85 amendements /// relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.

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85 amendements — page 1 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CL168 le Gouvernement ART. PREMIER 22 juin Adopté
n°CL169 Didier Paris
RE 		ART. 2 22 juin Adopté
n°CL170 Didier Paris
RE 		ART. 5 22 juin Adopté
n°CL165 Didier Paris
RE 		ART. 6 21 juin Adopté
n°CL166 Didier Paris
RE 		ART. 9 21 juin Adopté
n°CL167 Didier Paris
RE 		ART. 8 21 juin Adopté
n°CL162 Didier Paris
RE 		ART. 3 20 juin Adopté
n°CL163 Didier Paris
RE 		ART. 8 20 juin Adopté
n°CL164 Didier Paris
RE 		ART. 8 20 juin Adopté
n°CL107 Didier Paris
RE 		ART. 6 19 juin Adopté
n°CL108 Didier Paris
RE 		ART. 6 19 juin Adopté
n°CL109 Didier Paris
RE 		ART. 6 19 juin Adopté
n°CL110 Didier Paris
RE 		ART. 7 19 juin Adopté
n°CL111 Didier Paris
RE 		ART. 7 19 juin Adopté
n°CL112 Didier Paris
RE 		ART. 7 19 juin Adopté
n°CL113 Didier Paris
RE 		ART. 7 19 juin Adopté
n°CL114 Didier Paris
RE 		ART. 7 19 juin Adopté
n°CL115 Didier Paris
RE 		ART. 8 19 juin Adopté
n°CL116 Didier Paris
RE 		ART. 8 19 juin Adopté
n°CL118 Didier Paris
RE 		ART. 8 19 juin Adopté
n°CL120 Didier Paris
RE 		ART. 8 19 juin Adopté
n°CL121 Didier Paris
RE 		ART. 8 19 juin Adopté
n°CL122 Didier Paris
RE 		ART. 8 19 juin Adopté
n°CL123 Didier Paris
RE 		ART. 8 BIS 19 juin Adopté
n°CL124 Didier Paris
RE 		ART. 9 19 juin Adopté
n°CL125 Didier Paris
RE 		ART. 9 19 juin Adopté
n°CL126 Didier Paris
RE 		ART. 9 19 juin Adopté
n°CL127 Didier Paris
RE 		ART. 11 19 juin Adopté
n°CL128 Didier Paris
RE 		ART. 11 19 juin Adopté
n°CL129 Didier Paris
RE 		ART. 9 19 juin Adopté
n°CL130 Didier Paris
RE 		ART. 9 19 juin Adopté
n°CL131 Didier Paris
RE 		ART. 10 19 juin Adopté
n°CL132 Didier Paris
RE 		ART. 9 19 juin Adopté
n°CL133 Didier Paris
RE 		ART. 9 19 juin Adopté
n°CL134 Didier Paris
RE 		ART. 12 19 juin Adopté
n°CL135 Didier Paris
RE 		ART. 12 19 juin Adopté
n°CL136 Didier Paris
RE 		ART. 12 19 juin Adopté
n°CL137 Didier Paris
RE 		ART. 2 19 juin Adopté
n°CL138 Didier Paris
RE 		ART. PREMIER 19 juin Adopté
n°CL140 Didier Paris
RE 		ART. PREMIER 19 juin Adopté
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