Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 201 à 400 sur 480 — page 2 / 3.
Quelle folie ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable – non que je sois opposée au sport santé : évitons la caricature ! Je connais d’ailleurs cette association qui travaille avec des patientes atteintes de cancers du sein. Des études scientifiques ont montré que l’activité physique était efficace contre de telles maladies ; cela a d’ailleurs été à l’origine de l’idée d’une prise en charge par l’assurance maladie, sur laquelle nous travaillons. Mais dans le cadre de cette proposition de loi et de son article 7, j’émets un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 86.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 87 Contre 84
(L’amendement no 86 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Sur l’amendement no 88, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 149 Contre 30
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 88, 128 et 207, tendant à rétablir l’article 7 bis supprimé par le Sénat, et qui peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 128 et 207 sont identiques. La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 88.
Par cet amendement, nous proposons de rétablir la sortie de la tarification à l’activité (T2A) pour les soins palliatifs. Il est temps de mettre fin à une anomalie éthique : on ne peut pas demander de la rentabilité à ceux qui accompagnent une personne en fin de vie.
C’est caricatural !
La tarification à l’activité est un poison pour l’hôpital public et elle n’est pas adaptée aux soins palliatifs. Elle transforme le patient en une suite d’actes facturables. L’accompagnement palliatif exige une vision globale et une équipe pluridisciplinaire qui prend le temps ; ce temps, la T2A ne le reconnaît pas, parce qu’il n’est pas « productif ».Cette logique pousse les établissements à la multiplication des séjours courts pour maintenir leur budget. Nous défendons le passage à la dotation globale forfaitaire.La santé doit sortir du marché ; le soin palliatif, où l’incompatibilité entre rendement et humanité est la plus forte, doit montrer la voie.La droite, l’extrême droite et la Macronie parlent de moderniser les soins, mais s’accrochent à un système de gestion qui épuise les soignants et déshumanise les patients. Vous ne pouvez pas prôner la dignité en fin de vie tout en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le rétablissement de l’article 7 bis revient à rétablir une demande de rapport. Je me permets de le préciser parce que cela n’était pas très clair dans la présentation de votre amendement.Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient déjà un rapport évaluant l’état de la prise en charge financière de l’accompagnement et des soins palliatifs, du recours aux subventions des fonds d’action sanitaire et sociale, et du reste à charge pesant sur les patients dans l’accompagnement de la fin de vie. L’article 4 bis du présent texte prévoit également un rapport d’évaluation de la stratégie décennale tous les deux ans.Certes, la question du financement des soins palliatifs se pose. Une réflexion de fond mériterait d’être conduite sur ce point, mais ce n’est pas à travers une demande de rapport supplémentaire qu’on pourra le faire.Avis défavorable.
J’ai omis de faire présenter les autres amendements en discussion commune.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 128.
Il est beaucoup plus facile d’intervenir quand Mme la rapporteure a déjà donné sa réponse ! (Sourires.)
Ce n’est pas du jeu !
Certes, mais tant pis.Il s’agit en effet d’une demande de rapport. Il faudra voir la nature des autres rapports qui nous seront fournis, mais nous avons besoin de documenter la question du financement.Pour ma part, ce n’est pas le nombre de rapports qui me pose un problème ; c’est le fait que rien ne bouge en dépit de ces rapports. La question des soins palliatifs et de leur financement reste en suspens. Peut-être ces rapports ne sont-ils pas lus, peut-être ne parviennent-ils pas à destination, mais il serait tout de même souhaitable de documenter cette épineuse question.J’ajoute que je partage l’avis de Mme la ministre sur l’activité physique adaptée.
L’amendement no 207 de Mme Audrey Abadie-Amiel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Avis défavorable sur l’ensemble.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage votre volonté de faire évoluer la tarification ; c’est d’ailleurs l’un des objectifs de la stratégie décennale.Je précise cependant que la tarification à l’activité pour les soins palliatifs n’est pas équivalente à celle des autres courts séjours. Le tarif est plus élevé : il est majoré de 50 % pour les unités de soins palliatifs et de 30 % pour les lits de soins palliatifs. De plus, contrairement à d’autres services qui rencontrent parfois des difficultés sur ce point, la durée moyenne de séjour n’est pas prise en compte.Néanmoins, je le répète, nous travaillons à une évolution du financement des soins palliatifs dans le cadre de la stratégie décennale.Avis défavorable, car je ne suis pas sûre qu’il y ait besoin d’un rapport sur ce point.Monsieur Monnet, il existe des chiffres, réels, et ils sont accessibles ; je vous les cite depuis tout à l’heure.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je trouve que ce sont de bons amendements d’appel ; ils soulèvent en effet un problème de fond.Bien sûr, je connais la jurisprudence sur les demandes de rapport, et il est toujours un peu délicat de voter pour un article qui en ferait sa seule disposition. Il reste que la question est importante, madame la ministre.Tous les soignants vous le diront : les soins palliatifs, c’est très bien, mais ça ne rapporte pas ; ce n’est pas assez reconnu, pas assez intégré. Alors que ces soins demandent du temps et mobilisent des lits – ce qui est légitime –, du fait de la T2A, ils sont très mal rémunérés. Si nous voulons assurer l’effectivité des soins palliatifs, nous devons remettre à plat leur mode de financement ; nous devrions pouvoir tous nous accorder sur ce point.Certes, cet objectif figure dans la trajectoire décennale, mais je crains que nous ne fassions que courir après cette trajectoire […]
Je mets aux voix l’amendement no 88.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 85 Contre 92
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 128 et 207.
