Scrutin n°3149 — rejeté /// 6 décembre 2023
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n°3149 · 6 décembre 2023
Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3149 · 6 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 49 de M. Falcon à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
94 votants · 90 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →
Les 94 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
contre 0
44
0
pour 17
0
0
contre 0
11
0
contre 0
6
0
abstention 0
2
3
contre 0
4
0
contre 0
3
0
abstention 0
0
1
contre 0
1
0
contre 0
1
0
contre 0
1
0
Nominatif Le vote des 94 députés
95 sur 95
Au mot près Le débat
Depuis le 1er janvier sont progressivement interdits à la location les logements qui ne répondent pas aux critères de la décence énergétique, c’est-à-dire classés G, F ou E à l’issue du DPE.
M. Frédéric Falcon (RN), Article 1er · lire en contexte
Disant cela, je m’adresse aussi aux élus Les Républicains, dont les prises de position vont à l’encontre de ce que demandent les élus locaux.
M. Inaki Echaniz (SOC), Article 2 (suite) · lire en contexte
Les 666 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
28 avril
1er dépôt d'une initiative. — AN
9 nov.
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — AN
29 janv.
Décision — AN : adoptée · scrutin n°3251 scrutin n°3261 scrutin n°3260 scrutin n°3250 scrutin n°3254 scrutin n°3259 scrutin n°3255 scrutin n°3253 scrutin n°3256 scrutin n°3252 scrutin n°3257 scrutin n°3258
29 janv.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
21 mai
Décision — Sénat : modifiée
22 mai
Dépôt d'un projet de loi
22 mai
Convocation d'une CMP
17 oct.
Convocation d'une CMP
29 oct.
Décision de la CMP : Accord
7 nov.
Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
source : scrutin public n°3149 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes