Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 1 à 200 sur 480 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (nos 2406, 2457).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 5.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 84, 4, 96 et 126, qui tendent à rétablir l’article 5, supprimé par le Sénat, et peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 4, 96 et 126 sont identiques.Sur l’amendement no 84, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Sur les amendements no 4 et identiques, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 84.
Il s’agit de rétablir le principe d’une programmation et d’un débat parlementaire quant aux moyens qui seront affectés au secteur des soins palliatifs.Malheureusement, nous débattons d’une proposition de loi ordinaire ; nous aurions aimé une loi de programmation, mais c’était impossible. Malheureusement, le principe d’un droit opposable aux soins palliatifs a été refusé par le Rassemblement national, par Les Républicains et par les macronistes, toutes tendances confondues. Nous proposons donc la création d’un plan quinquennal de développement des soins palliatifs, renouvelé tous les cinq ans par le Parlement. Ainsi, nous serons sûrs que les pistes que nous ouvrons en ce moment seront régulièrement réexaminées : nous pourrons nous reposer la question du maillage territorial, des indicateurs, des moyens disponibles ou encore des financements adéquats.Cette idée était largement […]
Nous en venons aux amendements identiques.La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement no 4.
Il tend à rétablir l’article 5. Nous avons l’impression de nous répéter : nous défendons systématiquement des amendements qui visent à rétablir le texte tel que l’Assemblée nationale l’avait adopté en première lecture. Ce texte était le fruit d’un compromis patiemment construit en commission puis en séance. Il est extrêmement dommage que le Sénat, sans autre forme de procès, l’ait abîmé au point qu’il faille, à chaque article, tâcher d’y rétablir la raison.L’article 5 prévoit l’adoption d’une loi pluriannuelle relative aux soins palliatifs, qui est le corollaire de la stratégie décennale. Cette loi permettrait aux parlementaires d’afficher leur ambition en matière de développement des soins palliatifs dans tous les territoires. Elle permettrait aussi au Parlement d’assurer son rôle de contrôle de l’action publique.Par cet amendement, nous demandons donc le rétablissement de l’article 5 […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 96.
Nous voulons, comme nos collègues, rétablir l’article 5. La droite l’a évoqué cet après-midi, en parlant de la proposition du Sénat de doubler le montant des crédits associés à la stratégie décennale : il n’y a pas assez d’argent pour développer suffisamment les soins palliatifs. Il nous semble donc essentiel de prévoir une loi de programmation pluriannuelle pour débattre des moyens ; l’échéance de cinq ans nous semble appropriée, parce qu’elle constituerait un point d’étape à mi-parcours de la stratégie décennale. Il s’agit aussi de s’assurer du bon déroulement de cette stratégie – qu’il s’agisse de la formation des soignants ou de la création d’unités –, notamment dans les départements où des mesures commencent à être appliquées. Le Parlement doit exercer son contrôle en la matière.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 126.
Nous souhaitons nous aussi rétablir le principe d’une loi de programmation pluriannuelle. Je suis d’ailleurs très surpris que le Sénat l’ait supprimé, puisqu’une telle programmation est gage de bonne gestion des fonds publics. Comme le rappelle la FHF – Fédération hospitalière de France –, cette approche vise non pas à dépenser plus, mais à dépenser mieux, en anticipant et en collant étroitement aux besoins de la population et des soignants.J’ajoute que les récents débats budgétaires ont démontré, une fois de plus, l’impérieuse nécessité pour notre système de soins de passer à une autre logique budgétaire, celle de la pluriannualité.
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Plusieurs d’entre vous proposent de rétablir l’article 5, qui prévoyait une loi de programmation. L’an dernier déjà, je vous avais expliqué que je n’étais pas très favorable à cette disposition. Je suis bien placée pour savoir qu’elle n’est ni efficace ni contraignante, puisque la loi de programmation relative au grand âge, dont le principe avait été acté dans la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, n’a jamais vu le jour. (Mme Alma Dufour s’exclame.) Toutefois, j’avais proposé, lors de l’examen en première lecture par la commission, de fusionner en un seul les deux articles 5 et 6, qui prévoyaient l’adoption d’une loi de programmation.Vous dites ne pas comprendre que le Sénat ait proposé un autre texte. C’est le propre de la navette : deux chambres différentes portent chacune son regard sur le texte. Le Sénat a fait ce qu’il […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
La loi organique dispose que la définition détaillée des objectifs et des moyens relève des lois de financement de la sécurité sociale. En ce qui concerne la pluriannualité, nous pouvons en outre nous appuyer sur une stratégie décennale. Je partage donc l’avis de la rapporteure : l’article 5 doit rester supprimé.Avis défavorable.
La parole est à M. René Pilato.
