Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 1146 — page 2 / 6.
Mettez-vous dans la peau d’une personne qui souffre d’une maladie grave et incurable, qui remplit tous les critères et demande l’aide à mourir. Ajoutons que cette personne sait que son état se dégradera bientôt, au point d’altérer son discernement ou sa conscience. Elle est libre de fixer la date de l’acte. Dans ce cas précis, si elle anticipe qu’elle ne pourra plus réitérer sa demande – et donc qu’elle ne pourra plus satisfaire l’ensemble des critères –, elle pourrait se sentir contrainte d’avancer la date et de recourir à l’aide à mourir plus tôt que ce qu’elle aurait souhaité. Nous souhaitons donc permettre la mise en œuvre de directives anticipées, si la demande d’aide à mourir a été acceptée et que le médecin peut attester qu’elle a été faite en pleine conscience.
Sur l’amendement n° 1241, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1061.
Il est très proche du précédent. Comme l’a dit ma collègue Danielle Simonnet, il s’agit du cas où la demande d’une personne aurait été validée par le médecin, au terme de l’examen du dossier. Si cette personne sait que sa conscience sera rapidement altérée par la maladie, elle pourrait inscrire dans ses directives anticipées sa volonté d’aller au bout de la démarche. Il s’agit de répondre à des situations très particulières, où la dégradation rapide de l’état de santé empêcherait la personne de réitérer sa demande, alors même qu’elle l’avait clairement exprimée au départ.Je sais ce que vous allez me répondre, monsieur le rapporteur général, et j’affirme que cette proposition n’a rien d’une dérive, contrairement à ce que pourrait penser le camp opposé – qui estime de toute façon que le texte est une dérive en soi.J’en profite pour dire à Mme la ministre qu’au-delà de ce texte, il est […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà expliquées. Il faut préserver l’équilibre du texte. Ce nouveau droit que nous créons doit être demandé par la personne elle-même. Son consentement libre et éclairé doit pouvoir être vérifié à tout moment. J’entends votre demande, mais je ne peux pas y répondre favorablement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous en avons déjà longuement débattu. D’une part, il faut préserver l’équilibre du texte. D’autre part, le cœur du dispositif se fonde sur la volonté libre et éclairée de la personne, qui doit être exprimée et réitérée jusqu’à la fin. Celle-ci aura même la possibilité de renoncer à l’aide à mourir lors de la dernière étape de la procédure. L’inscription du recours à l’aide à mourir dans les directives anticipées est donc incompatible avec ces exigences.En revanche, il est bien possible de demander la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans les directives anticipées. Cette demande figure dans le dossier médical partagé (DMP), mais il faut certainement communiquer davantage là-dessus pour que chacun puisse le faire.Avis défavorable.
La parole est à M. René Pilato.
Je redonne lecture de l’amendement de ma collègue Leboucher : « Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir […], la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé la demande et si elle remplit les conditions […], le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé […]. » C’est donc ainsi que le médecin peut vérifier le caractère libre et éclairé de la demande, même si cela ne correspond pas à l’image qu’on pourrait s’en faire. Si la personne remplit les cinq critères, elle doit pouvoir modifier ses directives anticipées pour faire face à une perte de conscience ou un accident.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je pense moi aussi qu’il faut s’opposer à ces amendements, car ils conduiraient à des dérives encore plus importantes. Il y a une telle fluctuation de la demande… Tous ceux que nous avons rencontrés au cours des auditions préparatoires à chacune des lectures du texte nous l’ont dit : en fonction de la thérapeutique choisie, mais aussi de l’accompagnement dont bénéficie la personne pour faire face à la solitude et à la souffrance, la demande peut changer.Vous êtes soucieux de préserver un équilibre politique autour de ce texte, afin qu’une majorité se dessine pour le voter, mais l’équilibre politique ne garantit pas la justesse éthique. Ce texte pose des questions anthropologiques majeures et il peut avoir des externalités négatives que l’on ne mesure pas à ce jour. C’est sur ce terrain-là que nous devons débattre, plutôt que de chercher, quoi qu’il en coûte, une majorité pour adopter le […]
Bien sûr !
Je mets aux voix l’amendement no 1241.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 20 Contre 84
(L’amendement no 1241 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1061.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 24 Contre 76
(L’amendement no 1061 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 17 rectifié.
Il vise à distinguer clairement la phase d’information préalable de la suite de la procédure d’aide à mourir et à en assurer la traçabilité, afin de garantir le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée par la personne et de protéger le professionnel de santé, dont la responsabilité est engagée.
Quel est l’avis de la commission ?
Un tel formalisme ne me paraît pas utile s’agissant de l’information du patient. Je vous rappelle que la demande de la personne est déjà écrite par défaut.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je répète que nous aurons un système d’information dans lequel l’intégralité des informations sera renseignée par le médecin, ce qui garantira la traçabilité de l’ensemble des informations données à chacune des étapes de la procédure. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je comprends cette demande. Quand vous devez subir une intervention chirurgicale ou une anesthésie générale, on vous fait signer un papier disant que vous êtes informé des risques que vous prenez, dans tous les domaines. Pour ma part, je voterai pour l’amendement.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 633 et 1408. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 633.
