Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1001 à 1146 sur 1146 — page 6 / 6.
Madame Gruet, dans les quinze jours, le médecin qui instruit la demande doit vérifier que toutes les conditions sont réunies. Il peut éventuellement revoir le patient, le cas échéant l’ausculter. Il consulte les autres membres du collège pluriprofessionnel. Je ne crois pas une seule seconde qu’il soit possible de boucler tout cela en quarante-huit ou soixante-douze heures !J’ai bien entendu que vous vouliez rendre le délai de quinze jours incompressible, mais fixe-t-on ainsi des délais impératifs en droit ? Dit-on à un juge qu’il a quinze ou vingt jours pour rendre une décision ? Ici, nous laissons un temps long, me semble-t-il, mais encadré et borné, respectueux de la volonté du patient et permettant au médecin de faire le travail qui lui a été confié.Si le médecin conduit la procédure, c’est qu’il n’a pas fait jouer la clause de conscience et qu’il souhaite accompagner la personne […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme l’a dit le rapporteur général, faisons confiance aux professionnels. Ceux qui s’inscriront dans cette procédure prendront des décisions effectivement lourdes de conséquences. Ils ont l’obligation de recueillir des avis et de réunir un collège pluriprofessionnel. Ne caricaturons donc pas les choses.Depuis le début de l’examen du texte, nous avons retenu le délai de quinze jours parce qu’il ménage un équilibre. Il permettra au médecin de disposer du temps qu’il lui faut pour suivre les étapes indispensables et prendre sa décision. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 443.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 39 Contre 68
(L’amendement no 443 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 1.
En vous écoutant, madame Gruet, je comprends ce qui nous distingue. Votre raisonnement est fondé sur la théorie, vous avez une approche prescriptive, tandis que nous essayons, y compris en tant que législateurs, d’être davantage connectés au ressenti, à la réalité vécue par les patientes et les patients.
C’est la fragilité du dispositif !
C’est cette divergence qui nourrit nos débats, comme en témoigne votre intervention précédente.L’amendement no 1 tend non pas à réduire le délai de quinze jours, mais à préciser comment il convient d’interpréter le texte à cet égard. Il vise à concilier deux exigences : laisser aux professionnels de santé le temps nécessaire à une appréciation sérieuse et documentée ; réaffirmer clairement la volonté de rendre pleinement effectif l’accès des personnes en fin de vie à l’aide à mourir dans la dignité. Cela a été très bien expliqué auparavant.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez préciser que le médecin se prononce « dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas quinze jours ». Ainsi, vous ne modifiez pas le délai maximal laissé au médecin. Or il me semble que la comptabilité avec le pronostic vital de la personne s’imposera dans les faits au médecin. Je comprends bien votre amendement mais il ne me semble pas indispensable. Avis défavorable.
(L’amendement no 1, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1449.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement no 1443 que nous avons adopté à l’article 5. Rappelons que j’ai déposé ces deux amendements avec Frédéric Valletoux, Yannick Monnet et d’autres collègues.Vous l’avez compris, la demande écrite formulée par le patient n’interviendra que lorsque le médecin aura satisfait aux demandes du patient. Le délai de quinze jours, au sujet duquel vous étiez inquiets, ne courra qu’à compter de la formalisation de la demande.
(L’amendement no 1449, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 733, 1226 et 1542. L’amendement no 733 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement no 1226.
Il tend à supprimer les mots « Le cas échéant » au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, de sorte que la personne chargée de la mesure de protection juridique soit systématiquement informée de la décision. Je ne comprends pas la rédaction actuelle. Si une personne bénéficie d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, c’est précisément parce que le législateur a estimé que sa situation appelait des garanties particulières. Dès lors, pourquoi faire de l’information de la personne chargée de la mesure de protection une simple éventualité ?Depuis le début de nos débats, vous affirmez que les personnes les plus vulnérables seront particulièrement protégées. Dès lors, donnez une portée réelle à cette protection en rendant cette notification obligatoire.
L’amendement no 1542 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Le médecin peut informer la personne chargée de la mesure de protection uniquement si elle existe. C’est l’utilité des trois mots « Le cas échéant » dans cet alinéa. Si la personne chargée de la mesure de protection existe car la personne concernée est un majeur protégé, elle sera informée – je vous le confirme. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Effectivement, sans les mots « Le cas échéant », la décision devrait systématiquement être notifiée à la personne chargée de la mesure de protection, alors que cette personne n’existe pas nécessairement. Ces mots signifient « dans cette hypothèse » ; ils sont indispensables. Avis défavorable.