J’espère que notre assemblée adoptera notre amendement, parce que c’est le pendant de l’absence de droit opposable aux soins palliatifs. Il garantira un pilotage par l’évaluation, comme l’a dit M. Monnet. Tous les cinq ans – plutôt que tous les dix ans –, nous pourrons examiner l’état des soins palliatifs partout en France et réviser les dépenses pour donner davantage à un département ou à une région, ou moins à un autre déjà bien équipé. Cette réévaluation quinquennale permettra d’ajuster la dépense publique. Si les soins palliatifs se sont bien développés, l’enveloppe pourra être réduite ; sinon, elle pourra être augmentée. Je vous invite donc à rétablir l’article 5.Cessez, s’il vous plaît, de parler du Sénat. Nous sommes à l’Assemblée nationale. Nous avons notre libre arbitre et faisons nos propres choix.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Madame la rapporteure, je pense que vous faites une confusion. Vous citez l’exemple de la loi « bien vieillir » pour montrer que la pluriannualité ne garantit rien, mais le problème, en l’occurrence, est tout autre : le gouvernement n’a jamais appliqué le texte ! Cela n’est pas lié à la pluriannualité des financements.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Par contre, je peux témoigner que, lorsqu’un financement pluriannuel est mis en place, il fonctionne et permet de dépenser mieux. J’ai pu le mesurer pour les hôpitaux de proximité. Quand le Parlement vote des lois, il serait bon que le gouvernement les applique et prenne les décrets nécessaires – j’ai d’autres exemples en tête.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous partageons l’objectif de garantir à chaque Français, sur tout le territoire, un accès réel aux soins palliatifs. Néanmoins, nous ne voterons pas pour ces amendements qui visent à rétablir une programmation quinquennale soumise à l’adoption du Parlement, ce qui mènerait à inscrire dans la loi une trajectoire et des financements publics. S’agissant d’un sujet aussi essentiel, nous refusons les textes d’affichage. Une loi de programmation sans garantie budgétaire réelle et sans capacité d’exécution devient souvent un alibi. Elle crée des droits théoriques et fait des promesses impossibles à tenir. En revanche, nous sommes favorables au principe d’une stratégie nationale opérationnelle, pilotée et évaluée, qui renforce immédiatement l’offre sur le terrain : unités de soins palliatifs, équipes mobiles, accès aux soins à domicile, formation et présence médicale.Notre priorité n’est pas […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Nous partageons tous la même exigence de voir se déployer, partout sur le territoire, les soins palliatifs tant attendus. Avec une clause de revoyure à cinq ans, nous ne serions pas dans le bon tempo. Nous devrions plutôt en parler chaque année ! Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et d’autres textes nous donnent l’occasion d’interpeller le gouvernement à ce sujet. Ne prenons pas deux, trois, voire quatre ans de retard.Pas besoin de droit opposable aux soins palliatifs, sur le modèle du droit au logement opposable (Dalo) – nous avons eu dix fois le débat –, ni de plan quinquennal ; accordons-nous sur une exigence simple : les moyens seront déployés chaque année. Cela, nous pouvons en faire le serment devant ceux qui nous regardent. Si, au bout d’un an, nous constatons que le compte n’y est pas, je suis certain que nous nous retrouverons tous pour inciter le […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Monsieur Monnet, je ne crois pas faire de confusion. J’ai cité l’exemple de la loi « bien vieillir » pour montrer que prévoir dans ce cadre le principe d’une loi de programmation n’avait aucun effet contraignant. Un tel vote a peut-être une valeur symbolique, mais vous savez comme moi qu’il n’est pas contraignant. Je ne crois donc pas nécessaire de rétablir l’article, d’autant que l’engagement de dépenses est déjà prévu dans le cadre de la stratégie décennale.
Elle n’est pas contraignante non plus !
Le gouvernement a prouvé qu’il l’appliquait : il a tenu ses engagements en 2024, en 2025 et dans le budget pour 2026. En tant que parlementaires, nous pouvons contrôler chaque année cette action : si les dépenses ne sont pas prévues dans le PLFSS, nous serons nombreux à le rappeler au gouvernement. Nous pourrons aussi discuter, dans ce cadre, du montant prévu dans la stratégie décennale, si certains souhaitent le voir augmenter. En tout cas, bien que je comprenne votre volonté, ce que vous proposez ne me paraît pas être le bon outil.
Je mets aux voix l’amendement no 84.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 42 Contre 73
(L’amendement no 84 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 96 et 126.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 56 Contre 60
(Les amendements identiques nos 4, 96 et 126 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 5 demeure supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 48 et 139, tendant à rétablir l’article 6 bis supprimé par le Sénat, et qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 48.
