Séance du 26 juin 2026 /// n°288 /// 1 146 prises de parole
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Séance publique · Assemblée nationale · 17e législature · session Session ordinaire 2025-2026

Séance du 26 juin 2026 — 288e séance

Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.

1 146prises de parole
48orateurs
6points à l'ordre du jour
70scrutins

Votes Les scrutins de cette séancetous les scrutins →

N°ScrutinVoixRésultat
7631 l'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 23 / 42 rejeté
7632 l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 27 / 49 rejeté
7633 l'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 27 / 56 rejeté
7634 l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (no… 30 / 56 rejeté
7635 l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 33 / 64 rejeté
7636 l'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 33 / 64 rejeté
7637 l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 40 / 71 rejeté
7638 l'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 39 / 74 rejeté
7639 l'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 39 / 67 rejeté
7640 l'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 34 / 72 rejeté
7641 l'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 39 / 71 rejeté
7642 l'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 20 / 84 rejeté
7643 l'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 24 / 76 rejeté
7644 l'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 39 / 75 rejeté
7645 l'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 37 / 75 rejeté
7646 l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 75 / 39 adopté
7647 l'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 35 / 67 rejeté
7648 l'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 34 / 59 rejeté
7649 l'amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 38 / 70 rejeté
7650 l'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouv… 38 / 62 rejeté
7651 l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 21 / 46 rejeté
7652 l'amendement n° 434 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 / 46 rejeté
7653 l'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 18 / 67 rejeté
7654 l'amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 38 / 67 rejeté
7655 l'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 36 / 64 rejeté
7656 l'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 33 / 73 rejeté
7657 l'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 35 / 68 rejeté
7658 l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 37 / 69 rejeté
7659 l'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 35 / 76 rejeté
7660 l'amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 38 / 73 rejeté
7661 l'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 38 / 72 rejeté
7662 l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 34 / 70 rejeté
7663 l'amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 35 / 68 rejeté
7664 l'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nou… 33 / 65 rejeté
7665 l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 33 / 66 rejeté
7666 l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouv… 31 / 69 rejeté
7667 l'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 / 67 rejeté
7668 l'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 / 67 rejeté
7669 l'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 27 / 63 rejeté
7670 l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 20 / 67 rejeté
7671 l'amendement n° 1391 de M. Neuder à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 / 68 rejeté
7672 l'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 29 / 61 rejeté
7673 l'amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 29 / 57 rejeté
7674 l'amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 29 / 60 rejeté
7675 l'amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 27 / 60 rejeté
7676 l'amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 / 64 rejeté
7677 l'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvell… 36 / 62 rejeté
7678 l'amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 32 / 72 rejeté
7679 l'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 / 68 rejeté
7680 l'amendement n° 1251 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 / 70 rejeté
7681 l'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 / 71 rejeté
7682 l'amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 / 60 rejeté
7683 l'amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 / 61 rejeté
7684 l'amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 / 60 rejeté
7685 l'amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 33 / 64 rejeté
7686 l'amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 32 / 64 rejeté
7687 l'amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 / 64 rejeté
7688 l'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nou… 35 / 63 rejeté
7689 l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 39 / 68 rejeté
7690 l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à m… 34 / 58 rejeté
7691 l'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 36 / 54 rejeté
7692 l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 36 / 54 rejeté
7693 l'amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nou… 34 / 54 rejeté
7694 l'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 37 / 53 rejeté
7695 l'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 37 / 53 rejeté
7696 l'amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle… 37 / 52 rejeté
7697 l'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 37 / 52 rejeté
7698 l'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle… 35 / 54 rejeté
7699 l'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 37 / 51 rejeté
7700 l'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir… 37 / 54 rejeté

Verbatim Le compte rendu

Tours 401 à 600 sur 1146 — page 3 / 6.

Article 6

Théo Bernhardt RN #552

Cela a été dit à plusieurs reprises.Je suis plutôt favorable à ce texte, mais je voterai des amendements qui permettent de le borner. Je trouve assez étonnant de votre part de nous renvoyer à tel ou tel article pour nous répondre que l’amendement est déjà satisfait. (Mmes Justine Gruet et Tiffany Joncour applaudissent.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #554

Je mets aux voix l’amendement no 904.

— #555

(Il est procédé au scrutin.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #556

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 38 Contre 70

— #557

(L’amendement no 904 n’est pas adopté.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #558

Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 56, 322, 636, 661, 811, 986, 1215 et 1526.

— #559

(Il est procédé au scrutin.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #560

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 38 Contre 62

— #561

(Les amendements nos 8, 56, 322, 636, 661, 811, 986, 1215 et 1526 ne sont pas adoptés.)

— #562

(L’amendement no 126 n’est pas adopté.)

· REJET d’un amendement (main levée) adt
Yaël Braun-Pivet EPR #563

Mes chers collègues, je vous propose de suspendre la séance pour une pause fraîcheur de dix minutes.

Suspension et reprise de la séance

Yaël Braun-Pivet president · EPR #565

La séance est suspendue.

