Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 455 — page 2 / 3.
Nous avons eu ce débat en première lecture. Je comprends l’intention, mais je rappelle que des mécanismes existent pour favoriser la prise en compte de la localisation de l’usine et de la fabrication : les projets France 2030, qui permettent de relocaliser, ou encore la prise en compte de la localisation dans la fixation des prix. D’autre part, vos amendements sont d’une grande complexité juridique. Avis défavorable.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je vous avais déjà répondu un peu par avance, monsieur le rapporteur général. Nous sommes début décembre et la notification de la clause de sauvegarde parvient aux laboratoires. En repoussant d’un mois, le rendement sera repoussé d’un an : si nous retenons une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2027, la mesure s’appliquera pour l’année 2027. Pour qu’elle s’applique dès 2026, je maintiens mon amendement.La territorialisation n’a vraiment que des avantages, madame la ministre, même si cette mesure introduit une certaine complexité. Nous devons adopter ces amendements qui ont été votés déjà par trois fois et qui visent à prendre en compte la fabrication des médicaments sur notre territoire, ce qui est aussi un axe souhaité par le gouvernement.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Il est tenu compte du critère de territorialité dans la fixation du prix, mais la clause de sauvegarde, c’est autre chose. Nous avons vécu une crise sanitaire suffisamment grave, qui a révélé au grand jour nos fragilités, pour tenir compte aujourd’hui de ce critère dans le calcul de la clause de sauvegarde.
Elle a raison !
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Je rappelle à quel point la mondialisation en matière d’industrie pharmaceutique a été une folie, qui nous a privés de notre souveraineté sanitaire. Une territorialisation, à tout le moins au niveau européen, serait déjà une bonne chose, en attendant de retrouver la totalité de notre chaîne de valeur, ce qui sera indispensable dans le cas d’une nouvelle pandémie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Au moment où les conflits se multiplient dans le monde, l’industrie pharmaceutique est une industrie stratégique – nous l’avons vu avec la covid. C’est pour cela que je soutiens les amendements de nos collègues visant à introduire un critère de territorialisation dans le calcul de la clause de sauvegarde. France 2030 vise à permettre la réinternalisation, mais cela ne suffit pas.Madame la ministre, vous allez demander une deuxième délibération, très bien ; mais n’oubliez pas les médicaments innovants. Il ne faut pas qu’ils soient pénalisés par la stabilisation du rendement de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros. Nous avons exclu les biosimilaires et les hybrides du calcul de la clause de sauvegarde ; si on y inclut les médicaments innovants, ce sont eux qui trinqueront.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Nous soutiendrons nous aussi les amendements identiques nos 126 et 925, qui avaient effectivement été adoptés en première lecture par l’Assemblée, et qui visent à promouvoir et à valoriser la production en Europe, donc en France, à hauteur de 20 % dans le calcul de la clause de sauvegarde. Ces amendements répondent directement à trois enjeux majeurs : la sécurité d’approvisionnement pour les patients, la souveraineté sanitaire pour le pays, mais aussi la préservation des sites industriels dans les territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 126 et 925.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 248 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 209 Contre 39
(Les amendements identiques nos 126 et 925 sont adoptés ; en conséquence, l’article 10 ter est ainsi rétabli et l’amendement n° 756 tombe.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 436 rectifié et identique et 437 rectifié, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 11, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je tiens à souligner l’importance de cet article. Nous savons les difficultés de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui est le trésorier à court terme de la sécurité sociale. L’article 11 vise à instaurer un mécanisme d’acompte versé par les laboratoires. Ces derniers doivent payer de toute façon : au lieu de payer tout en fin d’année, un acompte sera versé en cours d’année afin de permettre à l’Acoss de souffler un peu. Il faut absolument voter cet article.
Je suis saisie de trois amendements, nos 436 rectifié, 503 rectifié et 437 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 436 rectifié et 503 rectifié sont identiques. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 436 rectifié.
Les dépenses de médicaments remboursées par la sécurité sociale s’élèvent à 36 milliards d’euros, mais les prix affichés pour chacun des médicaments au Journal officiel sont fictifs, parce qu’ils cachent des remises confidentielles négociées avec le Comité économique des produits de santé. Ces remises, qui ne cessent d’augmenter – elles s’élevaient à 9 milliards en 2024 –, sont entièrement couvertes par le secret des affaires. Une telle opacité empêche tout contrôle démocratique et citoyen.Cet amendement, adopté en première lecture, propose de permettre ce contrôle démocratique et citoyen en imposant l’affichage du vrai prix.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 503 rectifié.
Ces 36 milliards sont mis en commun, je dis bien en commun, pour payer les médicaments et soigner les gens. Il y a donc une exigence en matière de transparence, qu’il s’agisse des coûts de la recherche, des coûts de production et des remises, qu’on ne connaît pas, accordées par les laboratoires dont les taux de marge atteignent 45 %.Si on y voit plus clair, l’argent pourra être utilisé plus efficacement et on pourra ainsi soigner plus de malades. Et si l’on peut soigner plus de malades, on rend la sécurité sociale plus efficace. (Mme Ségolène Amiot applaudit.)
La parole est de nouveau à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 437 rectifié.