Le Sénat a supprimé le débat annuel devant le Parlement au motif qu’il ne serait pas contraignant. Or le rôle du Parlement n’est pas seulement de contraindre ; il est de contrôler.Selon Mme la rapporteure, il ne serait pas nécessaire d’inscrire dans la loi un débat, puisqu’il pourrait avoir lieu dans le cadre des semaines de contrôle ou à l’initiative du président de la commission. Cependant, ce que nous proposons n’est pas une simple possibilité, c’est une garantie. La stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs engage l’État pour dix ans : dix ans de politiques publiques, dix ans de moyens humains et financiers, dix ans d’organisation territoriale. Si nous voulons qu’elle survive aux alternances, aux changements d’agenda et aux urgences médiatiques, il faut l’inscrire dans un cadre stable. Dire que le Parlement pourra toujours en parler s’il le souhaite, c’est en […]
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 139.
Je crois que nous sommes tous favorables à la stratégie décennale de l’accompagnement et des soins palliatifs.L’article 6 bis, qui avait été adopté à l’Assemblée nationale, prévoyait un débat annuel devant le Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances, sur l’avancement de cette stratégie. La suppression de cette disposition réduit la transparence et le suivi parlementaire d’une stratégie d’envergure engageant des moyens significatifs et répondant à des enjeux de santé publique persistants.Le rétablissement de l’article garantirait un contrôle parlementaire régulier de l’exécution de la stratégie décennale, favoriserait l’appropriation par les élus de l’évaluation de la politique publique et permettrait de corriger les trajectoires si cela s’avérait nécessaire.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mon argumentation sera similaire à ce que j’ai dit au sujet des amendements tendant à rétablir l’article 5.Par les amendements nos 48 et 139, vous demandez la tenue d’un débat au Parlement. D’une part, le débat au Parlement se fait pendant l’examen du PLFSS. D’autre part, les présidents des groupes politiques siègent à la conférence des présidents ; ils peuvent parfaitement demander l’inscription d’un tel débat dans le cadre des semaines de contrôle, par exemple. Il ne me paraît donc pas nécessaire d’inscrire une telle disposition dans le texte.La commission est défavorable au rétablissement de l’article 6 bis.Monsieur Monnet, votre groupe avait lui aussi déposé un amendement, qui a été jugé irrecevable…
Eh oui !
…parce que vous proposiez de modifier la rédaction initiale de l’article 6 bis. En effet, celle-ci indiquait que le débat était simplement possible : la stratégie décennale « peut faire l’objet d’un débat ». Vous vouliez le rendre obligatoire, en écrivant : « doit faire l’objet d’un débat ». C’est la raison pour laquelle votre amendement a été jugé irrecevable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tant que la proposition de loi n’est pas adoptée, il existe pour suivre la stratégie décennale un comité que le gouvernement réunit tous les ans – la prochaine réunion aura lieu le 24 février. L’article 4 bis de la présente proposition de loi instaure quant à lui un comité de suivi de la mise en œuvre de la stratégie décennale.J’entends le besoin de suivre l’effectivité des engagements pris dans le cadre de cette stratégie. Je vous ai présenté les chiffres établissant que depuis 2024, le gouvernement est au rendez-vous – ils montrent même une surexécution. Néanmoins, je ne crois pas que ce soit à la loi de prévoir les débats qui doivent avoir lieu au Parlement.Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Pour ma part, je considère que ces amendements, même s’ils peuvent paraître un peu superfétatoires, sont utiles. Le comité de suivi et les débats budgétaires sont autre chose que le suivi réel de l’effectivité de l’application de la stratégie, car celui-ci engage aussi des questions d’organisation des soins ou de démographie médicale, par exemple.S’agissant d’un sujet aussi important, sur lequel nous avons tellement de retard et alors que nous allons peut-être adopter une proposition de loi sur l’aide à mourir, il est nécessaire que nous soyons tous rassurés sur le fait que la stratégie sera bien suivie. Le Parlement doit impérativement exercer son pouvoir de contrôle. Je voterai donc pour les amendements.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Ces amendements sont assez étonnants. Il y a quelques minutes, nous proposions de rendre obligatoire un débat récurrent au Parlement sur une trajectoire pluriannuelle. Nos collègues (L’orateur désigne les députés sur les bancs des groupes RN et HOR) s’y sont opposés. Et maintenant, ils présentent des amendements d’après lesquels on « peut » organiser un débat au Parlement sur ces questions !Il est un peu bizarre d’inscrire dans un texte de loi que nous pouvons débattre. D’abord, nous sommes là pour ça – sinon, nous n’aurions plus qu’à nous en aller. Ensuite, nous pouvons d’ores et déjà demander l’organisation de débats – certains moments sont prévus pour cela. Vu que la disposition proposée n’est pas contraignante, quelle en est la portée réelle ? Est-ce pour affirmer que les parlementaires peuvent débattre ? C’est bien, mais c’est déjà prévu par le règlement – et même par la […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 et 139.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 57 Contre 76
(Les amendements identiques nos 48 et 139 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 6 bis demeure supprimé.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 146, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 42, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 146, tendant à supprimer l’article 7.