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 101 Contre 77
(Les amendements identiques nos 128 et 207 sont adoptés ; en conséquence, l’article 7 bis est ainsi rétabli.)
Sur les amendements no 91 et identique, sur l’amendement no 92 ainsi que sur l’article 8, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 189 de M. Lionel Vuibert est défendu.
(L’amendement no 189, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 181, 91, 141 et 92, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 91 et 141 sont identiques.L’amendement no 181 de M. Julien Odoul est défendu.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 91.
Par cet amendement, issu d’un travail avec le collectif Handicaps, nous voulons sortir d’une vision trop souvent technocratique de la formation médicale.La formation initiale et continue des professionnels de santé ne peut se contenter d’un enseignement général sur les soins palliatifs. Face au handicap, à la perte d’autonomie ou à la fin de vie d’un mineur, de nombreux soignants se retrouvent démunis, faute d’outils adaptés.Nous défendons un changement de méthode : faire entrer le savoir des personnes concernées et de leurs aidants dans l’université et dans les écoles de soins. Ce savoir expérientiel est une richesse indispensable. Qui mieux qu’une personne en situation de handicap peut enseigner ce que signifient l’accueil, le respect de la volonté et la gestion des douleurs spécifiques ?Il est impératif d’intégrer des modules précis sur les dispositifs d’expression de la volonté. […]
L’amendement no 141 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 92.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que Mme Erodi vient de présenter. Nous souhaitons préciser le contenu des études de santé et de la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social.L’amendement vise à instaurer un temps de formation dédié à l’accompagnement du deuil. L’objectif est de prendre en considération les difficultés physiques, psychiques, émotionnelles et mentales des personnes endeuillées, afin de les accompagner tout au long de leur parcours et de les aider à surmonter cette épreuve. Ce n’est pas un détail.La formation des professionnels de santé et du secteur médico-social n’intègre pas systématiquement l’accompagnement du deuil. Cela devrait pourtant être le cas, notamment dans le cadre des soins palliatifs.Si nous n’adoptons pas l’excellent amendement de Mme Erodi, qui intègre la dimension spécifique des personnes en situation de […]
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements de cette discussion commune ?
Les amendements nos 181 et 92 de MM. Julien Odoul et Hadrien Clouet prévoient d’élargir la formation des professionnels de santé pour qu’elle intègre les dispositions de la loi Claeys-Leonetti. Leur dispositif semble assez éloigné de l’exposé des motifs, qui comporte une légère allusion à une forme d’hypocrisie. Je ne sais pas qui est visé. En ce qui me concerne, depuis le début de ces débats, ma position est très claire et on ne peut me reprocher de vouloir, d’une quelconque manière, introduire les deux textes dans la formation.Cela posé, j’en viens aux amendements identiques nos 91 et 141 de Mmes Karen Erodi et Nathalie Colin-Oesterlé : ils précisent que la formation devra porter sur la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie et le handicap. Si l’intention est légitime et partagée, elle est satisfaite puisque, aux termes de l’article 1er, l’accompagnement et […]
C’est une excellente idée !
Comme je l’ai dit en commission, cette proposition tout à fait pertinente est satisfaite par la définition de l’accompagnement et des soins palliatifs donnée à l’article 1er, qui prévoit l’accompagnement de l’entourage du patient, y compris après son décès.En conclusion, je donne un avis défavorable à chacun de ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même si la formation aux soins palliatifs est importante – elle fait d’ailleurs l’objet de modules d’enseignement, tant pendant la formation initiale que dans le cadre de la formation continue –, il n’incombe pas à la loi de fixer les maquettes pédagogiques des enseignements. Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 91 et 141.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 79 Contre 98
(Les amendements identiques nos 91 et 141 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 92.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 75 Contre 97
(L’amendement no 92 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 19.