Après le vote en première lecture de l’amendement que je présentais il y a un instant, il y a eu un vrai chantage de l’industrie pharmaceutique, qui a menacé de quitter le territoire français. Il ne faut pas céder à ce chantage. Je l’ai déjà expliqué au conseiller du ministre et à Mme Rist : nous avons deux solutions pour y faire face.La première, c’est la licence d’office, qui a déjà été utilisée – et ce n’est pas un communiste qui l’a créée, c’est le général de Gaulle. Si l’industrie pharmaceutique nous empêche de disposer d’un produit dont nous avons besoin, on peut octroyer une licence d’office qui remplace le brevet, comme cela s’est déjà produit à deux reprises au cours de notre histoire.La seconde solution consiste à organiser un embryon de service public du médicament pour fabriquer certains produits. Votre ministère le fait d’ailleurs déjà pour répondre à la pénurie de certains […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai écouté avec attention les différents intervenants. Monsieur Lauzzana, l’article 11 est effectivement fondamental, car, avec l’article 10, il permet à l’Acoss de dégager 8 à 9 milliards de trésorerie supplémentaires, notamment grâce au mécanisme d’acompte des remises.Monsieur Davi, monsieur Pilato, je comprends votre intention, mais, chaque année, le CEPS, qui fixe le prix des médicaments, publie un rapport avec un luxe de détails sur les remises, les prix faciaux et publics ou sur les acomptes. Sa lecture est merveilleuse ou fastidieuse, tout dépend du point de vue. Je comprends, en lisant vos amendements, que vous souhaitez que ces éléments globaux soient diffusés auprès du grand public.Aujourd’hui, nous devons avoir confiance en la CEPS, qui fixe le prix des médicaments, et en l’Acoss, qui perçoit les remises. Ces administrations disposent de tous les éléments par entreprise et […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme l’a rappelé le rapporteur général, les montants des remises et des chiffres d’affaires nets figurent dans le rapport d’activité du CEPS. Effectivement, ces montants sont globalisés et les montants individualisés ne sont pas publics.En ce moment, le président Trump demande que le prix des médicaments soit augmenté en Europe pour le faire baisser aux États-Unis. Si notre prix net devient transparent, nous subirons une pression dans la négociation pour augmenter les prix, ce qui irait à l’encontre des amendements que vous défendez depuis le début de l’examen de ce PLFSS. Ce n’est pas céder à un chantage, mais simplement prendre en compte la réalité.C’est vrai, les données individualisées sont couvertes par le secret des affaires, mais je crois qu’il faut le préserver, surtout dans le moment géopolitique que nous traversons.Avis défavorable.
La parole est à M. René Pilato.
Je suis stupéfait : Sanofi ferme des labos de recherche tout en touchant le crédit d’impôt recherche (CIR), et vous ne voulez pas connaître le coût réel de la recherche sur les médicaments, unité par unité. Cela permettrait pourtant de savoir où sont les marges de manœuvre pour que nous puissions faire des économies en demandant aux fabricants de consentir des efforts. Cela permettrait aussi de rendre d’autres médicaments plus accessibles aux malades. C’est une question d’efficacité de gestion de l’argent que tout le monde met dans un pot commun.
La parole est à M. Hendrik Davi.
De quoi parle-t-on ? On parle de médicaments comme le Zolgensma, produit à partir d’innovations du CNRS – Centre national de la recherche scientifique – et de l’Inserm – Institut national de la santé et de la recherche médicale – et grâce à des financements du Téléthon, que l’industrie pharmaceutique vend au prix de 2 millions d’euros par patient.Vous nous parlez du secret des affaires, mais existe-t-il des marchés dans lesquels on ne connaît pas les prix ? Si on connaît les prix, on peut les faire baisser ! Et c’est moi qui dois vous expliquer ça ?Vous avez peur que si on divulgue les prix, Trump provoque leur augmentation, mais il n’est pas bête. Il sait très bien que nous avons négocié 9 milliards de remises, puisque c’est dans le PLFSS. Il ne connaît pas les remises sur chaque médicament, mais il sait poser une règle de trois. Il sait donc déjà comment faire du chantage. Ce n’est […]
J’ai de nombreuses demandes de prise de parole. Je vous demande donc de faire court. La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Je ne connais pas beaucoup de personnes qui s’opposeraient à la transparence, mais à force d’une vertu imposée, nous risquerions de nous mettre en danger sur le plan international. Dans le contexte actuel de forte désindustrialisation, il ne me semble pas essentiel, même au nom de la transparence, d’écorner le secret des affaires. Il est protégé par notre droit et nous devons le respecter, d’autant que les chiffres individualisés sont connus de nos administrations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Nicolas Turquois.
L’hypertransparence sur tout a ses limites. En l’occurrence, elle pourrait poser problème eu égard au respect de dispositions contractuelles et à ce qui se passe aux États-Unis.J’ajoute que les associations de patients atteints d’une maladie rare nous demandent de faire respecter un minimum de confidentialité en évoquant les négociations ponctuelles sur certains médicaments difficiles d’accès. J’aurai plutôt tendance à les suivre. Je suis donc contre ces amendements de transparence absolue.