Je suis étonnée que le Sénat n’ait pas supprimé cet article. Un tableau de crédits inséré dans une loi n’a aucune portée normative. En effet, conformément à l’article 34 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances, seul le Parlement, dans le cadre strict d’une loi de finances annuelle, peut autoriser et engager des dépenses publiques.En outre, derrière ce tableau, il y a une liste d’actions éligibles à ces crédits de paiement. Comment pouvons-nous écrire aujourd’hui une telle liste sans entraver l’éligibilité d’actions innovantes qui seraient proposées ultérieurement mais ne feraient pas partie de la liste ?Je m’étonne que le gouvernement ait déposé un amendement qui modifie le tableau tout en expliquant dans l’exposé sommaire que ce tableau ne sert pas à grand-chose.Le mieux serait donc de supprimer l’article 7.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous rejoins, chère collègue. L’an dernier, j’avais moi-même proposé de supprimer cet article, qui, comme vous l’avez dit, n’a aucune valeur normative. La preuve en est que, dans la rédaction actuelle, il double les montants prévus dans le cadre de la stratégie décennale. À titre personnel, je serais ravie que les montants alloués à cette stratégie soient multipliés par deux, mais si cette disposition avait une quelconque portée normative, elle n’aurait pas passé l’épreuve de l’article 40. Cela prouve que l’article 7 n’a aucune portée ni aucune efficacité.Je suis par conséquent favorable à sa suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour les mêmes raisons que la rapporteure, je suis favorable à la suppression de l’article 7.Cela étant, si cet amendement n’était pas adopté, je présenterais un amendement qui tend, par souci de transparence – si l’on considère que l’article possède une valeur informative –, à rétablir les valeurs prévues dans le cadre de la stratégie décennale.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le groupe La France insoumise ne votera pas en faveur de l’amendement.D’abord, collègues, pour une fois que le Sénat a laissé un truc, peut-être pourriez-vous ne pas aller plus loin que lui ? Voilà plusieurs heures que nous constatons que nos collègues sénateurs ont donné des coups de ciseaux parfois assez sauvages dans ce texte. Si même eux ont jugé que cela valait le coup de laisser l’article 7, vous devriez faire de même ! Si j’étais parlementaire de droite – ce n’est pas mon cas, mais j’essaie de me projeter –, je le garderais.
Tout peut arriver. (Sourires.)
Non, vous pouvez désespérer ! (Sourires.)Se pose la question de la signification de ce qui est inscrit dans ce texte. Or l’article 7, tel qu’il nous semble utile de le conserver, constitue un engagement collectif sur une trajectoire financière.
Il n’a aucune valeur !
Collègue, voter a toujours une valeur : ce faisant, vous dites au pays quel est l’engagement que vous prenez. C’est le principe même des résolutions, par exemple – vous en déposez toutes les semaines, donc vous considérez bien que le vote lui-même a une importance. Si vous voulez donner un sens à cette trajectoire financière, prenez-la comme une résolution. Prenez-la surtout comme un engagement collectif des parlementaires, qui considèrent que le développement des soins palliatifs est important et que nous voulons qu’à chaque PLFSS, les dispositions prévues dans ce tableau soient respectées et que notre vote nous amène à allouer effectivement les crédits prévus.C’est pourquoi nous devons garder l’article 7 et le considérer comme un engagement moral collectif, que nous prenons en tant que parlementaires.
La parole est à M. Yannick Neuder.
L’article 7 sert surtout à se rassurer. Nous partageons dans cet hémicycle la volonté de rendre accessibles les soins palliatifs pour tous, partout, dans l’ensemble du territoire. Afficher un tableau des financements prévus n’est pas ce qui la rendra plausible ni effective. Ce qui permettra d’atteindre cet objectif, c’est la force de l’engagement des professionnels de santé, au cours leur formation initiale – est-ce que de jeunes infirmiers ou internes en médecine voudront d’emblée se destiner à l’accompagnement et aux soins palliatifs ? – ou au cours de la formation continue. Fort de mon expérience professionnelle, je pense que c’est plutôt après une carrière comme réanimateur ou cancérologue, par exemple, que l’on décide de consacrer une partie de sa vie professionnelle aux soins palliatifs.En outre, comme Agnès Firmin Le Bodo l’a rappelé, c’est dans le cadre des lois de finances […]
Je mets aux voix l’amendement no 146.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 46 Contre 120
(L’amendement no 146 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 42.
