Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3167 · 6 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement de suprression n° 98 de M. Emmanuel Maquet à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
18pour
0abst.
88contre
106 votants · 106 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 1 non-votant
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