Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AC45	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°AC46	Émilie Bonnivard LR	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°AC27	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	28 nov.	Adopté
n°AC28	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	28 nov.	Adopté
n°AC30	Émilie Bonnivard LR	ART. 2	28 nov.	Adopté
n°AC31	Émilie Bonnivard LR	ART. 2	28 nov.	Tombé
n°AC32	Émilie Bonnivard LR	ART. 2	28 nov.	Tombé
n°AC33	Émilie Bonnivard LR	APRÈS ART. 2	28 nov.	Adopté
n°AC34	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	28 nov.	Adopté
n°AC35	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	28 nov.	Adopté
n°AC36	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	28 nov.	Adopté
n°AC37	Émilie Bonnivard LR	ART. 2	28 nov.	Adopté
n°AC38	Émilie Bonnivard LR	APRÈS ART. 2	28 nov.	Adopté
n°AC39	Émilie Bonnivard LR	ART. 2	28 nov.	Tombé
n°AC40	Émilie Bonnivard LR	ART. 2	28 nov.	Tombé
n°AC41	Émilie Bonnivard LR	TITRE	28 nov.	Rejeté
n°AC42	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	28 nov.	Adopté
n°AC43	Émilie Bonnivard LR	APRÈS ART. 2	28 nov.	Adopté
n°AC44	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	28 nov.	Adopté
n°AC16	Marie Pochon Ecolo	TITRE	25 nov.	Adopté
n°AC17	Marie Pochon Ecolo	ART. 2	25 nov.	Irrecevable 40
n°AC18	Marie Pochon Ecolo	ART. PREMIER	25 nov.	Rejeté
n°AC19	Stéphane Lenormand LIOT	APRÈS ART. 2	25 nov.	Adopté
n°AC20	Stéphane Lenormand LIOT	ART. PREMIER	25 nov.	Retiré
n°AC21	Stéphane Lenormand LIOT	ART. PREMIER	25 nov.	Retiré
n°AC22	Stéphane Lenormand LIOT	ART. 2	25 nov.	Irrecevable 40
n°AC23	Marie Pochon Ecolo	ART. PREMIER	25 nov.	Retiré
n°AC24	Marie Pochon Ecolo	ART. PREMIER	25 nov.	Tombé
n°AC25	Marie Pochon Ecolo	ART. PREMIER	25 nov.	Irrecevable 40
n°AC26	Marie Pochon Ecolo	ART. 2	25 nov.	Rejeté
n°AC4	Agnès Carel HOR	APRÈS ART. 2	24 nov.	Retiré
n°AC5	Agnès Carel HOR	ART. 2	24 nov.	Irrecevable 40
n°AC6	Léo Walter LFI	ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°AC7	Léo Walter LFI	ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°AC8	Léo Walter LFI	ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°AC9	Léo Walter LFI	APRÈS ART. 2	24 nov.	Rejeté
n°AC10	Léo Walter LFI	TITRE	24 nov.	Retiré
n°AC11	Léo Walter LFI	ART. PREMIER	24 nov.	Irrecevable 40
n°AC12	Léo Walter LFI	ART. PREMIER	24 nov.	Irrecevable 40
n°AC13	Léo Walter LFI	APRÈS ART. 2	24 nov.	Rejeté

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