Cet amendement vise à s’assurer que les professionnels du secteur médico-social et ceux travaillant dans le champ de la santé mentale reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, des enseignements portant uniquement sur les soins palliatifs, à l’exclusion de toute formation ayant un lien avec l’euthanasie et le suicide assisté. Les soins palliatifs et l’euthanasie relevant de logiques opposées, leurs enseignements doivent être séparés. Cet amendement sanctuarise les formations en soins palliatifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Au nom de l’étanchéité des deux textes, j’aurais plutôt tendance à être favorable à cet amendement. Si un certain nombre de députés souhaitent l’organisation d’une formation sur l’euthanasie et le suicide assisté, il me semble que les amendements en ce sens devraient être déposés dans la proposition de loi relative à la fin de vie. Je donne donc un avis favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour la même raison que précédemment : il n’appartient pas à la loi de fixer le contenu des formations professionnelles de santé.
La parole est à Mme la rapporteure.
J’apporte une précision que j’aurais dû donner d’emblée : si je suis favorable à cet amendement à titre personnel, la commission lui a donné un avis défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Évidemment, nous ne voterons pas cet amendement problématique. L’idée de l’amendement – il faut bien la saisir – est que les formations en santé « ne doivent pas être liées au suicide assisté ». Cela ne veut rien dire – nous y sommes habitués – mais essayons d’imaginer ce que cela pourrait vouloir dire. N’être « pas liées » signifie qu’au cours de la formation, le sujet ne pourra être abordé. Ainsi, les praticiennes et les praticiens qui sont favorables au droit à mourir dans la dignité ne pourront pas savoir comment il fonctionne ni être formés, et leurs collègues qui ne veulent pas le pratiquer n’en sauront pas davantage, et, par exemple, ne seront pas informés de l’existence d’une clause de conscience. Ainsi, l’amendement aurait pour seul effet d’empêcher les praticiennes et les praticiens, quelles que soient leurs opinions au sujet de cette activité, de disposer de l’information […]
Quelle indignité !
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 47.
Il concerne les infirmières et les infirmiers en pratique avancée (IPA) qui, intervenant dans des situations complexes au plus près des patients, à domicile comme en établissement médico-social, constituent un maillon essentiel de notre système de santé.Le développement des soins palliatifs, notamment à domicile, repose précisément sur des compétences avancées telles que l’anticipation des besoins, la coordination des acteurs, la gestion de la douleur, des symptômes et des relations avec les proches. Si ces compétences existent, elles manquent de lisibilité et de reconnaissance formelle dans le cursus des IPA. La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) a identifié la nécessité de créer un approfondissement spécifique en soins palliatifs au sein du diplôme d’État d’IPA. En effet, la formation actuelle des IPA, très complète sur le plan général clinique, ne […]
Quel est l’avis de la commission ?
Par cet amendement, vous souhaitez préciser que la formation des IPA « peut comporter un approfondissement spécifique relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs ».La rédaction de votre amendement n’est pas contraignante puisqu’elle ouvre seulement une possibilité. En outre, puisque les IPA sont des professionnels de santé, l’amendement est satisfait par l’alinéa 3 qui précise : « Les professionnels de santé […] reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, un enseignement spécifique sur l’accompagnement et les soins palliatifs. »Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’article 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 187 Contre 0
(L’article 8 est adopté.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 148 visant à rétablir l’article 8 ter, supprimé par le Sénat.
Parmi les missions de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), nous souhaitons en effet rétablir celle consistant à prodiguer un enseignement spécialisé sur l’éthique. La question des soins palliatifs démontre qu’il est nécessaire de former les dirigeants des établissements de santé aux enjeux éthiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à rétablir, au nombre des missions de l’EHESP, celle d’assurer un enseignement éthique. L’année dernière, cet amendement avait été présenté par M. Bazin. Si j’étais d’accord sur le fond, j’avais donné un avis défavorable pour deux raisons : d’une part, ce point relève du pouvoir réglementaire ; d’autre part, il est assez périphérique par rapport au cœur de nos débats sur les soins palliatifs. Par cohérence avec ma position de l’an dernier, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable car les directeurs d’établissements sont déjà formés à l’éthique. Au surplus, votre amendement élargit les missions de l’EHESP pour la transformer en formateur à l’éthique, ce à quoi je ne suis pas favorable.
(L’amendement no 148 est adopté ; en conséquence, l’article 8 ter est ainsi rétabli.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 133 et 149, visant à rétablir l’article 8 quater, supprimé par le Sénat. La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 133.
Cet amendement de notre collègue Karine Lebon vise à rétablir l’article 8 quater dans sa rédaction votée par notre assemblée en première lecture, qui prévoit, à titre expérimental, une formation aux soins palliatifs des futurs médecins au contact direct des unités de soins palliatifs et des équipes mobiles. Si le Sénat a malheureusement supprimé cet article en estimant qu’il faisait naître un risque de dispersion des efforts de formation, cette disposition répond pourtant à une préoccupation exprimée par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) qui, dans son rapport de 2018, préconisait déjà de former les futurs médecins à la culture palliative au contact des unités de soins palliatifs et des équipes mobiles pour rendre cette filière plus attractive auprès des étudiants. Cet article 8 quater a donc toute sa place dans le texte.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 149.
