Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1162 · 13 mars 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 165 de Mme Ménard et l'amendement identique suivant à l'article 1er B du projet de loi relatif à l'accélération des procédures lièes à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
6pour
33abst.
70contre
109 votants · 76 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 39 · 1 non-votant
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