— #566

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #567

La séance est reprise.L’amendement no 237 de M. Christophe Bentz est défendu.

— #569

(L’amendement no 237, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #570

Je suis saisie de quatre amendements, nos 435, 434, 1485 et 436, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 435.

article 6 · amendement 435, 434
Justine Gruet DR #571

Avec votre permission, madame la présidente, je soutiendrai à la fois les amendements nos 435, 434 et 436.Je souhaite revenir sur la notion de consentement gravement altéré. L’article 122-1 du code pénal distingue l’abolition du consentement et son altération. En introduisant dans la proposition de loi une notion intermédiaire assez floue, nous nous référons à une catégorie juridique inexistante. C’est le rôle du législateur d’être le plus objectif possible ; si nous n’en sommes pas capables, il reviendra au médecin d’évaluer le discernement du malade au regard d’un concept vague.La notion de discernement gravement altéré implique que le discernement peut être légèrement altéré ou moyennement altéré et que dans ce cas, cela ne vous pose pas de problème. Cela me gêne que nous, législateur, créions une gradation qui n’existe pas en droit et nous en remettions à l’appréciation des médecins […]

article 6 · amendement 435, 434
Yaël Braun-Pivet president · EPR #574

Sur les amendements nos 435 et 434, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 1485.

Nicolas Dragon RN #576

Comme mentionné dans l’étude d’impact du projet de loi de 2024 et dans l’avis no 139 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable tant sur le plan physique que physiologique, la substance létale étant administrée par un tiers. Or la proposition de loi prévoit, dans son article 2, que, lorsque la personne n’est physiquement pas en mesure de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier.Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de ressources textuelles et lexicales (CNTRL) : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil […]

article 6 · amendement 435, 434
Yaël Braun-Pivet president · EPR #580

L’amendement no 436 de Mme Justine Gruet a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?

article 6 · amendement 435, 434
Audrey Abadie-Amiel rapporteure · LIOT #582

Défavorable.

Yaël Braun-Pivet EPR #583

Quel est l’avis du gouvernement ?

Camille Galliard-Minier ministre déléguée · EPR #584

Défavorable.

Yaël Braun-Pivet president · EPR #585

Je mets aux voix l’amendement no 435.

— #586

(Il est procédé au scrutin.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #587

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 21 Contre 46

— #588

(L’amendement no 435 n’est pas adopté.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #589

Je mets aux voix l’amendement no 434.

— #590

(Il est procédé au scrutin.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #591

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 25 Contre 46

— #592

(L’amendement no 434 n’est pas adopté.)

— #593

(Les amendements nos 1485 et 436, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

· REJET de plusieurs amendements (main levée) adts
Yaël Braun-Pivet president · EPR #594

Sur les amendements nos 1062, 89 et 57, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 1062.

Karen Erodi LFI #596

L’article 6 pose une règle qui paraît protectrice : une personne dont le discernement est gravement altéré ne peut exprimer de volonté libre. Toutefois, cette règle devient un couperet si elle ne souffre pas la moindre exception : à la seconde où la maladie atteint le discernement, ce que le malade avait préalablement décidé n’importe plus. C’est un déni organisé. C’est une rupture d’égalité en ce qui concerne l’accès à une fin de vie digne : il y a d’un côté ceux qui restent pleinement conscients jusqu’au bout, de l’autre les victimes d’AVC ou de maladies provoquant une dégénérescence accélérée, piégées dans un corps qu’elles voulaient quitter. Vous nous proposez ici une loi à deux vitesses.L’amendement tend à créer une seule exception, selon laquelle l’altération du discernement ne peut balayer la volonté d’une personne lorsque celle-ci, alors qu’elle était encore pleinement lucide […]

article 6 · amendement 435, 434
Yaël Braun-Pivet EPR #599

Quel est l’avis de la commission ?

Audrey Abadie-Amiel rapporteure · LIOT #600

Défavorable.

Yaël Braun-Pivet EPR #601

Quel est l’avis du gouvernement ?

Camille Galliard-Minier ministre déléguée · EPR #602

Défavorable.

Yaël Braun-Pivet president · EPR #603

Je mets aux voix l’amendement no 1062.

— #604

(Il est procédé au scrutin.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #605

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 18 Contre 67

— #606

(L’amendement no 1062 n’est pas adopté.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #607

Je suis saisie de deux amendements, nos 89 et 57, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 89.

article 6 · amendement 89
Thibault Bazin DR #608

Par cet amendement, je souhaite revenir sur la notion de consentement libre et éclairé en évoquant les personnes les plus vulnérables, notamment celles qui portent une déficience intellectuelle. J’ai beaucoup relu la réponse que vous m’avez faite en commission, madame la rapporteure, selon laquelle ces personnes ne devaient pas être exclues par principe. La déficience intellectuelle est classée selon quatre niveaux – légère, modérée, grave ou profonde – qui correspondent à différents besoins en matière d’intensité de soutien. Nous devons nous poser la question suivante : si le dispositif est potentiellement ouvert à tous, sans exclure les personnes porteuses d’une déficience intellectuelle, quelles garanties faut-il prévoir ?Je propose deux garde-fous. D’une part, « lorsque le médecin estime que l’existence d’un trouble cognitif, psychique ou intellectuel est susceptible d’altérer le […]

article 6 · amendement 89
Yaël Braun-Pivet president · EPR #610

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 57.

