Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 201 à 400 sur 889 — page 2 / 5.
Même avis.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Nous sommes défavorables à ces amendements. Madame Trouvé, vous demandez aux collectivités locales d’intégrer dans leur commande publique des critères liés à l’empreinte carbone. J’ai été maire d’une commune de 700 habitants : il est déjà compliqué de répondre aux critères Egalim – qui partaient d’une très bonne intention –, au point que les procédures, il y a quelques années, ont été simplifiées. Or vous souhaitez encore complexifier les choses. Si vous voulez décourager davantage de communes de petite ou moyenne taille de s’engager dans la démarche Egalim, continuez ainsi ! Nous voilà très loin de la réalité !Par ailleurs, il est exact que vous n’avez jamais accepté le Parsada, jamais voté en faveur des budgets, ni de la loi Egalim, qu’à présent vous défendez. Si vous pouviez faire preuve d’un peu de cohérence, ce serait super ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
Personne ne vote les budgets, monsieur Fesneau, ils sont adoptés par 49.3 !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je vous donne un chiffre : 1,2 milliard d’euros. C’est la somme de ce qui a été retranché, en deux ans, des aides destinées à l’agriculture, en particulier celles qui auraient permis aux exploitants d’opérer leur transition agroécologique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les agriculteurs nous affirment être prêts à cette transition. Nous les croyons, mais il faudrait des moyens pour les protéger de la concurrence déloyale, au lieu de quoi vous concluez des accords de libre-échange et vous réduisez les aides ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous avez tout fait pour que les objectifs fixés en matière de restauration collective – 50 % de produits durables et de qualité, 20 % de produits bio – ne soient jamais atteints ; maintenant, vous les revoyez à la baisse. C’est lamentable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie […]
Je mets aux voix l’amendement no 284.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 25 Contre 71
(L’amendement no 284 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 283.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 25 Contre 71
(L’amendement no 283 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1777 de Mme Ersilia Soudais est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1777.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 23 Contre 76
(L’amendement no 1777 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 171 et 555. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 171.
La seconde phrase de l’alinéa 16 prévoit que les personnes morales concernées « peuvent également prendre en compte la localisation de la production ou de la première transformation des denrées ». L’amendement vise à substituer à « peuvent également prendre » les mots « prennent également ».Une telle modification, en apparence rédactionnelle, changerait tout : elle rendrait la chose obligatoire. Que la restauration collective se fournisse localement devrait constituer l’un de nos premiers objectifs. Nous en discutons avec les collectivités locales ; cette exigence est atteignable pourvu que des moyens y soient consacrés, raison pour laquelle nous continuerons de la promouvoir lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
L’amendement no 555 de M. Vincent Trébuchet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Meunier, vous abordez l’importante question de la localisation : j’enrage quand je vois dans les territoires des producteurs qui font bien leur travail, proposent une offre locale de qualité, mais qui ne remplit pas tout à fait les critères Egalim. Le code de la commande publique, vous le savez, ne peut faire mention d’un approvisionnement local ! Comme cette situation faisait régulièrement l’objet de remontées depuis le terrain, mes services et moi avons établi un clausier, un recueil de clauses qui aide les gestionnaires, sans contrevenir au code, à faire valoir la production locale.Encore une fois, il est tout de même rageant, pour une cantine de collège, de ne pouvoir utiliser les produits d’agriculteurs voisins ! En croisant le bilan carbone avec d’autres critères, on arrive à faire entrer de la production locale dans la conformité au code de la commande publique. Par […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 171 et 555.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 60 Contre 33
(Les amendements identiques nos 171 et 555 sont adoptés.)
Non ? Incroyable !
Je suis saisi de quatre amendements, nos 2060, 1513, 1798 et 285, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1513 et 1798 sont identiques. La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 2060.
Il vise à rendre réellement atteignables les objectifs du texte en matière d’alimentation de qualité dans la restauration collective. Un producteur de fruits et légumes, un éleveur ou une coopérative locale ne peut répondre seul à un marché global, couvrant l’ensemble des besoins d’une cantine ou d’un Ehpad. Dans les faits, cela favorise les grandes plateformes de distribution et écarte nos producteurs locaux de la commande publique alimentaire. L’allotissement par catégorie de produits constituerait une solution simple : chacun pourrait se porter candidat pour ce qu’il produit, dans sa filière, à son échelle.Il y a là un enjeu de souveraineté alimentaire, car cela structurerait des filières territoriales ; un enjeu de revenu agricole, car nous ouvririons à nos exploitants des débouchés stables et prévisibles ; un enjeu de qualité des repas servis dans nos cantines, nos hôpitaux, nos […]
Sur les amendements no 1513 et identique et no 285, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1513.
Il tend à renforcer l’exigence d’un allotissement pertinent par catégorie de produits, tout en maintenant la faculté pour l’acheteur de recourir à un marché global lorsque cela se justifie. Beaucoup d’exploitations agricoles, d’organisations de producteurs, de coopératives n’ont pas réellement accès aux marchés de la restauration collective publique, lesquels sont souvent passés de manière globale, sans granularité suffisante pour offrir à nos producteurs locaux la possibilité d’y répondre.J’en profite pour saluer l’initiative de certains PAT, notamment celui de mon département du Gers, qui font en sorte de structurer les filières et essayent de créer des plateformes facilitant l’accès des petits producteurs à la restauration collective en organisant l’approvisionnement.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1798.
Comme les autres amendements de cette discussion commune, il vise à permettre aux producteurs qui ne peuvent fournir des denrées en grandes quantités de se porter candidats à ces marchés, afin de soutenir une production aussi voisine que possible des lieux de restauration collective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 285.
Il s’agit simplement de compléter les excellents amendements précédents, qui sont bien nécessaires. Dans la restauration collective, beaucoup de petits producteurs ou collectifs de producteurs, par exemple des coopératives, ne peuvent répondre à certains allotissements, les lots restant trop gros.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ils témoignent d’une même volonté, avec cette différence que les trois derniers visent à instaurer une obligation, d’où un risque de contentieux et surtout une contrainte pour les gestionnaires de la restauration collective. Le premier, le no 2060, dû à Mme Pannier-Runacher, présente le même intérêt mais aussi la souplesse, la pertinence d’un choix entre marché global et allotissement – en allant un peu plus loin que le code de la commande publique, lequel prévoit déjà l’allotissement, qui doit permettre aux petits producteurs d’accéder aux marchés publics. Cette association constitue un bon équilibre. Sagesse concernant le no 2060 ; avis défavorable sur les trois autres.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le code de la commande publique dispose que les marchés sont passés en lots séparés. C’est la règle, et c’est très bien ainsi ! En son temps, le législateur avait anticipé les raisons légitimes pour lesquelles vous êtes intervenus. Néanmoins, quelquefois, procéder par lots séparés se révèle impossible, par exemple si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes : il devient alors possible de recourir à un autre système que l’allotissement. C’est le cas lorsque l’acheteur n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination, ou encore lorsque la dévolution en lots séparés serait de nature à restreindre la concurrence.Ces amendements ne prévoient pas de solution alternative à l’allotissement ; or, je le répète, il existe des cas dans lesquels celui-ci n’est pas possible. Je le regrette, car je voudrais […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je souhaiterais rappeler des dispositions peu connues qui, ayant modifié de manière très significative la commande publique, permettent désormais de soutenir dans ce cadre l’approvisionnement local : les articles 35 et suivants de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021.Je voudrais vous citer quelques dispositions du code de la commande publique qui en sont issues : « La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable » ; « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable » ; « Au moins un […] [d]es critères [d’attribution] prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre » ; « Les conditions d’exécution [des marchés] prennent en compte des considérations relatives à l’environnement ». Tout cela est applicable au plus tard le 22 août 2026.Cette loi est faite pour que la commande publique […]
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je voudrais réagir aux explications de Mme la ministre concernant l’allotissement. Effectivement, la séparation des lots est possible,…
C’est la règle !
