Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2746 · 11 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 1152 de M. Coulomme à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
73pour
2abst.
95contre
170 votants · 168 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 85 · 1 non-votant
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