Sur ces amendements identiques nos 733, 1226 et 1542, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 34 Contre 58
(Les amendements identiques nos 733, 1226 et 1542 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 814 et 447, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 814.
Il tend à ajouter que le médecin notifie également sa décision à la personne de confiance – lorsqu’elle a été désignée, bien évidemment.
L’amendement no 447 de Mme Justine Gruet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Pour que la décision rendue par le médecin soit favorable, il faut que la personne soit apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée. Par conséquent, si elle souhaite associer la personne de confiance, elle le fera. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
(Les amendements nos 814 et 447, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 61 de M. Patrick Hetzel et 441 de Mme Justine Gruet sont défendus.
(Les amendements nos 61 et 441, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 445.
Eu égard à ce que nous avons entendu ces derniers jours au cours de nos débats, il est assez singulier que l’on me dise que je suis cynique et que l’on nous fasse un tel procès d’intention !L’objet de cet amendement est d’allonger le délai lorsque le pronostic vital n’est pas engagé à court terme. M. Delautrette a souligné que nous ne savions pas comment évoluaient les maladies. C’est vrai. C’est pourquoi, une fois que le pronostic vital de la personne serait engagé à court terme, le délai applicable serait celui qui est compatible avec cette situation. Rappelons néanmoins que nous disposons déjà en France de la loi de 2016 pour accompagner les patients et leurs familles lorsque le pronostic vital est engagé à court terme.Vous ne pouvez pas balayer d’un revers de la main le fait qu’il existe deux catégories de patients. Cela résulte de la définition du troisième critère, à l’article 4. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous n’avons pas souhaité que le délai de réflexion de la personne puisse être abrégé. Donc, comme tout à l’heure, je m’oppose à de telles modulations en fonction des situations. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
L’amendement no 1418 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.
(L’amendement no 1418, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 448 de Mme Justine Gruet est défendu.
(L’amendement no 448, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 767.
C’est un amendement de ma collègue Anne-Laure Blin. Rappelons que l’Ordre des médecins est défavorable à la participation d’un médecin à un processus qui mènerait à une euthanasie, dans la mesure où il ne peut provoquer délibérément la mort par l’administration d’un produit létal. La proposition de loi prévoit en théorie un principe d’autoadministration et une « exception d’euthanasie ». Or, dans sa rédaction actuelle, elle ne définit pas clairement cette exception, ce qui plonge les patients et les médecins dans l’incertitude juridique.
Quel est l’avis de la commission ?
Si l’amendement était adopté, nous supprimerions non seulement le délai de réflexion incompressible que doit respecter la personne, mais également la deuxième confirmation qui lui est demandée. Il ferait ainsi disparaître d’importants éléments de sécurisation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Il faudrait que le gouvernement ou le rapporteur général déposent un amendement ou un sous-amendement de coordination. Je m’explique : nous parlons ici de l’administration de la substance létale par un médecin ; or, à l’article 2, nous avons exclu les médecins de cette étape.
Il y aura une seconde délibération !
La parole est à M. le rapporteur général.
Je remercie le collègue Bentz de nous rappeler que les médecins ont été exclus du dispositif à l’article 2. Je l’ai dit l’autre jour, à minuit moins le quart, quand cela s’est produit : nous demanderons une seconde délibération de l’article 2. Merci de nous l’avoir rappelé au cas où nous l’aurions oublié, mais tel n’est pas le cas.
Bien tenté !
Sur les amendements nos 915 et 916, no 24 et identiques, nos 451 et 450, no 765 et identique, no 9, no 766 et identique, no 918, et no 323 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 915, 596, 916, 268, 24, 128, 170, 452, 581, 815, 1303, 1543, 1547, 451, 450, 765, 917, 9, 766, 1546, 1221, 918, 323, 1135, 1545 et 1181, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 24 à 1543 sont identiques, de même que les amendements nos 765 et 917, les amendements nos 766 et 1546, et les amendements nos 323, 1135 et 1545. Les amendements no 915 de M. Philippe Juvin, no 596 de Mme Cendrine Chazé, no 916 de M. Philippe Juvin et no 268 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.Nous en venons aux amendements identiques nos 24 […]
Le texte prévoit qu’une personne puisse confirmer sa demande d’aide à mourir après seulement deux jours de réflexion. Un tel délai paraît manifestement insuffisant au regard de la gravité, du caractère irréversible et des conséquences de la décision envisagée. La fin de vie est souvent marquée par des périodes de doute, de découragement, de souffrance et de fragilité psychologique. Une volonté exprimée dans un moment particulièrement difficile peut évoluer rapidement lorsque la douleur est mieux prise en charge ou que le patient bénéficie d’un accompagnement renforcé. Parce que cette décision est définitive, le législateur doit privilégier la prudence. Allonger le délai de réflexion constitue une garantie élémentaire de protection des personnes les plus vulnérables.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 128.
