473 amendements /// portant création d'un statut de l'élu local
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte portant création d'un statut de l'élu local.

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473 amendements — page 3 sur 12, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CL143 Didier Le Gac
EPR 		ART. 2 13 juin Adopté
n°CL144 Didier Le Gac
EPR 		ART. 2 13 juin Adopté
n°CL145 Didier Le Gac
EPR 		ART. 2 13 juin Adopté
n°CL146 Didier Le Gac
EPR 		ART. 2 13 juin Adopté
n°CL147 Didier Le Gac
EPR 		ART. 2 13 juin Adopté
n°CL148 Didier Le Gac
EPR 		ART. 2 13 juin Adopté
n°CL149 Didier Le Gac
EPR 		ART. 2 13 juin Adopté
n°CL150 Didier Le Gac
EPR 		ART. 2 13 juin Adopté
n°CL151 Didier Le Gac
EPR 		APRÈS ART. 2 13 juin Adopté
n°CL152 Didier Le Gac
EPR 		ART. 3 13 juin Adopté
n°CL153 Didier Le Gac
EPR 		ART. 3 13 juin Adopté
n°CL154 Didier Le Gac
EPR 		ART. 3 13 juin Adopté
n°CL155 Didier Le Gac
EPR 		ART. 3 13 juin Adopté
n°CL156 Didier Le Gac
EPR 		ART. 3 13 juin Adopté
n°CL157 Didier Le Gac
EPR 		ART. 3 13 juin Adopté
n°CL158 Didier Le Gac
EPR 		ART. 3 BIS 13 juin Adopté
n°CL159 Didier Le Gac
EPR 		ART. 3 BIS 13 juin Adopté
n°CL160 Didier Le Gac
EPR 		ART. 4 13 juin Adopté
n°CL161 (Rect) Didier Le Gac
EPR 		ART. 4 13 juin Adopté
n°CL162 Didier Le Gac
EPR 		ART. 9 13 juin Rejeté
n°CL163 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 6 13 juin Tombé
n°CL164 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 5 13 juin Adopté
n°CL165 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 5 13 juin Adopté
n°CL166 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 6 13 juin Tombé
n°CL167 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 6 13 juin Tombé
n°CL168 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 6 13 juin Tombé
n°CL169 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 6 13 juin Tombé
n°CL170 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 6 13 juin Tombé
n°CL171 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 6 BIS 13 juin Adopté
n°CL172 Freddy Sertin
EPR 		APRÈS ART. 23 13 juin Non soutenu
n°CL173 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 7 13 juin Adopté
n°CL174 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 7 13 juin Adopté
n°CL175 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 8 A 13 juin Adopté
n°CL176 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 9 13 juin Irrecevable 40
n°CL177 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 9 BIS 13 juin Adopté
n°CL178 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 9 13 juin Adopté
n°CL179 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 9 13 juin Adopté
n°CL180 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 9 13 juin Adopté
n°CL181 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 9 13 juin Adopté
n°CL182 Stéphane Delautrette
SOC 		APRÈS ART. 6 13 juin Irrecevable 40
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