1 million d’euros, est délirant. Une sanction, oui, mais trop de charges, non : les entreprises en ont déjà suffisamment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Mea culpa, madame Rousseau, vous avez raison. Mais avec les mille amendements à lire ces derniers jours, il n’est pas facile de garder le fil. Madame Amiot, vous avez modifié l’amendement depuis son examen en commission et il porte bien sur les retards de déclaration. Les montants que vous proposez, c’est-à-dire multipliés par dix, sont renouvelés tous les quinze jours – je ne sais pas si vous vous en rendez compte. Je pense qu’on va trop loin en matière de montants. Le reste de mon argumentaire à propos des sanctions disproportionnées reste le même.
Je mets aux voix l’amendement no 489.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 60 Contre 61
(L’amendement no 489 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 490.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 87 Contre 67
(L’amendement no 490 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 704 et 858. La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 704.
Nous reprenons ici la proposition du rapporteur général consistant à relever de 0,1 milliard d’euros le montant Z pour 2025, afin de tenir compte des écarts constatés entre les prévisions gouvernementales et le niveau réel des remises sur les produits de santé. Cet ajustement vise à garantir que les contributions concernées ne jouent qu’un rôle de filet de sécurité, conformément à l’esprit de l’article 10.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 858.
Je vais compléter ce qu’a très bien dit ma collègue lorraine Nathalie Colin-Oesterlé. Il est question du montant Z, qui a trait aux dispositifs médicaux. Alors que nous vivons le virage domiciliaire et que nous instaurons le maillage dans nos territoires en matière de dispositifs médicaux, le montant Z n’a pas été revu depuis plusieurs années. On constate que les montants engagés ne cessent d’augmenter. Il aurait pu être déclenché si le gouvernement de Michel Barnier n’avait pas été censuré. Il est nécessaire de le relever. J’avais déposé deux amendements, un pour le relever pour 2025 et un pour 2026. Il se trouve que le Sénat a adopté ce dernier, relevant le seuil de 2,26 à 2,36 milliards d’euros. Cela n’a pas souvent été le cas pour ce texte, aussi je l’en remercie.Ces amendements visent à faire de même pour 2025, c’est-à-dire à augmenter le montant Z de 100 millions d’euros, ce qui […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. Je comprends votre intention, mais il s’agit d’un rendement qui doit nous aider à maintenir la trajectoire de nos comptes sociaux.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Pour aller dans le sens du propos de M. le rapporteur général, je trouve qu’il est très compliqué de vouloir développer l’ambulatoire d’une part et d’autre part de rester dans ce qui semble être des postures.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous voterons contre ces amendements. Par contre, nous voterons pour les amendements suivants qui baissent le seuil à partir duquel la clause de sauvegarde est déclenchée.Monsieur le rapporteur général, vous dites que cette clause de sauvegarde, qu’il s’agisse du montant Z ou du montant M, n’est pas faite pour être déclenchée. Au contraire, elle est précisément faite pour cela ! Parce qu’il s’agit d’un marché dysfonctionnel, dans lequel des sociétés réalisent des chiffres d’affaires et des profits trop importants sur les prix des dispositifs médicaux, et profitent de leur remboursement. La clause de sauvegarde, je le répète, est faite pour être déclenchée. Vu le manque de recettes de la sécurité sociale, je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez rehausser le montant. Il faut l’abaisser.
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous parlons des dispositifs médicaux : alors quand vous me dites que les sociétés qui les proposent font des profits colossaux, tous ceux qui connaissent ce secteur savent que c’est loin d’être le cas. Le montant Z, d’un peu plus de 2 milliards d’euros, n’a pas bougé depuis plusieurs années, contrairement au montant M. Compte tenu du virage domiciliaire et du vieillissement de la population, nous avons besoin des entreprises de proximité pour réaliser un maillage territorial dans l’accès aux dispositifs médicaux. Nous avons vu récemment, quand il a été question des fauteuils roulants ou de l’hospitalisation à domicile, qu’il ne fallait pas les fragiliser. Vous parlez de grands profits : je vous assure que ce n’est pas le cas dans ce secteur.
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 704 et 858.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 100 Contre 111
(Les amendements identiques nos 704 et 858 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 959 rectifié.