…mais nous demandons à ce que l’on aille encore plus loin. Certes, séparer un lot de pommes de terre d’un lot de carottes, d’agneau ou de bœuf est nécessaire.Mais pour favoriser l’approvisionnement local, nous devons nous autoriser à diviser un même lot de pommes de terre, de sorte que les lots soient adaptés aux capacités de certains producteurs. Pour que cela fonctionne et pour que ces derniers puissent soumissionner, une animation de terrain est indispensable afin d’évaluer ce que chaque producteur est en mesure de fournir pour chaque lot. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons avancer.Non seulement nous ne pouvons pas nous satisfaire de la séparation des lots, mais nous devons pouvoir, au sein d’un même lot, créer des sous-lots afin de permettre à chaque producteur de répondre à la commande publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 2060 est adopté ; en conséquence, les amendements no 1513, 1798 et 285 tombent.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 939.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer et à préciser la rédaction de la disposition relative à l’intégration des PAT dans les stratégies d’achat des personnes morales concernées.Dans sa version actuelle, la formulation retenue demeure insuffisamment opérationnelle en ce qu’elle se limite à poser une organisation générale de développement des acquisitions dans le cadre des PAT, sans toutefois expliciter les modalités concrètes de leur articulation avec les stratégies d’achat public.La rédaction que nous proposons renforcerait la cohérence entre les politiques d’alimentation durable et les instruments de la commande publique, tout en assurant une meilleure lisibilité juridique de l’obligation et une mise en œuvre plus homogène sur l’ensemble du territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous reprenez un élément qui figure déjà dans la loi, la nécessité de partager les objectifs des PAT dans la restauration collective, en rendant ces derniers obligatoires. Cependant, l’inscrire ainsi dans la loi nous exposerait à une difficulté, puisqu’il n’existe aujourd’hui que 450 PAT en France ; certains départements ne sont pas couverts et le niveau de maturité de ces projets varie fortement d’un territoire à l’autre. Il y a des PAT naissants, d’autres bien structurés, et d’autres qui méritent d’être approfondis ; je sais d’ailleurs que plusieurs associations effectuent un travail sérieux d’accompagnement à cet égard.De plus, une telle disposition présenterait un risque d’insécurité juridique au regard du droit européen, en introduisant un critère discriminatoire dans les approvisionnements. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
J’aimerais que vous nous confirmiez quelques chiffres en ce qui concerne les PAT, madame la ministre. Le budget s’élevait à 20 millions d’euros en 2024 ; il est passé à 10 millions d’euros en 2025 et sera de zéro euro en 2026, est-ce bien exact ?Je tenais à obtenir cette confirmation car dans ces conditions, nous comprenons mieux pourquoi ces 450 PAT ne couvrent malheureusement pas tous les territoires : ils sont désormais privés de tout moyen !Que les choses soient claires : en réalité, tout est fait pour les faire échouer. Tous ceux qui animent les projets alimentaires territoriaux parlent tout simplement de disette. C’est lamentable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 52, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 2231, par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1227.
Cet amendement n’entend pas revenir intégralement sur ce qui a été voté en commission. Toutefois, il n’apparaît pas opportun de faire des PAT un vecteur d’approvisionnement privilégié, pour les raisons mêmes que M. le rapporteur vient d’évoquer.Avec près de 450 PAT sur le territoire, les niveaux de structuration, les moyens mobilisés et les priorités d’action demeurent très hétérogènes. Tous les PAT ne sont pas orientés vers les problématiques spécifiques de la restauration collective, qui exige des volumes importants, une grande régularité dans les livraisons ainsi qu’une traçabilité rigoureuse. L’objectif de l’amendement est donc de modérer la disposition adoptée en commission.
Quel est l’avis de la commission ?
Je défends les PAT, madame la députée, et je pense que vous aussi. Or la rédaction que vous proposez par votre amendement, en insérant le mot « notamment », relègue le dispositif à un second rôle dans la définition des critères et l’accompagnement de la restauration collective. Si je ne souhaite pas que la prise en compte des PAT devienne obligatoire, je ne veux pas non plus qu’ils soient oubliés ou évincés. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je suis saisi de deux amendements, nos 52 et 940, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 52.
Il propose d’intégrer dans le code de la commande publique une obligation d’attribuer au moins un marché alimentaire en demandant le prix d’achat de la matière première.La garantie d’une rémunération juste et digne des producteurs fait déjà partie des critères possibles d’attribution des marchés publics, sans obligation de recourir aux labels du commerce équitable. Dans les faits, les collectivités ignorent totalement si elles rémunèrent les agriculteurs au-dessus ou en dessous du seuil de pauvreté.Dès lors, notre amendement vise à inscrire la question de la juste rémunération dans les pratiques des acheteurs publics et privés, en demandant que pour chaque marché relevant d’une filière stratégique, le prix d’achat de la matière première agricole soit simplement demandé.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 940.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’objectif de 10 % de produits issus du commerce équitable que nous avions défendu avec Marie Pochon et de nombreux autres collègues. Nous avons malheureusement échoué à le faire adopter il y a quelques jours, et nous avons du mal à nous en remettre. Je le regrette profondément.Tout à l’heure, un amendement de localisme proposé par La France insoumise et par le Rassemblement national a été adopté. Demain, le plus grand prédateur du foncier d’un territoire pourra donc remporter des marchés publics pour la simple raison qu’il est installé à côté d’une usine de restauration collective. Ce n’est pas le bon critère ! Le véritable critère doit être le caractère équitable, le partage du revenu et le respect des règles de droit de production. C’est ce que propose cet amendement.À défaut d’imposer qu’au moins un produit sur dix garantisse une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais vous aider à vous en remettre, monsieur Potier. (Sourires.)L’autre jour, lors des débats sur le commerce équitable, vous aviez accepté de retirer votre amendement dans l’objectif de le retravailler en vue de la CMP. Je ne vous ai pas totalement fermé la porte.
Merci.
Nous avons eu le débat sur le commerce équitable en commission, puis en séance il y a quelques jours. Sur le fond, je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit. En revanche, sur la forme, vos amendements soulèvent une difficulté : vous faites référence à l’article R. 2152-7 du code de la commande publique. Or le législateur ne peut pas inscrire un article de nature réglementaire dans la loi. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
Nous pouvons le corriger immédiatement si nous partageons le même objectif. Vous n’avez pas fermé la porte ; je vous propose de l’ouvrir un peu plus grand, et nous parlerons du commerce équitable en CMP.Il suffit de suspendre nos travaux quelques instants – nous accélérerons le rythme par la suite. Nous ne pouvons pas passer à côté de cet objectif pour une simple question de nature réglementaire ou d’alinéa ! Nous sommes capables de formuler une nouvelle proposition dans la minute qui vient. Si Mélanie Thomin, la responsable de notre groupe, en est d’accord, nous pouvons solliciter une brève suspension de séance afin de rédiger cette nouvelle mouture avec Marie Pochon, vous-même et tous ceux qui le voudront.
Nous y reviendrons en CMP.
Je mets aux voix l’amendement no 52.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 61 Contre 35
(L’amendement no 52 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 940 tombe.)
La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement no 2231.
Il vise à offrir une meilleure visibilité sur les objectifs fixés par la loi Egalim et sur leur taux de réalisation. Je rappelle que ce dispositif demeure incitatif ; il n’y a pas d’obligation, c’est un objectif vers lequel il faut tendre. Et pour ce faire, le meilleur levier reste l’information.Madame la ministre, il existe un site internet sur lequel sont répertoriés ces objectifs ainsi que leur état d’avancement : la plateforme Ma Cantine. Nous en avions d’ailleurs simplifié l’accès – je tiens à saluer l’action de la direction générale de l’alimentation, qui a simplifié la déclaration sur cette plateforme autrefois complexe, en particulier pour les communes rurales.Néanmoins, celui qui ne renseigne rien et qui s’abstient de remplir ses données sur la plateforme échappe à toute contrainte. Il me semble donc indispensable que, dans chaque cantine scolaire, soit affiché le niveau […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous l’avez dit, la plateforme Ma Cantine amène déjà l’ensemble des acteurs de la restauration collective à déclarer en ligne leur niveau d’atteinte des objectifs Egalim. J’ai d’ailleurs rappelé que seuls 40 % d’entre eux effectuaient cette démarche. Il en irait probablement de même pour un affichage physique apposé à l’entrée d’une cantine ou de tout autre établissement de restauration public.Certes, le dispositif actuel exige une démarche de consultation en ligne, mais votre amendement est satisfait. C’est pourquoi je vous suggère de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait : avis défavorable.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Pardonnez-moi, mais mon amendement n’est pas satisfait.Pour échapper à toute transparence, il suffit de s’abstenir de renseigner la plateforme Ma Cantine. Les habitants de chaque commune de France peuvent consulter ce site, mais uniquement lorsque la personne morale a joué le jeu et a rempli ses données ! Si elle ne le fait pas, le citoyen ne dispose d’aucune information. L’amendement n’est donc absolument pas satisfait.En l’état, c’est donc celui qui prend la peine de renseigner la plateforme – quand bien même il n’atteindrait pas encore les objectifs Egalim – qui se retrouve exposé aux critiques. À l’inverse, celui qui veut être tranquille a tout intérêt à ne pas renseigner ses indicateurs. C’est pourquoi il serait préférable que ce soit affiché ; cela relèvera ensuite de la responsabilité des élus locaux.
La parole est à Mme la ministre.
L’article L. 230-5-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que « les personnes morales ayant la charge d’un restaurant collectif informent à l’entrée du restaurant, par un affichage permanent, actualisé au moins une fois par an, lisible par tous les usagers, et au moins une fois par an par communication électronique, les usagers des restaurants collectifs de la part des produits définis au I de l’article L. 230-5-1 et de la part des produits issus de projets alimentaires territoriaux entrant dans la composition des repas servis ». Cette disposition figure donc déjà dans le code.
Mais elle n’est pas appliquée !
C’est un autre problème : si cela n’est pas fait sur le terrain, c’est que la loi n’est pas respectée. Mais ce n’est pas en réinscrivant une disposition existante dans un nouveau texte législatif que nous la rendrons plus effective.
Je mets aux voix l’amendement no 2231.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 77 Contre 19
(L’amendement no 2231 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 173 et 172, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 2152 et 2151, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements, nos 173, 2152, 172 et 1179, qui peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 173.