Je complète les propos de mon collègue. Dans de telles situations, il ne faut pas précipiter la décision. Notre responsabilité est de laisser du temps : le temps de soulager, d’accompagner, de parler et de vérifier que la volonté exprimée demeure stable. Ainsi, ces quinze jours ne sont pas un obstacle. Ils représentent un délai minimal de prudence, de discernement et d’humanité. Vous affirmez que la demande doit être libre, éclairée et réitérée ; vous ne pouvez donc pas refuser un délai qui permette de s’en assurer pleinement.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 170.
Je défends volontiers cet amendement de notre collègue lorrain Jérôme End, dont la circonscription est voisine de la mienne. Il vise à porter le délai de réflexion à quinze jours. Cela correspond au délai mentionné par le rapporteur général, et c’est d’ailleurs ce qui est pratiqué dans l’Oregon.Pourquoi un délai de deux jours pose-t-il problème ? Parce qu’on constate une fluctuation de la demande des patients. Une étude l’a montré : à l’admission en soins palliatifs, 3 % des personnes demandent à mourir ; après sept jours de soins palliatifs, ce chiffre tombe à 0,3 %. Faut-il ouvrir la possibilité d’un suicide assisté ou d’une euthanasie après un délai aussi bref, alors que la demande de mort peut disparaître au bout de sept jours ?La réponse de la société doit être d’accompagner avec humanité les personnes qui ont besoin d’être soulagées. Il convient de fixer un délai qui tienne compte […]
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 452.
Voici, pour information, les délais de réflexion prévus dans d’autres législations. En Autriche, le délai est de douze semaines. En Belgique, il est d’un mois. Au Canada, il est de quatre-vingt-dix jours. En Espagne, plusieurs rendez-vous successifs sont nécessaires pour valider la demande, avec quinze jours obligatoires entre deux demandes. En Australie, la législation est moins-disante, puisque le délai est de cinq ou de neuf jours selon les cas.
C’est « au moins deux jours » ! Cela peut être plus long !
Vous me direz que la France a sa singularité et qu’elle peut voter un texte différent des autres. Cependant, si ces délais éthiques ont été choisis dans d’autres législations, c’est peut-être parce qu’il faut prendre le temps de réfléchir. L’amendement tend donc à porter le délai de réflexion de deux à quinze jours. Pour d’autres décisions ayant des implications éthiques, la loi prévoit sept jours, ce qui donne le temps d’échanger.Encore une fois, ne confondons pas le cas où le pronostic vital est engagé à court terme et la phase avancée. À mon sens, un temps de réflexion plus long que quarante-huit heures est nécessaire pour les patients qui relèvent de cette deuxième catégorie.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 581.
On retrouve ici le même problème que tout à l’heure. Dans la rédaction actuelle du texte, le troisième critère d’éligibilité recouvre des situations très différentes – la maladie peut être en phase avancée ou terminale. Le délai de deux jours suscite des interrogations, et on peut considérer qu’il est trop court. Pour donner au patient le temps de cheminer avant de prendre une décision irréversible, il serait sage de prévoir un délai de réflexion d’au moins quinze jours.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 815.
Je pense également qu’il faut porter ce délai à quinze jours. Deux jours, c’est extrêmement court. Lorsque nous avons mené les auditions, beaucoup nous ont expliqué que lorsque le patient reçoit une réponse positive à la demande qu’il a formulée quelque temps auparavant, il faut aussi lui laisser le temps de s’approprier ce retour. Il s’agit en effet d’une décision grave et irréversible. Du fait de leur fragilité liée à la maladie, la demande des personnes peut fluctuer. C’est précisément pour cela qu’un nouveau temps de réflexion est nécessaire.Le droit positif prévoit un délai de quinze jours dans d’autres cas, par exemple pour certaines opérations de chirurgie esthétique et pour une demande d’hébergement en Ehpad – certes, aucun de ces cas n’est semblable à celui dont nous parlons.
