Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3337 · 6 février 2024 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 36 de M. Delautrette à l'article premier de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
54pour
0abst.
78contre
132 votants · 132 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 67 · 1 non-votant
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