Il tend à supprimer l’alinéa 14, qui mentionne le fameux registre relatif aux mesures de protection. Ce matin, Mme la ministre Rist s’est exprimée à ce sujet, indiquant qu’une mesure transitoire serait prise, dont le contenu serait précisé par décret. Pouvez-vous nous donner des précisions ? Qu’en sera-t-il réellement ?Dans la mesure où ce registre ne sera pas disponible avant la fin de l’année 2028 – même si a priori son entrée en vigueur se fera en trois phases –, que prévoit le gouvernement pour sécuriser le dispositif ? Par ailleurs, la question posée par Mme Vidal est restée sans réponse : elle concernait un deuxième registre dont la consultation aurait également tout son sens, celui des personnes ayant anticipé des mesures de protection futures. Qu’en est-il, madame la ministre ?
L’amendement no 1408 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je confirme ce que vous a dit Stéphanie Rist ce matin, à savoir que ce registre ne pourra entrer en vigueur qu’à la fin de l’année 2028 et que, dans l’intervalle, un décret viendra préciser les choses. Ce décret permettra de prendre en compte la situation des majeurs protégés, grâce notamment à la consultation de leur acte de naissance, qui porte cette mention. Le médecin devra s’informer et pourra recueillir l’avis d’un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Vous avez raison, monsieur Hetzel, il faut des garanties, et je vous confirme qu’il y en aura durant cette période transitoire.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Compte tenu des explications de la ministre, je retire mon amendement.
(Les amendements nos 633 et 1408 sont retirés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 660, 731 et 1522, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 731 et 1522 sont identiques. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 660.
Je suis content d’apprendre que le gouvernement publie des décrets, c’est une bonne nouvelle ! (Sourires.)
On est bien d’accord.
Soit on considère que la consultation de ce registre est indispensable, soit on considère qu’elle est accessoire. Si elle est indispensable, alors il faut qu’elle soit obligatoire à la date de promulgation de la loi. Ce qui nuit beaucoup à ce texte, c’est tout ce qui entretient la suspicion. Je le dis très clairement : il faut que la consultation de ce registre soit obligatoire dès la promulgation de la loi. La loi ne doit pas être promulguée tant que le registre n’est pas prêt. Il ne faut pas tergiverser sur ce point.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 731.
Il est vrai que la ministre Rist, ce matin, a évoqué ce décret et nous a renvoyés à l’article 13. Je l’ai relu, mais il n’apporte aucune précision.Il y aura un décret, mais que va-t-il se passer concrètement durant cette période intermédiaire ? Quand on vous le demande, vous nous dites de vous faire confiance. Mais on parle tout de même de personnes vulnérables, au sujet desquelles on n’aura pas pris les mesures nécessaires pour vérifier qu’elles répondent à tous les critères et qu’elles sont capables de donner un consentement libre et éclairé. Vous dites que la procédure est très encadrée et que les critères sont nombreux, mais si on ne vérifie pas que les personnes y satisfont, il y a un problème !Cet amendement de notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé propose que les personnes sous mesure de protection n’accèdent à l’aide à mourir qu’à la date de publication du registre. Cela semble […]
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1522.
Cela a été dit excellemment par M. Yannick Monnet : on ne peut pas laisser planer le moindre doute, le moindre flou, s’agissant des personnes les plus vulnérables. Je souhaite évoquer à nouveau, en toute tranquillité, les questions qui se sont posées au moment de l’abolition de la peine capitale. Certaines étaient tout à fait fondamentales et d’autres relevaient plutôt du réalisme : je pense au risque d’erreur judiciaire. De la même manière, nous ne pouvons pas nous permettre de prendre le moindre risque concernant les majeurs protégés, qui sont des personnes vulnérables : il faut absolument éviter que des personnes qui sont sous influence ou dont le discernement est altéré puissent être victimes d’une décision qui leur échappe. Cette question est trop grave pour être renvoyée à un décret qui sera pris à la Saint-Glinglin ; elle doit être clairement adossée à la rédaction de la loi.De […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je veux réagir ! C’est la deuxième fois – il l’avait déjà fait avant-hier – que notre collègue fait une comparaison avec les réflexions qui ont abouti à l’abolition de la peine de mort. Ce glissement est scandaleux, je suis outré ! Pouvons-nous faire preuve d’un peu d’humanité et nous éviter ce genre de propos ? Vous avez tout à fait le droit d’être contre cette proposition de loi, mais cette comparaison est insupportable ; son côté insidieux est insupportable et je tenais à le dire. (Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Jean-François Rousset applaudissent.)
(Les amendements identiques nos 731 et 1522 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 429 et 430, par le groupe Droite républicaine ; sur l’article 5, par les groupes Ensemble pour la République, Socialistes et apparentés et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 732 et 1523. L’amendement no 732 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1523.