L’article 7 prévoit que les crédits peuvent être réévalués, mais sans préciser selon quel critère. Nous proposons de lier cette réévaluation aux besoins recensés et aux écarts constatés entre les territoires. En effet, les délais d’accès varient fortement d’un territoire à l’autre, l’offre à domicile est inégalement développée et certaines zones restent sous-dotées.Cet amendement est de bon sens. Il s’agit non pas d’augmenter mécaniquement les budgets ni de créer une obligation de dépenses, mais de permettre un ajustement progressif, ciblé et proportionné, là où les besoins sont les plus forts. C’est une condition essentielle pour garantir l’égalité d’accès aux soins palliatifs ainsi que pour assurer une utilisation plus efficace de la dépense publique. Sans ce critère, la réévaluation des crédits risque de rester théorique et de ne pas répondre aux réalités du terrain.J’en profite pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.Comme cela a été dit, cet article n’a aucune valeur contraignante. On peut faire un inventaire à la Prévert comportant toutes les mesures qu’on aimerait y faire figurer, cela ne garantirait pas pour autant leur effectivité. Intellectuellement parlant, on ne peut être que favorable à ce que vous demandez, mais, passez-moi l’expression, c’est un coup d’épée dans l’eau : il ne sert à rien de mentionner ici comment seront mobilisés les moyens de la stratégie décennale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.Vous proposez que l’allocation des crédits soit réévaluée en fonction des besoins, mais c’est déjà le cas. Je pense, par exemple, à l’obligation d’ouvrir une unité de soins palliatifs par département : c’est bien une façon d’adapter les moyens aux disparités territoriales.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je voulais prendre la parole sur l’amendement tendant à supprimer l’article mais c’est le même sujet. En l’occurrence, nous sommes d’accord sur le fait que cet article n’a pas de valeur normative, au sens où ses dispositions n’ont pas d’implication financière directe. Toutefois, madame la rapporteure, il peut quand même y avoir une forme de contrainte. Sur ce point, je rejoins – pour une fois – notre collègue Clouet : le vote a une valeur.Cette valeur est plus que symbolique ; elle est politique. Elle nous permet de fixer un cap financier, en mobilisant 1 milliard supplémentaire, qui sera ventilé sur dix ans. L’adoption de l’article nous contraindra donc politiquement lorsque nous débattrons des prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale.S’agissant de l’amendement no 42, il vise à apporter un peu de souplesse en ajustant les moyens aux besoins. (Applaudissements sur […]
Je mets aux voix l’amendement no 42.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 52 Contre 119
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
L’amendement no 97 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
(L’amendement no 97, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 218.
Pour des raisons de transparence, cet amendement tend à fixer le montant des mesures nouvelles allouées dans le cadre de la stratégie décennale conformément à ce qui avait été annoncé lors du lancement de la stratégie en 2024.Au cours des deux premières années, les engagements pris ont été tenus, et même dépassés, alors qu’ils n’étaient pas inscrits dans la loi. En 2024, le gouvernement s’était engagé à augmenter les dépenses de près de 90 millions par rapport à 2023 ; dans les faits, 218 millions d’euros supplémentaires ont été dépensés. En 2025, le gouvernement avait annoncé une augmentation des dépenses de près de 107 millions d’euros par rapport à 2024 ; les dépenses réalisées ont représenté une hausse de 135 millions d’euros.Enfin, il me paraît indispensable d’éviter un effet d’affichage d’augmentation des crédits alors que ce tableau est sans effet juridique.
Si ça ne sert à rien, pourquoi divisez-vous les montants par deux ?
Ce serait insincère.
Quel est l’avis de la commission ?
J’avais déposé un amendement similaire en commission : je suis donc favorable à l’amendement du gouvernement. Même si l’article n’a aucune portée normative, il nous appartient en tant que législateur de rédiger la loi avec cohérence. Il faut aligner les prévisions de l’article sur la stratégie décennale ; si nous ne le faisons pas, les collègues ne manqueront pas de crier à l’insincérité lors de l’examen du prochain PLFSS.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Il faut arrêter d’avancer en godille. Un coup, c’est trop normatif ; un coup, ça ne l’est pas assez. Un coup, vous dites que l’article ne sert à rien ; un coup, vous changez les montants des crédits alors qu’on les avait doublés.Ce tableau sert-il à quelque chose, oui ou non ? Et s’il ne sert à rien, pourquoi cet amendement ? Vous devez aimer déposer des amendements qui servent à rien !Nous avons eu des débats sérieux jusqu’à maintenant ; respectez-nous, ne dites pas n’importe quoi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Il a raison !
La parole est à Mme la ministre.
En toute objectivité, je ne sais pas si je dis n’importe quoi, mais l’amendement vise à garantir que le texte ne sera pas insincère. La stratégie décennale est définie pour 1,1 milliard d’euros d’ici à 2034 : sans la rectification proposée, le tableau serait insincère. C’est donc bien une question de sincérité, monsieur Monnet.