Madame la ministre, nous en arrivons à un amendement important, qui vise à soutenir la relocalisation de notre alimentation, à commencer par l’approvisionnement des cantines. Je rappelle que les pays de l’Union Européenne n’appliquent pas les mêmes règles environnementales, sociales ou sanitaires ; certains pesticides dangereux interdits en France ne le sont pas dans d’autres pays européens. Par ailleurs, les coûts de production ne sont pas les mêmes : en octobre dernier, un kilo de poires était vendu 1 euro aux Pays-Bas contre 1,80 euro en France. La concurrence agricole intra-européenne est très forte.Je le répète, la balance commerciale agricole de la France est devenue déficitaire en décembre, pour la première fois depuis soixante ans. Or c’est lié pour l’essentiel à la concurrence intra-européenne : les importations en provenance d’autres pays européens ont flambé. Par cet […]
La parole est à M. Frédéric Weber, pour soutenir l’amendement no 2152.
Il défend une position de principe. La commande publique doit soutenir en priorité l’agriculture française. Nous faisons face à une concurrence intra-européenne, souvent fondée sur des écarts de normes, de coûts et de contrôles qui fragilisent nos producteurs. Si nous voulons que ce texte soit un acte politique fort, qu’il réponde au besoin de protection et de souveraineté agricole, nous ne pouvons pas laisser la puissance publique s’approvisionner sans priorité nationale. La restauration collective publique constitue un levier massif de sécurisation des débouchés pour les agriculteurs français ; l’État doit l’utiliser pour protéger nos filières. C’est une mesure lisible, immédiate et proportionnée aux défis qui se présentent à nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 172.
Assumons d’écrire dans le texte que nous voulons privilégier les produits d’origine locale pour l’approvisionnement de la restauration collective publique, même si cela contrevient aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Un engagement politique fort est nécessaire pour pouvoir relocaliser notre alimentation. Par le biais de la commande publique, l’État peut orienter le choix des repas dans les cantines afin d’offrir des débouchés aux agriculteurs et agricultrices locaux qui souhaitent pouvoir les approvisionner. Cela correspond également à la demande des collectivités locales ; nous devons leur envoyer un signal. (M. Gabriel Amard applaudit.)
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1179.
Par cet amendement de précision rédactionnelle, nous proposons une rédaction plus claire des alinéas 19 à 21, en précisant explicitement que les critères nos 1 et 2 sont cumulatifs, ce qui n’apparaît pas évident dans la rédaction actuelle.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de l’amendement no 1179 de Mme Buffet, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.En ce qui concerne les autres amendements, même si je reconnais évidemment l’intérêt de favoriser les produits nationaux, je rappelle les données transmises par le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) lors des auditions – vous y étiez : la part des produits français en restauration collective est très importante – près de 99 % pour la viande fraîche. Certes, pour les fruits et légumes, elle est inférieure en raison des importations de fruits exotiques.Vous pouvez souhaiter, en inscrivant dans le projet de loi des choses qui sont déjà opérantes, envoyer un message à l’OMC, ou plutôt à la Commission européenne – l’OMC s’en fichera complètement parce qu’en la matière, c’est le droit européen qui prévaut.
Il faut se battre !
La réalité, c’est que cette mesure sera retoquée par le Conseil constitutionnel, et si cela n’est pas le cas, elle ouvrira la voie à d’autres contentieux.C’est un choix. Comme lors de l’examen des articles précédents, certains députés, sur des bancs qui s’opposent, assument une volonté de sortie de l’Union européenne, ou du moins de rejeter cette dernière. Voter une telle mesure ouvrirait la voie à des mesures de rétorsion de la part de pays voisins, qui seraient défavorables à beaucoup de nos productions exportatrices.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il y a deux façons d’aborder les choses. Il y a la manière politique, la vôtre, qui est respectable. Vous dites que vous voulez privilégier les produits français. Moi aussi ! Vous avez raison de le souligner, madame Trouvé : pour l’essentiel, la concurrence pour notre agriculture est intra-européenne. Cela pose la question de la compétitivité – un mot que vous n’aimez pas – de nos exploitations, mais tel n’est pas l’objet de ces amendements.J’aimerais pouvoir vous dire : faisons cela, et le problème est réglé. Vous le savez, rien n’offre plus matière à contentieux que le code de la commande publique. Même si je comprends votre propos, vous écrivez la loi et vous en connaissez les grands principes ; vous savez donc que cette mesure ne tiendra pas devant un juge. Elle sera attaquée et nous serons évidemment déboutés.Il y a une autre manière d’aborder les choses, qui est opérationnelle […]
Il est interdit aux députés de montrer un document. Le règlement ne précise pas si cela s’applique au gouvernement. Comme nous ne pouvons pas le faire, il est de bon ton que vous ne le fassiez pas non plus. (Sourires.)
