Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 1000 sur 1146 — page 5 / 6.
(Les amendements identiques nos 332, 439, 813, 992, 1179, 1218, 1301 et 1538 ne sont pas adoptés.)
Nous en venons à l’amendement no 321, sur lequel je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir cet amendement.
Il est similaire aux précédents. L’aide à mourir est un acte irréversible. Pour apprécier le caractère libre et éclairé de la volonté de mourir, détecter une éventuelle altération du discernement et s’assurer de l’absence de pressions extérieures, un contact direct avec la personne, une présence physique est nécessaire. Or, dans sa rédaction actuelle, le texte ouvre la possibilité de recourir à la visioconférence sans condition ni limite, ce qui pourrait conduire à dématérialiser une procédure parmi les plus lourdes de conséquences que le droit puisse prévoir. La présence physique doit être la règle ; la visioconférence, l’exception.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est en effet une variante des amendements tendant à supprimer la possibilité de recourir à la visioconférence. Cela n’en reste pas moins une interdiction qui modifierait l’équilibre trouvé en première lecture. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez parlé de choses qui ne sont pas dans le texte. Je rappelle que l’entretien entre la personne concernée et le médecin a lieu en présentiel.
Avec le médecin, oui !
En outre, la personne formule la demande par écrit, sauf lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire. En l’espèce, nous discutons de la forme que prendra la réunion du collège des professionnels appelés à donner leur avis. Les deux situations sont très différentes.Il a été question de manque de sérieux. Ce qui n’est pas très sérieux, c’est de ne pas faire confiance aux professionnels et de considérer que des médecins pourraient intervenir dans cette procédure avec légèreté. Il conviendrait de revenir à un peu plus de raison dans la défense des amendements. Les professionnels qui participeront au collège seront conscients des conséquences de leur avis ; faisons-leur confiance. S’ils ont recours à la visioconférence, c’est qu’ils n’auront pas d’autre choix – contrairement à ce qu’a dit M. Sitzenstuhl. Cela ne remettra en cause ni la qualité des avis, ni celle de la discussion entre ces […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Derrière un écran, on entend des mots ; en face à face, on perçoit une personne. C’est complètement différent.
Elle a raison !
La décision à prendre est grave. La rencontre en présentiel permet au médecin de percevoir ce qu’aucune visioconférence ne révèle : un regard, une hésitation, une fragilité, une pression silencieuse. Compte tenu de l’importance de la décision, la relation humaine ne peut être remplacée par la technologie. La règle doit donc être le présentiel ; la distance ne peut être qu’une exception.Ce matin, j’ai entendu dire que quand on devait prendre en charge un patient vivant dans un département dépourvu d’unité de soins palliatifs, il n’était pas question de l’abandonner : on le déplaçait. Pourquoi ne pas faire de même ici ?
Je mets aux voix l’amendement no 321.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 32 Contre 72
(L’amendement no 321 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 240.
Madame la ministre, nous faisons évidemment confiance aux professionnels de santé ! Vous ne cessez de brandir cet argument d’autorité, de nous soupçonner de ne pas leur faire confiance.J’aurais pu dire que cet amendement était rédactionnel, mais il ne l’est pas vraiment, puisqu’il introduit une négation dans la phrase rendant possible le recours à la visioconférence. Vous nous dites que le présentiel sera la règle, et la visioconférence, l’exception. Or, dans la réalité, c’est l’exact inverse qui se produira ! Il sera en effet plus facile de s’organiser ainsi ; c’est logique.
Quel est l’avis de la commission ?
Je le répète : la règle, c’est le présentiel, même si l’un des praticiens peut être à distance. Je reviens brièvement sur l’article 5, que nous avons écrit ensemble : « La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. »
C’est le fruit de mon amendement !