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Trois éléments contre ces amendements.Le prix des médicaments en France est parmi les plus faibles d’Europe et il est bien inférieur à celui pratiqué aux États-Unis. C’est pour cela que le président Trump essaye de rééquilibrer les prix, qui sont particulièrement élevés dans son pays.Les négociations menées par le CEPS visent précisément à faire gagner du pouvoir d’achat grâce à la baisse du prix des médicaments.Enfin, le prix public est un marqueur au niveau européen. Si les remises sont publiques, d’autres pays européens pourraient être tentés de négocier les mêmes niveaux de remise. Nous serions donc perdants sur le prix des médicaments.Il ne faut donc surtout pas voter ces amendements.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne suis pas sûr que le président américain ait lu le PLFSS ou même qu’il suive nos débats. Si ce n’est effectivement pas le cas, il manque quelque chose ! (Sourires.)Je peux comprendre que vous ne me croyiez pas, mais le CEPS dispose bien des éléments médicament par médicament et laboratoire par laboratoire afin de pouvoir négocier les baisses de prix. Si les différences entre le prix public et le prix facial sont rendues publiques, cela dissuadera les laboratoires de concéder des remises. Vos amendements risquent donc de se retourner contre vos objectifs, que nous partageons.Je répète qu’ils pourraient exposer l’Acoss – qui n’est pas une structure privée mais le gardien de la trésorerie, des remises, des taxes et des clauses de sauvegarde des acteurs du médicament – à des poursuites pour délit de divulgation. L’Acoss et le CEPS disposent bien de tous les éléments par laboratoire […]
Mais sur quels produits fait-on 43 % de marge ?
Vos amendements risquent de se retourner contre nous. Je pense que ce n’est pas votre volonté.
On se le demande !
Je vous invite donc à les retirer. À défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 436 rectifié et 503 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 276 Nombre de suffrages exprimés 276 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 47 Contre 229
(Les amendements identiques nos 436 rectifié et 503 rectifié ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 437 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 277 Nombre de suffrages exprimés 276 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 45 Contre 231
(L’amendement no 437 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 278 Nombre de suffrages exprimés 278 Majorité absolue 140 Pour l’adoption 277 Contre 1
(L’article 11 est adopté.)
J’ai reçu plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 15 et identique, par les groupes Horizons & apparentés et Union des droites pour la République ; sur les amendements no 303 et identique, par le groupe Horizons & apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques nos 15, 30, 358 et 792, tendant à supprimer l’article 11 bis. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 15.
L’article 11 bis, qui ciblait initialement les boissons prémix dans la logique d’une taxe comportementale, a dérivé au cours de la navette parlementaire. En effet, avec les modifications apportées par le Sénat, on est allé très loin puisqu’il intègre désormais des boissons présentant des caractéristiques qui n’étaient pas visées par l’Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – et que l’article 11 bis dans sa première version – à laquelle je m’étais opposé –, ne ciblait pas.Je maintiens mon opposition à cet article, d’autant qu’il s’attaque désormais à des spiritueux, fabriqués sur nos territoires, qui n’ont rien à voir avec les prémix visés par notre assemblée en première lecture.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 30.
La rédaction adoptée par le Sénat porte une atteinte directe à des productions culturelles et artisanales de nos terroirs, qui n’ont pourtant rien à voir avec les mélanges d’alcool et de boissons énergisantes, dont l’Anses a identifié les risques. Je pense notamment au marc du Jura, aux alcools de fruits, à la gentiane ou encore aux rhums épicés.
Pour la défense des terroirs, avec Mme Brulebois !
En élargissant ainsi le champ de la réglementation, la mesure perd en pertinence et risque de fragiliser des filières qui ne sont nullement concernées par les problématiques identifiées – en particulier les effets stimulants des mélanges et l’attractivité qu’ils exercent sur les jeunes.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 358.
Nous sommes pour le moins ennuyés par cet article qui vise à créer une nouvelle taxe. Alors que notre système de sécurité sociale repose essentiellement sur les contributions du travail, il n’est pas sérieux d’ajouter une taxe comportementale dans le but de rééquilibrer nos finances sociales.Cette mesure marque une dérive, puisqu’elle introduit une forme de surfiscalisation qui n’a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.Chaque année, le groupe Rassemblement national est cohérent (Sourires et exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) dans son opposition à toutes les taxes proposées par la gauche et le bloc central. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Ce n’est pas vrai ; parfois, certains se trompent !
Malheureusement, certaines taxes passent au travers des mailles du filet : c’est le cas ici, avec les boissons prémix. Nous continuons à nous opposer à l’ensemble des taxes, au nom de la défense du pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement de suppression no 792.
Comme pour mes collègues, dès que nous entendons le mot « taxe », une lumière rouge s’allume – et ce qui est rouge est souvent dangereux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Excellent ! Le rouge est mis !
Il parle des tomates !
Les boissons prémix, mélanges de boissons alcoolisées et non alcoolisées, posent un véritable problème de santé publique. Or jamais une taxe n’a permis de résoudre ce type de difficulté. Si la santé publique est réellement en jeu, il faut, sinon interdire le produit, du moins sensibiliser et éduquer les publics concernés.Avec vous, chaque problème appelle une nouvelle taxe : vous êtes insupportables et totalement incorrigibles. Tout ce qui bouge, on le taxe ; ce qui bouge encore, on le réglemente ; ce qui ne bouge plus, on le subventionne ! Bravo, les bizarres de la finance, et non aux taxes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression de l’article 11 bis ?
Je ne suis pas aussi nuancé et subtil que M. Michoux (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR et Dem), et je vais essayer de m’en tenir au fond.
C’est un métier !