C’est un document de l’État. (Sourires.)
En effet. Je ne peux pas l’interdire au gouvernement !La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons pour les trois premiers amendements. Depuis tout à l’heure, nous discutons de localisme et de rémunération équitable des agriculteurs dans le cadre de l’approvisionnement de nos cantines publiques, et le gouvernement nous explique que malheureusement, c’est trop compliqué et techniquement impossible.
C’est juridiquement impossible !
Cette série d’amendements vise à faire en sorte que dans nos cantines publiques, les fruits et légumes, par exemple, soient d’origine française. Le rapporteur nous a expliqué que cela équivaudrait à un Frexit – c’est bien connu, inciter les cantines publiques à servir des fruits et légumes français, ce serait un Frexit. C’est un argument spécieux, qui montre la soumission et la passivité dont peut faire preuve le gouvernement face des règles européennes absurdes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
Le changement climatique étant mondial, il faut réduire les émissions de gaz à effet de serre, donc les transports de marchandises et les intrants, à l’échelle mondiale. La crise de la biodiversité est mondiale ; il faut donc réduire l’usage des pesticides à l’échelle mondiale. C’est la raison pour laquelle je voterai pour l’amendement de Manon Meunier. En effet, il faut une production locale qui soit la plus décarbonée possible, avec le moins d’intrants possible. En revanche, je ne voterai ni pour l’amendement de Mme Trouvé, ni pour celui de M. Weber, car je ne suis pas pour mettre en avant la production française. Je préfère que les cantines de Perpignan soient approvisionnées par des produits issus de l’agriculture bio en provenance d’Espagne plutôt que par des produits français non bio qui viennent du nord de la France.
Mais ils n’obéissent pas aux mêmes règles !
L’important, c’est de rappeler qu’on veut du bio et du local.
Cela fait deux prises de parole pour !
Tout à l’heure, je vous ai donné la parole alors que vous n’étiez ni pour ni contre – vous êtes revenu sur un amendement précédent. J’essaie d’assurer une présidence à peu près souple, comme le dirait l’une de nos collègues.La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Renault, si vous ne voulez pas respecter les cadres de l’Union européenne, assumez ! Prenez le micro et dites que vous êtes pour le Frexit, que vous ne voulez plus respecter le cadre européen et que votre mouvement politique n’est plus intéressé par l’Union européenne et par le fait de siéger au Parlement européen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous n’êtes pas intéressé par la France !
À défaut, il y a un cadre européen et c’est celui qui s’impose. Vous pouvez ne pas le respecter. Vous pouvez vous faire plaisir en déposant des amendements – je n’en ai pas vu beaucoup sous votre signature – qui ne respectent pas le cadre européen. Ils seront tous inopérants. (Mêmes mouvements.) Vous aurez fait ça juste pour votre petite capsule d’un quart d’heure que vous publierez sur les réseaux sociaux.Écoutez bien, car je vais citer des éléments concrets : d’après le Syndicat national de la restauration collective, 99 % de la viande fraîche servie en restauration collective est d’origine française, tout comme 99 % des œufs, 99 % du lait et 98 % des yaourts. Un tiers de la production française de produits de la mer est servi en restauration collective. En revanche, il est vrai que seuls 54 % des fruits servis en restauration collective sont français, mais vous avez oublié les […]
Certains viennent de Martinique !
La réalité, c’est que cela dilue la part des fruits français en restauration collective.
On patauge !
Faites-vous plaisir, monsieur Renault ; cela sera juste du plaisir inopérant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour ma part, je vais être plus pratico-pratique. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Si nous étions souverains, votre proposition aurait un effet. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous ne le sommes plus !
LR a abandonné le souverainisme !
Quel aveu !
Vous voulez un approvisionnement exclusivement français, y compris pour le riz et les pâtes. Sommes-nous souverains pour ces denrées ? Non. Et voilà, il n’y a plus de riz ni de pâtes dans nos cantines !
Je mets aux voix l’amendement no 173.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 64 Contre 31
(L’amendement no 173 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2152, 172 et 1179 tombent, de même que l’amendement no 942 rectifié, les amendements identiques nos 37 rectifié, 104, 1298 rectifié et 1426 rectifié, les amendements identiques nos 1570 et 1974 et les amendements nos 2153, 1719 rectifié, 1749 rectifié, 721 et 229.)
La parole est à M. Frédéric Weber, pour soutenir l’amendement no 2151.
