500+ amendements /// Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°575	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°577	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°578	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°579	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°581	Emmanuelle Ménard NI	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°582	Emmanuelle Ménard NI	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°583	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°585 (Rect)	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°587	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°588	Paul Molac LIOT	APRÈS ART. 3 B	29 juin	Rejeté
n°589	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°590	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°591	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°592	Paul Molac LIOT	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°594	Elsa Faucillon GDR	APRÈS ART. 3	29 juin	Rejeté
n°596	Pascale Bordes RN	ART. 3 BIS	29 juin	Rejeté
n°597	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°598	Elsa Faucillon GDR	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°600	Sandra Regol Ecolo	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°601	Sandra Regol Ecolo	APRÈS ART. 3 B	29 juin	Rejeté
n°602	Sandra Regol Ecolo	ART. 14	29 juin	Rejeté
n°603	Sandra Regol Ecolo	ART. 14	29 juin	Rejeté
n°604	Sandra Regol Ecolo	ART. 14	29 juin	Rejeté
n°605	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°606	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°608	Sandra Regol Ecolo	ART. 7	29 juin	Rejeté
n°609	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°610	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°611	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°620	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°640	Vincent Seitlinger LR	ART. 19	29 juin	Rejeté
n°647	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°650	Michel Guiniot RN	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°651	Michel Guiniot RN	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°653	Michel Guiniot RN	ART. 3 BIS A	29 juin	Rejeté
n°654	Michel Guiniot RN	ART. 14	29 juin	Rejeté
n°656	Michel Guiniot RN	ART. 27	29 juin	Rejeté
n°659	Michel Guiniot RN	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°660	Michel Guiniot RN	APRÈS ART. 29	29 juin	Rejeté
n°661	Michel Guiniot RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté

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