500+ amendements /// protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontair

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

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500+ amendements — page 12 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°200	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°201	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°202	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°203	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°204	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°205	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°206	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°207	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°208	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°209	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°210	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°211	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°212	Mathilde Panot LFI	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°213	Mathilde Panot LFI	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°214	Emmanuelle Ménard NI	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Retiré
n°215	Emmanuelle Ménard NI	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Retiré
n°216	Erwan Balanant Dem	ART. UNIQUE	21 nov.	Retiré
n°217	Emmanuel Taché RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°218	Erwan Balanant Dem	ART. UNIQUE	21 nov.	Retiré
n°219	Emmanuel Taché RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°220	Emmanuel Taché RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°221	Christophe Bentz RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°222	Emmanuel Taché RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°223	Christophe Bentz RN	APRÈS ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°224	Erwan Balanant Dem	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°225	Emmanuel Taché RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°226	Christophe Bentz RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°227	Christophe Bentz RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°228	Philippe Vigier Dem	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°229	Christophe Bentz RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°230	Christophe Bentz RN	APRÈS ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°231	Erwan Balanant Dem	ART. UNIQUE	21 nov.	Adopté
n°232	Philippe Vigier Dem	TITRE	21 nov.	Adopté
n°233	Victor Catteau RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°234	Victor Catteau RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°235	Victor Catteau RN	APRÈS ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°236	Victor Catteau RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°237	Victor Catteau RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°238	Victor Catteau RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°239	Victor Catteau RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté

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