Chacun constate qu’il y a des ruptures. Chacun constate que toujours plus de médicaments sont fabriqués à l’étranger. Chacun constate que la transparence n’est pas de mise et que les hyperprofits dont il est tant question n’existent pas. Il y a eu des discussions entre les industriels et le gouvernement – c’est à mettre à votre crédit, madame la ministre – visant à corriger les déséquilibres du dispositif de la clause de sauvegarde.L’amendement prévoit simplement de revoir le montant M pour 2025 en le fixant à 27,89 milliards d’euros. Ce n’est pas un cadeau, c’est ce qui avait été voté dans le PLFSS pour 2025. Il est essentiel que l’on inscrive comme montant de référence celui qui avait été voté ici même pour l’année 2025, alors même qu’on prépare les calculs pour l’année 2026. Puisque nous souhaitons de la transparence, inscrivons les montants que nous avions votés.
Quel est l’avis de la commission ?
J’avais initialement déposé des amendements similaires à celui de M. Vigier, que j’ai finalement retirés. Comme un certain nombre d’éléments ont été modifiés et que l’on vise un rendement de 1,6 milliard d’euros, le montant M ne peut pas demeurer celui que vous évoquez. Est-ce que j’ai la calculatrice ? Non ! On me demande d’y croire : plusieurs tableaux m’ont été transmis hier soir m’indiquant qu’avec tel montant, le rendement de 1,6 milliard serait garanti.Votre amendement n’a pas été examiné en commission. J’en demande, à titre personnel, le retrait ; à défaut, je donnerai un avis défavorable. Je laisse Mme la ministre nous expliquer pourquoi il faut lui faire confiance.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon argument est le même : l’adoption de votre amendement provoquerait une nette baisse du rendement, difficile à chiffrer, mais qui se compterait en centaines de millions d’euros. J’y suis donc très défavorable et vous demande de le retirer.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame la ministre, si vous me confirmez que le rendement final sera bien de 1,6 milliard d’euros lorsque les comptes seront faits, votre engagement figurera au compte rendu de nos débats. J’accepterai alors de retirer mon amendement, car votre engagement fera loi.
La parole est à Mme la ministre.
Je ne peux pas vous donner le chiffre final, car l’année 2025 n’est pas encore terminée. Nous sommes en train de calculer les baisses de prix avec les laboratoires pharmaceutiques. Je ne peux pas vous donner un chiffre exact, mais ce sera dans cet ordre de grandeur.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je retire mon amendement, madame la ministre, mais j’ose espérer que si le seuil de 1,6 milliard est dépassé, l’excédent constituera un avoir pour l’année prochaine.
(L’amendement no 959 rectifié est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Le débat est intéressant. Cela veut dire que les chiffres que vous m’avez transmis hier soir dépendent des données dont vous disposez ; mais j’espère que si, à l’issue de la navette, que j’espère conclusive, dans une dizaine de jours, vos chiffres évoluent, alors le montant M évoluera pour garantir un rendement de 1,6 milliard d’euros. Vous vous y êtes engagée.
Je suis saisie de trois amendements, nos 493, 767 et 76, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 493 de M. Damien Maudet est défendu.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 767.
Il tend à réduire de 100 millions d’euros le montant Z pour l’année 2026, à la suite de l’exclusion des greffons tissulaires d’origine humaine de l’assiette de la clause de sauvegarde, décidée par le Sénat.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 76.
Il tend à baisser le montant Z prévu par la clause de sauvegarde, lequel concerne les dépenses liées aux dispositifs médicaux. Ce montant passerait de 2,29 milliards d’euros – son niveau décidé par le Sénat – à 2,19 milliards d’euros.Toutefois, je vais retirer mon amendement, car il est moins ambitieux que les autres amendements de la discussion commune. Je vous invite donc à voter l’amendement no 493 de M. Maudet ou l’amendement no 767 du gouvernement.
(L’amendement no 76 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements n’ont pas été examinés en commission. Vous avancez que l’exclusion des greffons de l’assiette de la clause de sauvegarde justifie la baisse du montant Z, mais je n’ai pas d’éléments qui m’en assurent – j’aimerais pourtant vous croire, madame la ministre.Une seule chose m’importe, c’est qu’après avoir revu à la baisse le montant Z et expliqué aux acteurs qu’ils disposaient d’un filet de sécurité, la clause de sauvegarde n’ait pas à être appliquée. J’ai besoin d’en avoir la certitude.Je suis défavorable à ces amendements, par cohérence, mais je comprends que la représentation nationale vous fasse confiance. J’ai en tout cas besoin de disposer d’éléments plus précis d’ici à la lecture définitive du PLFSS et d’être assuré que la clause de sauvegarde joue bien le rôle de filet de sécurité.
