Adopté
Scrutin public ordinaire n°2749 · 11 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
143pour
2abst.
24contre
169 votants · 167 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 84 · 1 non-votant
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