Julien Dive a raison de rappeler que l’article que nous avions adopté ici a dérivé au Sénat. Dès lors, devons-nous renoncer au travail mené en commission, qui visait précisément à ne pas porter préjudice aux productions locales et à cibler uniquement les boissons de type Vody, fondées sur l’adjonction de substances excitantes, et supprimer tout le dispositif ?Au lieu de supprimer l’Assemblée, madame la présidente (Sourires), il faut plutôt corriger le Sénat – du moins l’amendement voté par le Sénat. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – MM. Thierry Benoit et Yannick Monnet applaudissent également.)Nous avions conçu la rédaction initiale de l’article de manière à ne pas toucher à nos productions, à nos spiritueux, à nos produits traditionnels français : je pense aux rhums – autres que nature –, à des liqueurs, ou encore à des amers qui ne sont pas des bitters. […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme lors de la première lecture, je rappelle que la création de taxes comportementales ne constitue en rien une politique de prévention globale : c’est pourquoi j’avais exprimé des avis plutôt défavorables. En revanche, s’agissant des prémix, j’avais émis un avis de sagesse, puisqu’il s’agit de boissons alcoolisées consommées par des mineurs. À cet égard, je rappelle que la vente d’alcool aux mineurs est interdite, comme la consommation par les mineurs.
Eh oui ! C’est utile de le rappeler !
Enfin, je précise que l’adoption des amendements de suppression ne rétablirait pas la version adoptée par l’Assemblée en première lecture, mais conduirait à supprimer purement et simplement l’article – et donc, la taxe sur les prémix. En cohérence avec ma position lors de la première lecture, je renouvelle mon avis de sagesse.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 15, 30, 358 et 792.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 94 Contre 161
(Les amendements identiques nos 15, 30, 358 et 792 ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 303, de M. le rapporteur général, et 880, de M. le président de la commission des affaires sociales, sont défendus.La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir le sous-amendement no 1067.
Il vise à modifier la rédaction de l’article pour préciser l’autorité chargée de la rédaction de l’arrêté. Je propose également un décalage de la date d’entrée en vigueur de la mesure, afin que les services de la direction générale des finances publiques (DGFP) chargés du recouvrement de cette taxe soient en mesure de l’appliquer dès son entrée en vigueur.
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements identiques et le sous-amendement ?
Avis favorable au sous-amendement no 1067 et, par souci de cohérence, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
C’est le seul moment, au cours de l’examen du PLFSS, où nous parlons de santé publique : c’est toujours très frustrant de le faire de manière aussi saucissonnée et sans vision globale. La mortalité prématurée concerne 137 000 personnes par an ; elle est due principalement au tabac, à l’alcool et à la malbouffe responsable de l’obésité.On peut vouloir, par principe, proscrire la fiscalité comportementale ; toutefois, ayons conscience que celle-ci ne poursuit pas un objectif de rendement, mais un objectif de santé publique : c’est d’ailleurs la ministre de la santé qui siège actuellement aux bancs des ministres, non Amélie de Montchalin. Pouvez-vous ainsi balayer d’un revers de la main toutes les mesures prises pour dissuader des comportements qui portent atteinte à la santé de chacun ?Nous examinerons plus tard des amendements relatifs à l’ajout de sucre dans les aliments pour les […]
Excellent !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Madame la ministre, je ne comprends pas votre avis de sagesse, alors que nous parlons de boissons alcoolisées dont le marketing vise spécifiquement une population de mineurs qui, en l’occurrence, n’est pas menacée par une baisse de pouvoir d’achat mais par l’addiction progressive à des produits qui nuisent à leur santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.) On peut véritablement parler d’irresponsabilité complète au regard des enjeux de santé publique.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons bien évidemment contre ces amendements. Monsieur Guedj, une taxe est une taxe, il ne faut pas la vendre comme autre chose ! On entend toujours l’argument de la protection des nourrissons : à ma connaissance, ils ne s’abreuvent pas de boissons alcoolisées ; nous n’en sommes pas là ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Vous êtes hors sujet !
L’argument était le même, s’agissant de la taxe sur les petits colis : il s’agissait aussi de protéger les nourrissons. Excusez-moi, s’il y a un problème sanitaire pour les nourrissons, il faut interdire les produits, pas les taxer ! Voilà pour la logique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Par ailleurs, de même qu’en première lecture, je doute de la constitutionnalité du dispositif proposé, au regard de l’article 34 de la Constitution, puisqu’il est prévu que le ministre fixe par arrêté la liste des substances incluses dans l’assiette de la taxe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je partage partiellement les propos de notre collègue Guedj. Chaque année, nous avons le même débat sur les taxes comportementales et nous en arrivons toujours à la même conclusion : nous sommes incertains des effets de la taxe, en particulier quand elle vise, comme ici, un public très jeune.
C’est une mesure de santé publique !
Une taxe qui se répercute sur le prix du produit n’a aucune incidence pour les consommateurs occasionnels, et ne dissuade pas ceux qui en sont devenus très dépendants et qui vont continuer à l’acheter. C’est pourquoi, chaque année, nous répétons qu’il est urgent de déployer une politique globale de lutte contre les addictions, qui pourrait constituer une de vos priorités, madame la ministre. (Mmes Ségolène Amiot et Colette Capdevielle et M. Philippe Vigier applaudissent.) Je ne doute pas que vous serez sensible à mon appel.
Une politique d’éducation de la population !
La parole est à M. le rapporteur général.
Pour répondre à l’interpellation de M. Renault, la disposition proposée est constitutionnelle ?
Bien sûr !
Le rapport de la commission est un peu long, mais je vous invite à le lire car les commentaires d’articles comportent la réponse : la taxe dont nous parlons existe déjà, sa constitutionnalité a donc déjà été validée. Son assiette et son taux sont définis. Il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe, mais d’une taxe existante sur les prémix, qui vient désormais cibler les Vody, que nous considérons comme un fléau.Cette disposition a été élaborée en concertation avec les filières afin d’éviter tout effet de bord sur nos productions. Sa rédaction n’a plus rien à voir avec l’amendement initial adopté en première lecture par la commission de l’Assemblée, lequel présentait effectivement des risques en la matière. La taxe est donc conforme à la Constitution : vous en trouverez la confirmation à la page 142 du rapport.
