Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS1507	Arthur Delaporte SOC	ART. 3	19 sept.	Rejeté
n°AS1509	Arthur Delaporte SOC	ART. 2	19 sept.	Rejeté
n°AS1510	Arthur Delaporte SOC	ART. 2	19 sept.	Rejeté
n°AS1503	Arthur Delaporte SOC	ART. PREMIER	18 sept.	Rejeté
n°AS707	Karine Lebon GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS708	Karine Lebon GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS709	Karine Lebon GDR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS710	Karine Lebon GDR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS711	Karine Lebon GDR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS712	Karine Lebon GDR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS713	Karine Lebon GDR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS714	Karine Lebon GDR	ART. 3	14 sept.	Rejeté
n°AS715	Karine Lebon GDR	ART. 3	14 sept.	Rejeté
n°AS716	Karine Lebon GDR	ART. 3	14 sept.	Rejeté
n°AS717	Karine Lebon GDR	ART. 3	14 sept.	Rejeté
n°AS719	Katiana Levavasseur RN	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS720	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS721	Katiana Levavasseur RN	ART. 3	14 sept.	Rejeté
n°AS735	Katiana Levavasseur RN	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS737	Katiana Levavasseur RN	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS738	Katiana Levavasseur RN	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS739	Katiana Levavasseur RN	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS741	Katiana Levavasseur RN	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS743	Katiana Levavasseur RN	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS745	Katiana Levavasseur RN	ART. 6	14 sept.	Rejeté
n°AS748	Katiana Levavasseur RN	ART. 10	14 sept.	Rejeté
n°AS751	Katiana Levavasseur RN	APRÈS ART. 10	14 sept.	Rejeté
n°AS753	Katiana Levavasseur RN	APRÈS ART. 8	14 sept.	Rejeté
n°AS756	Katiana Levavasseur RN	ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS759	Katiana Levavasseur RN	APRÈS ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS762	Katiana Levavasseur RN	ART. 3	14 sept.	Rejeté
n°AS779	Astrid Panosyan-Bouvet RE	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS781	Astrid Panosyan-Bouvet RE	ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS792	Fabien Di Filippo LR	ART. 3	14 sept.	Rejeté
n°AS793	Éric Ciotti LR	ART. 3	14 sept.	Rejeté
n°AS794	Éric Ciotti LR	ART. 3	14 sept.	Rejeté
n°AS795	Éric Ciotti LR	ART. 3	14 sept.	Rejeté
n°AS796	Éric Ciotti LR	ART. 3	14 sept.	Rejeté
n°AS797	Éric Ciotti LR	ART. 3	14 sept.	Rejeté
n°AS798	Éric Ciotti LR	ART. 3	14 sept.	Rejeté

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