La parole est à Mme la ministre.
Nous avions prévu le déclenchement de la clause de sauvegarde en 2025 et en 2026. Je ne peux donc pas vous assurer du contraire.
Sur les amendements no 302 et identique, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 496 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis personnellement défavorable à cet amendement, qui a été repoussé par la commission.
(L’amendement no 496, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 249 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.
(L’amendement no 249, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 302 et 788, qui visent à supprimer l’article 10 bis A. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 302.
L’article 10 bis A me semble devoir être supprimé. D’une part, les pratiques abusives dans le champ commercial ou de la propriété intellectuelle doivent être sanctionnées par les juridictions, les administrations ou les autorités indépendantes compétentes, plutôt que de faire l’objet d’une taxe. D’autre part, il n’appartient pas à l’administration fiscale ou à l’Urssaf de se prononcer – leurs services n’en ont tout bonnement pas les moyens humains et juridiques – sur le caractère manifestement dilatoire de l’enregistrement de brevets, sur l’abus de position dominante, sur les gestes anticoncurrentiels et j’en passe. Ces amendements ont été adoptés par la commission et à titre personnel, j’y suis favorable.
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 788.
Il tend à éviter la création d’une taxe supplémentaire sur les médicaments. Cette taxe s’appliquerait aux entreprises qui utilisent les brevets pour retarder la mise sur le marché de génériques ; mais c’est en réalité le contribuable et donc le malade – ce qui est scandaleux et honteux – qui la paierait. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 302 et 788.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 89 Contre 131
(Les amendements identiques nos 302 et 788 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 250.
Il est rédactionnel. J’avais prévu le coup : je l’avais déposé au cas où l’Assemblée ne me suivrait pas pour supprimer l’article. (Sourires)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 502, sur lequel le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire m’a saisie d’une demande de scrutin public .
Il vise à doubler le taux de la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui abusent des brevets. Ces entreprises en déposent tant et plus, parfois sans limite, parfois en ne changeant qu’une virgule ou un pouième de la description d’un médicament, pour protéger leur monopole sur des spécialités qui ont fait leur temps. Ce faisant, elles abusent de notre système.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai défendu la suppression de l’article 10 bis A. J’ai été étonné par les votes, mais c’est ainsi.Vous voulez doubler la taxe prévue par un article malvenu, ce qui ne me semble pas opportun.À titre personnel, mon avis est défavorable. La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, tombé après qu’elle a voté la suppression de l’article auquel il se rapporte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que le PLFSS tend à imposer à l’industrie pharmaceutique un effort, en l’occurrence 1,6 milliard d’euros de baisse des prix et 1,6 milliard de contribution, soit 3,2 milliards d’euros au total.L’amendement no 502 vise à augmenter la contribution des laboratoires pharmaceutiques qui retardent l’arrivée sur le marché de spécialités génériques, pour la porter à 6 % du chiffre d’affaires et à 10 % en cas de récidive.Comme vous, je pense que les pratiques abusives, dans le champ du commerce ou de la propriété intellectuelle, doivent être fermement sanctionnées. Des dispositifs le permettent déjà et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est pleinement mobilisée sur le sujet. Or la taxe proposée favoriserait la désincitation. Le levier proposé n’étant pas le bon, il serait plus adapté de sanctionner et de lutter contre […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Qu’on se rende bien compte : on parle de médicaments qui ont chacun fait l’objet de plus de 200 brevets. Ces dépôts empêchent la production de médicaments génériques et la mise sur le marché de spécialités à bas coût, qui permettent de soigner à des tarifs maîtrisés, dans l’intérêt de la sécurité sociale. Pendant que certains laboratoires abusent ainsi du système, les assurés et la sécurité sociale sont obligés de payer encore et encore des tarifs exorbitants pour accéder à certaines préparations médicales.Il est absolument nécessaire d’envoyer un signal fort qui rappellerait le caractère abusif de ces pratiques. Tout le monde les connaît et tout le monde est d’accord : sanctionnons-les pour de vrai ! (Mme Élisa Martin applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 502.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 43 Contre 156
(L’amendement no 502 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Grâce à la navette parlementaire, j’ai commencé de corriger certaines erreurs concernant les greffons, mais je souhaite profiter d’une courte suspension de séance pour aller au bout de ce travail.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures vingt.)