M. le rapporteur général a levé tous les doutes !
La parole est à M. Ian Boucard.
Le débat sur les taxes comportementales est intéressant. Je voudrais répondre à M. Guedj, en prenant l’exemple de la première drogue en France – je veux parler du tabac. La taxe sur le tabac est plus que comportementale puisqu’elle représente une bonne partie du prix du paquet de cigarettes. Initialement, elle a certes contribué à en diminuer la consommation.Oui, le tabac est légal, mais les prémix aussi, et le sucre dans le lait infantile également ! Soit les produits sont légaux, soit ils sont illégaux, mais au-delà d’un certain seuil, la taxe ne fonctionne plus. Ainsi, la taxe sur le tabac ne fait plus diminuer la consommation. (« Mais si ! » sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, EcoS et Dem.)C’est l’élu d’une zone frontalière qui vous le dit : la taxe provoque la diminution des achats chez les honnêtes buralistes, et leur augmentation […]
Oui !
…mais qui ne rentrent pas dans vos petits comptes d’apothicaire. On continue à vendre ce poison – nous sommes quelques fumeurs, ici, mais nous savons que c’est du poison –, et, en prime, l’État ne perçoit plus aucune taxe.
C’était une mise au point nécessaire !
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
L’amendement Valletoux permet d’apporter des précisions utiles. Les boissons prémix – qu’il s’agisse de Vody ou d’autres marques courantes – bénéficient d’un marketing très attractif. Beaucoup d’entre vous n’ont sans doute jamais constaté l’état dans lequel se mettent certains jeunes, sur les plages ou à la fin d’une fête, en ayant consommé ces boissons.Nous parlons de la santé publique d’enfants qui ne pourront pas acheter ailleurs des Vody ou des Lavish, parce qu’ils sont souvent sur des îles. En effet, les marketeurs de ces boissons ont décidé de les distribuer en priorité dans nos pays des océans, dits d’outre-mer.Moi, je pense à ces enfants qui n’auront pas la possibilité de traverser la frontière pour acheter ailleurs : autour, c’est la mer.
Alors il faut interdire ces produits !
Votons ces amendements pour protéger ces enfants. Je réitère auprès de Mme la ministre de la santé la demande d’interdire ces produits. L’ancien ministre Yannick Neuder avait ouvert la voie à cette mesure. Ils sont déjà interdits dans certains pays d’Afrique où ils ont d’abord été introduits. Nous avons besoin de telles mesures de santé publique. Je demande à nouveau l’interdiction de ces boissons chez nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1067.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 269 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 77 Contre 114
(Le sous-amendement no 1067 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 303 et 880.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 273 Nombre de suffrages exprimés 265 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 108 Contre 157
(Les amendements identiques nos 303 et 880 ne sont pas adoptés.)
(L’article 11 bis est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Je suis saisie de six amendements, nos 560, 678 rectifié, 505, 731, 235 et 677, qui visent à rétablir l’article 11 ter, supprimé par le Sénat, et peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 505 et 731 sont identiques, ainsi que les amendements nos 235 et 677. Les amendements nos 560, 678 rectifié, 505 et 731 font l’objet de sous-amendements. J’ai reçu plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 560, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine ; sur l’amendement no 678 rectifié, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements no 505 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 560.
Cet amendement de bon sens vise à généraliser l’application du nutri-score à l’ensemble des aliments distribués en France. Les industriels qui ne s’y plieraient pas seraient obligés de verser une cotisation à la sécurité sociale.La malbouffe est une question majeure de santé publique. Elle coûte 50 à 60 milliards d’euros chaque année à la sécurité sociale. Cette mesure minimale de prévention consistant à afficher le nutri-score pour que les consommateurs soient informés de ce qu’ils achètent permettrait d’éviter ce coût. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Étant donné le contexte budgétaire qui préside à nos discussions, il me semble que vous ne pouvez guère vous passer d’économiser 50 à 60 milliards d’euros.Je vous invite donc à voter l’amendement, qui est assis sur de nombreuses études scientifiques désignant comme mauvais pour la santé les aliments dont le score […]
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir le sous-amendement no 1013.
Il vise à rétablir la disposition votée lors de la première lecture pour exempter de l’obligation d’affichage du nutri-score les produits de nos terroirs, qui traduisent un savoir-faire issu d’une longue tradition, tels que les produits appellation d’origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP).
Très bien !
Nous ne sommes pas opposés à l’affichage du nutri-score pour informer les consommateurs au sujet des produits ultratransformés ou, par exemple, des pizzas industrielles, mais il ne faut pas tout confondre. Nous pouvons être tranquilles s’agissant d’aliments que nous produisons depuis des siècles et qui ont fait la preuve de leur qualité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 678 rectifié.
Je présenterai à la fois l’amendement no 678 et, par anticipation, l’amendement no 677, qui font partie de la même discussion commune. Tous deux ont été déposés par mon collègue Cyrille Isaac-Sibille qui, comme vous le savez, est très engagé en matière de prévention.Le nutri-score est un véritable outil de prévention en matière de santé publique et s’appuie sur des bases scientifiques solides. Je rappelle que la France est à l’origine de ce dispositif et que d’autre pays l’ont adopté depuis.Le nutri-score peut contribuer à réduire le risque de pathologie chronique, ce qui constitue un enjeu majeur de santé publique. Une alimentation riche en sel, en gras, en sucre, est un facteur d’obésité, de maladie cardio-vasculaire ou encore de certains cancers.Pas moins de 1 400 marques ont adopté le nutri-score en 2024, ce qui représente environ 60 % du marché alimentaire français. Toutefois […]
Ah !