Comme notre collègue Lebon nous voulons rétablir l’inclusion d’une formation aux soins palliatifs dans les stages de pratique des étudiants en médecine. Le retard en matière de culture palliative des soignants et des médecins est en effet manifeste. Or, en allant sur le terrain lors d’un stage, on change complètement son regard, ce qui est déterminant pour évoluer ensuite. Généraliste ou spécialiste, un médecin ayant suivi un tel stage sera potentiellement conduit à emmener les patients vers des soins palliatifs. Au demeurant, la rédaction proposée prévoit qu’il s’agit d’une expérimentation : cela permettra d’évaluer le dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
L’année dernière, j’avais donné un avis défavorable, notamment parce que la rédaction n’était pas claire. On ne comprend pas très bien comment vont s’organiser ces formations pendant les périodes de stage. Si on peut à la limite le saisir s’agissant de stages en unité de soins palliatifs (USP), des stages dans des équipes mobiles de soins palliatifs semblent très peu pratiques et opérationnels. Compte tenu de cette rédaction peu claire, je suis plutôt en accord avec le Sénat qui a supprimé cette disposition. Par cohérence avec l’avis donné l’an dernier, je suis défavorable aux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous voulez rétablir un article qui prévoit l’expérimentation de stage d’étudiants externes. Or ce type de stages existe déjà : au sein des modules fondamentaux, il peut y avoir des places dans les services de soins palliatifs. Il ne paraît pas nécessaire de faire une expérimentation. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 133 et 149 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 quater est ainsi rétabli.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 219, ainsi que sur les amendements no 170 et identique et no 50 et identique, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 155 ainsi que sur les amendements no 5 et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures dix.)
La séance est reprise.
Je vous informe que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les sous-amendements no 224 et identiques par les groupes Socialistes et apparentés et Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements no 222, 221 et 223 par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 219, 170, 188, 50, 171, 21, 8, 155, 134, 5, 89 et 95, pouvant être soumis à une discussion commune et visant à rétablir l’article 10 supprimé par la commission. Plusieurs d’entre eux font l’objet de sous-amendements. Les amendements nos 170 et 188, les amendements nos 50 et 171, de même que les amendements nos 5, 89 et 95, sont identiques. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 219. Il fait l’objet des sous-amendements identiques nos 224, 228 rectifié et 226, ainsi que des […]
L’amendement no 219 vise à rétablir l’article 10 pour permettre la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital, un dispositif essentiel de la proposition de loi. L’objectif est aussi de permettre la sédation profonde et continue sans qu’il soit nécessaire de changer d’établissement ou de retourner au domicile du patient. Enfin, cet amendement prévoit la suppression de l’interdiction du privé à but lucratif afin de respecter le principe d’égalité et celui de la liberté d’entreprendre, à l’instar des autres établissements et services médico-sociaux.Cet amendement vise donc à rétablir les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs dans l’intégralité de leur périmètre avec pour seul objectif le renforcement de l’offre de soins palliatifs et pour seule boussole l’intérêt des patients.
La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir le sous-amendement no 224.
Nous l’avons dit et redit : nous sommes tous évidemment favorables à la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs et à leur déploiement sur l’ensemble du territoire, à raison d’une par département.En revanche, nous sommes totalement défavorables à l’ouverture de maisons gérées par des établissements privés à but lucratif, comme le prévoit l’amendement du gouvernement. Nous considérons que les personnes en fin de vie ne constituent pas un marché. Je dirais même que c’est une question d’éthique : il faut préserver ce temps de vie précieux – à la fois pour les familles et pour les malades – des dérives qui ne manqueront pas de surgir en cas d’ouverture au privé à but lucratif.Nous savons bien sûr que les établissements privés, dans leur grande majorité, se montrent des plus vertueux, aussi bien du point de vue des pratiques que des moyens mis en œuvre. Cependant, nous […]
Bravo !
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir le sous-amendement no 228 rectifié.
Comme notre collègue, je considère que nous ne pouvons pas accepter que ces maisons soient gérées par des structures à but lucratif. Ou alors nous décidons – pardonnez-moi de le dire un peu vulgairement – d’organiser le marché de la mort. C’est inacceptable. (Un député du groupe RN s’exclame.) J’ai lu le sous-amendement du Rassemblement national : je ne le trouve pas joli joli.Les structures devront évidemment être totalement désintéressées car ces maisons rempliront une vraie mission de service public. Or le but d’une structure à but lucratif est de rapporter de l’argent, sinon elle ne s’appellerait pas ainsi. Voilà pourquoi nous sommes opposés à l’ouverture de maisons à but lucratif.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir le sous-amendement no 226.