Il vise à éviter qu’une exception ne devienne la règle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le texte autorise une dérogation en cas d’absence d’offre pour un produit particulier. Cette exception légitime doit être strictement limitée. En ajoutant les mots « et non substituable », nous entendons imposer un principe de bon sens : avant d’accepter un approvisionnement hors de France, l’acheteur public doit vérifier si un produit substituable, par exemple une autre découpe de viande, un autre conditionnement ou une autre présentation, ne peut pas remplir la même fonction sans dégrader la qualité nutritionnelle ou le service. L’exception ne doit jouer qu’en dernier recours, en l’absence réelle de produit substituable. Cette mesure offrirait une garantie concrète pour préserver nos filières et réduire les contournements.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Ce sont toujours les mêmes qui ont la parole, monsieur le président !
Permettez-moi de revenir sur l’amendement que nous avons adopté pour garantir l’approvisionnement de la restauration collective publique par des produits originaires du territoire français, car je n’en ai pas eu l’occasion.Savez-vous qu’aux États-Unis, la commande publique donne la priorité aux produits américains ? Savez-vous que le programme Farm to School, toujours aux États-Unis, donne la priorité aux produits locaux ? Peut-être faut-il s’interroger sur les règles européennes. Inscrire la priorité aux produits locaux dans la loi, c’est mener une bataille politique.Vous objectez qu’une telle mesure fera l’objet de recours de la part des importateurs. Certes, mais ils mettront des années à être jugés. Cela laissera le temps de mener la bataille politique à Bruxelles contre les règles néolibérales qui placent nos agriculteurs dans une situation de concurrence déloyale.Si nous voulons […]
Monsieur Potier, vous me dites que ce sont toujours les mêmes qui prennent la parole. Voici comment les rebonds se répartissent depuis le début de la séance : quatre pour le groupe Rassemblement national, trois pour le groupe Ensemble pour la République, cinq pour le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, quatre pour le groupe Socialistes et apparentés, un pour le groupe Droite républicaine, trois pour le groupe Écologiste et social et trois pour le groupe Les Démocrates. Je pense que j’accorde équitablement la parole et que ce ne sont pas toujours les mêmes qui la prennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et Dem.)La parole est à M. Julien Odoul.
Mme la ministre et M. le rapporteur viennent de faire l’aveu de leur impuissance. Nous sommes aujourd’hui le 29 mai. J’en profite pour rappeler que le 29 mai 2005, 55 % des Français ont dit non au traité constitutionnel européen : ils ont dit non au fédéralisme, ils ont dit non à votre ordre européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Les propos de M. le rapporteur sont grossièrement caricaturaux : on peut défendre les fruits et légumes français sans vouloir sortir de l’Union européenne. L’Espagne a décidé d’une baisse de la TVA sur les carburants pour ramener son taux à 10 %. Quelqu’un comme vous a sûrement dit que c’était inopérant. Pourtant, ses dirigeants l’ont fait pour garantir l’intérêt de leurs concitoyens ! (Mêmes mouvements.) On a bien compris que vous ne voulez rien faire et que vous préférez rester dans l’ordre européen et la concurrence […]
La parole est à Mme la ministre.
Juste un mot, non pour parler de la dimension européenne du sujet, mais pour revenir sur la question de la souveraineté.Nous avons de merveilleux producteurs de riz et de pâtes en France. Ils font un très gros travail pour produire davantage. Ce n’est pas facile. Nous les aidons et nous les encourageons. Ce n’est pas à l’État de produire du riz et des pâtes, mais aux opérateurs économiques. Il faut les encourager à produire davantage. C’est l’objet des conférences de la souveraineté alimentaire, des contrats d’avenir et de l’ensemble de la politique qui vise à reconquérir de la souveraineté pour approvisionner la France et notamment la restauration collective.Si cet amendement est adopté comme le précédent, la restauration collective devra s’appuyer uniquement sur la production nationale. Or certaines productions nationales, comme les fruits – cela ne concerne pas la viande, ni les […]
Je mets aux voix l’amendement no 2151.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 50 Contre 40
(L’amendement no 2151 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1509.
Il vise à assurer la cohérence du dispositif applicable à la restauration collective en étendant les exigences relatives à l’origine européenne des produits déjà prévues pour la restauration collective publique aux personnes morales de droit privé soumises aux objectifs de la loi Egalim.Grâce à cette symétrie entre restauration collective publique et restauration collective privée, nous pourrions obtenir un effet de levier pour les débouchés de nos producteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Robert Le Bourgeois.
