Adopté
Scrutin public ordinaire n°3002 · 21 novembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'article 11 quinquies de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
136pour
1abst.
2contre
139 votants · 138 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 70 · 1 non-votant
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