Adopté
Scrutin public ordinaire n°2743 · 11 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'article 10 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
131pour
5abst.
0contre
136 votants · 131 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 66 · 1 non-votant
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