Si M. Turquois le permet, je dirai simplement que cet amendement est la suite de l’autre. Par défaut, et en cohérence, il faut au moins que tant que ce décret n’aura pas paru et que le registre ne sera pas consultable, aucune personne sous mesure de protection n’accède à l’aide à mourir. Je le répète : il s’agit avant tout d’éviter des erreurs. Pouvons-nous accepter que des personnes subissent par erreur les conséquences d’une décision irréversible, au nom d’une liberté proclamée dans l’absolu ? Ce n’est pas possible ! Notre devoir de législateur est d’abord de protéger les plus fragiles.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable. Vous n’allez pas créer un système dérogatoire à l’intérieur d’un système dérogatoire ! Mme la ministre a très bien expliqué, dans sa réponse à M. Bazin, comment les choses allaient se passer. Vous n’étiez pas là ce matin mais nous avons eu un long débat au sujet des personnes protégées, qui a permis de clarifier et de préciser les choses. Je rappelle que si la personne qui exerce la tutelle constate un dysfonctionnement dans la procédure, elle a même une voie de recours juridique. Je le répète : ne créez pas un système dérogatoire dans un système dérogatoire. Le médecin est au courant et le registre existe.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Vous dites, monsieur le rapporteur général, que le registre existe. La ministre, elle, nous dit qu’il ne sera pas prêt avant 2028 ; et on nous a précisé ce matin les différentes étapes. On nous a dit aussi qu’un décret permettra, de manière temporaire, de faire une vérification dans les actes d’état civil, mais ce décret n’est pas encore prérédigé et on ne sait pas à quelle date il sera publié.Le Conseil d’État, lorsqu’il a émis un avis sur le texte initial, ne s’est pas exprimé sur ce point précis. Il est normal que nous nous posions des questions, dans la mesure où nous parlons de personnes sous mesure de protection. Et puisqu’il n’y aura pas de contrôle a priori, il est important que le médecin puisse faire des vérifications. Le sujet est sérieux.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
La loi n’est pas votée, monsieur Bazin. Ce que nous vous avons dit, c’est que le décret sera pris, précisément pour que l’on dispose d’une mesure transitoire d’ici à 2028. Souffrez que, dès lors que la loi n’est pas votée, le décret ne soit pas encore sorti.
(Les amendements identiques nos 732 et 1523 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 429.
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 430.Vous dites que la loi n’a pas été votée, mais vous faites comme si vous aviez déjà gagné, puisque la HAS organise déjà des réunions de travail en vue notamment de déterminer la substance létale.Vous faites comme si nous étions contre par principe, alors que nous jouons notre rôle de législateur, qui consiste à sécuriser des procédures. Mme la ministre de la santé s’est engagée ce matin à ce qu’il y ait une vérification auprès du service juridique compétent, en vue d’obtenir l’extrait de naissance du patient, ce qui sécuriserait la procédure.Là encore, quelque chose me gêne : vous avez repoussé mon amendement no 419, qui visait à compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 de l’article par les mots « ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ». […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 429.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 39 Contre 75
(L’amendement no 429 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 430.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 37 Contre 75
(L’amendement no 430 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 75 Contre 39
(L’article 5, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Cela fait, en tout cas pour ma part, trois ans que nous débattons de ce sujet,…
Cinq ans !
La faute à qui ?
…soit des centaines et des centaines d’heures pendant lesquelles, considérant pour beaucoup d’entre nous ce texte comme très dangereux, nous avons fait part de nos inquiétudes, de nos préoccupations, et posé un certain nombre de questions. Avec le recul, j’avoue que nous avons reçu assez peu de réponses (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC), du moins pas assez pour nous rassurer – très loin de là.Je me permets de vous dire que vous nous avez souvent baladés, si vous me passez l’expression, d’un article à l’autre. Lorsque nous posions une question, ce n’était jamais le bon moment ni le bon endroit. Tout à l’heure, j’ai interrogé M. le rapporteur général puis Mme la ministre : je n’ai toujours pas les réponses, sinon que nous verrons ce point – un point important, crucial – à l’article 6. Cela tombe bien, nous y voilà ! Je reformule donc encore une fois mes questions […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Lorsque nous présentons nos amendements, vous nous renvoyez d’un article à l’autre, si bien que nous avons parfois du mal à suivre le rôle pourtant essentiel de chacun. Celui-ci vise notamment à établir la collégialité de la décision. Cependant, si l’on analyse les possibilités alternatives prévues, il se pourra que ni le médecin qui reçoit la demande ni les autres membres du collège pluriprofessionnel – médecin, auxiliaire médical – ne connaissent le patient et que leur réunion ait lieu par visioconférence.Vous m’objecterez que dans les faits, les choses ne se passeront pas ainsi, que l’on prendra forcément attache avec le patient, que l’on analysera son environnement ; mais nous, législateur, sommes là pour créer un cadre, et tel que le prévoit le texte, le cadre inclut le cas de figure dans lequel ni le médecin qui reçoit la demande, ni celui consulté pour avis, ni l’auxiliaire […]
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 162, 611, 768, 1044 et 1551, tendant à supprimer l’article 6. La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 162.