Nous avons fait supprimer l’article 10 en commission parce que la possibilité d’ouvrir les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs au secteur privé lucratif y avait été introduite par voie d’amendement. Des scandales comme celui d’Orpea nous montrent qu’il faut exclure une telle possibilité.La volonté, qui s’est également exprimée en commission, de changer le titre du texte pour y remplacer les mots « garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs » par l’idée de seulement « renforcer » ces soins, montre bien que ces ambitions sont revues à la baisse. On refuse de faire figurer dans le texte des garanties financières, on ne veut pas y faire figurer non plus les lois de financement pluriannuelles : il ne reste plus qu’à ouvrir au privé lucratif. Nous voulons ces maisons d’accompagnement, mais confiées au secteur public ou au privé non lucratif.
La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir le sous-amendement no 229.
Pour les mêmes raisons que celles que j’ai précédemment avancées, nous nous opposons à la possibilité de pratiquer des dépassements d’honoraires dans les maisons d’accompagnement.
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir le sous-amendement no 222.
Il poursuit un objectif simple, mais essentiel : clarifier la mission des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Ces structures ont été pensées pour offrir aux personnes en fin de vie un accompagnement humain et des soins palliatifs. Elles n’ont pas vocation, en revanche, à devenir des lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir, si la législation venait à le permettre.Cette clarification est indispensable pour s’assurer de la confiance des patients et de leur famille. Les personnes en fin de vie doivent pouvoir entrer dans ces maisons avec la certitude qu’elles y trouveront un espace entièrement dédié à l’accompagnement, au soulagement de leurs souffrances et à la présence humaine, dans un climat de respect et de sérénité.Elle est également nécessaire pour les professionnels. Nous savons qu’une partie des soignants engagés dans les soins palliatifs sont opposés à l’aide […]
La parole est à M. François Gernigon, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 170.
Les rapporteurs proposent de rétablir l’article 10 tel qu’il a été modifié, en deuxième lecture, par la commission des affaires sociales et avant qu’elle ne le rejette.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 188.
Identique au précédent, il tend à rétablir les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Avec l’accès aux soins palliatifs dans tout le territoire, ces maisons sont au cœur du texte ; leur absence signerait un échec collectif.
Eh oui !
La question du lucratif est une autre question. Tout d’abord, eu égard à la liberté de choix, interdire ce secteur au privé lucratif poserait un problème de constitutionnalité. Dans la mesure, ensuite, où l’État ne pourra pas développer partout ces maisons, il faut au contraire prévoir une telle possibilité, en confiant aux agences régionales de santé (ARS) un pouvoir d’autorisation et de contrôle. Que l’on pense aux Ehpad : que ferions-nous sans les établissements privés ? La même question pourrait être posée pour les cliniques. Nous avons besoin du privé lucratif pour développer les maisons d’accompagnement.
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir le sous-amendement no 221 aux amendements identiques nos 170 et 188.
Les amendements identiques visent à rétablir l’article 10 pour créer les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Si nous partageons cet objectif, il manque toutefois à la rédaction de cet article une phrase précisant clairement que la vocation de ces établissements n’est pas de provoquer ni de différer la mort.Dans un texte de loi, ce qui n’est pas écrit devient en effet rapidement ouvert à discussion. Alors que la question de l’aide à mourir occupe le débat public, créer ces structures sans clarifier leur finalité nous exposerait au risque d’un glissement – et avec lui au risque de voir se développer une suspicion à leur endroit. C’est ce que nous devons éviter. Ces maisons doivent être identifiées comme des lieux d’apaisement, de soulagement et d’accompagnement – y compris spirituel ou psychologique – et non comme des lieux où la mort serait provoquée. Il faut écarter toute […]
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 217.
Il vise à mettre en cohérence le cadre juridique de la sédation profonde et continue. Il permettra aux patients d’y avoir accès sans qu’ils aient à changer d’établissement ou à retourner à leur domicile.
L’amendement no 50 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 171.
Par cet amendement de repli, les rapporteurs vous proposent de rétablir l’article 10 dans sa version adoptée par le Sénat.
Le sous-amendement no 223 de Mme Lisette Pollet est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 21.
Le meilleur de la discussion commune !
Il rétablit lui aussi ces maisons mais, contrairement à d’autres formulations qui ont été proposées, il considère qu’elles sont des « maisons de soins palliatifs » – il est inutile de mentionner l’accompagnement, compris dans la notion même de soins palliatifs. L’amendement prévoit dans sa rédaction l’accompagnement des proches et des aidants.