Nous voterons pour l’amendement de notre collègue Taupiac, qui vise à corriger une lacune importante du texte, à savoir l’exclusion de la restauration collective privée du dispositif d’approvisionnement en produits européens ou français. Je rappelle que la restauration collective privée représente quasiment 40 % du secteur. C’est donc un levier économique majeur pour les filières agricoles.Aujourd’hui, seules les cantines publiques sont soumises à des obligations particulières en matière d’origine des produits. Une large partie du marché continue donc d’échapper à ces exigences, ce qui crée une double injustice : d’abord, entre les acteurs de la restauration collective ; ensuite, surtout, pour nos agriculteurs. La mesure proposée est donc cohérente, concrète et attendue par les filières agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je ne vais pas me référer au droit européen ni parler du Parlement européen, si cher à M. Odoul, qui ne va pas cracher dans la soupe. Je vais me référer au Conseil constitutionnel, qui censurera à n’en pas douter la mesure en cas d’adoption de cet amendement, car elle est contraire à la liberté d’entreprendre.
Je mets aux voix l’amendement no 1509.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 52 Contre 30
(L’amendement no 1509 est adopté.)
La parole est à Mme la ministre.
En adoptant cet amendement, qui me paraît incroyablement fou, vous dites à tous les restaurateurs de France : « Vous n’avez plus le droit de servir de café, ni de bœuf de Kobe, ni de nems contenant des produits asiatiques. »
Ce n’est pas du tout la question !
C’est une entrave incroyable à la liberté d’entreprendre ! Cet amendement ne tiendra pas deux minutes la route, mais je voudrais vous mettre face à vos responsabilités à la suite de ce vote, qui est franchement hallucinant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur ceux des commissions.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 941, 1505 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 941 et 1505 sont identiques. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 941.
Il vise à protéger la part des produits issus du commerce équitable comme le café ou la banane, qui sont exotiques par essence. Il faut éviter que l’interprétation du texte et les efforts de localisation à l’échelle non pas française, mais européenne, que nous essayons de faire de façon réaliste pénalisent ces produits qui ne sont en aucun cas concurrents des produits européens mais qui – c’est très important – permettent à des paysans du bout du monde de vivre dignement de leur travail.Cet amendement est un plaidoyer pour le commerce équitable et pour le principe de réalité s’agissant de la part extra-européenne de l’approvisionnement.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1505.
Il vise à exclure du principe de préférence européenne les produits biologiques issus du commerce équitable qui répondent pleinement aux objectifs de la loi Egalim en matière de durabilité et de juste rémunération. Le commerce équitable, notamment dans sa dimension Nord-Nord, permet d’offrir des débouchés et un juste revenu à nos agriculteurs.
L’amendement no 174 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent à exclure du principe de préférence européenne les produits de l’agriculture biologique issus du commerce équitable. Or l’article, dans sa rédaction actuelle, ne soumet pas à cette préférence européenne les produits du commerce équitable que vous visez : ils sont déjà protégés. Aucune obligation d’approvisionnement européen ne pèse sur eux. Les produits du commerce équitable importés hors de l’Union européenne qui n’ont pas d’alternative au sein de l’Union, comme le cacao ou le thé, et consommés en restauration collective entrent déjà dans le périmètre de l’exception prévue par l’article.Votre amendement est donc satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Je profite de ma prise de parole sur cet amendement pour répondre à Mme la ministre. Nous, nous assumons nos votes et nos choix. Vous reprochez à notre vote d’être catastrophique, mais où sont vos députés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est votre vote qui pose problème !
Restez sur l’amendement, s’il vous plaît.
Je voulais juste… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
(Les amendements identiques nos 941 et 1505 ne sont pas adoptés.)
Je vous informe que depuis le début de la séance, nous avons examiné quatre-vingt-deux amendements, dont certains sont tombés à la suite de l’adoption d’un autre, soit quarante et un à l’heure.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures cinq.)
La séance est reprise.Sur l’amendement n° 1774, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir cet amendement.
Parce que trop d’agriculteurs et d’agricultrices ne réussissent pas à se rémunérer correctement, cet amendement propose d’instaurer un prix plancher pour les approvisionnements destinés à la restauration collective publique, afin d’assurer une rémunération digne aux agriculteurs et agricultrices.La nation doit se fixer pour objectif de rémunérer correctement les agriculteurs et agricultrices qui fournissent les collectivités locales, cantines, etc. Cet amendement devrait recueillir l’assentiment de toutes et tous ! Nous savons qu’il faudra dépasser le simple affichage, accompagner les collectivités locales et leur donner le budget nécessaire et, avec cet amendement, je prends l’engagement de continuer le combat au moment du débat sur le projet de loi de finances. (Mme Mathilde Hignet applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?