Il vise en effet à la suppression de l’article, la procédure cumulant les problèmes : collégialité au rabais, sans l’avis motivé qu’exige la loi Claeys-Leonetti, absence d’avis psychologique systématique, délai de réflexion réduit à deux jours alors que la volonté de mourir peut changer en quelques heures.Je souhaite m’arrêter sur un point en particulier : en vertu de l’article 426 du code civil, une personne sous tutelle, estimée trop vulnérable pour disposer seule de ses biens, ne peut vendre son appartement sans autorisation du juge. Aux termes de ce texte, la même personne serait admise à se suicider sous le regard bienveillant de l’État ! La protection prévue n’en est absolument pas une : c’est au malade de déclarer qu’il fait l’objet d’une tutelle, le registre qui permettrait de savoir si tel est le cas n’existera pas avant 2028, le tuteur ne dispose pour réagir que de quelques […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 611.
Je souhaitais réitérer une question que j’ai posée il y a quelques jours. En début de semaine, certains collègues, notamment, je crois, M. Pilato, ont affirmé que l’un des objectifs importants du texte consistait à répondre aux situations d’agonie. Or, d’après les définitions que j’ai trouvées sur des sites internet spécialisés, une agonie, d’un point de vue médical, dure en général quelques heures, au plus quelques petits jours.
« Petits jours » !
Étant donné le « délai de réflexion d’au moins deux jours » – autrement dit, si je comprends bien l’alinéa 17, un minimum incompressible de quarante-huit heures –, ce texte ne pourra correspondre aux situations d’agonie. Y a-t-il contradiction ou, une fois de plus, s’agit-il d’un argument utilisé par ses défenseurs sans qu’il corresponde à la réalité ?
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 768.
Il est dû à Anne-Laure Blin et, comme les précédents, vise à supprimer l’article 6. Cette proposition d’un droit à l’aide à mourir ne correspond pas aux préoccupations prioritaires des Français : selon une enquête Harris Interactive de 2024, sur vingt thèmes jugés importants pour le gouvernement, le suicide assisté n’arrive qu’en quinzième position. Depuis trente ans, nos concitoyens attendent des soins palliatifs, non que la loi les autorise à se donner la mort ! Plutôt motivée, donc, par des considérations idéologiques et financières, une telle mesure conforterait la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, puisque l’on est prêt à l’aider à mettre fin à ses jours.Alors que la France peut être fière du système de soins qu’elle a instauré, de ses professionnels de santé, qui se donnent chaque jour pour la vie de tous les Français, ce serait là un changement radical […]
L’amendement no 1044 de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1551.
Certains d’entre nous, à gauche, à droite, mais aussi au sein de la société civile, ailleurs dans nos territoires, ne sont pas hostiles à l’idée d’une loi d’exception ; parfois même ils commençaient à réfléchir, en complément de la sédation profonde prévue par la loi Claeys-Leonetti, à un système judiciaire permettant de trancher ces questions, non au cours des quelques heures ou quelques jours de l’ultime agonie, mais dans un temps plus long. Par rapport à cette voie qui aurait pu être explorée à l’amiable, peut-être nous rassembler, au lieu que la proposition de loi nous fracture, je suis impressionné par la légèreté du dispositif retenu.Tout y est léger, je le répète, et marque le retour de cette autorité du médecin contre laquelle se sont rebellés, dans les années 1970, les soignants qui ont créé les soins palliatifs afin de lutter contre des euthanasies ne disant pas leur nom – les […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Vous souhaitez supprimer l’article 6, pourtant équilibré, puisqu’il prévoit une vérification et une évaluation rigoureuses des conditions d’accès par un médecin qui prendra sa décision à l’issue d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle. Y figurent également des délais permettant la nécessaire réflexion du médecin comme du demandeur ; enfin, les prescriptions sont adaptées aux règles de sécurité et recommandations médicales.Lors de son examen en première lecture, nous avons adopté quarante et un amendements, et dix-sept en deuxième lecture, afin de sécuriser davantage le dispositif. La commission a poursuivi ce travail la semaine dernière, améliorant encore la qualité rédactionnelle de l’article et, là encore, la sécurisation de certains aspects, entre autres l’accessibilité et le partage des données médicales. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons en effet, lors de l’examen des amendements, abordé l’intégralité de la procédure, les garanties, les délais. À ce propos, j’aurais voulu répondre à Mme Gruet – je vois qu’elle est partie – que pour parler de précipitation, il faut n’avoir pas lu le texte : entre le moment où le médecin donne son accord et celui où la personne peut demander que la procédure se poursuive, les quarante-huit heures de réflexion ne constituent qu’un minimum. La date et le lieu seront fixés par la personne, avec le médecin. Je le répète, il n’est donc pas question de précipitation.Vous avez raison, monsieur Sitzenstuhl, l’agonie étant une limite, il serait complexe de viser ces patients. Ce texte d’équilibre, écrit par des législateurs, prévoit une procédure, des délais ; le dispositif ne conviendra pas pour autant à toutes les personnes qui souhaiteront y avoir accès. Quelqu’un à qui il ne reste […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