L’amendement no 1303 de Mme Christine Loir est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1543.
On est en Absurdie ! Certaines personnes n’ont toujours pas accès aux soins palliatifs. C’est un véritable scandale républicain, une inégalité réelle et absolue : aujourd’hui, les souffrances d’un Français sur deux ne sont pas prises en charge. En revanche, d’autres personnes ont accès aux soins palliatifs. Admettons qu’elles aient engagé la procédure prévue par ce texte. L’expérience nous apprend qu’au bout de quelques jours, 90 % à 99 % des demandes de mort s’effacent. En effet, la prise en charge de la douleur, le soutien affectif, l’attention portée à l’environnement, la présence, l’engagement et le dévouement des soignants leur redonnent le goût de vivre jusqu’au bout.Le délai de deux jours est donc totalement en décalage avec la réalité. Quiconque a parlé avec un médecin référent dans un Ehpad, quiconque a pris le temps d’écouter pour de vrai, non pas les bataillons idéologiques […]
Les amendements no 1547 de M. Dominique Potier, nos 451 et 450 de Mme Justine Gruet ainsi que les amendements identiques no 765 de Mme Anne-Laure Blin et no 917 de M. Philippe Juvin sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 9.
Il est un peu différent des autres, car je propose un délai non pas de quinze jours, mais de deux semaines, soit quatorze jours – c’est légèrement moins-disant.Il est très intéressant d’échanger avec ceux qui accompagnent les personnes en fin de vie qui demandent à être soulagées et, parfois, à mourir. Cette demande de mort existe, il ne faut pas la nier. Comment la société doit-elle y répondre ? On le sait, avec l’implication d’un tiers soignant et la mise en place de thérapies, de soins et d’un accompagnement humain, la volonté du patient peut changer.Ce délai de deux jours annihilera la relation entre le soignant et le soigné. Il modifiera totalement l’ensemble des possibles qui sont sur la table. Quand quelqu’un dit : « Je souffre, aidez-moi » – c’est parfois ce qu’il faut entendre derrière la demande de mort –, un délai tel que celui-ci est trop expéditif. Deux semaines, c’est un […]
Mes chers collègues, il nous reste à entendre la présentation d’une dizaine d’amendements dans cette discussion commune, puis les avis de la commission et du gouvernement ainsi que d’éventuels rebonds. Cela devrait nous prendre au maximum une quinzaine de minutes. Je propose de prolonger la séance et de décaler à 21 h 45 le début de la séance de ce soir. Cela rendrait nos débats plus cohérents. Êtes-vous d’accord ? (« Oui ! » sur divers bancs.)
Les collègues pourraient se contenter de dire « défendu » à l’appel de leurs amendements !
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 766.
Dites « défendu », collègue !
Un délai de réflexion de deux jours, cela peut paraître long si l’on se met à la place du patient, mais un tel texte enverra un signal à l’ensemble du corps social – nous sommes plusieurs à le rappeler ici. Or, avec un délai aussi court, le processus est univoque : on considère implicitement qu’il n’y a pas de fluctuation de la demande de mort. Pour avoir eu moi aussi des échanges avec des patients dans plusieurs services de soins palliatifs, je sais que cette demande fluctue. Dès lors, ce délai de deux jours est contre-productif, y compris pour le signal qui sera envoyé à nos concitoyens.
Les amendements nos 1546 de M. Dominique Potier, 1221 de Mme Tiffany Joncour, 918 de M. Philippe Juvin, 323 de Mme Josiane Corneloup, 1135 de Mme Lisette Pollet, 1545 de M. Dominique Potier et 1181 de M. Christophe Bentz sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Ces amendements tendent tous à modifier le délai de réflexion minimal de deux jours octroyé à la personne pour confirmer sa décision. Je l’ai déjà indiqué, je ne souhaite pas augmenter les délais. Les conditions d’accès à l’aide à mourir, définies à l’article 2, prévoient que la personne se trouve en phase avancée ou terminale de la maladie. Cela implique que nous nous assurions de la célérité de la procédure. Le dépôt de la demande d’aide à mourir, comme les quinze jours d’instruction par le médecin, seront déjà des périodes propices à la réflexion. Dès lors, il ne me semble pas nécessaire non plus d’allonger le délai de réflexion prévu. Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le délai de réflexion deux jours est, comme l’a rappelé la rapporteure, un délai d’équilibre,…
D’équilibre ? Quarante-huit heures ?