Oui, merci de le dire à tout le monde ! Vous voyez que nous vous écoutons ! Pourtant, vous vous plaignez toujours de ne pas pouvoir contribuer à la rédaction du texte !Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je précise que l’alinéa 14 ne concerne pas la personne : celle-ci ne sera pas présente lors de la réunion du collège pluriprofessionnel. C’est bien la réunion de ce collège qui « se déroule en la présence physique de tous ses membres » ou, « en cas d’impossibilité », en ayant recours à la visioconférence. Le rapporteur général l’a rappelé, la demande d’aide à mourir ne pourra pas être présentée lors d’une téléconsultation. Vous évoquez la présence de la personne, mais ce n’est pas pertinent ici.
Exactement !
Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Je serai bref car je ne veux pas allonger les débats. Nous parlons de personnes bénéficiant de traitements thérapeutiques ciblés, qui sont parfois conçus dans des centres d’expertise situés à des centaines de kilomètres de leur lieu de vie. Se priver de l’intervention en visioconférence de spécialistes, c’est se priver d’expertise. Il ne faut pas fermer la porte à la visioconférence. On peut imaginer qu’il y ait plusieurs professionnels en présentiel et un médecin expert à distance. Ce dernier ne va pas passer son temps à courir aux quatre coins de la France pour donner son avis sur différents dossiers !Ne faisons pas de procès à la visioconférence ; on n’y aura recours qu’en cas d’impossibilité. On se donne ainsi les chances de recueillir autant que possible les avis d’experts. Tous les jours, dans tous les hôpitaux, des professionnels donnent leur avis sur des traitements parfois très […]
Très juste !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Monsieur le président de la commission, ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte. Celui-ci prévoit en effet qu’en cas d’impossibilité, c’est tout le collège qui peut se réunir en visioconférence – et on sait que, dans la réalité, ces impossibilités seront nombreuses.Si, comme vous le suggérez, il faut prévoir l’intervention ponctuelle de professionnels pour se prononcer sur des cas d’une grande complexité qui requièrent une expertise de pointe, on peut l’écrire dans le texte, avec les termes appropriés du point de vue juridique. Mais ce qui est écrit à l’alinéa 14, c’est bien que le collège pluridisciplinaire qui décide de faire droit à la demande d’euthanasie ou de suicide assisté pourra se réunir en visioconférence !Quelle contradiction, chers collègues, quand nous-mêmes sommes tenus de légiférer en présentiel dans cet hémicycle ! Nous allons vivre dans un pays où il sera possible […]
Je vous donne la parole, monsieur Bentz, puisque le rapporteur général vous a mentionné.
Oui, merci beaucoup, madame la présidente.Monsieur le rapporteur général, je crains que nous ne donnions un caractère expéditif à une procédure aussi lourde de conséquences.Vous avez évoqué l’impossibilité de présenter ou de confirmer une demande de mort lors d’une téléconsultation. Elle résulte effectivement de l’adoption d’un de mes amendements, mais je me rappelle fort bien des circonstances de cette adoption, en première lecture : nous avons arraché cette victoire à deux voix près, et savez-vous comment ? La reprise de séance, cela vous dit quelque chose ? Il s’est passé à peu près la même chose mardi soir, peu après 21 h 30.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cela montre simplement que, lorsqu’un amendement permet de consolider et de sécuriser le dispositif, nous le prenons. S’il dégrade la qualité du texte ou fait obstacle à la mise en œuvre de la loi, nous le refusons.Monsieur Sitzenstuhl, j’ai connu pour ma part ce qu’a impliqué ici le covid en 2020. Voulez-vous que je vous décrive les conditions dans lesquelles nous avons travaillé ?
Je les connais !
Vous n’étiez pas là !
J’étais à Bercy !
Vous étiez ailleurs, là où l’on prenait des décisions que les députés devaient entériner ici, sans aucune visibilité ! J’ai participé à la commission d’enquête parlementaire sur le covid et, croyez-moi, nous avons tout fait en visioconférence ! (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)
L’amendement no 1302 de Mme Christine Loir est défendu.