À la lecture de l’article 6, une évidence s’impose : si le gouvernement est contraint de prévoir un délai de réflexion, une procédure collégiale, la possibilité de consulter un proche aidant ou encore un spécialiste des majeurs protégés, ou de réévaluer certaines situations, c’est bien parce qu’il a conscience d’un risque d’erreur.Pourtant, ces garanties demeurent insuffisantes : l’avis de plusieurs intervenants est souvent facultatif, le discernement peut être altéré par la douleur, la solitude ou le sentiment d’être un poids, et nous savons que tout le monde n’a pas encore accès aux soins palliatifs.En fait, rien ne va dans cet article 6. Face à une décision irréversible, nous ne pouvons pas nous contenter de garanties imparfaites. Lorsque le moindre doute subsiste sur la liberté réelle du consentement, le devoir du législateur est de protéger.Si un texte a besoin d’autant de […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Cette proposition de loi n’est certainement pas une proposition de loi idéologique ; elle entend répondre à la demande de malades qui n’en peuvent plus de la souffrance liée à leur affection grave et incurable, et dont le pronostic vital est engagé. Et ce n’est certainement pas non plus une proposition de loi à visée financière, destinée à réaliser des économies sur le budget de la sécurité sociale, comme certains le laisseraient entendre.Vous proposez de supprimer cet article : est-ce à dire que vous souhaitez faire reposer la décision sur le seul médecin qui reçoit la demande ?L’objet de cet article est d’instaurer une collégialité qui conduit à la décision que ce médecin devra prendre. Contrairement à ce que vous prétendez, nous n’avons eu de cesse d’en améliorer la rédaction, lecture après lecture, en tenant compte des observations que vous avez formulées.Enfin, monsieur […]
(Les amendements identiques nos 162, 611, 768, 1044 et 1551 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 431 et 302, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur le premier, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir cet amendement.
Il s’agit d’un amendement de ma collègue Justine Gruet.L’article 6 aborde la question de la collégialité. À travers cet article, nous constatons un recul complet par rapport à la loi Claeys-Leonetti. Cette dernière a permis d’inscrire dans le droit la pratique des décisions médicales collégiales, rompant ainsi avec la logique de prise de décision solitaire.Avec le présent texte, nous revenons en arrière : si le médecin recueille l’avis de ses confrères, c’est lui seul qui prend la décision finale. Nous sommes loin de la véritable collégialité que nous avons connue dans d’autres cadres.Il s’agit là d’une rupture. J’y vois un problème éthique majeur et j’aimerais que l’on m’explique pourquoi ce texte marque un recul plutôt qu’une avancée en la matière.
L’amendement no 302 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je ne pense pas que M. Hetzel ait défendu l’amendement qu’il était censé soutenir. Avis défavorable.
J’attends quand même une réponse sur le fond !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Hetzel a défendu l’amendement de notre collègue Justine Gruet et a complété par des propos liminaires relatifs à l’article 6, car ce dernier n’est plus du tout celui que nous avions examiné en première lecture – ce qui démontre l’intérêt de ces nombreuses lectures. Au départ, l’article 6 ne prévoyait quasiment aucune collégialité ; un travail a été mené pour esquisser une telle procédure, en s’inspirant de celle de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.Cependant, comme je l’ai démontré en commission, nous ne sommes pas dans le cadre de l’équipe traitante et il existe une vraie différence avec la procédure de sédation profonde et continue, notamment concernant l’implication des intervenants. On voit bien que des professionnels peuvent participer sans pour autant connaître le patient.En outre, une question demeure : chaque avis est-il contraignant ? L’avis du psychologue, du […]
Je mets aux voix l’amendement no 431.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 35 Contre 67
(L’amendement no 431 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 759.
Il s’agit d’un amendement de ma collègue Anne-Laure Blin. Son idée est très simple : le médecin qui connaît le mieux le patient est celui qui le suit habituellement. Puisqu’il est question de patients atteints d’une maladie incurable, on peut considérer qu’ils disposent d’un médecin habituel. Dès lors, il est indispensable que ce dernier puisse procéder à l’instruction de sa demande.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
De manière générale, il est tout à fait possible que le médecin traitant instruise la demande. Toutefois, il est important de laisser à la personne le choix du médecin auquel il souhaite s’adresser pour exercer le droit à l’aide à mourir. Il convient donc de ne pas se limiter au seul médecin traitant et de maintenir cette possibilité ouverte. Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Dans ce cas, il pourrait être intéressant de sous-amender en précisant qu’il s’agit du médecin qui suit habituellement le patient, sauf avis contraire du patient. Nous pourrions ainsi établir un cadre général posant le principe que le médecin traitant est sans doute celui qui connaît le mieux le patient, tout en prévoyant une exception. Cela permettrait de flécher la demande du patient vers le professionnel de santé qui le connaît le mieux. Un sous-amendement en ce sens serait parfaitement envisageable.