Sur les amendements nos 57 et 40 ainsi que sur les amendements no 39 et identique, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 57.
Il s’agit d’un amendement de cohérence et de sincérité budgétaire.L’article 7 prévoit un dispositif qui concerne les soins palliatifs. Pourtant, la rédaction actuelle ne définit pas explicitement le périmètre, laissant subsister une ambiguïté juridique et financière. Or, en matière budgétaire, la précision n’est pas accessoire ; elle est une exigence constitutionnelle. Le principe de spécialité des crédits et l’objectif de sincérité des lois de financement imposent que le champ d’intervention soit clairement circonscrit. À défaut, nous créerions un risque d’extension implicite à d’autres champs sanitaires qui n’ont pas été évalués ni arbitrés.En ajoutant les mots « en soins palliatifs », nous sécurisons le dispositif, nous évitons toute interprétation extensive et nous respectons strictement le périmètre budgétaire voulu par le législateur. Il s’agit non de restreindre de l’ambition du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Tout comme l’ensemble de l’article 7, le périmètre budgétaire défini aux alinéas 3 à 16 est sans effet juridique.En l’espèce, vous souhaitez que les courts séjours en soins palliatifs soient identifiés clairement. En vous lisant, j’aurais été tentée de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mais je ne vois pas comment on pourrait identifier avec certitude les courts séjours en soins palliatifs.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Alors que le texte est censé prévoir les choses pour des années, des décennies, voire des siècles, l’article 7 ne mentionne que la stratégie décennale jusqu’en 2034. Il n’a donc pas lieu d’être, à mon sens. Nous sommes en train de faire une loi bavarde, qui ne répond ni aux attentes des professionnels de santé ni à celles des patients. On peut continuer d’étudier de tels amendements, mais je pense que le plus important est d’inscrire dans la loi des mesures nécessaires, qui ne perdront pas leur portée à la date d’expiration de la stratégie décennale.
Je mets aux voix l’amendement no 57.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 57 Contre 119
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
L’amendement no 131 de M. Yannick Neuder est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 131.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 80 Contre 97
(L’amendement no 131 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 18.
Cet amendement vise à modifier l’objectif de création d’un minimum de deux unités de soins palliatifs par région à l’horizon 2031, en le remplaçant par un minimum d’une unité par département. En effet, d’après le premier bilan de la stratégie décennale présentée en mars 2025 par le ministère de la santé, dix-neuf départements n’ont toujours pas d’unité de soins palliatifs.En outre, le Conseil d’État a relevé que l’offre de soins palliatifs demeurait très hétérogène sur le territoire et restait globalement insuffisante. Certains territoires, principalement ruraux et peu densément peuplés, souffrent d’un accès insuffisant à l’offre de soins palliatifs. Une région peut sembler bien équipée du point de vue quantitatif, tout en comptant en son sein des départements dépourvus d’unité de soins palliatifs, ce qui oblige nos concitoyens à se déplacer sur de longues distances. C’est pourquoi il […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je le répète une dernière fois : tous les amendements qui tendent à élargir le périmètre d’une manière ou d’une autre n’ont aucune portée normative. J’émettrai donc un avis défavorable sur la totalité d’entre eux.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous partageons l’objectif d’une unité de soins palliatifs par département. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 40.
Les soins palliatifs ne sont pas exercés uniquement à l’hôpital. Une part majeure de l’accompagnement se fait au domicile du patient, si celui-ci le souhaite. Cela peut en effet le soulager et participer à son bien-être. Pourtant, les professionnels libéraux rencontrent de nombreuses difficultés : coordination insuffisante, manque de reconnaissance, rémunération inadaptée.L’amendement vise à inscrire dans le périmètre budgétaire de la stratégie les interventions à domicile de ces professionnels, qui agissent au plus près des patients, dans leur quotidien. C’est indispensable pour rendre effectif le choix par le patient du maintien à domicile.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 40.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 60 Contre 121
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 39 et 140. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 39.
Les soins palliatifs à domicile ne consistent pas uniquement en des actes médicaux – si j’ai bien compris le sort de l’amendement précédent, vous n’êtes d’ailleurs pas d’accord au sujet des professionnels libéraux ; ils reposent également sur des interventions situées hors du cadre de l’HAD – l’hospitalisation à domicile – et effectuées par des prestataires de santé à domicile. Ne pas mentionner ces derniers reviendrait à invisibiliser un maillon essentiel au maintien à domicile ; reconnaître leur rôle, c’est garantir à tous un accès effectif, coordonné, sécurisé aux soins palliatifs, dans le respect de la dignité des personnes en fin de vie. Autrement dit, si nous voulons développer ces soins à domicile, nous devons reconnaître l’ensemble de la chaîne de prise en charge. L’amendement vise à tenir compte de cette réalité du terrain en orientant les crédits de manière plus juste, sans […]
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 140.
L’une des composantes de la stratégie prévue consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs. L’article 7, qui définit le périmètre budgétaire des mesures en ce sens, mentionne bien les dépenses relatives aux journées d’hospitalisation à domicile, aux actes des professionnels de santé libéraux, aux médicaments délivrés en ville et relevant d’un parcours palliatif ; en revanche, les dispositifs médicaux et prestations associées, souvent pratiquées chez les patients en fin de vie, ne figurent pas dans la liste. L’amendement vise à les y intégrer explicitement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable, puisqu’ils tendent à un élargissement du périmètre, par ailleurs sans portée normative.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements sont satisfaits. Je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Ce qui rend ces amendements intéressants, c’est la mention du domicile. Si l’on écoute les patients, il ressort de leur discours que l’immense majorité d’entre eux veut mourir chez soi et, également, ne pas souffrir. Dans le cadre de la stratégie décennale, nous ne cessons de parler des unités de soins palliatifs au sein des départements ; mais la vraie difficulté, le grand défi, consiste à déployer des soins palliatifs à domicile. Techniquement, humainement, ce n’est pas toujours possible, pas toujours adapté aux patients – certains, d’ailleurs, ne le souhaitent pas ; mais lorsque c’est possible, nous devrions pouvoir répondre aux demandes. Il serait nécessaire que la stratégie décennale comporte une ambition concernant le domicile.Mme la ministre dit que les amendements sont satisfaits : j’en déduis que nous essayons d’agir en ce sens. Toutefois, le fait de le préciser dans le texte […]
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 140.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 67 Contre 108
(Les amendements identiques nos 39 et 140 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 25.
Cet amendement résulte d’échanges avec la Conférence des doyens des facultés de médecine, les instances universitaires concernées et les responsables des filières de soins palliatifs ; tous indiquent clairement qu’il existe certes des besoins en matière de formation, mais qu’ils ne souhaitent pas à ce stade de filière universitaire uniquement consacrée à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Plutôt que de créer un diplôme d’études spécialisées (DES), ils suggèrent qu’il serait préférable, dans un premier temps, d’agir au stade des formations initiales dispensées par les facultés de médecine et de développer par ailleurs une formation continue.L’amendement vise par conséquent à supprimer une partie de la dernière phrase de l’alinéa 15 de l’article 7.
Quel est l’avis de la commission ?
Encore une fois, nous discutons d’un inventaire à la Prévert prévoyant l’utilisation des fonds alloués à la stratégie décennale, mais qui n’a aucune portée normative. J’entends néanmoins votre demande. Supprimer la mention du DES aurait du sens ; supprimer celle d’une filière universitaire serait moins pertinent, car l’on peut recourir à des formations spécialisées transversales (FST), plus adaptées aux soins palliatifs.J’aurais donc tendance à vous demander de retirer l’amendement au profit du suivant, le no 187, dû à Mme Piron, lequel ne prévoit que la suppression du DES ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison, monsieur Hetzel : nous ne pouvons pas créer un DES dans l’immédiat, parce qu’il nous faut auparavant renforcer les effectifs des universitaires. Encore une fois, nous avons augmenté le nombre de postes ; nous sommes passés de 112 postes à 147 postes en 2025. Reste qu’en matière de soins palliatifs nous n’en sommes qu’à six professeurs,…
Ce n’est pas beaucoup !
…ce qui est très peu. Dans un premier temps, nous devons donc miser sur les FST.
Très bien !
Le DES viendra dans un second temps.Quoique je sois plutôt favorable à l’amendement, je rejoins donc Mme la rapporteure concernant la nécessité des FST.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Les échanges que j’ai mentionnés portaient sur le DES ; étant donné que l’amendement de Mme Piron est plus précis, je retire le mien.
(L’amendement no 25 est retiré.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 41, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 86, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 187.
Une quarante-cinquième spécialité, assortie d’un DES en médecine palliative, ne contribuerait pas à renforcer l’offre de soins dans ce domaine ; elle risquerait au contraire d’entraîner un cloisonnement des pratiques, une rigidification de l’exercice médical, à rebours de la nature fondamentalement transversale des soins palliatifs. En outre, il est peu probable qu’un étudiant en médecine s’engage dès le début de son parcours, sans autre projet professionnel, dans une spécialité aussi exclusive. Les étudiants de troisième cycle disposent déjà de la possibilité de s’orienter vers la FST de médecine palliative, accessible quelle que soit leur spécialité d’origine, ce qui favorise précisément l’approche pluridisciplinaire requise.S’agissant des praticiens en exercice, le Conseil national de l’Ordre des médecins, avec qui j’ai travaillé cet amendement, reconnaît un droit au titre fondé sur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’avais signifié tout à l’heure, avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Moi, j’ai un avis défavorable. (Rires et applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) La raison en est simple : l’attractivité fait défaut faute de filières universitaires qui correspondent aux domaines en cause.
