Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2262 · 12 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 780 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
14pour
9abst.
83contre
106 votants · 97 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 49 · 1 non-votant
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