(L’amendement no 1302, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1544.
S’agissant des personnes déficientes intellectuellement ou en situation de grande fragilité, vous êtes dans une logique d’émancipation et d’accès aux droits. Dont acte ; ce n’est ni ma philosophie ni mon éthique, mais je l’entends.Cet amendement concerne toutes les personnes, mais j’ai à l’esprit les majeurs protégés et, de manière générale, les personnes les plus vulnérables. Faisons au moins en sorte qu’un proche aidant ou une personne de confiance, si elle a le moindre doute, la moindre suspicion de manipulation ou de faiblesse du discernement, puisse saisir le juge administratif d’un référé-liberté. Il s’agit d’écarter tout risque d’une erreur fatale. Cette capacité donnée à la personne la plus proche du patient fragile doit absolument être intégrée au texte.D’ailleurs, Philippe Vigier semble d’accord…
Je suis d’accord sur le principe, mais pas sur la déclinaison !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez prévoir une voie de recours devant le juge pour la personne de confiance ou le proche aidant « pendant ce délai ». Sans entrer dans le débat sur le fond, votre amendement ne vise pas le bon alinéa, puisque l’alinéa 14 ne fait référence à aucun délai. En outre, il ne modifie pas le bon article, puisque la question du recours est traitée à l’article 12 ; nous aurons le débat de fond lorsque nous examinerons cet article. Avis défavorable.
(L’amendement no 1544, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 913 et 1251, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 706.
Je défends une nouvelle fois un amendement de ma collègue lorraine du groupe Horizons, Nathalie Colin-Oesterlé. Son amendement est intéressant : elle propose que le médecin saisisse le procureur de la République s’il soupçonne que des pressions sont exercées sur le patient pour que celui-ci recoure au suicide assisté ou à l’euthanasie, ce qui serait évidemment très grave.Selon moi, il ne faut pas exclure le recours à la visioconférence. Ce qui me pose problème, c’est que le second médecin, c’est-à-dire l’unique autre médecin qui doit obligatoirement intervenir dans la procédure, pourrait ne pas voir le patient. Comme il n’y a pas de contrôle a priori et qu’en fin de compte, une seule personne décide, il me semble important qu’un second médecin voie le patient en présentiel.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que le médecin saisisse le procureur de la République en cas de doute. Je comprends l’idée sous-jacente de l’amendement, mais je rappelle que, si le médecin a un doute, il peut s’appuyer sur la collégialité. En cas de doute sérieux, il peut aussi notifier, pour cette raison, une décision défavorable au demandeur.Je rappelle en outre que, parmi les conditions d’accès fixées à l’article 4, figure la volonté libre et éclairée, qui ne saurait souffrir d’aucune pression. Aux articles 9 et 10, le texte prévoit un contrôle du respect de ces conditions jusqu’à la fin.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajoute que le médecin peut d’ores et déjà faire un signalement sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.
Très juste !
Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 913.
Afin de mieux contrôler l’application de la procédure, cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à la formaliser en prévoyant que la réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par les participants.
Quel est l’avis de la commission ?
Je le répète : la décision rendue par le médecin est motivée. Cela me semble largement suffisant et plus utile qu’un compte rendu des échanges du collège. Par ailleurs, l’article 11 prévoit que chaque acte mentionné dans la sous-section 3, relative à la procédure, sera enregistré par les professionnels concernés dans un système d’information. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement no 913.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 31 Contre 68
(L’amendement no 913 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1251 de Mme Justine Gruet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1251.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 31 Contre 70
(L’amendement no 1251 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 914, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 243 rectifié de Mme Sandrine Dogor-Such et 1176 de M. Christophe Bentz sont défendus.
(Les amendements nos 243 rectifié et 1176, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 1446 et 1447 de Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1446 et 1447, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 1393 de M. Yannick Neuder est défendu.
(L’amendement no 1393, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 914.
Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin tend à renforcer les garanties entourant la procédure en confiant à un juge la vérification de sa régularité et du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Un tel garde-fou est de nature à assurer la protection de la personne.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de la régularité de la procédure, je répète que la judiciarisation des demandes d’aide à mourir n’est souhaitable pour personne. Je ne reviens pas sur le consentement libre et éclairé.Dans le dispositif que vous prévoyez, il ne serait pas possible de faire appel de la décision du juge. Or le droit à un recours effectif est un monument du droit européen comme du droit français, que le juge constitutionnel déduit de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous devrions tous être d’accord pour ne pas y porter atteinte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 914.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 31 Contre 71
(L’amendement no 914 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 442, 440 et 444 de Mme Justine Gruet, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 442, 440 et 444, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de six amendements, nos 1219, 597, 1334, 544, 583 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement no 1219.
Depuis le début de nos débats, vous expliquez que la décision sera entourée de nombreuses garanties grâce à l’intervention d’un collège pluriprofessionnel. Pourtant, au terme de cette procédure, un seul médecin demeurera libre de décider. Dès lors, quelle est la portée réelle de cette collégialité ? Est-elle une véritable garantie ou se réduit-elle à une simple consultation ?Nous proposons que la décision soit prise à l’unanimité par le collège et fasse l’objet d’une notification écrite et collégiale, accompagnée d’un compte rendu des échanges. S’agissant d’une décision qui conduit à la mort d’une personne, le doute devrait toujours inciter à la prudence. Si les professionnels réunis ne parviennent pas à un accord unanime sur le point de savoir si les conditions prévues par la loi ont été respectées, ce sera bien le signe que les garanties que vous invoquez ne sont pas réunies. Dans une […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 597.
Il est de même nature que le précédent. Depuis que l’examen du texte a débuté, nous insistons sur la nécessaire collégialité de la procédure. Le médecin chargé d’examiner la demande est certes tenu de réunir un collège pluriprofessionnel, mais la décision finale ne revient qu’à lui. Or la décision d’accorder l’aide à mourir ne saurait reposer sur l’appréciation d’un seul médecin, fût-elle éclairée par une procédure collégiale préalable. Elle doit au contraire résulter d’une délibération effective du collège pluriprofessionnel, afin de garantir un contrôle éthique renforcé, le partage de la responsabilité médicale et la sécurité juridique des professionnels de santé.
Les amendements nos 1334 de M. Nicolas Ray et 544 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 583.
Il vise à renforcer la sécurité juridique de la procédure en la rendant pleinement collégiale. En admettant qu’un seul médecin prenne la décision, la moindre des choses serait qu’il le fasse après avis conforme du collège pluriprofessionnel. La procédure serait ainsi plus collégiale que ne le prévoit le texte dans sa rédaction actuelle. Ce serait parfaitement conforme aux préconisations de la HAS en matière de collégialité.Encore une fois, monsieur le rapporteur général, je suis le premier à dire qu’il ne doit pas y avoir de continuum…
C’est vous qui l’avez évoqué !
…entre la sédation profonde et continue et l’aide à mourir. Toutefois, du strict point de vue de la collégialité décisionnelle, il ne faudrait pas que la procédure prévue pour l’aide à mourir soit moins-disante que celle en vigueur pour la sédation profonde et continue.
Sur les amendements nos 1334, 544, 583 et 7, qui font l’objet de la présente discussion commune, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 7 de M. Thibault Bazin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable. Monsieur Hetzel, le principe de collégialité n’est pas le principe d’unanimité. Quant au continuum, pour ma part, je n’en ai jamais parlé. Nous sommes d’ailleurs convenus que l’aide à mourir n’était pas un soin – nous en avons longuement discuté. Vous voyez que quelques points de convergence apparaissent au fil de la discussion !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La procédure est parfaitement claire. À l’issue de la procédure collégiale, au cours de laquelle plusieurs membres du corps médical donnent un avis, notamment un spécialiste de l’affection dont souffre la personne, le médecin instruisant la demande prend une décision, effectivement individuelle. Vous semblez oublier que cette décision sera motivée, ce qui permettra de connaître les différents avis rendus et la manière dont le médecin l’aura prise. La procédure est donc entourée de toutes les garanties nécessaires. Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Il y a une expression qu’il faut tuer, du moins une idée qu’il faut cesser d’accréditer. Vous affirmez, monsieur Hetzel, que, du point de vue de la collégialité, la procédure prévue par ce texte serait « moins-disante » que celle instituée par la loi Claeys-Leonetti. C’est absolument faux !