article 6 · amendement 57
Patrick Hetzel DR #611

Ne le balayez pas totalement, comme vient de le dire M. Bazin. Je pense que vous avez eu, comme moi, des contacts avec l’association Un gros risque en plus. Ses membres nous ont alertés sur les inquiétudes que suscite chez eux la formulation du texte. Nous y avons fait suite en déposant cet amendement visant à protéger les personnes porteuses d’une déficience intellectuelle.

article 6 · amendement 57
Yaël Braun-Pivet EPR #612

Quel est l’avis de la commission ?

Philippe Vigier rapporteur général · Dem #613

Défavorable.

Yaël Braun-Pivet EPR #614

Quel est l’avis du gouvernement ?

Camille Galliard-Minier ministre déléguée · EPR #615

Je tiens à m’arrêter un moment sur ces amendements car, en tant que ministre chargée de l’autonomie et des personnes en situation de handicap, je leur porte une attention particulière en examinant ce texte. Vous me donnez l’occasion de répéter que les personnes porteuses d’une déficience intellectuelle doivent pouvoir accéder à ce droit ; il faut leur reconnaître les mêmes droits qu’aux autres, c’est le sens que j’ai donné à mes déplacements en tant que ministre. Vous connaissiez mon avis sur ce texte en tant que parlementaire ; vous connaissez maintenant mon avis en tant que membre du gouvernement.Comme ministre, j’ai pour responsabilité de donner toutes les garanties possibles à ces personnes. Je répète donc que le médecin, central dans la procédure de traitement de la demande, est chargé de vérifier la volonté libre et éclairée de la personne. Les cas de déficience intellectuelle […]

Yaël Braun-Pivet EPR #619

La parole est à Mme Annie Vidal.

Annie Vidal EPR #620

Je témoigne que de très nombreuses familles de porteurs de déficience intellectuelle m’ont fait part de leurs inquiétudes concernant le texte. Ces personnes ont besoin d’être protégées bien davantage que d’autres. La proposition de loi inquiète beaucoup les familles et vos propos, madame la ministre, ne sont pas de nature à les rassurer.Par ailleurs, je ne comprends plus très bien l’esprit du texte que nous examinons. Depuis le début, on nous dit qu’il s’agit d’une loi d’exception ; à présent, vous affirmez qu’il s’agit de créer un droit universel ouvert à tous. J’ai besoin d’explications à ce sujet.

Justine Gruet DR #622

C’est vrai !

Yaël Braun-Pivet president · EPR #623

Je mets aux voix l’amendement no 89.

— #624

(Il est procédé au scrutin.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #625

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 38 Contre 67

— #626

(L’amendement no 89 n’est pas adopté.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #627

Je mets aux voix l’amendement no 57.

— #628

(Il est procédé au scrutin.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #629

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 36 Contre 64

— #630

(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #631

Sur les amendements nos 1114, 1115 et 1372, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1114 et 115 peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir le premier d’entre eux.

Théo Bernhardt RN #633

Avec votre accord, je présenterai ces deux amendements, qui sont dans le droit fil des précédents et qui sont proches l’un de l’autre, la seule différence étant que le second ouvre à une personne atteinte de déficience intellectuelle la possibilité de recourir à l’aide à mourir si un médecin atteste de sa capacité à le faire de manière libre et éclairée.Comme cela a été dit, il existe quatre niveaux de déficience intellectuelle et l’objectif de l’amendement no 1115 est de faire en sorte que les personnes présentant une déficience intellectuelle profonde, sévère ou modérée ne puissent pas avoir accès à l’aide à mourir. Pour rappel, le quotient intellectuel des personnes avec une déficience modérée est inférieur à 50. L’objectif est de les protéger, car elles comptent parmi les personnes les plus fragiles de notre pays. Adopter l’un ou l’autre de ces amendements contribuerait à concevoir […]

article 6 · amendement 57
Yaël Braun-Pivet EPR #635

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Audrey Abadie-Amiel rapporteure · LIOT #636

Défavorable.

Yaël Braun-Pivet EPR #637

Quel est l’avis du gouvernement ?

Camille Galliard-Minier ministre déléguée · EPR #638

Défavorable.

Yaël Braun-Pivet EPR #639

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

Frédéric-Pierre Vos RN #640

J’ai fait une petite recherche sur les articles 414-2 et 901 du code civil et, si j’en crois ce que j’ai trouvé, il est plus facile, pour un déficient intellectuel, de demander à mourir que, pour un proche, d’obtenir la nullité d’un testament que cette personne aurait rédigé. Vous devriez vous interroger sur cette gradation, sur l’importance de la lucidité du testateur et de celle d’une personne qui demande l’aide à mourir, car, en l’état de la rédaction du texte, il est plus facile de mourir que de tester.

