Scrutin n°1334 — adopté /// 29 mars 2023
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°1334 · 29 mars 2023 · proposition de loi ordinaire

L'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Protéger les logements contre l’occupation illicite

70pour
1abst.
14contre

85 votants · 84 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 85 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Renaissance pour 41 0 0
Rassemblement National pour 20 0 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre 0 9 0
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour 3 0 1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre 0 2 0
Les Républicains pour 2 0 0
Horizons et apparentés pour 2 0 0
Écologiste - NUPES contre 0 2 0
Non inscrit pour 1 0 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre 0 1 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 85 députés

Député·eGroupeVoix
Ségolène Amiot LFI - NUPES contre
Christine Arrighi Ecolo - NUPES contre
Nathalie Bassire LIOT pour
Christophe Bentz RN pour
Aurore Bergé RE pour
Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES contre
Benoît Bordat RE pour
Idir Boumertit LFI - NUPES contre
Anthony Brosse RE pour
Françoise Buffet RE pour
Victor Catteau RN pour
Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES contre
Roger Chudeau RN pour
Mireille Clapot RE pour
Laurence Cristol RE pour
Laurent Croizier Dem pour
Dominique Da Silva RE pour
Jocelyn Dessigny RN pour
Edwige Diaz RN pour
Nicolas Dragon RN pour
Iñaki Echaniz SOC contre
Christine Engrand RN pour
Emmanuel Fernandes LFI - NUPES contre
Thierry Frappé RN pour
Jean-Luc Fugit RE pour
Annie Genevard LR pour
Yoann Gillet RN pour
Joël Giraud RE pour
Claire Guichard RE pour
Philippe Guillemard RE pour
Johnny Hajjar SOC contre
Marine Hamelet RN pour
Laurence Heydel Grillere RE pour
Alexis Izard RE pour
Laurent Jacobelli RN pour
Sandrine Josso Dem pour
Guillaume Kasbarian RE pour
Maxime Laisney LFI - NUPES contre
Luc Lamirault HOR pour
Mathieu Lefèvre RE pour
Constance Le Grip RE pour
Gisèle Lelouis RN pour
Annaïg Le Meur RE pour
Patricia Lemoine RE pour
Hervé de Lépinau RN pour
Delphine Lingemann Dem pour
Christine Loir RN pour
Philippe Lottiaux RN pour
Sylvain Maillard RE pour
Jacqueline Maquet RE pour
Denis Masséglia RE pour
Nicolas Meizonnet RN pour
Thomas Ménagé RN pour
Emmanuelle Ménard NI pour
Lysiane Métayer RE pour
Nicolas Metzdorf RE pour
Marjolaine Meynier-Millefert RE pour
Paul Midy RE pour
Laure Miller RE pour
Nicolas Pacquot RE pour
Emmanuel Pellerin RE pour
Patrice Perrot RE pour
Anne-Laurence Petel RE pour
Maud Petit Dem abstention
Stéphane Peu GDR - NUPES contre
René Pilato LFI - NUPES contre
François Piquemal LFI - NUPES contre
Béatrice Piron RE pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour
Valérie Rabault SOC non-votant
Rémy Rebeyrotte RE pour
Charles Rodwell RE pour
Béatrice Roullaud RN pour
Aurélien Saintoul LFI - NUPES contre
Emeric Salmon RN pour
Nathalie Serre LR pour
Danielle Simonnet LFI - NUPES contre
Philippe Sorez RE pour
Violette Spillebout RE pour
Bruno Studer RE pour
Michaël Taverne RN pour
Stéphane Travert RE pour
David Valence RE pour
Lionel Vuibert RE pour
Caroline Yadan RE pour
Jean-Marc Zulesi RE pour

86 sur 86

Au mot près Le débat

L’article 6 concerne les procédures d’indemnisation des propriétaires victimes. Je vous livre une analyse du sociologue Camille François, lequel a travaillé sur ces questions. M. François Piquemal (LFI - NUPES), Article 6 · lire en contexte
L’équilibre entre le droit des locataires et le droit des propriétaires est très fragile. Mme Cyrielle Chatelain (Ecolo - NUPES), Article 5 · lire en contexte
Les 560 interventions de la séance →

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