Il le sait !
Autant de médecins participent à l’une et à l’autre : dans la procédure établie par la loi Claeys-Leonetti, le médecin qui coordonne l’équipe médicale fait appel à un médecin consultant ; dans celle que nous nous apprêtons à créer, le médecin qui instruit la demande sollicite un spécialiste de la pathologie dont souffre la personne, ainsi qu’un membre du personnel paramédical. Il y a véritablement un parallélisme des formes. Dire que cette procédure sera moins-disante, c’est un petit mensonge, pour ne pas dire un gros. (Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure, M. René Pilato et Mme Sabine Gervais applaudissent.)
Très bien dit !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Le président de la commission veut tuer des idées. Certes, le texte dont nous parlons est susceptible de tuer des gens… (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Certains amendements de cette discussion commune ne prévoient pas que la décision est prise par le collège à l’unanimité. Vous pourriez leur donner un avis favorable.Par ailleurs, vous ne cessez de rappeler que la décision sera motivée. Par mon amendement, je propose que l’avis de chaque membre du collège soit écrit et motivé. La procédure implique le médecin qui instruit la demande, le médecin extérieur et l’auxiliaire médical – au moins trois professionnels, mais peut-être pas plus. Puisqu’il n’y aura pas de contrôle a priori, la mesure que je propose est un minimum du point de vue de la traçabilité ; voilà une garantie effective.La procédure est-elle moins-disante ? Elle est en tout cas bien meilleure que […]
Votez-le, alors !
Votre action, monsieur le président Valletoux, a permis de l’améliorer, et je vous en remercie. Néanmoins, dans la procédure relative à la sédation profonde et continue, la décision est prise par l’équipe soignante, laquelle comprend nécessairement le médecin traitant ou celui qui suit le patient. Il n’en va pas de même ici. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Mais non !
Mais si ! Je fournirai des éléments à ce sujet aux administrateurs de la commission. C’est bien ce qui est prévu au niveau réglementaire. (Mme Justine Gruet applaudit.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Bazin, le président Valletoux a raison.Quant à l’avis écrit et motivé, ce n’est pas celui de chaque membre du collège, mais le rapport écrit faisant état de la décision du médecin instruisant la demande. On en revient toujours au même point : pour ma part, je fais confiance au médecin pour prendre sa décision en tenant compte de ce qu’auront dit les uns et les autres. Tenons-nous en là. En général, vous vous opposez à la suradministration, alors n’en rajoutez pas !
Oui, c’est à en rire !
Un rapport écrit sera versé au dossier, ce qui assurera une réelle traçabilité. Le texte apporte donc les garanties requises.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Il faut arrêter d’employer le terme « tuer » dans le cadre de ce débat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, EcoS, SOC et Dem.)
C’est le président de la commission qui l’a utilisé le premier !
Le terme a été employé de diverses façons sur certains bancs. Or tuer, c’est donner la mort à quelqu’un contre sa volonté. Faisons attention aux mots que nous employons dans cette enceinte.Vous parlez souvent d’éthique, monsieur Bazin. Il s’avère que le Comité consultatif national d’éthique a rendu un avis à ce sujet et parle bien d’une « procédure collégiale » devant consister en un « processus délibératif », mais jamais d’une décision collégiale. La procédure prévue par le texte est conforme à cet avis, ce qui est bien normal. Elle est, de ce point de vue, tout à fait suffisante.
(Les amendements nos 1219 et 597, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1334.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 31 Contre 60
(L’amendement no 1334 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 544.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 31 Contre 61
(L’amendement no 544 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 583.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 31 Contre 60
(L’amendement no 583 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 33 Contre 64
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 446 et 60 ainsi que sur les amendements no 23 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1180 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 1180, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 446.
Cet amendement de clarification me paraît essentiel. Je l’ai dit, le troisième critère prévu à l’article 4 mentionne en réalité deux catégories de patients : ceux qui sont « en phase terminale », dont le pronostic vital est engagé à court terme, et ceux qui sont en « phase avancée », qui peuvent avoir encore plusieurs mois, voire plusieurs années à vivre. À défaut de restreindre aux personnes en phase avancée l’accès au dispositif, je propose de prévoir des délais différents pour les deux catégories.Le délai de quinze jours que vous proposez me paraît tout à fait adapté pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. En revanche, je vous propose, par cet amendement, d’allonger le délai d’évaluation – avant la décision relative à l’injection de la substance létale – lorsque le pronostic vital est engagé à plus long terme. Cela n’enlèverait aucun droit, tout en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de faire varier le délai selon le pronostic vital de la personne, ce qui poserait des problèmes de mise en œuvre et des difficultés pratiques aux médecins concernés. Cela me paraît aussi quelque peu cynique. Nous n’avons pas souhaité que le délai de réflexion de la personne puisse être abrégé. Je m’oppose au même titre à de telles modulations selon son état de santé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous parlez à chaque fois de l’injection létale comme si elle allait avoir lieu dans le délai de quinze jours. Vous savez bien que c’est faux : c’est le délai donné au médecin pour recueillir les avis et rendre sa décision. Ensuite, il y a un délai de quarante-huit heures minimum pour que la personne prenne le temps de la réflexion. Puis, une discussion est engagée avec elle pour fixer la date et le lieu de l’injection.Cessez de donner l’impression que la procédure aurait un caractère précipité, alors que ces délais sont précisément prévus pour permettre d’une part au médecin de recueillir les avis nécessaires afin de prendre une décision motivée, d’autre part à la personne de disposer d’un temps de réflexion, avant de procéder à la fixation de la date. L’avis est donc défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 446.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 32 Contre 64
(L’amendement no 446 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 60.
Cet amendement vise à supprimer le délai de quinze jours, parce qu’il est bien trop court par rapport aux délais prévus dans les autres pays qui ont mis en place des dispositifs de suicide assisté ou d’euthanasie. En Belgique, par exemple, le délai entre la demande et la décision du médecin est d’un mois ; en Autriche et au Canada, il est de trois mois. Un délai si court suscite vraiment des interrogations, d’autant plus pour les cas où le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, comme vient de le rappeler notre collègue Justine Gruet.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez qu’aucun délai ne soit imposé au médecin, ce qui pourrait entraver l’accès à l’aide à mourir. Il faut prendre en compte à la fois la célérité de la procédure – l’état de santé de la personne peut impliquer une réponse rapide, de même que l’attente peut être difficilement supportable – et un principe de réalité, à savoir que le médecin a besoin d’un temps minimal pour engager la procédure et recueillir les avis. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Cette discussion est tout sauf secondaire. Je m’étonne en tout cas de la dureté des propos tenus à l’instant par la rapporteure vis-à-vis de notre collègue Justine Gruet : en quoi sa proposition est-elle cynique ?
La rapporteure a raison !