Danielle Simonnet EcoS #641

Quel rapport ? Aucun !

René Pilato LFI #642

Vous manquez de discernement, collègue !

Yaël Braun-Pivet president · EPR #643

Je mets aux voix l’amendement no 1114.

— #644

(Il est procédé au scrutin.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #645

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 33 Contre 73

— #646

(L’amendement no 1114 n’est pas adopté.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #647

Je mets aux voix l’amendement no 1115.

— #648

(Il est procédé au scrutin.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #649

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 35 Contre 68

— #650

(L’amendement no 1115 n’est pas adopté.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #651

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 701.

article 6 · amendement 701
Justine Gruet DR #652

Je suis embêtée, car le texte n’est pas assez protecteur. Le discernement d’une personne atteinte de déficience intellectuelle est forcément altéré. En laissant à l’alinéa 3 la notion de discernement « gravement altéré », qui vient s’ajouter aux classiques « discernement altéré » et « discernement aboli », on augmente la fragilité juridique du dispositif et la charge du médecin. On demande beaucoup aux médecins,…

article 6 · amendement 701
Frédéric Valletoux président de la commission des affaires sociales · HOR #653

Aux infirmiers aussi…

Justine Gruet DR #654

…car ce sont eux qui vont devoir utiliser le texte au quotidien et établir la légalité des critères.Face à une personne intellectuellement déficiente, un médecin devra apprécier avec minutie si le discernement est plein et entier, un peu altéré, moyennement altéré ou gravement altéré. Si la réponse est une des trois premières, la personne remplira le cinquième critère. Or le rôle du législateur est de fixer un cadre juridique précis qui soit le même pour tout le monde – c’est le principe de l’égalité devant la loi. Ici, en revanche, la rédaction apporte de la fragilité et ne protège pas suffisamment les personnes les plus vulnérables.

article 6 · amendement 701
Yaël Braun-Pivet EPR #656

Quel est l’avis de la commission ?

Audrey Abadie-Amiel rapporteure · LIOT #657

Le caractère volontaire de la démarche est garanti par les conditions d’accès fixées à l’article 4, et la formulation que vous souhaitez ajouter au texte – « Le médecin doit prioritairement arriver, avec la personne, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable » – y introduirait un élément au caractère subjectif. Avis donc défavorable.

Yaël Braun-Pivet EPR #658

Quel est l’avis du gouvernement ?

Camille Galliard-Minier ministre déléguée · EPR #659

Défavorable.

Yaël Braun-Pivet EPR #660

La parole est à M. René Pilato.

René Pilato LFI #661

Chers collègues, sur les cinq critères, vous en oubliez toujours quatre, dont l’engagement du pronostic vital et la présence de souffrances soit réfractaires aux médicaments, soit insupportables. Il est d’ailleurs insupportable qu’au fur et à mesure des débats, vous omettiez toujours les critères autres que le discernement, comme si ce dernier était à part. La personne va mourir et elle le sait. Vous attendez quoi, si elle souffre l’enfer ?

Frédéric-Pierre Vos RN #662

Qu’elle ne souffre pas !

René Pilato LFI #663

Qu’elle soit en phase terminale pour lui proposer la sédation profonde et continue ? Arrêtez d’occulter le fait que le pronostic vital est engagé et, surtout, que les souffrances sont réfractaires ou insupportables !

Justine Gruet DR #664

Soyez précis sur la rédaction : le pronostic vital n’est pas engagé, mais « l’affection […] engage le pronostic vital » !

Yaël Braun-Pivet EPR #665

La parole est à Mme Annie Vidal.

Annie Vidal EPR #666

Nous n’occultons pas les critères, cher collègue. Avouez plutôt que ce qui est dit ici devient source de confusion. D’un côté, quand on parle des délais, vous dites que le dispositif n’est pas destiné aux personnes en phase agonique et que le texte peut donc sans problème prévoir quinze jours pour apporter une réponse, voire plus. Mais d’un autre côté, vous arguez que le texte concerne des personnes en train de mourir ou à moins de quarante-huit heures de la fin de leur vie. Cette variabilité du discours en fonction des situations est inquiétante. Le texte est-il fait pour les agonisants – ce que vous avez répété à l’envi pendant les premières discussions – ou pour des personnes qui vont mourir dans un délai inconnu ?

Justine Gruet DR #667

Très bien !

— #668

(L’amendement no 701 n’est pas adopté.)

· REJET d’un amendement (main levée) adt
Yaël Braun-Pivet president · EPR #669

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1372.

article 6 · amendement 1372
Christophe Bentz RN #670

Considérez, madame la présidente, qu’il est défendu et permettez-moi de répondre à notre collègue Pilato, qui ne cesse de dire que nous aurions oublié la présence de cinq critères cumulatifs. Ce n’est pas du tout le cas : nous les connaissons par cœur, car nous travaillons dessus depuis trois ans !

article 6 · amendement 1372
Karen Erodi LFI #671

Ça fait trois ans que vous êtes dans le déni !

