244 amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1266	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°1273	Rémy Rebeyrotte RE	ART. 29	29 juin	Adopté
n°1278	Blandine Brocard Dem	ART. 5	29 juin	Adopté
n°1279	Erwan Balanant Dem	ART. 5	29 juin	Adopté
n°1280 (Rect)	Sacha Houlié RE	ART. 23	29 juin	Adopté
n°1301 (Rect)	Erwan Balanant Dem	ART. 3	29 juin	Adopté
n°1311	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. 3 A	29 juin	Adopté
n°1364	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°1367	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. 4	29 juin	Adopté
n°1392	Emmanuel Lacresse RE	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°1416	Naïma Moutchou HOR	ART. 5	29 juin	Adopté
n°1420	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°1445	le Gouvernement	ART. 3	29 juin	Adopté
n°1446	le Gouvernement	APRÈS ART. 3	29 juin	Adopté
n°1447	le Gouvernement	APRÈS ART. 3	29 juin	Adopté
n°1448	le Gouvernement	ART. 22	29 juin	Adopté
n°1449	le Gouvernement	ART. 5	29 juin	Adopté
n°1450	le Gouvernement	APRÈS ART. 16	29 juin	Adopté
n°1451	le Gouvernement	ART. 3	29 juin	Adopté
n°1452	le Gouvernement	ART. 4	29 juin	Adopté
n°153	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	APRÈS ART. 3	28 juin	Adopté
n°157	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	ART. 19	28 juin	Adopté
n°158	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	ART. PREMIER	28 juin	Adopté
n°160	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	ART. PREMIER	28 juin	Adopté
n°172	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	ART. PREMIER	28 juin	Adopté
n°207	Philippe Guillemard RE	ART. 3	28 juin	Adopté
n°225	Pascale Bordes RN	ART. 3	28 juin	Adopté
n°237	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	28 juin	Adopté
n°238	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	28 juin	Adopté
n°239	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	28 juin	Adopté
n°240	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	28 juin	Adopté
n°315	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	28 juin	Adopté
n°316	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	28 juin	Adopté
n°335	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. 3	28 juin	Adopté
n°369	Nicolas Metzdorf RE	ART. PREMIER	28 juin	Adopté
n°375	Nicolas Metzdorf RE	ART. PREMIER	28 juin	Adopté
n°1	Philippe Schreck RN	ART. 3	27 juin	Adopté
n°37	Philippe Gosselin LR	ART. 3	27 juin	Adopté
n°38	Philippe Gosselin LR	APRÈS ART. 3	27 juin	Adopté
n°86	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 3	27 juin	Adopté

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