…compte tenu de l’état de santé de la personne qui formule la demande. C’est un délai qui permet la confirmation ou non d’une réflexion qui a commencé en amont. Ce délai de quarante-huit heures s’ajoute à celui qui a été donné au médecin pour réunir les avis et conduire la procédure, et à tout le temps de réflexion qui a précédé la demande. Il convient de rappeler que c’est un délai minimal. La personne pourra confirmer sa demande au moment où elle le souhaite, après ces deux jours. Pour ce qui est de la fluctuation de la demande, je rappelle de nouveau que la personne pourra renoncer jusqu’au bout.En résumé, le délai minimal de deux jours est compatible avec la situation des malades qui solliciteront le droit à l’aide à mourir, il permet à la personne de confirmer sa demande quand elle le souhaite, et la fluctuation de la demande est prise en compte. L’avis est donc défavorable sur […]
La parole est à M. René Pilato.
Collègues, ce que vous faites est scandaleux.
Et voilà le moralisateur !
Non mais ça suffit ! Vous occultez le fait qu’il s’agit d’un délai d’« au moins » deux jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul et Mme Danielle Simonnet applaudissent également.) Ce délai s’ajoute au temps nécessaire pour formuler la demande et aux quinze jours que le médecin peut prendre pour instruire celle-ci. Après ces deux jours, la personne peut réitérer sa demande, sachant que le jour et l’heure où cela se passera n’ont pas encore été fixés. Au total, le processus prend au moins trois ou quatre semaines ; la personne a donc largement le temps de changer d’avis.Je tiens à rappeler que nous avons fixé ce délai à deux jours pour tenir compte de cas très urgents, très difficiles et très douloureux (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également) dans lesquels la personne sait qu’elle va mourir.
La parole est à M. Patrick Hetzel. Je donnerai ensuite la parole à Mme Dubré-Chirat, puis nous passerons aux votes.
Dans l’Oregon existe un dispositif de suicide assisté qui repose sur une prescription médicale – c’est évidemment très différent de ce qui est proposé dans ce texte. La manière dont fonctionne ce dispositif devrait nous inciter à réfléchir à la question des délais. En effet, un certain nombre de patients à qui leur médecin a prescrit le médicament létal ne vont pas le chercher en pharmacie. D’autres vont le chercher, mais le gardent chez eux et ne se l’administrent jamais.Dans le processus qui est décrit dans le texte, à un moment donné, le médecin instructeur demandera au patient de fixer la date à laquelle il souhaite que la substance létale soit administrée. À cet égard, si on la met en parallèle avec ce qui est pratiqué dans l’Oregon, la procédure est extrêmement coercitive. En raison de cette coercition procédurale, il faut prévoir en amont des garanties, notamment des délais, qui […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Ce délai de deux jours peut paraître court, mais n’oubliez jamais que nous parlons de patients atteints d’une maladie incurable. Qu’ils soient soignés à domicile ou en milieu hospitalier, ils ont déjà eu largement le temps de réfléchir à ce qu’ils voulaient faire. Ce délai arrive au terme d’un long processus. Il n’y a donc pas de raison de le prolonger. (Mme Agnès Pannier-Runacher, M. René Pilato et Mme Marie-Noëlle Battistel applaudissent.)
Je mets aux voix l’amendement no 915.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 36 Contre 54
(L’amendement no 915 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 916.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 36 Contre 54
(L’amendement no 916 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 128, 170, 452, 581, 815, 1303 et 1543.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 34 Contre 54
(Les amendements identiques nos 24, 128, 170, 452, 581, 815, 1303 et 1543 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 451.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 37 Contre 53
(L’amendement no 451 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 450.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 37 Contre 53
(L’amendement no 450 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 765 et 917.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 37 Contre 52
(Les amendements identiques nos 765 et 917 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 37 Contre 52
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 766 et 1546.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 35 Contre 54
(Les amendements identiques nos 766 et 1546 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 918.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 37 Contre 51
(L’amendement no 918 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 323, 1135 et 1545.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 37 Contre 54
(Les amendements identiques nos 323, 1135 et 1545 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra