Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°702	Jean-Claude Raux EcoS	ART. 10	10 juil.	Tombé
n°705 (Rect)	le Gouvernement	ART. 5	10 juil.	Tombé
n°707 (Rect)	le Gouvernement	ART. 5	10 juil.	Tombé
n°708	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. PREMIER	10 juil.	Tombé
n°710	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. 2	10 juil.	Tombé
n°725	Alexandra Martin (Gironde) EPR	ART. 2	10 juil.	Tombé
n°736	Pauline Cestrières EPR	ART. 5	10 juil.	Tombé
n°737	Pauline Cestrières EPR	ART. 10	10 juil.	Tombé
n°741	Violette Spillebout EPR	ART. 13	10 juil.	Tombé
n°742	Violette Spillebout EPR	ART. 13	10 juil.	Tombé
n°748	Violette Spillebout EPR	ART. 5	10 juil.	Tombé
n°749	Violette Spillebout EPR	ART. 5	10 juil.	Tombé
n°750	Violette Spillebout EPR	ART. 5	10 juil.	Tombé
n°778	Marianne Maximi LFI	ART. PREMIER	10 juil.	Tombé
n°781	Arnaud Bonnet EcoS	ART. 6	10 juil.	Tombé
n°782	Marianne Maximi LFI	ART. PREMIER	10 juil.	Tombé
n°787	Maud Petit Dem	ART. PREMIER	10 juil.	Tombé
n°791 (Rect)	Marianne Maximi LFI	ART. 1ER BIS	10 juil.	Tombé
n°793	Maud Petit Dem	ART. 1ER BIS	10 juil.	Tombé
n°794	Marianne Maximi LFI	ART. 1ER BIS	10 juil.	Tombé
n°797	Maud Petit Dem	ART. 1ER BIS	10 juil.	Tombé
n°799	Marianne Maximi LFI	ART. 2	10 juil.	Tombé
n°801	Marianne Maximi LFI	ART. 2	10 juil.	Tombé
n°824	Colette Capdevielle SOC	ART. 11 BIS	10 juil.	Tombé
n°838 (Rect)	le Gouvernement	ART. 5	10 juil.	Tombé
n°839 (Rect)	le Gouvernement	ART. 5	10 juil.	Tombé
n°841	le Gouvernement	ART. 5	10 juil.	Tombé
n°842	le Gouvernement	ART. 5	10 juil.	Tombé
n°843	le Gouvernement	ART. 13	10 juil.	Tombé
n°849	Philippe Gosselin DR	ART. 5	10 juil.	Tombé
n°855	Béatrice Roullaud RN	ART. 1ER BIS	10 juil.	Tombé
n°856	Béatrice Roullaud RN	ART. 6	10 juil.	Tombé
n°859	Béatrice Roullaud RN	ART. 6	10 juil.	Tombé
n°860	Béatrice Roullaud RN	ART. 6	10 juil.	Tombé
n°865	Perrine Goulet Dem	ART. 2	10 juil.	Tombé
n°866	Perrine Goulet Dem	ART. 2	10 juil.	Tombé
n°872	Perrine Goulet Dem	ART. 5	10 juil.	Tombé
n°873	Perrine Goulet Dem	ART. 5	10 juil.	Tombé
n°877	Yannick Monnet GDR	ART. 7	10 juil.	Tombé
n°883	David Magnier RN	ART. 5	10 juil.	Tombé

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