Sur les amendements nos 432 et 433, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 432.
(L’amendement no 432 est retiré.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 433.
Nous revenons sur un amendement concernant la définition des critères que nous avions examiné à l’article 4. Il a été rejeté, mais il me semble pourtant essentiel pour garantir l’expression libre et éclairée du consentement du patient. Je souhaite que celle-ci s’effectue devant un magistrat ou, du moins, qu’un temps d’échange soit prévu, à l’instar de ce qui est en vigueur pour le don d’organes intrafamilial.Je le redis : au fil des lectures, il apparaît que des pressions diverses peuvent s’exercer sur la personne. Il convient de distinguer le discernement lié à une pathologie, qui relève de la compétence médicale, de la pression liée à l’environnement extérieur, qu’un magistrat est plus à même d’apprécier.Tel est l’objet de cet amendement : sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprimerait son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends bien votre amendement, madame Gruet. Nous avons déjà eu ce débat et vous avez réécrit le même amendement.Vous parlez d’exprimer un consentement ; or il ne s’agit pas ici d’un consentement, mais d’une demande d’aide à mourir. Consentir, c’est accepter un soin. Demander, c’est autre chose. Nous ne pouvons pas adopter cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous comparez deux choses qui ne sont pas comparables. S’agissant du don d’organes dirigé que vous mentionnez, une vérification du consentement du donneur est effectivement exigée ; elle est effectuée par le juge, qui en vérifie la validité.Mais dans ce texte, il est question d’une décision prise pour soi-même : il s’agit d’une demande, et non d’un consentement. Cette demande doit être entourée de garanties, accompagnée et vérifiée afin de s’assurer qu’elle est libre et éclairée. Le médecin, en l’occurrence, sera attentif à la liberté de cette démarche. Pour ces raisons, avis défavorable.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Par expérience, je sais que chaque fois que l’on sollicite l’avis d’un juge pour une affaire médicale, son premier réflexe est de demander l’avis d’un expert, voire d’une commission d’experts. Je vous laisse imaginer les délais que cela engendrerait.
Je mets aux voix l’amendement no 433.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 34 Contre 59
(L’amendement no 433 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1525.
Lorsque nous avons débattu très longuement, à l’article 4, de la question des personnes vulnérables et des majeurs protégés, vous nous avez renvoyés à l’article 6. Or nous voyons bien que l’article 6 propose une logique procédurale qui n’a rien à voir avec la question de l’éligibilité. Très clairement, à ce stade de nos travaux, il subsiste deux points, représentant deux enjeux fondamentaux, sur lesquels vous n’apportez pas de réponse satisfaisante.D’abord, une question soulevée par Yannick Monnet, relayée sur divers bancs : le non-accès aux soins palliatifs est-il un critère d’élimination de la demande d’aide à mourir ? Vous avez répondu par la négative.Ensuite se pose la question des majeurs protégés ; là encore, vous nous avez renvoyés à une logique procédurale, ce qui revient également à dire non, compte tenu de l’incertitude juridique qui entoure la défense de leurs droits et de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
L’amendement de notre collègue Potier est important, notamment sur le plan légistique. On pourrait voir une certaine contradiction entre l’alinéa 9 de l’article 4, qui exige que le patient soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée – ce qui, selon les promoteurs du texte, ne souffrirait aucune ambiguïté –, et le présent alinéa de l’article 6, qui définit cette même notion. Par ailleurs, nous aurons dans quelques minutes un débat, central dans ce texte, sur l’adverbe « gravement ».Madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, pourquoi jugez-vous utile de faire figurer la notion de manifestation d’une volonté libre et éclairée à deux reprises dans le texte et de définir, à l’article 6, ce qui figure déjà à l’article 4 ? Peut-être fallait-il tout définir dès l’article 4. Pourquoi cette dissociation entre les deux articles ?Sur le plan du droit, je crains que […]
La parole est à M. René Pilato.
Monsieur Potier, je suis très surpris. La rédaction de votre amendement élargit considérablement le dispositif, puisque vous supprimez l’alinéa 3 sans le réécrire ailleurs !
Alors, votez-le !
Dans votre exposé sommaire, vous indiquez qu’il serait transféré après l’alinéa 9. Mais en l’état actuel de votre rédaction, j’ai presque envie de le voter pour vous embêter !Vous proposez de supprimer la mention selon laquelle « la personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Si vous supprimez cette disposition, vous élargissez le champ au maximum. Je ne sais pas si telle était votre intention.
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Pilato le sait très bien, c’est le contraire de ma volonté. Nous rappelons simplement que si cette précision ne figure ni à l’article 4, ni à l’article 6, nous créons une incertitude juridique concernant une question de vie ou de mort, s’agissant de personnes fragiles. Ce n’est pas à cette étape de la procédure qu’il convient d’empêcher que des personnes vulnérables puissent accéder à l’aide à mourir, mais en amont. Vous l’avez parfaitement compris.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1473, 904, 8, 56, 322, 636, 661, 811, 986, 1215, 1526 et 126, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 8, 56, 322, 636, 661, 811, 986, 1215 et 1526 sont identiques. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1473.
