Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°2	Emmanuelle Ménard NI	ART. 3	3 oct.	Rejeté
n°3	Emmanuelle Ménard NI	ART. 4	3 oct.	Rejeté
n°4	Emmanuelle Ménard NI	ART. 5	3 oct.	Rejeté
n°5	Marie-Christine Dalloz LR	ART. PREMIER	3 oct.	Rejeté
n°6	Marie-Christine Dalloz LR	APRÈS ART. 5	3 oct.	Rejeté
n°7	Marie-Christine Dalloz LR	ART. 2	3 oct.	Rejeté
n°8	Marie-Christine Dalloz LR	ART. 2	3 oct.	Rejeté
n°9	Marie-Christine Dalloz LR	ART. 3	3 oct.	Rejeté
n°14	Marie-Christine Dalloz LR	ART. 4	3 oct.	Rejeté
n°15	Marie-Christine Dalloz LR	ART. 4	3 oct.	Rejeté
n°16	Laurence Robert-Dehault RN	ART. PREMIER	3 oct.	Rejeté
n°18	Benjamin Saint-Huile LIOT	ART. PREMIER	3 oct.	Rejeté
n°21	Benjamin Saint-Huile LIOT	ART. 2	3 oct.	Rejeté
n°22	Benjamin Saint-Huile LIOT	APRÈS ART. 5	3 oct.	Rejeté
n°23	Stéphane Delautrette SOC	ART. PREMIER	3 oct.	Rejeté
n°25 (Rect)	Danielle Brulebois RE	ART. PREMIER	3 oct.	Rejeté
n°28	Paul-André Colombani LIOT	ART. PREMIER	3 oct.	Rejeté
n°29	Anne Stambach-Terrenoir LFI	ART. PREMIER	3 oct.	Rejeté
n°30	Anne Stambach-Terrenoir LFI	APRÈS ART. 5	3 oct.	Rejeté
n°31	Anne Stambach-Terrenoir LFI	APRÈS ART. 5	3 oct.	Rejeté
n°32	Anne Stambach-Terrenoir LFI	APRÈS ART. 5	3 oct.	Rejeté
n°34	Anne Stambach-Terrenoir LFI	APRÈS ART. 5	3 oct.	Rejeté
n°35	Fabien Di Filippo LR	ART. 2	3 oct.	Rejeté
n°36	Fabien Di Filippo LR	ART. 2	3 oct.	Rejeté
n°39	Sébastien Chenu RN	ART. 5	3 oct.	Rejeté
n°40	Isabelle Valentin LR	ART. PREMIER	3 oct.	Rejeté
n°41	Isabelle Valentin LR	APRÈS ART. 5	3 oct.	Rejeté
n°42	Isabelle Valentin LR	ART. 3	3 oct.	Rejeté
n°46	Isabelle Valentin LR	ART. 4	3 oct.	Rejeté
n°48	Isabelle Valentin LR	ART. PREMIER	3 oct.	Rejeté
n°52	Pierre Meurin RN	ART. 3	3 oct.	Rejeté
n°53	Pierre Meurin RN	ART. 3	3 oct.	Rejeté
n°54	Pierre Meurin RN	ART. 3	3 oct.	Rejeté
n°56	Pierre Meurin RN	ART. 4	3 oct.	Rejeté
n°60	Hubert Wulfranc GDR	APRÈS ART. 5	3 oct.	Rejeté
n°62	Marie Pochon Ecolo	ART. PREMIER	3 oct.	Rejeté

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