Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi de simplification de la vie économique.

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500+ amendements — page 3 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°936	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°938	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°939	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°942	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°943	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°946	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°947	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°948	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°950	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°953 (Rect)	Matthias Renault RN	ART. 15	4 avril	Rejeté
n°956	Matthias Renault RN	ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°959	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°962	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°969	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°970	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°975	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°977	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°983	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°1007	Anne-Laure Blin DR	ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°1013	Eva Sas EcoS	ART. 4 QUATER	4 avril	Rejeté
n°1025	Lisa Belluco EcoS	ART. 12	4 avril	Rejeté
n°1027	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°1028	Céline Hervieu SOC	ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°1029	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°1030	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°1035	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°1036	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°1038	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°1043	Gérard Leseul SOC	ART. 8	4 avril	Rejeté
n°1044	Gérard Leseul SOC	ART. 15	4 avril	Rejeté
n°1045	Laurent Lhardit SOC	ART. 15	4 avril	Rejeté
n°1046	Gérard Leseul SOC	ART. 15	4 avril	Rejeté
n°1049	Mélanie Thomin SOC	ART. 17	4 avril	Rejeté
n°1050	Gérard Leseul SOC	ART. 18	4 avril	Rejeté
n°1051	Marie-Noëlle Battistel SOC	APRÈS ART. 21 TER	4 avril	Rejeté
n°1058	Jacques Oberti SOC	ART. 17	4 avril	Rejeté
n°1073	Lisa Belluco EcoS	APRÈS ART. 14	4 avril	Rejeté
n°1076	Lisa Belluco EcoS	APRÈS ART. 15 BIS D	4 avril	Rejeté
n°1077 (Rect)	Robert Le Bourgeois RN	ART. 3 BIS	4 avril	Rejeté
n°1078 (Rect)	Robert Le Bourgeois RN	ART. 3 BIS	4 avril	Rejeté

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