Ou peut-être n’ai-je pas bien compris à quoi s’appliquait ce qualificatif ?Notre collègue rappelait que le troisième critère de l’article 4 renvoie à deux cas différents, à savoir la « phase avancée », d’une part, et la « phase terminale », d’autre part. Il est donc légitime de discuter de l’opportunité de prévoir, de ce fait, des temporalités différenciées. En plus, si j’en crois notre collègue, cela existe au moins dans un autre pays.À partir du moment où on admet qu’il y a deux temporalités en fonction de stades différents de la maladie, il est acceptable d’envisager deux chemins distincts, le délai donné au médecin pour statuer n’étant pas nécessairement le même dans les deux cas. En quoi est-ce cynique ? Je crains que l’emploi de ce qualificatif ne masque une volonté de banaliser complètement les pratiques d’euthanasie et de suicide assisté. Cela prouve une fois de plus que ce […]
Je mets aux voix l’amendement no 60.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 31 Contre 64
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 994, 23, 195, 267, 580, 993, 1220 et 1432, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 23, 195, 267, 580, 993 et 1220 sont identiques. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 994.
Je défends en même temps l’amendement no 993.Les temporalités prévues par ce texte sont extrêmement courtes, et je souhaite que cette information soit entendue très largement à l’extérieur de cet hémicycle. C’est une démonstration supplémentaire que, contrairement à ce que disent ses promoteurs, le texte que le Parlement français s’apprête à adopter n’est pas la loi la plus restrictive sur l’euthanasie et le suicide assisté. En effet, il y a des législations où les temporalités sont plus longues.Dans un tel cas, où il s’agit de prendre une décision irréversible, puisqu’elle concerne la mort, il faut laisser du temps. Dans une situation de vulnérabilité terrible, l’humeur, les pensées, la perception de l’environnement, du monde et de sa propre situation peuvent varier en l’espace de quinze jours. J’ai donc déposé ces deux amendements pour allonger sensiblement les délais. Je le répète […]
Oui !
C’est objectif.
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 23.
On le voit bien, et on l’entend bien depuis quelques minutes : l’évaluation médicale collégiale requise pour traiter les demandes d’aide à mourir est complexe et nécessitera du temps. Mon amendement vise donc à accorder au médecin un délai plus adapté à cette complexité afin de garantir la qualité et la sérénité de la décision médicale qu’il rendra.
Les amendements nos 195 de M. Corentin Le Fur et 267 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 580.
Cet amendement de repli vise à porter le délai de quinze à trente jours.Le troisième critère renvoie à deux situations différentes : la phase avancée et la phase terminale. Le délai fixé semble résulter d’une sorte de moyenne, ce qui est très troublant. D’ailleurs, à l’étranger, les délais sont généralement plus longs. Vous ne prévoyez qu’un seul délai, quinze jours, qui sera extrêmement court pour les malades en phase avancée. Cela créera aussi une pression très forte sur les médecins. Je suis d’ailleurs étonné, monsieur le rapporteur général, que vous ne soyez guère sensible en l’espèce au travail des médecins, alors que vous l’êtes habituellement, à juste titre.Certes, c’est un texte « à la française », nous l’avons entendu à de nombreuses reprises, mais qu’est-ce qui justifie un délai de quinze jours, beaucoup plus court que dans les autres législations ?