Le sous-amendement no 1014 de M. Jean-François Rousset est défendu.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 505.
Dans la droite ligne des amendements précédents, il vise à imposer l’affichage du nutri-score sur l’ensemble des produits. Ce barème recueille l’adhésion et la confiance des Français ; il crée de la transparence, puisque à défaut d’indiquer précisément la composition du produit, il évalue sa qualité nutritionnelle. Cela est d’autant plus important que des intérêts industriels et politiques se conjuguent parfois pour s’opposer à la révélation de cette information. C’est la raison pour laquelle Santé publique France lutte contre les lobbys et que nous tenons à rendre le nutri-score obligatoire pour tous les produits alimentaires, quels qu’ils soient. (M. René Pilato applaudit.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 731.
Cet amendement déposé par mon collègue Boris Tavernier vise à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score. Pour vous convaincre de sa pertinence, je vais vous donner deux chiffres : la part des Français souffrant d’obésité est passée de 8,5 % en 1997 à 17 % en 2020 ; chez les moins de 25 ans, elle a quadruplé. Les conséquences de l’obésité sont bien connues : elles vont des maladies cardio-vasculaires à la baisse de l’espérance de vie.Il est absolument nécessaire de publier le nutri-score, et ce, sur toutes les marques. Cela contraindra les industriels à produire des aliments moins gras, moins salés, moins sucrés. (M. Vincent Descoeur s’exclame.) C’est extrêmement important pour notre jeunesse. Nous avons voté cette disposition en première lecture ainsi qu’en commission ; il faut la voter de nouveau en séance.
Le sous-amendement no 1012 rectifié de M. Jean-François Rousset est défendu.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 235.
À l’issue de nos débats en première lecture au sujet du nutri-score, nous avons finalement adopté l’obligation d’affichage pour l’ensemble des produits, à l’exception des AOP, IGP et appellations similaires. Nous aussi, nous voulons préserver l’agriculture française et les produits préparés par nos agriculteurs.Nous avons souhaité introduire une obligation d’affichage du nutri-score pour plusieurs raisons. Tout d’abord, c’est une mesure de santé publique, de prévention, de lutte contre l’obésité et contre les maladies chroniques. Ensuite, c’est une mesure d’économie : plus nous permettrons à la population française d’être informée au sujet des produits ultratransformés et mauvais pour la santé, moins nous dépenserons pour la soigner.Évidemment, la droite sénatoriale dans tout ce qu’elle a de plus odieux a supprimé cette disposition. Nous voulons donc la rétablir. Encore une fois […]
Parce que les produits AOP et IGP ne sont pas ultratransformés ! C’est cela qu’il faut comprendre.
L’amendement no 677 a été défendu.Sur les amendements no 235 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis encore sous le choc de l’adoption de l’article 11 bis non amendé, qui ne tient pas compte du travail effectué en commission, en première lecture et en nouvelle lecture. Je suis surpris par les trois votes qui se sont succédé – le rejet des deux séries d’amendements identiques et l’adoption de l’article –, qui ne me semblent pas cohérents.
Il a parfaitement raison !
Monsieur le président de la commission, nous devrons en reparler. Je pense qu’il y a eu une confusion.J’en viens aux amendements à l’article 11 ter. Il est important de promouvoir l’alimentation saine ; la malbouffe est un véritable fléau, comme le montrent les maladies qui frappent les plus jeunes. Il est bon d’être éclairé au sujet de ce qu’on mange : cela sert à la fois la prévention, l’éducation des consommateurs et la réglementation des produits.Vous abordez cet enjeu sous l’angle de la fiscalité, sans quoi nous ne pourrions en débattre : le seul moyen de parler du nutri-score dans le cadre du PLFSS consiste à proposer une taxe. Pour légiférer autrement à ce sujet, il faut passer par d’autres textes comme les lois Egalim. Il est d’ailleurs dommage que la fiscalité soit ici notre seule porte d’entrée. Pour débattre de santé dans le cadre de l’examen budgétaire, notre cadre organique […]
Il a raison !
…l’abonnement à un logiciel spécialisé, qui ne revient pas moins cher, le recours éventuel à un graphiste et le reconditionnement des produits concernés. La disposition telle que vous l’imaginez n’est donc pas du tout adaptée aux petits producteurs. Je regrette que vous ne les ayez pas été pris en considération en concevant l’article.Deuxièmement, vous proposez de rétablir l’article 11 ter dans une version qui renvoie à l’intégralité des dispositions du règlement européen sur l’étiquetage des aliments, sans se limiter à celles qui ont trait à la déclaration nutritionnelle. Cela conduirait à ce que les compléments alimentaires, par exemple, soient concernés. (M. Loïc Prud’homme s’exclame.) Il est impossible d’afficher le nutri-score de ce type de produits, qui peuvent être nécessaires pour des raisons de santé ; pourtant, ils ne pourraient échapper aux obligations de transparence et […]
Non, l’un d’eux a été adopté !