Christophe Bentz RN #672

Nous savons quels critères figurent à l’article 4, mais, comme nous l’avons dit plusieurs fois, nous n’y croyons pas. Notre crainte fondamentale est qu’ils soient évolutifs, comme la loi. À notre sens, ils sont provisoires et ponctuels, et ils sauteront avec le temps. Au cours des vingt dernières années, les exemples étrangers, aux Pays-Bas ou en Belgique, l’ont prouvé.

article 6 · amendement 1372
René Pilato LFI #673

Ici, c’est la France !

Christophe Bentz RN #674

Jean-Louis Touraine l’a résumé avec sa théorie du pied dans la porte. Aujourd’hui, les cinq critères cumulatifs excluent les mineurs et les victimes de maladies psychiatriques. Mais ce monsieur annonce qu’à terme, les critères seront assouplis.

article 6 · amendement 1372
Mme Danielle Simonnet #675

On votera contre à ce moment-là !

Christophe Bentz RN #676

Nous n’oublions pas les critères. Nous disons simplement qu’ils sont malheureusement évolutifs, donc dangereux.

article 6 · amendement 1372
Yaël Braun-Pivet EPR #677

Quel est l’avis de la commission ?

Audrey Abadie-Amiel rapporteure · LIOT #678

Défavorable.

Yaël Braun-Pivet EPR #679

Quel est l’avis du gouvernement ?

Camille Galliard-Minier ministre déléguée · EPR #680

Défavorable.

Yaël Braun-Pivet president · EPR #681

Je mets aux voix l’amendement no 1372.

— #682

(Il est procédé au scrutin.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #683

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 37 Contre 69

— #684

(L’amendement no 1372 n’est pas adopté.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #685

L’amendement no 702 rectifié de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.

— #686

(L’amendement no 702 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #687

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 258.

article 6 · amendement 258
Thibault Bazin DR #688

La loi Claeys-Leonetti a mis en place une procédure collégiale, les décrets d’application ont prévu que cette collégialité s’opère au niveau de l’équipe soignante qui suit le patient, et la HAS a encore précisé les choses. Par une modification opérée lors de la première lecture dont Frédéric Valletoux a été l’un des artisans, nous avons également introduit une procédure collégiale dans le texte qui nous occupe. Il est toutefois prévu que le médecin qui instruit la demande ne soit pas le médecin traitant et que les professionnels appelés à se prononcer puissent ne pas connaître le patient. L’auxiliaire médical appelé à rejoindre le collège pluriprofessionnel peut le connaître, mais ce n’est pas obligatoire.Je propose de préciser que la procédure collégiale se déroule « au sein de l’équipe soignante ». En commission, le rapporteur général nous a répondu que le spécialiste de la pathologie […]

article 6 · amendement 258
Yaël Braun-Pivet EPR #690

Quel est l’avis de la commission ?

Audrey Abadie-Amiel rapporteure · LIOT #691

Nous avons déjà discuté de ce point en deuxième lecture. Je répète qu’en l’état de la rédaction du texte, il n’est pas possible de conduire la procédure collégiale au sein de l’équipe soignante, puisque l’alinéa 6 dispose que le médecin spécialiste ne doit pas intervenir dans le traitement de la personne concernée. L’adoption de l’amendement créerait une incohérence rédactionnelle. Avis défavorable.

— #692

(L’amendement no 258, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

· REJET d’un amendement (main levée) adt
Yaël Braun-Pivet president · EPR #693

Sur les amendements nos 58, 905 et 438, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 58.

Patrick Hetzel DR #695

Je n’ai toujours pas eu de réponse à une question pourtant centrale à propos de l’article 6. La HAS a publié plusieurs préconisations pour aider à créer une véritable collégialité qui, depuis la loi Leonetti, est décisionnelle. Nous en avons parlé en commission, mais j’aimerais vraiment savoir pourquoi on prévoit un recul par rapport à la loi en vigueur. C’est d’autant plus étonnant que vous dites vous inscrire dans le sens de l’histoire – ce dont vous me permettrez de douter.Par ailleurs, si le texte vise à instaurer un dispositif d’exception, il faut le sécuriser. Mais s’agit-il vraiment d’un dispositif d’exception, ou d’un droit universel ? Cette question aussi mériterait des précisions de la part de Mme la ministre.

article 6 · amendement 258
Thibault Bazin DR #697

Il a raison !

Yaël Braun-Pivet EPR #698

Quel est l’avis de la commission ?

Audrey Abadie-Amiel rapporteure · LIOT #699

Défavorable.

Yaël Braun-Pivet EPR #700

Quel est l’avis du gouvernement ?

Camille Galliard-Minier ministre déléguée · EPR #701

Défavorable.