(L’amendement no 1473 est retiré.)
Sur l’amendement no 904 et sur les amendements no 8 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 904.
Dominique Potier a raison de vouloir supprimer cet alinéa. Il est superfétatoire, car il correspond précisément au cinquième critère d’accès à l’aide à mourir prévu à l’article 4 : la manifestation de la volonté de façon libre et éclairée. Le mot « gravement » réduit la sécurisation du processus.Le discernement est altéré ou il ne l’est pas. Il est essentiel ici qu’il ne le soit pas : la volonté est libre et éclairée si le discernement est plein et entier. L’amendement de mon collègue Juvin tend à supprimer le mot « gravement ».
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 8.
L’article 4, alinéa 9, définit une cinquième condition : « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». À l’article 6, l’alinéa 3 prévoit que « la personne dont le discernement est gravement altéré […] ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »De mon point de vue, soit le discernement est altéré, soit il ne l’est pas. Dès lors que le médecin qui instruit la demande a un doute, la personne ne devrait pas être considérée comme apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.Le mot « gravement » renvoie à la subjectivité du médecin, alors que nous avons besoin d’une sécurité objective. Nous parlons de critères pour des demandes qui portent sur l’administration d’une substance avec l’intention de tuer, pour lesquelles aucun contrôle a priori n’est prévu. La demande est instruite par un seul médecin, qui n’est pas obligé de prendre […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 56.
J’irai dans le même sens que notre collègue Thibault Bazin. On voit bien que cette rédaction est problématique : elle ne sécurise rien, bien au contraire. Juridiquement, il n’y a que deux façons de voir les choses : soit le discernement est plein et entier, soit il est altéré.En indiquant une gradation, le mot « gravement » introduit une dimension subjective. Cette subjectivité pose problème, en l’absence de définition de la notion de discernement gravement altéré.C’est une véritable faiblesse juridique et une source potentielle de contentieux, sauf que ces contentieux émergeront a posteriori, étant donné que la personne se sera déjà vu injecter la substance létale. Cette disposition soulève une vraie difficulté. Je ne comprends pas votre obstination déraisonnable à vouloir maintenir les termes « discernement gravement altéré ».
Oh !
Il faut absolument au minimum supprimer le mot « gravement ».
L’amendement no 322 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 636.
Il vise, comme ceux présentés par mes collègues, à supprimer le mot « gravement ». Je rappelle les conditions de formation d’un contrat, telles qu’elles sont appliquées quotidiennement par les juristes : l’article 1128 du Code civil fixe comme conditions nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties, la capacité à contracter et l’objet licite et certain.Aujourd’hui, le droit à l’aide à mourir n’est pas licite ; l’objet de cette loi est justement de le rendre licite. Vous êtes également en train de supprimer le contrôle de la capacité, en permettant l’accès au droit à l’aide à mourir pour les personnes sous tutelle, qui n’ont pas la capacité de contracter.L’amendement vise à définir plus précisément le consentement en supprimant le mot « gravement ». Prenons l’exemple d’un contrat de mariage : tout officier d’état civil a vocation à contrôler le consentement des […]
L’amendement no 661 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 811.
Je suis sur la même ligne que mes collègues : je souhaite supprimer le mot « gravement ». Le discernement est une notion binaire en droit : soit la personne dispose du discernement, soit elle n’en dispose pas. L’adverbe « gravement » crée une imprécision qui ajoute de la subjectivité. Il n’y a pas de discernement altéré : la personne dispose ou ne dispose pas de discernement. C’est d’ailleurs comme cela qu’est évalué le discernement pour les majeurs protégés. Je le répète, nous créons une zone d’incertitude.Concernant la manière de travailler, je suis un peu ennuyée : quand, à l’article 4, nous avons voulu consolider les critères, on nous a renvoyés incessamment aux articles 5 et 6, et maintenant que nous examinons ces articles, on nous répond que cela figure dans les critères.
Exactement !
On finit par ne plus savoir qui sont les patients potentiellement éligibles à ce droit.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 986.
Il s’agit de l’un des points les plus difficiles de cette discussion, et l’un de ceux pour lesquels les positions défendues par les promoteurs du texte suscitent chez moi le plus grand étonnement. Nous touchons ici à l’un des aspects les plus pernicieux du texte.Si l’on se réfère aux dispositions existantes de notre droit positif, dans le cas de la responsabilité pénale, l’article 122-1 du code pénal prévoit que « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » En matière pénale, le discernement existe ou il n’existe pas. Il n’y a pas de gradation comme celle introduite ici dans le texte par l’adverbe « gravement ». Que veut dire ce mot ? À partir de quel seuil l’altération est-elle considérée comme grave ?Chers collègues – je le dis aussi à ceux qui […]
L’amendement no 1215 de Mme Tiffany Joncour est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1526.