Vous avez sûrement raison. En tout cas, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La volonté du gouvernement est de poursuivre l’augmentation du nombre de produits étiquetés avec le nutri-score sur la base du volontariat. Actuellement, 1 500 marques l’affichent et 60 % du marché est couvert.Je sais que cet argument ne vous a pas convaincus jusqu’à présent, cependant le rendre obligatoire poserait un problème eu égard au droit européen. En outre, le nutri-score présente un profil simplifié et permet ainsi la comparaison entre produits, d’où son utilité pour l’information des consommateurs, mais il n’est pas conçu pour exposer un risque sanitaire global en prenant en considération toutes ses dimensions. Ensuite, il n’est pas logique d’appuyer un dispositif fiscal sur un outil tel que le nutri-score, car il évolue – il a ainsi connu une évolution récente –, alors que la fiscalité requiert plutôt de la stabilité.Je reprends l’argumentation que j’ai développée concernant […]
C’est une blague !
Je maintiens l’intérêt de la signature des accords collectifs, notamment pour le travail sur la diminution de la teneur en sucre – là encore, je sais que cela ne vous avait pas convaincu en première lecture, mais je ne désespère pas d’y parvenir. Je demeure en effet persuadée que ces accords collectifs permettront d’avancer réellement.Pour toutes ces raisons, l’avis du gouvernement est défavorable.
Comme vous vous en doutez, j’ai reçu beaucoup de demandes de prise de parole. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Le nutri-score est un outil utile mais scientifiquement perfectible. Il repose sur un algorithme simplifié qui ne prend pas en compte la transformation ni les additifs, pas plus qu’il ne reflète la qualité globale d’un produit. Mme la ministre l’a souligné, un cadre européen est en cours d’élaboration et nous ne devons pas anticiper sur une réglementation future. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ça fait dix ans que c’est en cours !
La Commission européenne travaille depuis 2020 sur un étiquetage nutritionnel harmonisé obligatoire. Instaurer une obligation nationale isolée risque de créer une insécurité juridique et une distorsion du marché, alors même qu’une norme européenne contraignante est attendue.Et puis, prenons garde : une obligation pourrait aussi pénaliser disproportionnellement les PME car les petites structures agroalimentaires disposent de moyens techniques limités pour reformuler leurs produits ou adapter rapidement leur packaging. Enfin, le nutri-score est un outil d’information, non une politique nutritionnelle à lui seul. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je vous demanderai d’être brefs pour que je puisse donner la parole à tous. La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Il y a tellement de choses à corriger dans ce qui vient d’être dit, à commencer par les propos incroyables de la ministre de la santé qui soutient que le nutri-score n’est pas une politique de prévention sanitaire, alors que des dizaines d’articles scientifiques établissent un lien direct entre l’un et l’autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vos propos sont absolument insupportables car vous soutenez l’inverse de la réalité.Ensuite, les sous-amendements de M. Rousset et la prise de parole de Mme Runel relèvent de ce que j’appelle le gastropopulisme. Pardonnez-moi, que des produits soient labellisés IGP ou AOP, réalisés d’après la recette ancestrale de votre grand-mère ou je ne sais quoi… (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Un peu de respect !
…ne les empêche pas, s’ils sont trop gras, trop sucrés ou trop salés, d’être mauvais pour la santé. Le nutri-score doit donc s’appliquer aussi à ces produits.
Mais non !
Par ailleurs, ce n’est pas parce que le nutri-score s’y appliquera que nous n’aurons pas le droit de consommer ces produits. Il faudra simplement les consommer de manière modérée, comme c’est prévu dans le programme national nutrition santé (PNNS). Parlons donc de ce que nous connaissons avec des arguments valides, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Christophe Proença.
Comme beaucoup ici, je suis d’accord avec la présence du nutri-score sur tous les produits transformés car ce sont eux qui sont évidemment les plus dangereux. J’émets cependant des réserves sur le fait d’imposer le nutri-score aux produits très peu transformés ou aux produits naturels issus de notre agriculture. En effet, dans nos territoires ruraux, beaucoup de paysans font des produits de grande qualité.
Eh oui !
Leur imposer un nutri-score me paraît une erreur fondamentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Très bien !
La parole est à M. Hendrik Davi.
J’ai déjà expliqué pourquoi je pensais qu’il fallait rendre obligatoire le nutri-score ; j’exposerai maintenant pourquoi nous voterons contre les sous-amendements de M. Rousset qui visent à exempter de l’obligation d’afficher le nutri-score les labels tels que les AOP.Il y a un problème de définition des objectifs : en effet, en rendant obligatoire le nutri-score, notre objectif n’est pas de déterminer quels produits sont qualitatifs mais d’informer sur la qualité nutritionnelle, comme l’a très bien expliqué mon collègue Prud’homme. Le raisonnement est analogue à celui qui préside aux dispositions sur l’alcool : sur une bouteille de cognac est affiché le taux d’alcool et la prise en considération de cette information implique qu’il vaut mieux éviter de boire la bouteille en entier, mais cela ne vous empêche pas d’en boire. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Il en va de même pour […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Y a-t-il un problème de malbouffe en France ? Oui. Le nutri-score est-il un dispositif intéressant ? Oui, mais pour des produits transformés. Il faut le développer et non le généraliser. L’alimentation ne consiste pas à consommer une somme de lettres.
C’est simplement pour l’information !
Elle suppose une diversité et des éléments qui sont mal pris en compte dans le nutri-score comme des vitamines ou des acides gras essentiels. L’alimentation est surtout une question d’éducation.
Il a raison !
Le nutri-score doit donc être un élément d’information sur certains produits, mais le généraliser n’est pas souhaitable. Les salades et les pommes sur le marché ne portent pas de nutri-score et pourtant elles ont un intérêt gustatif, culturel et nutritionnel, qui ne pourrait être résumé par le nutri-score. Je suis donc défavorable à sa généralisation.
La parole est à M. Fabrice Brun.
On peut comprendre que le nutri-score s’inscrit dans une logique de prévention contre la malbouffe, en ciblant les produits ultratransformés qui sont nocifs pour la santé, en particulier lorsqu’ils sont consommés de manière excessive mais, de grâce, épargnons les produits AOP, IGP, Label rouge, ceux qui ont reçu la dénomination « produits de montagne » ou « produits fermiers », qui sont naturels et savoureux,… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et SOC.)
On est d’accord !
…qui représentent la France et des savoir-faire séculaires que le monde entier nous envie.Je respecte tous les mangeurs de graines, mais respectez nos agriculteurs et nos produits du terroir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Excellent !
La parole est à M. Yannick Neuder.
Je n’aurai pas l’enthousiasme du député Fabrice Brun, mais je souhaite simplement rappeler quelques chiffres de santé publique. D’ici quelques années, en 2035, 75 % des dépenses de santé seront liées aux maladies chroniques. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
Exactement !
D’une façon générale, 33 % de la population souffre d’hypertension artérielle ; 20 % de dyslipidémie ; 10 % de diabète dans certaines régions, notamment en outre-mer – je rejoins la députée Bellay sur la spécificité des outre-mer quant à la consommation d’alcool et quant à ces facteurs de risque. Il ne s’agit pas de comparer ou de juger tels ou tels produits – je partage les valeurs des territoires soulignées par Fabrice Brun sur lesquelles reposent les AOC et les AOP –, cependant le nutri-score peut être utile aux professionnels de santé qui expliquent aux patients, dans une perspective d’éducation, qu’ils peuvent se faire plaisir de temps en temps avec un produit qui a reçu une AOC ou une AOP et dont le nutri-score est E, mais que cela ne peut pas être la base de leur alimentation. Dans leur panier quotidien, il faut qu’il y ait une majorité de produits qui ont reçu le score A ou B […]
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Je rejoins les propos de M. Neuder en insistant sur un point : ce sont les Français qui ont instauré le nutri-score en 2017. Ensuite, huit pays européens ont suivi et ont retenu un cahier des charges commun. Si nous ne l’avions pas instauré, la situation au niveau européen n’aurait pas bougé. Ainsi, l’argument selon lequel il faudrait attendre que l’Europe bouge pour déployer le nutri-score est infondé. (M. Dominique Potier applaudit.)Ensuite, vous connaissez les chiffres concernant le coût de la malbouffe pour la sécurité sociale. Il est évalué à 12 milliards par an plutôt qu’à 70 milliards d’euros et cela reste une somme importante.Je rappelle aussi que nous ne parlons que d’une information – nous ne prenons pas les consommateurs pour des idiots.
Il y a déjà la liste des ingrédients ; il suffit de regarder l’étiquette !
Ils ont le choix, mais une information exacte leur est fournie.Enfin, les sommes consacrées à la promotion des produits ultratransformés représentent mille fois le budget du PNNS. (M. Dominique Potier et Mme Dominique Voynet applaudissent.)
La parole est à M. Julien Dive.
Il ne s’agit pas remettre en cause le nutri-score mais de débattre de son éventuelle généralisation. Or cette généralisation n’est que le symbole de la naïveté de la pseudo bonne conscience. C’est naïf, parce que les industriels de l’agro-industrie tricheront – j’ose le mot – sur les recettes, les modifieront avec des coproduits pour gagner quelques points et passer de B à A. La généralisation ne changera donc rien à l’affaire. (M. Romain Daubié applaudit.)Vous vous donnez ainsi une pseudo bonne conscience car le vrai sujet de santé publique, c’est l’éducation alimentaire et rien d’autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Justement !
L’information contribue à l’éducation !
Consacrez des moyens à l’éducation alimentaire. Essayez de faire comprendre aux Françaises et aux Français qu’il est nécessaire qu’ils consacrent une part plus importante de leur budget à l’alimentation pour lutter véritablement contre la malbouffe.
La parole est à M. Richard Ramos.
Comme nous l’avions fait en première lecture, il faut rendre hommage à Mathilde Touvier et à Serge Hercberg car c’est parce qu’ils ont défendu le nutri-score en France qu’il s’est répandu en Europe. (Mme Louise Morel applaudit.) Cependant, il ne faut pas opposer ceux qui sont pour le nutri-score et ceux qui voudraient qu’il ne s’applique pas aux AOP. En effet, le débat n’est pas là.Nous sommes tous d’accord pour rendre l’affichage du nutri-score obligatoire ; c’est déjà un premier pas. Nous débattons d’un budget de compromis, alors je suis favorable à rendre le nutri-score obligatoire tout en faisant un effort pour les AOP, parce que les producteurs de foie gras des Landes, du Gers ou d’Alsace peuvent vouloir éviter d’y apposer le nutri-score. Ce n’est pas un combat nutri-score contre AOP. Trouvons donc un compromis.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Une AOP comme le roquefort repose sur un cahier des charges. On ne peut donc pas modifier la recette, contrairement à tous les produits transformés tels que les pizzas. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
Mais on ne demande pas de changer la recette !
La quantité moyenne de roquefort consommée s’élève à 18 grammes, tandis que le nutri-score est calculé sur 100 grammes…