Yaël Braun-Pivet president · EPR #702

Je mets aux voix l’amendement no 58.

— #703

(Il est procédé au scrutin.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #704

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 35 Contre 76

— #705

(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #706

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 905.

article 6 · amendement 905
Patrick Hetzel DR #707

Il est défendu. Mais par ailleurs, madame la rapporteure et madame la ministre, nous posons des questions, dans le cadre d’un débat de nature éthique se tenant dans l’hémicycle, sans jamais obtenir les réponses qui nous ont été promises à plusieurs reprises. Ne pas avoir de réponse sur des questions aussi fondamentales que celles que je viens de poser me perturbe considérablement.

article 6 · amendement 905
Yaël Braun-Pivet EPR #708

Quel est l’avis de la commission ?

Philippe Vigier rapporteur général · Dem #709

Vous ne pouvez pas dire cela, monsieur Hetzel : nous avons eu plusieurs lectures et vous avez eu de très nombreuses réponses, d’autant que vous avez eu l’habileté de poser les mêmes questions à l’article 2, à l’article 3, à l’article 4, etc. Je vous ai notamment répondu que, pour moi, la véritable collégialité passait par du présentiel, alors que vous préférez le recueil d’avis. Pourtant, en médecine, ce n’est pas ce qu’il y a de mieux. Le mieux, c’est la confrontation d’idées à propos de patients examinés. Notre proposition est donc meilleure que la vôtre. Notez que je vous ai une nouvelle fois répondu de façon exhaustive. Avis défavorable.

Yaël Braun-Pivet EPR #710

Quel est l’avis du gouvernement ?

Camille Galliard-Minier ministre déléguée · EPR #711

Défavorable.

Yaël Braun-Pivet president · EPR #712

Je mets aux voix l’amendement no 905.

— #713

(Il est procédé au scrutin.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #714

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 38 Contre 73

— #715

(L’amendement no 905 n’est pas adopté.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #716

Je suis saisie de deux amendements, nos 438 et 662, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 438.

article 6 · amendement 438
Justine Gruet DR #717

Il vise à permettre que le médecin participant au collège pluriprofessionnel ne soit pas forcément un médecin extérieur et à rendre obligatoire l’examen de la personne par ce médecin. C’est pourquoi il tend à supprimer les mentions « qui n’intervient pas dans le traitement de la personne » et « sauf s’il l’estime nécessaire » de l’alinéa 6.À défaut d’avoir obtenu que la demande soit adressée à un médecin qui connaît le patient, nous voulons nous assurer qu’au sein du collège, siégera au moins un médecin quand même (M. le rapporteur général proteste) qui connaît le patient. Vous avez beau faire mine d’être offusqué, monsieur le rapporteur général : aux termes de la rédaction du texte sur lequel les médecins devront s’appuyer, la demande peut être adressée à un médecin qui ne connaît pas le patient, tandis que le second médecin participant au collège peut ne pas le connaître non plus. Et […]

article 6 · amendement 438
Yaël Braun-Pivet president · EPR #719

L’amendement no 662 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

article 6 · amendement 438
Jean-Pierre Vigier rapporteur général · DR #721

Avis défavorable.Madame Gruet, vous venez de dire qu’il fallait qu’un médecin au moins participe au collège. Eh bien, c’est prévu. Vous voilà donc satisfaite par ce que je viens de vous dire.

Yaël Braun-Pivet EPR #723

Quel est l’avis du gouvernement ?

Camille Galliard-Minier ministre déléguée · EPR #724

Avis défavorable.

Yaël Braun-Pivet president · EPR #725

Je mets aux voix l’amendement no 438.

— #726

(Il est procédé au scrutin.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #727

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 38 Contre 72

— #728

(L’amendement no 438 n’est pas adopté.)

— #729

(L’amendement no 662 n’est pas adopté.)

· REJET d’un amendement (main levée) adt
Yaël Braun-Pivet president · EPR #730

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 242.

article 6 · amendement 242
Sandrine Dogor-Such RN #731

Il vise à introduire une garantie, à savoir l’accès au dossier médical du patient de la part du médecin extérieur. Depuis le début des débats, il nous est répété que la procédure est rigoureusement encadrée et que chaque situation fera l’objet d’une évaluation approfondie. Mais comment un médecin peut-il apprécier la situation d’un patient sans avoir accès à son historique médical ? Comment peut-il vérifier la réalité de la pathologie et son évolution, s’enquérir des traitements déjà mis en œuvre et des solutions thérapeutiques alternatives envisagées ou encore savoir si certains épisodes ont pu affecter le discernement de la personne ?La connaissance complète du dossier médical constitue vraiment une exigence élémentaire de prudence, de responsabilité et de sécurité juridique. Refuser cette garantie reviendrait à reconnaître qu’une décision aussi grave pourrait être prise sans que le […]

article 6 · amendement 242
Yaël Braun-Pivet EPR #733

Quel est l’avis de la commission ?