À l’article 4, monsieur le rapporteur général, vous avez parlé fort ; c’est peut-être le moment de parler clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)
Oh !
Les personnes les plus vulnérables sont-elles protégées, oui ou non ? À l’article 4, vous n’avez pas voulu protéger les majeurs protégés. Vous nous avez renvoyés à l’article 6, et à cet article figure le mot « gravement », ce qui est sidérant. Le contraire de « gravement », c’est « un peu ». Des personnes dont le discernement est un peu altéré pourraient-elles demander la mort ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Annie Vidal applaudit également.) L’État pourrait-il accorder ce droit à des personnes dont le discernement est un peu altéré ?C’est absolument insupportable. Cela conduit à un texte non seulement pernicieux, mais aussi un peu bancal et dangereux pour ceux que nous sommes censés protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
L’amendement no 126 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Après avoir entendu les uns et les autres, il ne me paraît pas inutile de rappeler quel a été le cheminement du texte sur les points dont il est ici question.Je le rappelle, l’article 4 pose comme condition que le patient doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». À l’article 6, alinéa 3, il est précisé que la personne dont le discernement est gravement altéré ne peut pas être reconnue comme manifestant une telle volonté.Au vu de l’article 4, il est évident qu’une personne dont le discernement serait gravement altéré ne pourrait être éligible – cela me semble bien expliqué. Monsieur Sitzenstuhl, vous avez dit tout à l’heure que nous avions fragilisé le texte. Vous n’étiez pas présent tout le temps, je voudrais vous rappeler le cheminement – ce n’est pas un reproche, vous avez été très présent dans les débats, dont acte. Cet alinéa, qui ne concernait […]
Mais ça ce n’est pas la loi, c’est de la jurisprudence !
Je pense vous avoir répondu de façon complète sur le cheminement et sur le rôle du médecin, qui évaluera le discernement du patient. Je n’arriverai pas à vous convaincre parce que vous êtes dans une obstination déraisonnable…
Oh ! (M. Patrick Hetzel sourit.)
Ce n’est pas bien !
C’est le mot que vous avez employé tout à l’heure, monsieur Bazin, c’est pourquoi je me suis permis de le reprendre – et j’ai vu qu’il avait fait sourire M. Hetzel. Je ne peux pas vous suivre ; je pense que la rédaction que nous soutenons est la bonne.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je fais miens les éléments apportés par le rapporteur général. Il s’agit ici de nouveau de centrer ce texte sur la volonté libre et éclairée, qui sera appréciée par le médecin. La capacité de discernement peut faire l’objet d’une altération. Lorsque l’altération est grave, on considère par principe que la condition de volonté libre et éclairée n’est pas remplie. En revanche, dans les autres situations, ce sera aux médecins de vérifier si cette volonté existe. Vous avez fait référence tout à l’heure, monsieur Sitzenstuhl, au droit pénal.Il faut distinguer l’abolition du discernement de son altération. Il revient au médecin d’apprécier le degré de l’altération afin d’évaluer le caractère libre et éclairé de la volonté. Au cas où il juge que la volonté n’existe pas, et que la cinquième condition d’accès à l’aide à mourir n’est donc pas remplie, il rend une décision motivée. Je rappelle […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. Vigier a rappelé le chemin législatif qui a conduit au fameux alinéa 3 de l’article 6. Quant à moi, je voudrais répondre à M. Sitzenstuhl qui parle des « promoteurs » de ce texte, comme si celui-ci était motivé par une quelconque idéologie.Je voudrais juste rappeler l’histoire du texte. C’est le président de la République qui, dans sa déclaration sur les conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie du 3 avril 2023, a demandé que nous réfléchissions à l’évolution de la loi sur ce sujet. On peut donc considérer qu’il est le promoteur de ce texte, mais pas pour des motifs idéologiques. Sa demande fait suite à un travail de fond, ce n’est donc pas l’idéologie qui gouverne ce texte.
C’est avant tout une demande de la société !
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Monsieur Vigier, chers collègues, connaissez-vous le dessin animé Les Douze Travaux d’Astérix, et notamment l’épisode du laissez-passer A38 dans la maison qui rend fou ? Lorsque nous sommes à l’article 4, vous nous dites : « Nous verrons cela à l’article 6 », mais lorsque nous sommes à l’article 6, vous nous dites : « Oui, mais cela a déjà été voté à l’article 4 ». Or, par définition, nous ne pouvons plus revenir sur ce qui a été voté à l’article 4. Comment, dès lors, faisons-nous ? À l’article 4, on nous dit « non » et l’on nous renvoie à l’article 6. Nous y sommes et nous parlons donc du discernement. On présente des amendements, mais vous nous dites : C’est déjà satisfait, car à l’article 4 nous étions bons, nous avons examiné la question – et ainsi de suite.L’expression « gravement altéré » élargit le champ d’application du texte, car elle accroît le nombre de personnes susceptibles […]
Eh oui !