La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement no 8.
Il s’agit de rétablir l’article 10 tel que nous l’avions voté en première lecture, incluant la mention de l’interdiction des dépassements d’honoraires et de l’impossibilité d’ouvrir des maisons à but lucratif.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 155.
Nous proposons d’en revenir au compromis que nous avions trouvé ensemble en 2024. Je ne comprends pas – personne ne peut comprendre – l’évolution de certaines et de certains d’entre nous sur cette question.Tout d’abord, qui peut vouloir supprimer le maillage territorial, et renoncer avec lui à cet objectif consensuel d’avoir au moins une maison par département ou collectivité d’outre-mer ? Quel territoire, pensez-vous, ne devrait pas pouvoir en bénéficier ? Donnez-m’en la liste !Ensuite, il faut interdire les dépassements d’honoraires. On ne peut pas imaginer que la douleur, dans ce pays, tienne au portefeuille – que celles et ceux qui en ont les moyens financiers puissent seuls s’en affranchir. C’est un droit fondamental que celui de ne pas être exposé à la souffrance.La question du lucratif, enfin, est la clé de toutes les autres. Je ne pense pas que les amendements que certains […]
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 134.
Ce n’est en effet pas l’État, madame Firmin Le Bodo, qui ouvrira ces maisons ; c’est le secteur associatif. C’est pour cela que nous voulons préciser « à but non lucratif » : comment pourrions-nous attendre d’une structure à but lucratif qu’elle réponde, par exemple, à la nécessité d’ouvrir ces maisons en milieu rural ? Ce seront des structures intermédiaires, voire de petites structures : restons-en au secteur non lucratif. Que vous imaginez-vous ? Une structure à but lucratif cherchera, par définition, à faire des gains. On ne saurait le lui reprocher, c’est sa nature même. Peut-on cependant admettre que l’on cherche à faire ces gains sur des soins palliatifs et sur l’accompagnement en fin de vie ? Je ne le pense pas.
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 5.
Il vise également à rétablir l’article 10, en excluant le privé à but lucratif et en interdisant les dépassements d’honoraires.Aux arguments déjà avancés, j’ajoute qu’il faut respecter l’esprit et les valeurs dans lesquels ont été créées ces maisons d’accompagnement – leur ADN en quelque sorte. Je pense à la première maison de vie, ouverte il y a vingt ans par Laure Hubidos, dans ma région, à Besançon. La création de ces structures est le fruit d’un engagement total au service de valeurs humaines, d’un sens du service public et de la conviction qu’il faut répondre à des enjeux sociaux. Ces structures expriment aujourd’hui leur besoin d’avoir un statut qui leur permette de se développer, dans le respect de ces valeurs, pour pouvoir accompagner les malades en fin de vie et leurs familles.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 89.
Il tend à rétablir l’article 10 dans la rédaction que l’Assemblée avait adoptée en première lecture. Je ne comprends pas le revirement de certains députés qui ne souhaitent plus voter une disposition dont ils avaient permis l’adoption.Les maisons d’accompagnement ne sauraient relever du secteur privé lucratif. Les groupes privés ne doivent jamais pouvoir faire d’argent sur la vie des gens – je pense que nous pourrons tous nous entendre là-dessus. Permettez-moi de rappeler les scandales de maltraitance auxquels a conduit la mainmise de ces groupes sur le secteur médico-social. Souhaitons-nous connaître un Orpea des soins palliatifs ?Mes propos sur le secteur privé lucratif – j’anticipe vos remarques – ne visent pas les soignants et les professionnels qui y travaillent. Je les salue, au contraire : eux-mêmes dénoncent leurs propres conditions de travail et, surtout, les conditions de […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 95.
Comme les deux précédents, il tend à rétablir l’article 10 dans sa rédaction initiale, sans le privé lucratif et avec l’objectif, essentiel, des 106 maisons – une par département. Ensuite, s’agissant de la question de l’inconstitutionnalité de l’interdiction du secteur privé lucratif, je rappelle que nous avons adopté récemment, et à l’unanimité, une proposition de loi relative à l’intérêt des enfants qui l’excluait de la prise en charge des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE). (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Et voilà ! Bravo !
Très bien !
Après avoir demandé l’avis de la commission et du gouvernement, je donnerai la parole à un orateur par groupe pour qu’il s’exprime sur cette série d’amendements et de sous-amendements. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission.
Une chose est certaine : il nous faut impérativement rétablir l’article 10 parce que les maisons d’accompagnement, sans être l’essentiel de ce texte, constitueront tout de même une part importante du déploiement des soins palliatifs. Cet article avait été simplifié et amélioré par le Sénat, qui en avait rendu la rédaction plus claire et plus concise. J’ajoute qu’avant de le rejeter, la commission avait adopté un de mes amendements rétablissant la possibilité de créer des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs relevant du régime des établissements à but lucratif. Cette possibilité était prévue par le projet de loi initial et elle repose sur un constat simple : il nous faut mobiliser tous les moyens possibles pour garantir l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Mais pas par des établissements à but lucratif !
