de finances Assemblée nationale · n°223 · Commission des finances · déposé le 21 décembre 2023 · XVIe législature

Projet de loi de finances pour 2024

pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution

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TEXTE ADOPT É n° 223 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 21 décembre 2023 projet DE LOI de finances pour 2024 (Texte définitif) En application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 1680 , 1745 , 1715 , 1719 , 1723 , 1778 , 1781 , 1805 , 1808 , 1820 et T.A. 178 . Commission mixte paritaire : 1986 . Nouvelle lecture : 1985 , 1994 et T.A. 219 . Lecture définitive : 2009 et 2010 . Sénat : 1 re lecture : 27 , 128 , 129 , 130 , 131 , 132 , 133 , 134 et T.A. 28 (2023 ‑ 2024) . Commission mixte paritaire : 194 et 195 (2023-2024) . Nouvelle lecture : 219 , 220 et T. 40 (2023-2024). – 1 – Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des…

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