La séance est reprise.L’amendement no 251 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 251, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 909, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
C’est pour cet amendement que j’ai demandé une suspension de séance. En voyant sa longueur, vous vous demandez sans doute pourquoi je le qualifie d’amendement rédactionnel. Je vous rassure, il s’agit bien de corrections rédactionnelles ou de précisions quant à l’entrée en vigueur des dispositions.Le plan de la liste des produits et prestations n’étant naturellement pas de niveau législatif, le renvoi prévu dans la rédaction du Sénat n’a aucune portée, bien que l’intention soit louable. Il faut donc corriger le texte du Sénat.En l’état, l’article 10 bis B ne permettrait pas d’exonérer de l’assiette du montant Z les implants et greffons d’origine humaine. Reste que mon amendement, qui vise à y remédier, pose un problème : il engloberait des entreprises qui produisent des greffons mais exercent également d’autres activités. Or ce n’est pas ce que nous voulons. Nous devons donc […]
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir le sous-amendement no 1088.
Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement la construction de l’assiette du montant Z en précisant la nature des produits concernés par l’exclusion de cette assiette, à savoir les implants et greffons tissulaires d’origine humaine. Il propose ainsi une insertion de la disposition introduite par l’article 10 bis B dans l’article approprié du code de la sécurité sociale.Par ailleurs, ce sous-amendement précise que ce sont bien ces produits qui sont exclus de l’assiette, les exploitants restant toujours assujettis à la clause de sauvegarde pour leurs autres produits.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement, qui apportent une clarification juridique et sont, à ce titre, importants.
Sur l’article 10 bis B, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 10 bis B, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 184 Contre 40
(L’article 10 bis B, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 233, 332 et 584, visant à rétablir l’article 10 bis supprimé par le Sénat.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 233.
Cet amendement vise à rétablir un dispositif adopté en première lecture par l’Assemblée. Alors que les pouvoirs publics considèrent les médicaments hybrides comme des génériques, en tout cas dans leurs décisions de tarification, ils sont traités différemment vis-à-vis de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire. Pourtant, ces médicaments hybrides et biosimilaires sont, comme les génériques, générateurs d’économies pour les finances publiques, ce que reconnaît d’ailleurs la Cour des comptes. Ils doivent être traités de la même façon.
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 332.
Je tiens à signaler qu’il est difficile pour nos entreprises pharmaceutiques et pour les réseaux de distributeurs de supporter ces clauses variables. Il est impératif d’apporter de la clarté sur la clause de sauvegarde : soit nous la maintenons de façon permanente, soit nous la retirons. Nous devons cesser ces changements permanents susceptibles de favoriser les pénuries de médicaments.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 584.
Je préciserai simplement pour ma part que l’essor des médicaments biosimilaires et hybrides permettrait de réaliser des économies considérables en matière de dépenses de médicaments à l’horizon 2030.
Quel est l’avis de la commission ?
On note là un beau travail parlementaire. Nos trois collègues avaient déposé des amendements un peu différents en commission. Je les avais sous-amendés pour expliquer ce qui avait été fait au Sénat et vous en avez tenu compte en déposant pour l’examen du texte en séance des amendements consolidés. Je tiens à vous en remercier.Votre proposition initiale prévoyait d’exclure les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides de la clause de sauvegarde. Étant donné que les génériques en avaient déjà été retirés, vos amendements étaient, sur ce point, satisfaits. Vous envoyez ici un message fort au gouvernement : celui d’exclure, en plus des génériques, les biosimilaires et les hybrides.En commission, nous avions envisagé soit l’exclusion – proposée par ces amendements –, soit l’instauration de taux réduits – que vous pourriez proposer, madame la ministre, mais je n’ai pas vu d’amendement […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements proposent de modifier le périmètre de l’assiette de la clause de sauvegarde en en excluant les médicaments hybrides et biosimilaires – médicaments dont, en première lecture, nous avions souligné qu’ils n’étaient pas au même niveau de maturité que les génériques. Je rappelle que la trajectoire des comptes sociaux prévoit la diminution du déficit de l’assurance maladie, grâce notamment à un rendement attendu de la clause de sauvegarde s’élevant à 1,6 milliard d’euros. Si ces amendements sont votés, ce rendement s’en trouverait réduit, nous éloignant ainsi de la trajectoire prévue. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. S’ils sont adoptés, je demanderai une courte suspension de séance – veuillez m’en excuser par avance – afin de rétablir les tableaux de trajectoire des comptes sociaux.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous soutenons ces amendements. Madame la ministre, si les médicaments biosimilaires et hybrides ne sont pas au niveau de substitution des génériques, c’est parce que nous n’avons pas avancé suffisamment vite sur la possibilité de substitution offerte aux professionnels.Mme Vidal a parlé d’économies : les médicaments biosimilaires représentent un potentiel d’économies de 600 millions d’euros pour les comptes de la sécurité sociale. Il est important de considérer les génériques, les hybrides et les biosimilaires au même niveau pour accentuer cette substitution ; elle constitue une source d’économies sans représenter aucun danger pour nos concitoyens, dans la mesure où ce sont les mêmes médicaments que les princeps.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 233, 332 et 584.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 207 Contre 46
(Les amendements identiques nos 233, 332 et 584 sont adoptés ; en conséquence, l’article 10 bis est ainsi rétabli.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente, est reprise à vingt-deux heures trente-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre.
