138 amendements /// Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le re

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N47217 ✕ tout réinitialiser

138 amendements — page 1 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°80	le Gouvernement	ART. 2	6 avril	Irrecevable
n°81	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°28	Véronique Louwagie LR	ART. PREMIER	3 avril	Tombé
n°29	Véronique Louwagie LR	ART. PREMIER	3 avril	Retiré
n°30	Véronique Louwagie LR	ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°31	Emmanuelle Ménard NI	APRÈS ART. 3	3 avril	Irrecevable
n°32	Véronique Louwagie LR	APRÈS ART. 2 SEPTIES	3 avril	Irrecevable
n°33	Philippe Brun SOC	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Tombé
n°34	Philippe Brun SOC	ART. 2	3 avril	Tombé
n°35	Xavier Breton LR	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Irrecevable 40
n°36	Xavier Breton LR	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°37	Xavier Breton LR	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°38	Xavier Breton LR	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°39	Jean-Philippe Ardouin RE	APRÈS ART. 2 SEPTIES	3 avril	Non soutenu
n°40	Jean-Philippe Ardouin RE	ART. PREMIER	3 avril	Non soutenu
n°41	Jean-Philippe Ardouin RE	ART. PREMIER	3 avril	Non soutenu
n°42	Jean-Philippe Ardouin RE	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Non soutenu
n°43	Jean-Philippe Ardouin RE	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Non soutenu
n°44	Jean-Philippe Ardouin RE	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Non soutenu
n°45	Jean-Philippe Ardouin RE	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Non soutenu
n°46	Jean-Philippe Ardouin RE	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Non soutenu
n°47	Jean-Philippe Ardouin RE	ART. 2	3 avril	Non soutenu
n°48	Jean-Philippe Ardouin RE	ART. PREMIER	3 avril	Non soutenu
n°49	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Rejeté
n°50	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Tombé
n°51	Pierrick Berteloot RN	ART. 2	3 avril	Tombé
n°52	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Irrecevable 40
n°53	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Irrecevable 40
n°54	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Irrecevable 40
n°55	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Irrecevable 40
n°56	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Irrecevable
n°57	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Irrecevable 40
n°58	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	3 avril	Rejeté
n°59	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	3 avril	Tombé
n°60	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°61	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	3 avril	Adopté
n°62	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	3 avril	Rejeté
n°63	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	3 avril	Rejeté
n°66	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. 2	3 avril	Irrecevable 40
n°67	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. 2	3 avril	Irrecevable 40

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