J’entends les craintes qui s’expriment sur cette proposition,…
Ce ne sont pas que des craintes, notre opposition est fondée sur l’expérience !
…mais je crois qu’on ne peut pas, d’une part, vouloir créer un nouveau droit fondamental, avec les garanties et les voies de recours qui s’y rapportent et, d’autre part, renoncer à une partie de l’offre de soins. Nous avons besoin de tout le monde.
Non, on n’a pas besoin du business !
Les soins palliatifs à domicile sont assurés par l’hospitalisation à domicile ou les services mobiles d’accompagnement, et ce seront les mêmes qui viendront dans les maisons d’accompagnement, ce substitut au domicile. Que les maisons d’accompagnement soient associatives ou à but lucratif, le soin y sera toujours de qualité. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Non !
Ce n’est pas vrai !
C’est scandaleux de dire ça !
Quelles garanties avez-vous ?
Je connais des établissements à Angers qui disposent de locaux disponibles et qui sont prêts à accueillir ces services. (Mêmes mouvements.) Je me permets de vous demander un peu de silence parce que je suis atteint de surdité et je ne peux m’entendre parler dans ces conditions. C’est très gênant pour moi.
C’est le lucratif qui est gênant chez vous !
On finit d’écouter M. le rapporteur.
Je reprendrai la parole quand il y aura le silence. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est comme ça.De plus, notre texte prévoit de nombreux garde-fous : la mise en place d’une maison sera conditionnée au respect d’un cahier des charges strict défini par le gouvernement ; chaque maison fera l’objet d’une évaluation régulière ; les tarifs appliqués seront encadrés, comme dans tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).À l’inverse, exclure le privé lucratif fragiliserait juridiquement, on l’a déjà dit, le texte.
Arrêtez vos âneries !
Pour toutes ces raisons, j’ai déposé deux amendements de rétablissement de l’article 10. L’amendement no 170 intègre le privé lucratif dans le dispositif, comme l’avait fait la commission des affaires sociales – Mme Firmin Le Bodo a déposé un amendement identique, et le gouvernement un sous-amendement donnant aux personnes accueillies dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs accès à la sédation profonde et continue sans avoir à changer d’établissement ou à retourner à leur domicile. L’amendement no 171 est de repli – M. Trébuchet en a déposé un identique –, et revient strictement à la rédaction adoptée par le Sénat, ce qui exclut le privé lucratif.Concernant mes consignes de vote,…
Des avis, pas des consignes !
Arrêtez ! Pas de chicanes !
…je donne un avis favorable à l’amendement no 219 ainsi qu’au sous-amendement no 222, et défavorable aux sous-amendements nos 224, 226, 228 rectifié, ainsi qu’au sous-amendement no 229.
Et sur les autres ?
Dans l’hypothèse où l’amendement no 219 serait rejeté, je suis favorable aux sous-amendements nos 221 et 217 à mon amendement no 170, identique à l’amendement no 188. De même, si ces derniers étaient à leur tour rejetés, je serais favorable au sous-amendement no 223 à mon amendement no 171, identique à l’amendement no 50. Je suis défavorable aux amendements suivants.
Voulez-vous apporter une précision, madame la rapporteure ?
Je vais faire une petite synthèse parce qu’il y a beaucoup d’amendements, dont plusieurs sous-amendés, et l’ensemble de la série peut en paraître quelque peu complexe.
Elle a raison !
Je me permets par conséquent de bien repréciser le contenu des différents amendements.L’amendement no 219 du gouvernement intègre le secteur privé lucratif et, hormis le sous-amendement no 222 – qui prévoit par ailleurs que « les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs n’ont vocation ni à hâter ni à différer la mort » –, les autres sous-amendements l’en excluent. Si ces derniers étaient adoptés, les maisons d’accompagnement seraient rétablies sans le secteur privé lucratif – avec éventuellement la précision susmentionnée que propose le sous-amendement no 222.L’amendement no 170 se distingue du précédent en ce qu’il ne prévoit pas qu’il puisse être procédé à la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans les maisons d’accompagnement, contrairement à l’amendement no 219. D’où le sous-amendement no 217 du gouvernement pour que les personnes concernées aient accès à cette […]
On ne comprend rien !
J’ai essayé de recaler les choses parce que c’est assez complexe. (Mouvements divers. – Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Une synthèse ?