L’amendement no 993 a été défendu précédemment par M. Sitzenstuhl.Les amendements nos 1220 de Mme Tiffany Joncour et 1432 de M. Eddy Casterman sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Cette série d’amendements a pour objectif de modifier le délai laissé aux médecins pour se prononcer à compter de la demande. Nous sommes donc ici dans la parfaite illustration de l’équilibre du texte, que je tente de défendre. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il est important de tenir compte à la fois de la célérité de la procédure – car l’état de santé de la personne peut impliquer une réponse rapide – et d’un principe de réalité, à savoir que le médecin a besoin d’un minimum de temps pour engager la procédure et recueillir les avis. La conciliation de ces impératifs implique d’écarter des délais soit trop longs soit trop brefs, qui ne me semblent pas crédibles. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je le redis, le délai de quinze jours est celui donné au médecin pour recueillir les avis et organiser la réunion du collège pluriprofessionnel. Après ce délai de quinze jours, la procédure continuera : la personne disposera d’un délai incompressible d’au moins quarante-huit heures pour prendre sa décision ; après ce délai, elle pourra, quand elle le souhaitera, confirmer ou non sa demande ; puis la date sera fixée en concertation avec le médecin, là aussi quand la personne le souhaitera. Ne laissons pas croire, à l’occasion de ces débats, que la procédure commencerait à un point A pour se terminer à un point B au bout de quinze jours. C’est faux, ce n’est pas ce que dit le texte. Avis défavorable.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
Sans vouloir prolonger le débat sur ce point, il faut admettre qu’une maladie peut évoluer très rapidement, et c’est pourquoi nous n’avons pas indiqué de temporalité dans la définition du droit à l’aide à mourir. Selon vous, le fait que la personne ait peut-être encore plusieurs semaines ou mois devant elle justifierait d’allonger le temps d’instruction. En réalité, dans bien des situations, la maladie évolue de manière inopinée, inattendue ; beaucoup de médecins disent d’ailleurs qu’ils ne sont pas capables de prévoir à quel moment arrivera la phase terminale.
Mais le malade relève alors d’une autre catégorie !
C’est la raison pour laquelle il faut garder le délai de quinze jours ; il s’agit d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre la collégialité. Comme l’a rappelé Mme la ministre, ce n’est pas parce que nous fixons un délai de quinze jours pour recueillir les avis que la date d’administration de la substance serait fixée de manière précipitée. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons les étapes ultérieures de la procédure.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je pose une question à la ministre et au rapporteur général pour être sûr que je comprends bien le texte et pour que les choses soient claires. Le délai de quinze jours donné au médecin pour statuer est un délai maximal, mais rien ne l’empêche de le faire très rapidement, en un jour ou deux. Ensuite, il y a un délai de réflexion de deux jours qui est, lui, incompressible. Il est donc possible que l’ensemble de la procédure soit expédié en trois ou quatre jours. Me le confirmez-vous ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Sur le papier, c’est possible, mais vous savez comment les choses se passent. (Mme Justine Gruet s’exclame.) La durée de ce délai n’a pas changé depuis le début de l’examen du projet de loi, puis de la proposition de loi. Le médecin doit recueillir plusieurs avis. Vous vous souvenez que participent au collège pluriprofessionnel trois membres du corps médical, deux médecins et un auxiliaire médical ou un aide-soignant. Le médecin peut également demander l’avis d’un psychologue ou d’un psychiatre. Il ne sera pas matériellement possible de recueillir tous les avis en quarante-huit ou soixante-douze heures.Le délai de quinze jours est compatible avec l’état de santé du patient – on en parle assez peu, mais je rappelle que le pronostic vital est engagé et que la personne est entrée dans un processus irréversible. Il faut notamment que le patient ait conservé sa lucidité : si, au bout de […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 195, 267, 580, 993 et 1220.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 35 Contre 63
(Les amendements identiques nos 23, 195, 267, 580, 993 et 1220 ne sont pas adoptés.)
Nous en venons à l’amendement n° 443, sur lequel je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir cet amendement.
Monsieur le rapporteur, dans votre réponse à notre collègue Charles Sitzenstuhl, vous avez distingué la situation sur le papier et la réalité. Cependant, nous sommes législateurs : c’est nous qui écrivons la loi, qui définissons les règles selon lesquelles le nouveau droit sera opérant.Si nous écrivons « dans un délai de quinze jours », une décision rendue au bout d’une demi-heure sera conforme à la loi. Vous paraissez surpris, mais rien n’interdira que la procédure collégiale soit mise en œuvre – à la faveur d’un coup de téléphone, puisque c’est permis – et que la décision soit formulée dans la demi-heure. Cela me gêne, car il s’agit d’une question éthique. Le processus de décision requiert une certaine maturation, de la collégialité, de la réflexion. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas rendre incompressible ce délai de quinze jours, pour garantir que tout le processus soit […]
Quel est l’avis de la commission ?