Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2238 · 11 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 721 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
16pour
0abst.
97contre
113 votants · 113 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 57 · 1 non-votant
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