Vous venez d’adopter des amendements identiques qui changent le périmètre de l’assiette de la clause de sauvegarde. Le gouvernement demandera une deuxième délibération qui aura lieu avant le vote de la deuxième partie. Il n’est pas question de revenir sur votre vote : les biosimilaires et les hybrides seront bien exclus de l’assiette. En revanche, afin de conserver le rendement qui était prévu en 2025, nous déposerons un amendement visant à modifier le montant M pour 2025.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Ce que vient de dire ma collègue Stéphanie Rist est essentiel pour garantir la bonne exécution et la bonne tenue du déficit de 2025 – on parle quand même d’un rendement de 1,6 milliard d’euros. Si nous voulons finir l’année avec un déficit public de 5,4 % du PIB, il s’agira en effet de tenir compte de votre vote sans aggraver – c’est hors de question – le déficit de la sécurité sociale de 1,6 milliard d’euros en 2025, alors qu’il est déjà de l’ordre de 23 milliards. Nous y reviendrons donc en fin de deuxième partie.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 126 et identique, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 756, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 126, 925 et 756, pouvant être soumis à une discussion commune, visant à rétablir l’article 10 ter supprimé par le Sénat. Les amendements nos 126 et 925 sont identiques. La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 126.
Il vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en intégrant la localisation de la production des médicaments concernés. L’objectif est de valoriser la fabrication réalisée au sein de l’Union européenne, afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en soutenant les acteurs qui produisent en Europe.La crise sanitaire a mis en lumière la fragilité des chaînes mondiales d’approvisionnement et la dépendance de l’Europe à l’égard des pays tiers pour des produits de santé essentiels. Le développement d’une production pharmaceutique européenne constitue un levier stratégique majeur pour garantir la continuité des soins et l’accès durable aux médicaments.J’en profite pour défendre également l’amendement no 756, qui décale l’entrée en vigueur du barème territorialisé pour donner à l’administration le temps de mettre en place […]
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 925.
Je me bats depuis trois ans pour cet amendement, qui a d’ailleurs été voté chaque année. Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture avant d’être rejeté par le Sénat.Il vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde. Ce mécanisme n’a que des avantages : il sécurise les approvisionnements, puisque la fabrication se fait sur notre territoire, il favorise l’autonomie et la souveraineté par rapport aux laboratoires de pays tiers, en cohérence avec la stratégie européenne, et il permet de lutter contre les pénuries. Il présente également des avantages du point de vue du développement durable : lorsqu’on fabrique les médicaments sur notre sol, le bilan carbone est bien meilleur.Nous pouvons appliquer cette mesure dès la fin de l’année 2026 : nous sommes en décembre et les notifications de la clause de sauvegarde pour cette année […]
L’amendement no 756 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé a déjà été présenté.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Monsieur Lauzzana, je tiens à souligner votre perspicacité. L’objectif que vous défendez est louable : il s’agit de prendre en compte le lieu de production, dans une logique de souveraineté sanitaire. Toutefois, il est nécessaire d’être précis dans la définition des phases de production à prendre en compte. En effet, certains médicaments peuvent être fabriqués de manière séquentielle ou bien en parallèle, sur différents sites, situés dans différents pays.Nous pouvons tous être d’accord sur l’objectif ; le plus dur, c’est le comment. D’ailleurs, vous l’avez dit, cette disposition a été votée à plusieurs reprises, mais n’a jamais été appliquée. Ce que je propose, c’est que nous fixions l’objectif et que nous travaillions sur les moyens d’y parvenir – cela ne sert à rien de voter une disposition qui ne sera pas mise en œuvre.Je remercie Nathalie Colin-Oesterlé d’avoir tenu compte, dans son […]
Quel est l’avis du gouvernement ?