Audrey Abadie-Amiel rapporteure · LIOT #734

Pour avoir suivi l’examen du texte, vous savez qu’en commission, nous avons créé une section 2 bis au même article, afin de sécuriser l’accès et le partage d’informations médicales, de sorte que votre amendement est pleinement satisfait. Avis défavorable.

Philippe Vigier rapporteur général · Dem #735

Très bien !

Yaël Braun-Pivet EPR #736

Quel est l’avis du gouvernement ?

Camille Galliard-Minier ministre déléguée · EPR #737

Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

Yaël Braun-Pivet EPR #738

La parole est à Mme Justine Gruet.

Justine Gruet DR #739

Monsieur le rapporteur général, je n’aime pas trop cet air condescendant : « vous vouliez un médecin, vous avez un médecin ». Je ne voulais pas un médecin pour me faire plaisir, mais pour sécuriser la procédure.Force est de constater que l’article 5, alinéa 4, dispose que la personne peut adresser sa demande à « un médecin en activité » – il ne s’agit donc pas forcément d’un praticien qui connaît le patient. Quant à l’article 6, il prévoit qu’un second médecin « qui n’intervient pas dans le traitement de la personne » – alinéa 6 – et « un auxiliaire médical ou […] un aide-soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, […] un autre auxiliaire médical » – alinéa 7 – participent au collège pluriprofessionnel. Accessoirement, le médecin instructeur « peut convier à participer à la réunion […] d’autres professionnels travaillant… » – alinéa 9.J’aimerais que vous […]

Yaël Braun-Pivet EPR #743

La parole est à M. le rapporteur général.

Philippe Vigier rapporteur général · Dem #744

La procédure est la même que celle que prévoit la loi Claeys-Leonetti : la décision est collégiale et le collège doit comporter deux médecins. Au détour d’une phrase, vous avez exprimé la crainte qu’aucun médecin n’y soit présent, mais au médecin instructeur s’ajoute un médecin extérieur, qui ne connaît ni le patient ni son dossier avant sa participation, ce qui est nettement mieux, puisque c’est un facteur d’objectivité supplémentaire.

Danielle Simonnet EcoS #745

Exactement !

— #746

(L’amendement no 242 n’est pas adopté.)

· REJET d’un amendement (main levée) adt
Yaël Braun-Pivet EPR #747

Je suis saisie de deux amendements, nos 251 et 637, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.L’amendement no 251 fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Droite républicaine, tout comme les amendements nos 906 et 84.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Yaël Braun-Pivet president · EPR #748

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 251.

article 6 · amendement 251
Patrick Hetzel DR #749

Nous sommes en train de décrire la procédure : après l’avoir fait pour l’article 5, nous le faisons pour l’article 6.L’amendement précise que le deuxième médecin, qui va examiner la personne – et c’est fort heureux ! –, devra consulter son dossier médical en amont et en sus de cet examen. Aucune défiance vis-à-vis du corps médical n’inspire cette exigence, qui me semble minimale s’agissant de sécuriser la procédure, d’autant que ce second médecin ne connaît pas le patient, M. le rapporteur général l’a rappelé.

article 6 · amendement 251
Yaël Braun-Pivet president · EPR #751

L’amendement no 637 de Mme Élisabeth de Maistre est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

article 6 · amendement 251
Audrey Abadie-Amiel rapporteure · LIOT #753

Comme je l’ai signalé à Mme Dogor-Such, nous avons ajouté ces précisions à la section 2 bis.

Yaël Braun-Pivet EPR #754

Quel est l’avis du gouvernement ?

Camille Galliard-Minier ministre déléguée · EPR #755

Défavorable.

Yaël Braun-Pivet EPR #756

La parole est à M. Thibault Bazin.

Thibault Bazin DR #757

La nécessité de consulter le dossier me semble une précision de bon sens.Nous respectons les choix faits par notre assemblée – chacun ici peut faire valoir sa position et la représentation nationale est souveraine –, mais on ne peut pas dire que la procédure prévue par le texte corresponde à celle qui est suivie pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Je le dis après avoir relu de près le texte législatif, le texte réglementaire et celui de la HAS. Ce n’est pas grave, c’est un choix, mais concernant la sédation profonde et continue jusqu’au décès, la décision collégiale est prise au sein de l’équipe soignante. Or, en l’occurrence, ce n’est pas forcément l’équipe soignante qui va instruire la demande. Il s’agit d’un choix…

Philippe Vigier rapporteur général · Dem #759

Non !

Patrick Hetzel DR #760

Assumez-le !

Thibault Bazin DR #761

…– pour ma part, je le désapprouve –, mais ne nous faites pas croire qu’il s’agirait d’une procédure calquée à l’identique. Je suis très heureux que nous ayons introduit davantage de collégialité, mais cela ne correspond pas stricto sensu à la procédure collégiale aboutissant à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, puisqu’elle fait intervenir des professionnels de santé qui ne connaissent pas forcément le patient, contrairement à celui qui suit sa pathologie ou à son médecin traitant.