C’est n’importe quoi !
Ce n’est pas n’importe quoi, c’est la vérité du terrain.
Je parlais non pas de ce que vous dites – c’est très bien –, mais de ce qui se passe !
C’est ce que vivent les hôpitaux, les CHU – centres hospitaliers universitaires –, pour toutes les spécialités. Patrick Hetzel a d’ailleurs retiré son amendement, satisfait des explications fournies, qui ont permis à son opinion d’évoluer.Il existe quarante-cinq ou quarante-sept DES, certes, mais aussi des passerelles, des modules communs ; un bouquet de DES un peu plus important ne nuirait pas à l’attractivité, au contraire. Nous avons là un vrai problème : vous pouvez mettre sur la table tout l’argent que vous voulez, si vous ne formez pas de soignants, vous n’y arriverez pas.De surcroît, il ne s’agit pas de formations que l’on suit en début de carrière ; ces DES se préparent plutôt à 40 ans ou 45 ans qu’à 28 ans. Soyons donc ouverts en matière d’offre de formations, répondons positivement concernant les soins palliatifs tant attendus, et mettons un terme au combat des filières ! (M. […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je souscris aux propos de notre collègue Vigier : je ne comprends pas comment on peut, dans le cadre d’une future loi de programmation, de prospective, vouloir priver les professionnels de la possibilité de choisir, un jour ou l’autre, de devenir spécialiste des soins palliatifs. Si ces derniers ne se sont pas développés, c’est précisément aussi faute de spécialistes ! (M. Philippe Vigier applaudit.)
Mais oui !
En supprimant cette occasion de proposer une spécialisation, nous nous tirons une balle dans le pied. Je le répète, je ne comprends pas pourquoi nous le ferions. Les FST fonctionnent très bien ; gardons ouverte la possibilité d’un DES. Ce n’est pas une obligation : l’exclure d’emblée serait aberrant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – MM. Pierre Pribetich et Philippe Vigier applaudissent également.)
La règle est d’admettre une prise de parole pour et une contre ; les deux orateurs s’étant prononcés contre l’amendement, j’accepte une intervention pour.La parole est à M. Patrick Hetzel.
D’une part, cette mesure n’a pas besoin de figurer dans la future loi : la création d’un DES appartient au domaine réglementaire.D’autre part, il serait illusoire de l’intégrer à la législation alors que nous n’avons pas de professeurs dans cette spécialité ! Je ne veux pas exagérer, mais, pour avoir été, dans une vie antérieure, directeur général de l’enseignement supérieur, je puis vous affirmer que cela irait à contre-courant de ce que nous faisons habituellement.
Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 41.
Cet amendement tend à intégrer au périmètre budgétaire de la stratégie décennale les structures spécialisées dans le traitement de la douleur. Il ne s’agit pas de confondre soins de la douleur chronique et soins palliatifs, mais il importe de reconnaître leur complémentarité dans une logique de prise en charge globale de la souffrance. Cette précision permettrait de renforcer les équipes, de réduire les délais d’accès et d’améliorer la continuité des parcours de soins, alors que la prise en charge de la douleur est au cœur de l’approche palliative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 41.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 66 Contre 108
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 86.
Il vise à inclure dans le périmètre budgétaire la prise en charge des activités sportives adaptées prescrites dans le cadre de soins palliatifs et d’accompagnement.Afin d’illustrer la pertinence d’une telle mesure, je prendrai l’exemple, au sein de mon département, de l’association Les Rubies (Rugby union bien-être santé), une belle équipe de rugby à cinq qui s’est donné pour mission de promouvoir le rugby sport-santé – une activité physique collective, ludique, adaptée. Des femmes opérées de cancers gynécologiques sont ainsi encadrées par des éducateurs spécialisés, formés spécifiquement. Depuis six ans, cette association dynamique propose régulièrement des tournois, de la sensibilisation et des événements en partenariat avec les fédérations de rugby, les organismes de santé et les collectivités territoriales.L’association Les Rubies est très engagée auprès des malades et de leurs […]
Quel est l’avis de la commission ?
Intellectuellement, je suis totalement favorable (« Ah ! Bravo ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) à l’activité sportive adaptée, et cela quelle que soit la pathologie ; le bien-fondé de ces activités n’est plus à prouver. Si cet amendement avait une véritable effectivité, j’émettrais un avis favorable – et même très favorable ; mais, pour être cohérente avec ce que j’ai dit au sujet de l’absence de portée normative de cette liste, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Ah !