Un moyen de simplifier le débat, c’est d’adopter l’amendement que je propose. Il vise à réintroduire les établissements de soins privés lucratifs, sachant que notre pays comporte une grande offre de soins privés (M. Jean-François Rousset applaudit), que ce soit les professionnels libéraux, les personnels qui travaillent dans les cliniques privées, les établissements médico-sociaux privés ou encore ceux qui réalisent les hospitalisations à domicile, qui, tous, chaque jour, se lèvent pour aller soigner des patients. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et je trouve que leur faire a priori un procès d’intention…
Mais non !
…est d’autant plus malvenu. Quel que soit le type de structure qui sera retenue, la loi fixera un cadre dans lequel des contrôles seront réalisés, la qualité vérifiée.
Ce n’est pas vrai, il y a déjà eu des scandales !
On a besoin de l’ensemble des établissements du secteur. C’est pourquoi, je le redis, l’amendement du gouvernement permettra de proposer une offre nouvelle à nos concitoyens pour permettre une fin de vie et des soins palliatifs bien pris en charge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Non, ce ne sera pas le cas avec le secteur privé lucratif ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
S’il vous plaît, écoutons l’avis du gouvernement.
L’avis est donc défavorable à l’ensemble des sous-amendements s’y rapportant. Au cas où l’amendement du gouvernement serait rejeté, il est favorable aux amendements no 170 et identique, modifiés par le sous-amendement no 217 du gouvernement – et défavorable au sous-amendement no 221. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements no 171 et identique et émets un avis défavorable sur les suivants.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Le débat nous divise alors que nous avions trouvé un équilibre en première lecture, parvenant à un texte qui était, sur ce point-là au moins, assez consensuel.
Oui, c’est vrai !
Et il est regrettable qu’on le détricote en deuxième lecture, remettant en cause le consensus et l’équilibre qu’on avait fini par trouver. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Il a raison !
C’est d’autant plus regrettable que la position du gouvernement comme celle des rapporteurs consiste à respecter autant que possible les équilibres trouvés en première lecture.
Complètement !
Je ne sais pas si je fais progresser le débat en disant cela (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), mais je trouve que vouloir remettre sur la table le sujet des opérateurs privés, alors que nous avions déjà eu de longs débats là-dessus et que la question avait été tranchée de manière claire, c’est une mauvaise manière au regard des intentions affichées de préserver, sur un texte difficile, les équilibres de la première lecture. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Enfin un homme de gauche sur les bancs des commissions ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Pour être très clair : notre groupe est favorable aux maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. C’est une nécessité absolue, elles sont indispensables. Nous les demandons et il faut en déployer partout. Voilà notre postulat. Seulement, en deuxième lecture, nous avons été contraints, à notre grand regret, de voter contre en commission – comme d’ailleurs certains à gauche, pour des raisons totalement différentes et que je n’ai pas tout à fait comprises. En tout cas, nous avions des craintes que cohabitent dans ces maisons plusieurs pratiques qui pourraient être fondamentalement opposées. Nous avions donc posé des conditions.Je vous rassure, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues : aujourd’hui, nous voterons le rétablissement des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Si notre collègue Lisette Pollet a défendu des sous-amendements, c’est que nous […]
Lucratif ou non lucratif ?
Actionnariat ou non ?
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Nous sommes tous d’accord sur le rétablissement des maisons d’accompagnement, qui figuraient dans la version initiale du texte et qui sont nécessaires pour prendre en charge les patients ne relevant pas de l’hôpital mais ne pouvant rester à leur domicile. Elles sont essentielles. Toutefois, je m’interroge sur la nécessité que nous aurions de leur imposer tel ou tel statut. Nous avons besoin de toutes les forces possibles et disponibles, qu’elles soient associatives, privées ou publiques. (MM. Hadrien Clouet et Matthias Tavel font des signes de dénégation.) L’investissement immobilier nécessaire à la création de ces maisons relèvera plutôt du privé lucratif, ce qui n’empêchera pas d’avoir des conventions et des chartes de fonctionnement permettant à des professionnels d’y exercer dans des conditions satisfaisantes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Regardez Orpea : ça ne marche pas !
Ce serait bien qu’on s’écoute et se respecte les uns les autres ! Ce sont des soignants libéraux, des professionnels de l’HAD et des équipes mobiles qui interviendront, sans que le statut des structures influe sur la prise en charge des patients. D’autre part, contrairement à ce que certains pensent, la sédation profonde pourra être pratiquée puisque les maisons d’accompagnement accueilleront des patients en fin de vie. Je rappelle aussi que nous avons voté récemment l’interdiction des dépassements d’honoraires en cancérologie, spécialité dont relèvent la plupart des patients en fin de vie. Il faut donc arrêter d’être sectaire,…
Ce n’est pas du sectarisme !
…d’autant que l’interdiction du privé lucratif pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)