Yaël Braun-Pivet president · EPR #762

Je mets aux voix l’amendement no 251.

— #763

(Il est procédé au scrutin.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #764

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 34 Contre 70

— #765

(L’amendement no 251 n’est pas adopté.)

— #766

(L’amendement no 637 n’est pas adopté.)

· REJET d’un amendement (main levée) adt
Yaël Braun-Pivet president · EPR #767

Je suis saisie de deux amendements, nos 1494 et 704, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1494.

article 6 · amendement 1494
Yannick Monnet GDR #768

Il vise à ce que les professionnels de santé participant à la procédure prennent connaissance du plan personnalisé d’accompagnement (PPA) de la personne malade pour être éclairés sur la décision qu’ils auront à prendre.

article 6 · amendement 1494
Yaël Braun-Pivet president · EPR #769

L’amendement no 704 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

article 6 · amendement 1494
Audrey Abadie-Amiel rapporteure · LIOT #771

Défavorable.

Yaël Braun-Pivet EPR #772

Quel est l’avis du gouvernement ?

Camille Galliard-Minier ministre déléguée · EPR #773

Défavorable.

Yaël Braun-Pivet EPR #774

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Patrick Hetzel DR #775

Franchement, je ne comprends pas : vous repoussez un amendement de bon sens – ce n’est pas le mien, c’est celui de M. Monnet –, dont l’adoption contribuerait à sécuriser le dispositif ; en outre, vous le rejetez d’un simple « défavorable ». Honnêtement, je ne comprends pas ce qui est en train de se passer : alors qu’il serait possible de sécuriser les choses, pourquoi ne le fait-on point ?

Yaël Braun-Pivet EPR #776

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Camille Galliard-Minier ministre déléguée · EPR #777

Si cet avis est défavorable, c’est que la question a déjà été soulevée dans l’hémicycle et qu’il a déjà été indiqué que le PPA figurant dans le dossier médical, le médecin pourra prendre connaissance du premier en consultant le second. Je confirme mon avis défavorable.

— #778

(Les amendements nos 1494 et 704, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Yaël Braun-Pivet president · EPR #779

Je suis saisie de quatre amendements, nos 906, 84, 98 et 437, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 84, 98 et 437 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 906.

article 6 · amendement 906
Patrick Hetzel DR #780

L’alinéa 6 du présent article comporte, lui aussi, une disposition troublante : il prévoit que le second médecin examine le patient, « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ». Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à rendre cet examen obligatoire. Alors que l’on cherche à se donner des garanties en sollicitant un médecin expert extérieur, on envisage de recueillir son avis bien qu’il n’ait pas vu le patient. Sans vouloir couper les cheveux en quatre, nous nous interrogeons sur une telle éventualité. C’est la raison pour laquelle notre collègue Juvin considère qu’il faut rendre obligatoire cet examen médical.

article 6 · amendement 906
Yaël Braun-Pivet president · EPR #781

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 84.

article 6 · amendement 84
Thibault Bazin DR #782

En complément des arguments qu’a développés Patrick Hetzel, je rappelle que, si le médecin qui instruit la demande prend connaissance des avis extérieurs, il n’est pas tenu par ceux-ci et que sa décision n’est pas soumise à un contrôle a priori permettant de s’assurer que les conditions sont effectivement remplies. Un médecin spécialiste de la pathologie intervient également, mais il ne connaît pas le patient. Lors d’un examen – si nous décidons de le rendre obligatoire –, ce second praticien pourrait constater que tous les critères ne sont pas réunis et éventuellement imaginer des solutions pour répondre aux demandes du patient – peut-être connaît-il une thérapeutique à même de soulager ses souffrances, de sorte que sa demande de mort pourrait disparaître.Je rappelle que nous parlons de personnes dont certaines ne sont pas sur le point de mourir, – contrairement à ce que j’entends dire […]

article 6 · amendement 84
Danielle Simonnet EcoS #784

Nous parlons de souffrances « réfractaires à tout traitement » !

Thibault Bazin DR #785

Oui, mais que l’on peut peut-être soulager. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

article 6 · amendement 84
Yaël Braun-Pivet president · EPR #786

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 98.

article 6 · amendement 98
Patrick Hetzel DR #787

Cet article soulève plusieurs questions. Permettez-moi simplement de les énumérer. Une expertise médicale véritablement collégiale suppose normalement l’examen du patient par chacun des membres du collège. Ne pensez-vous pas qu’en rendant cet examen facultatif, vous allez contribuer à dégrader l’expertise que vous prétendez collégiale ?Que signifie en outre la collégialité, quand les conditions d’examen sont susceptibles de varier en fonction de l’appréciation de tel ou tel professionnel ? Je rappelle à nouveau que nous sommes en train d’écrire le droit. Ne pas placer les praticiens membres du collège sur un pied d’égalité en termes procéduraux soulève en soi une interrogation, c’est pourquoi il me semble nécessaire de sécuriser la procédure en supprimant la clause « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ».

article 6 · amendement 98