pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution
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TEXTE ADOPTÉ n° 178 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 9 novembre 2023 projet DE LOI de finances pour 2024 , En application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1680 , 1745 , 1715 , 1719 , 1723 , 1778 , 1781 , 1805 , 1808 et 1820 . – 1 – Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 , ainsi que les données d’exécution pour l’année 2022 et les prévisions d’exécution pour l’année 2023 de ces mêmes agrégats, s’établissent comme…
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