163 amendements /// Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.

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163 amendements — page 1 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°94 Philippe Schreck
RN 		ART. PREMIER 30 avril Rejeté
n°95 Philippe Schreck
RN 		ART. PREMIER 30 avril Rejeté
n°96 Philippe Schreck
RN 		ART. PREMIER 30 avril Rejeté
n°97 Philippe Schreck
RN 		ART. PREMIER 30 avril Irrecevable
n°98 Philippe Schreck
RN 		ART. PREMIER 30 avril Irrecevable
n°99 Philippe Schreck
RN 		ART. PREMIER 30 avril Irrecevable
n°60 Jean-Félix Acquaviva
LIOT 		ART. PREMIER 26 avril Non soutenu
n°61 Xavier Breton
LR 		ART. PREMIER 26 avril Rejeté
n°62 (Rect) Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 26 avril Adopté
n°63 Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 26 avril Adopté
n°64 Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 26 avril Adopté
n°65 Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 26 avril Adopté
n°66 Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 26 avril Adopté
n°67 Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 26 avril Adopté
n°68 Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 26 avril Adopté
n°69 Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 26 avril Adopté
n°70 Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 26 avril Adopté
n°71 Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 26 avril Adopté
n°72 (Rect) Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 26 avril Rejeté
n°73 (Rect) Jean Terlier
RE 		ART. 2 26 avril Adopté
n°74 Jean Terlier
RE 		APRÈS ART. 3 26 avril Adopté
n°75 Béatrice Roullaud
RN 		ART. PREMIER 26 avril Rejeté
n°77 Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 26 avril Adopté
n°78 Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 26 avril Adopté
n°79 Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 26 avril Adopté
n°80 Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 26 avril Adopté
n°81 Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 26 avril Adopté
n°82 Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 26 avril Adopté
n°83 (Rect) Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 26 avril Adopté
n°84 Béatrice Roullaud
RN 		ART. PREMIER 26 avril Rejeté
n°85 Caroline Yadan
RE 		ART. PREMIER 26 avril Adopté
n°86 Béatrice Roullaud
RN 		ART. PREMIER 26 avril Retiré
n°87 (Rect) Béatrice Roullaud
RN 		ART. PREMIER 26 avril Rejeté
n°88 Béatrice Roullaud
RN 		ART. PREMIER 26 avril Rejeté
n°89 Béatrice Roullaud
RN 		ART. PREMIER 26 avril Rejeté
n°90 Catherine Jaouen
RN 		ART. PREMIER 26 avril Retiré
n°91 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. PREMIER 26 avril Non soutenu
n°92 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. PREMIER 26 avril Retiré
n°93 Catherine Jaouen
RN 		ART. 2 26 avril Rejeté
n°47 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. PREMIER 25 avril Rejeté
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