120 amendements /// portant création d'un statut de l'élu local
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte portant création d'un statut de l'élu local.

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120 amendements — page 1 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CL483 Didier Le Gac
EPR 		ART. 8 16 juin Adopté
n°CL484 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 10 16 juin Adopté
n°CL486 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 11 16 juin Adopté
n°CL487 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 12 16 juin Adopté
n°CL488 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 12 16 juin Adopté
n°CL491 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 17 16 juin Adopté
n°CL492 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 17 16 juin Adopté
n°CL493 Didier Le Gac
EPR 		ART. 2 16 juin Adopté
n°CL494 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 17 16 juin Adopté
n°CL477 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 11 BIS 14 juin Adopté
n°CL478 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 14 14 juin Adopté
n°CL479 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 14 14 juin Adopté
n°CL481 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 14 14 juin Adopté
n°CL482 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 14 BIS 14 juin Adopté
n°CL84 Sébastien Peytavie
EcoS 		APRÈS ART. 29 13 juin Adopté
n°CL91 Sébastien Peytavie
EcoS 		ART. 13 13 juin Adopté
n°CL96 Sébastien Peytavie
EcoS 		ART. 13 13 juin Adopté
n°CL106 Paul Molac
LIOT 		APRÈS ART. 7 13 juin Adopté
n°CL107 Martine Froger
LIOT 		ART. 15 BIS 13 juin Adopté
n°CL137 Didier Le Gac
EPR 		ART. PREMIER 13 juin Adopté
n°CL141 Didier Le Gac
EPR 		ART. 2 13 juin Adopté
n°CL142 Didier Le Gac
EPR 		ART. 2 13 juin Adopté
n°CL143 Didier Le Gac
EPR 		ART. 2 13 juin Adopté
n°CL144 Didier Le Gac
EPR 		ART. 2 13 juin Adopté
n°CL145 Didier Le Gac
EPR 		ART. 2 13 juin Adopté
n°CL146 Didier Le Gac
EPR 		ART. 2 13 juin Adopté
n°CL147 Didier Le Gac
EPR 		ART. 2 13 juin Adopté
n°CL148 Didier Le Gac
EPR 		ART. 2 13 juin Adopté
n°CL149 Didier Le Gac
EPR 		ART. 2 13 juin Adopté
n°CL150 Didier Le Gac
EPR 		ART. 2 13 juin Adopté
n°CL151 Didier Le Gac
EPR 		APRÈS ART. 2 13 juin Adopté
n°CL152 Didier Le Gac
EPR 		ART. 3 13 juin Adopté
n°CL153 Didier Le Gac
EPR 		ART. 3 13 juin Adopté
n°CL154 Didier Le Gac
EPR 		ART. 3 13 juin Adopté
n°CL155 Didier Le Gac
EPR 		ART. 3 13 juin Adopté
n°CL156 Didier Le Gac
EPR 		ART. 3 13 juin Adopté
n°CL157 Didier Le Gac
EPR 		ART. 3 13 juin Adopté
n°CL158 Didier Le Gac
EPR 		ART. 3 BIS 13 juin Adopté
n°CL159 Didier Le Gac
EPR 		ART. 3 BIS 13 juin Adopté
n°CL160 Didier Le Gac
EPR 		ART. 4 13 juin Adopté
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